les membres de tribunaux indigènes

1 Chargé aussi (art. 56, 57, 63 et 64 da R. P. I.) squs les ordres tant du régent indigène que da résident européen, mais pomi sous ceux du procureur général pr^s de la H.*C. ni du dir^teur de la justice,- de la police judiciaire, des prisons indigènes, de Tinstruolion des afairea et 4e bien d^ olioses e^oor^.,

s P(9a4«az catégories ont été intro4uites p»r »rrê^ rp^aldl» 1889* B. à.h.^Q* IQl.

Ndtis îttdîcjuêrônë là compositiéh dé dea tribntiâtnx dans un appendice à té travail. Bdriitnis noue à dire, pour le moment, que même les aàâesseurs dés tribunaux de district et de régence en sdût, (pioiquè n'ayant que tôix délibéràtive; les art. 78 et 82 R- 0. J les nomment eipresséniént parmi les éléments dohf se composent cêë chétife tribuhàul. Ce sont de bien minces personnages pour Occuper un tribunal européen mais

n& Critiquons pâà un bienfait que nous voudrions plutôt toîi^ étéhdu que restreint.

L'arrêté royal qui nous occupe, et dont Timpçjrtance, on le voit, [ainsi que Tillégalité, en tant qu'il se présente comme dérivant de l'art. 84 R. 6.,] grandit à chaque pas, â encore un 4'®"^^ article formulant le privilège le plus formidable de la noblesse indigène; privilège monstrueux et qui devrait* du moins être restreint aux personnages les plus' éminents des différentes catégories dont if à été question jusqu'ici, les princes et les- régents p. e.

Pour toutes les personnes indiquées ci-dessus, un autre système dé peines a été imagihé pa^ la raison d'Etat; du tùoîtié par la tradition d« gouverAemettt holîandaîs.

L*art 4 leur déclaf e applfeablé à toutes Fatrt. 8 du C. P. I., par conséquent un régime pénitentiaire spécial. Seules, la péih^ de Ttîùti et Famentle seront commune^ entre éHéfi^ et la ptôbe indigène. Au lieu de subir ies travaux forcés de 3 moiè â 20 àiSiô,. lefl privilégiés scfront simplement envoyés en exil. Lorsque cette peiné remplace les travaux forcés infamants (<tdâns là chaîne **, ) lé juge le déclare ' expressément. Si «ouS Connaissons te caractère de ta classe, roilà.une déclaration qui fës totichiera beaucoup i

Au lié» dtes tratàux forcés jusqtfà 3 mois *, un simple emprisonnement de durée égale.

* Pareille déclaratiou a lieu pour les femmes (art. 9 C. P. I.): elles ne subissent que les travaux forcés hors de la chîdne.

' Il y avait, lorsque nous écrivions ceci, août 1878, treize affaires criminelles de nobles indigènes dont Tinstruction se poursuivait dans le seul ressort du C. d. J. de Samarang.

3 Peine portant le nom édulcofé et qui sonne singulièrement aux oreilles europé^Hés dé: «emploi aux travaux publics, sans gages, contre ration."

Dans la pratique, cette peine du bannissement pour des crimes non politiques n'en est pas une. L'exil pèse beaucoup moins sur les privilégiés dont il s'agit, que sur le ((aysan indigène. On envoie les criminels de distinction dont l'exil dure un peu longtemps * p. e. à Ternate [aux Moluques,] séjour ennuyeux, il est vrai, mais où l'on vit bien, avec 10 à 40 florins par mois, alloués par le gouvernement pour ne rien faire, et en assez bonne compagnie, p. e. avec des personnages princiers indigènes qui, pour des raisons politiques qu'il n'est pas même besoin de spécifier, ^ y sont internés.

Ces ménagements exagérés envers des criminels sont un des côtés les moins sains de la politique hollandaise aux Indes.

On comprend que la politique exige que le gouvernement ait beaucoup de liberté d'action sur la noblesse indigène; que, p. e., outre le droit de grâce, le G. G., d'accord avec le G. d. I. (art. 52 al. 2 R. G.), ait, quant aux princes et aux chefs, le droit d'amnistie et même celui d'abolition, quoique ces droits soient supprimés en principe depuis 1854; on peut admettre, à la rigueur, quil doive autoriser les poursuites pénales. Mais est-ce de la bonne politique, que d'assurer l'impunité à la noblesse indigène ?

Oui^ l'impunité. En effet, nous avons concouru ou assisté à la condamnation:

,1®. d'un membre de la famille médiatisée de Ghéribon, ayant par hasard, par tolérance (d'autres diraient par faiblesse) du gouvernement, le titre de prince, à une année d'exil pour vol;

2*. d'un Arabe 3, parent d'un régent indigène * à.l mois de voyage d'agrément de Pékalongan à Sourabaya, polir ^voir maltraité une sentinelle à l'occasion de réjouissances publiques;

1 Le 6. 6, non le directeur de la justice, fixe le lien du bannissement.

2 )^rt. 47 R. G. Les souverains indigènes en envoient aussi, mais payent alors eux-mêmes la pension à allouer; le gouvernement hollandais se fait Texécuteur de ces mesures politiques, du sulthan de Jogjokarta p. e.

' Sjaeip Alouwi bin Abdoullah bin Beahtm bin Jahya. C. d. J. de Samarang'lO novembre 1857. H. C. 29 décembre 1857.

* Cette noblesse recherche les alliances arabes, qui ont le prestige dû au fanatisme religieux, et ne dédaigne pas les métisses chinoises ayant beauté ou fortune.

3^. d'un instituteur * à une année d'exil pour détournement de deniers appartenant à la caisse de l'école indigène gouvernementale ; •

4^ d'un chef de district à 5 années de bannissement pour exactions et extorsions ^ ; d'un autre à 3 mois pour les mêmes raisons -^;

5®. d'un sous-collecteur d'impôts * à 3 années d'exil à Macassar et 1250 florins d'amende (ou un mois de contrainte par corps par 200 florins), pour concussion de plus de 3000 florins et pour faux en écriture authentique, par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions;

6^ d'un autre sous-collecteur * à 2 années de villégiature à Bandoung, séjour déhcieux, et à 1000 florins d'amende, pour concussion de plus de 3000 florins;

7^. du chef d'un magasin à café du gouvernement ®, à un an de séjour à Batavia pour dilapidations et faux em écriture authentique.

Tous ces ge«s n'occupaient pas une position sociale assez élevée pour craindre des complications, si on leur avait fait sim-

» Radhèn Soumo di Peodjo. C. d. J. Samarang 27 avril 1876. H. C. 13 juillet 1876.

2 Nous ne saurions indiquer le nom, ni la date de la condamnation, quorum pars mimma fuimut^ comme substitut au greffier du 0. d. J. de Batavia. Nous prions le lecteur de nous croire sur parole.

£n ce temps-là, 1866, les traitements de ces pauvres diables étaient encore si dérisoires, les obligations que leur imposent leurs fonctions, p. e. de donner Tbospitalité aux fonctionnaires européens, si lourdes, que la H. C, et même les C. d. J., en faisaient mention comme d'une circonstance atténuante. C'est surtout la pression morale exercée ainsi, qui a fait augmenter notablement les traitements del fonctionnaires indigènes; preuve de plus des bienfaits d'une attitude indépendante de la magistrati^re.

Du reste, on 'est encore généralement 'convaincu de ce que la noblesse indigène „est élevée dans des idées de subordination complète de l'inférieur à la volonté de ,son supérieur, et ne saisit point ce qu'il y a de criminel dans ses extorsions."

C. d. J. de Batavia 15 décembre 1854; approuvé H. C. 23 janvier 1855; R. N* L, X, 782.

3 Maas Aeto di Redjo. H. C. 16 Juillet 1879. W. R. L no. 862.

^ Radhèn Mas Tjondro Winoto. C. d. J. Samarang 12 juillet 1877. H. C. 26 septembre 1877.

* Radhèn Ngabéhi Tirto di Pouro, C. d. J. Samarang 30 août 1877; H. 0. 7 novembre 1877.

* Radhèn Tjitro Widjoyo; même C. d. J. 2 août 1866; H. C. 27 février 1866.

plement subir la peine normale, surtout Ipin de leur demeure ou pays natal. Et, puisque la plupart d'entre eux avaient déjà subi une prison préventive, ("celui dont il est Question sous 4". a^ même de 2 ans , * pourquoi pas d'emprisonnement définitif? Pourquoi, puisqu'on les considère comme des Européens quant à Tijistruciion de TafTaire, les traiter, du moment qu'il s'agit de la peine, mieux que des Européens, la race conquérante, la véritable noblesse des Indes? Eiîfîn, s'ils ne sont pas redoutables, même réunis, dans leur lieu d'exil, jouissant d'une liberté assez grande, quittes à venir se présenter une fois par mois, ils seront encore moins à craindre dans une prison solidement construite.

Le systêi^e actuel donne lieu à une foule de contresens assez ridicules. Ne relevons que les plus marquants.

L'officier chinois le plus élevé en grade, le plus riche, jouissant de la plus grande influence même en dehors de la société de ses compatriotes; l'Arabe le plus vénéré à cause de son orthodoxie, subissent les mêmes peines que le premier indigène venu, s'ils ne sont pas par hasard, cousins germains d'un réjgent quelconque.

t La prîsoa pr^yjentiye, dont on abuse pour rEaropéen et qui e^t la règle pour les indigènes, mêmje dans les affaires les moins graves^ se prolonge quelquefois encore davantage. Les tribunaux, en nombre insuffisant, font surchargés d'affaires* JSnffn, il n'y a point de contrôle. Celui de la H, C, soms ep rapport, est purement nominal, elle-même ayant quelquefois des arriérés de p. e. 1200 affaires criminelles, et le plus mince arrêt en cassation correctionnelle durant au moins 4 mois* En 1865, nous ayons tu des aocuaés européens, attendant Tarrêt en réyision (appel sur pièceft, obligatoire alors) de la H. C, pendant 29 mois. Ainsi, le 3 mars 1 863, le résident des districts Lampong (Sumatra) ordonna que 10 indigènes seraient tn^ duity par>deyant le tribunal de circuit à Batayia. L'affaire commença le 6 août ^864, cinq des accusés étant morts du mauvais air régnant dans la prison indi' gène de la capitale. Le reste fut acquitté, parce qu'aucun témoin n'avait comparu {par un manque de soins de l'administration, sans qu'il J eût un empêchement quelconque de CQnstaté). Le sixi^ème mourut pendant que la H. C. étudiait l'affaire en révision (W. R. I. 1866, n^. 86).

Ces choses-là arrivent encore tou% les jours, surtout dant les possessions du dehors. Dernièrement, le chef de district de Bodja, a pendant deux ans Attendu les ordres du gouvernement à Batavia. Les inférieurs suspects de complicité, ont passé ce temj^ sous les vfirrous. Tout le monde a été acquitté.

11 y a peu de jours, le C. d. P. de Koudous (résidence de Djapara) a acquitté jsn bloc 7 Chinois, après 17 mois de prison préyei^tive.

d*un princîpule titulaire. Par contre, une masse de hobereaux insignifiants — il ne faut pas s'exagérer la qualité nobiliaire p. e. de cousin germain d'un régent par une concubine — sont simplement envoyés en exil, c'est-à-dire gracieusement quoique maigrement pensionnés.

Ensuite, la peine principale des travaux forcés étant remplacée par un exil peu rude, la peine accessoire de l'amende, en cas de non-payement, l'est par un emprisonnement dans toutes les règles.

L'Etat à donc l'air. de tenir plus au payement de l'amende qu'à l'expiation du crime.

Selon nous, il serait facile de concilier les exigences de la justice avec celles de la raison d'Etat:

1^. en appliquant à la noblesse indigène le système pénitentiaire européen;

2^, en ne comprenant dans cette noblesse, sous le rapport des peines, que les princes médiatisés et les régents, leurs femmes, enfants, frères et soeurs;

3^. en autorisant le G. G. à substituer dans des cas spéciaux, pojur des raisons à lui connues, par manière de grâce, les peines européennes à celles de l'indigène.

D'ailleurs, le système actuel n'a plus de raison d'être, maintenant que l'on sait par une étude plus approfondie des moeurs et des sentiments indigènes, combien peu le mot noblesse dans le sens européen, est exact en parlant des indigènes. Deux ou trois familles autrefois souveraines exceptées, et qui sont maintenant dans la misère, partant dans l'obscurité, on ne trouve parmi les Javanais qu'une aristocratie de fonctionnaires, à peu près à la turque '.

1 n fat un temps, où, dans la législation holllindo-indienne, l'indigène devait faire exception en tout.. Jusqu'en 1873 p. e., il était de principe» que Tindigène ne derait être passible d'amendes que dans des cas spéciaux; ce principe était même formellement exprimé en 1848 (art. 85 al. 2 de Tordonnance en B. d. L, no. 6): le juge, en condamnant des indigènes proprement dits, pour des faits prévus ^r cette ordonnance, poavait se dispenser de prononcer l'amende.

Comme l'a fort bien remarqué le rédacteur du C. P. I., M. Dim Kindsebn, (Mémoire explicatif, p. 12), les peines pécuniaires ont été de tout temps nationales

Le Javanais est positif de sa nature; il adore le pouvoir eflFectif.

En Turquie, une fois destitué, le grand vizir lui-naéme rentre dans la foule. Il n'y a pas de société plus *éga]itaire que celle où règne l'islam.

Qu'on nous permette de finir en traitant ici du dernier privilège judiciaire de l'aristocratie indigène. Celui-là est purement d'étiquette.

Comme le Roi en Hollande, le G. G. à Java ne peut être cité comme témoin.

Son témoignage est reçu en audience privée du fonctionnaire chargé de l'instruction, et a l'autorité de tout témoignage reçu par écrit, lorsqu'il y a empêchement légitime du témoin, de comparaître aux débats ».

Tel l'art. 413 du R. P. P. E.

L'article suivant, modifié en 1873 (B. d. L. no. 142) dit:

4d4. «Les princes indigènes, les directeurs d'empire, les régents « et sous-régents tant qu'ils sont en fonctions, ne peuvent être « cités en justice comme témoins sans autorisation préalable du « G. G.

à Java. Heareusemeat, on a aboli ce privilège; Ton est rerena aax amendes, depuis 1873; toutefois, en les réduisant souvent, comme de raison, à cause de la pauvreté de Tindigène.

* Nous jugeons utile de donner ici Part. 132 du R. P. P. E., qui constitue en partie un retour déplorable à l'ancien système de procédure par écrit, et qui ne figure pas dans le code d'instruction criminelle français:

«Lorsqu'un ou plusieurs des témoins entendus dans l'instruction préalable sont „mort8, ou ne peuvent comparaître nux débats par empêchement légitime, ou „bien n'ont pu être cités h cause de la trop grande distance de leur domicile ou Heu de „résidence, le Ç. d. J. fesa dosner lecture de leur déposition.

„Si ce:i dépositions ont eu lieu sous serment, elles . seront assiïnilées à des «témoignages oraux prêtés sous serment; sinon, le Conseil pourra leur accorder (rl'importance qu'il jugera convenable, en se conformant aux prescriptions de l'art. 379."

(Art. 379: »Les dépositions non faites sous serment ne peuvent faire preuve, »mcme concordantes entre elles."

«Néanmoins, la déposition non faite sous serment peut servir à compléter .d'autres preuves légales, concordant avec la dite déposition et entre elles)

]E> Pareille autorisation est nécessaire pour leurs femmes légiti- «mes ou leurs parentes jusqu'au second degré inclusivement.

«Si cette autorisation est refusée, les préceptes de l'article «précédent seront observés."

Donc, en ce cas, le fonctionnaire chargé de l'instruction demandera audience etc., comme s'il avait affaire au G G. '

Ces personnages étant cités comme témoins, l'autorité locale de leur domicile fixe le montant des indemnités de voyage et de séjour; elles ne sont point soumises aux tarifs ^; ce qui s'explique par le nombre de leur suite, différant pour chaque grade.

Nous présumons encore une fois que le rédacteur, en priant de princes et de directeurs d'empire, ne s'est pas bien rendu compte de la différence existant entre le territoire de Java, administré directement au nom du Roi des Pays-Bas, et celui où le pouvoir hollandais n'a qu'une action diplomatique et les droits qui lui ont été cédés par traité.

Au Sousouhounan d« Solo p. e. les articles cités ci-dessus ne sauraient être applicables. Pour lui, c'est une loi faite en pays étranger.

Quelquefois, les autorités judiciaires de Java oublient ces droits souverains, qu'il serait bon çt facile de supprimer, mais qu'il faut respecter tant qu'ils existent.

En ces choses, transiger amène des conflits un peu ridicules. En voici un exemple:

Dans le procès du comte de Ranzow, on voulut, il y a quelques années, recevoir le témoignage du sulthan de Jogjokarta. Le juge d'instruction du G. de J. de Samarang, au lieu de suivre la voie diplomatique, se mit en tête de suivre le R. P. P. E. comme si S. A. était soumise à la loi hollandaise. Même dans ce système, il aurait dû commencer par demander l'autorisation

• L'art. 210 R. P. C. B. étend ces dispositions à l'instruction des affaires civiles . L'art. 419 R. P. indigène, tel qu'il a été modifié en 1873, est de même teneur que l'art. 414 actuel du R P. T. E. Il prévoit maintenant le cas, où le G. 6. refuserait l'autorisation de citer. Ces personnes seront alors requises par lettre, de recevoir le djaksa, le greffier (qui sans cela, ne prend point part è l'instruction) et le prêtre. Leurs déclarations auront même force que d'autres témoignages recueillis seulement par écrit.

' Art. 1 aL 4 du Tarif; ordonnance de 1851 , B. d. L. no. 23.

du 0. G., et de cette manière, Terreur aurait été bien vite redressée. Il agit comme si Tautorisation eut été refuéée.

Quoi qu'il en soit, le juge demanda audience et reçut le témoignage désiré; mais S. A. refusa de prêter serment, alléguant qu'étant le représentant de Dieu sur terre, personne ne pouvait se poser en intermédiaire entre elle et Dieu. D'ailleurs, en sa qualité de Chali/afoUah \ sa parole était essentiellement vraie.

On passa outre; le ministère public ne demanda point l'autorisation de» citer S. A. comme témoin; cependant la déclaration, reçue comme nous l'avons dit, fût lue à l'audience (la défense d'alors ne s'y opposant pas^ et le C. d. J. argua du contenu dans l'exposé des motifs du jugement.

Appelés plus tard à rédiger un mémoire en faveur de TaccUSé, nous avons fait remarquer à la H. C, jugeant en révision *, ces différentes illégalités, et comme quoi, d'après la jurisprudence constante du H. C. des Pays-Bas, elles entachaient de nullité là procédure et la preuve.

La H. C, dans son arrêt, passa ces objections souS silence, négligeant, ce qui était dommage, de décider un point fort intéressant tant en droit international qu'en droit public hollandoindien *.

Quant aux régents et à leur parenté féminine, ce privilège d'étiquette, nuisible comme prolongeant l'instruction et la prison

* Vicaire de Dieu, Tun des noms oa titres de S. A. Voir page 68.

2 A peu près un appel sur pièces, facultatif alors, depuis 1872, pour de .malheureuses raisons d'économie. Autrefois, la révision s'étendant à tous les procès criminels jugés à Java, rendait l'application de la loi très égale. Les hommes compétents regrettent généralement que la révision soit rendue facultative. La décision, si un jugement est bon, ne peut être prise par un djaksa ni par l'aocuA^, paiuvie diaUe d'indigène n'aj'ant presifue jamiais de conseil. Voyez R. N. I. XXV, f . 1 •

9 Nous étant adressé, pour obtenir la grâce du condamné, au Roi, le législateur qui a promulgué les règlements contenant les dispositions que nous croyions violées dans Fespèoe, et nous basant toujours sur la jurisprudence du H. C. des Pays-Bas, notre supplique fut rejetée, sans autre énoncé de motifs, sinon que le droit de grâce, d'après Fart. 52 al. 1 R. 6 , appartenait au 6. 6., tant que le condamné se trouve aux Indes. Puisque la H. C. des Indes et le H. 0. des Pays- Bas avaient une opinion diamétralement opposée, sur des points aussi im^portants que la valeur d'un témoignage non porté sous serment, et le pouvoir du juge de dispenser un témoin de prêter serment» dans d'autres cas que ceux énoncée par la

prévç]f>tiv^, Q^t p^rftit^m^t inutile, Un qoi^^mer 4e§ ïip,de|f ç^t traité comme le premier téjfï\oia vç nu^ et i;^ ip^ig^a^, q^i yi^i^t d^U^ fpiai pf^r semaine f^ire sw rstppori, de pçlÎQe 5m ré^id^nt, qui ei^J ^i^^reux de serr^ir Js^ mskui 4u mojndrç Fijurapée^, ne po^rrîiiti ^trç çnteiiduenjui^tiQe qu'e^^ Je tr9,ita^t çQwme up pri^i.çe 4v» sîtng, 4^ns u^syst^m^ qui ^ refusé 4e faire d'^K^pUP^ PQi^r Iq? fewpaes ^rahç$!

Article 85.

Hors les cas, prévus i^ux articles 43, 45, 47 et 86, il n'est permis d'arrêter pepsoime que sur l'ordre de l'autorité à ce compétente d'après les A. L. Q. sur la procédure pénalp, et de la manière et sur le pied y indiqué^.

C^t^ aptiele, HQUveav^ d^nai 1q II. Q„ n'^ Ssubi daaç le çoyj^s 4i^ Q^Qçiations parlementaires qi|e 4^ cl^aQgements de rédae-^ tîQn 8aT)s importance à notre pqint de vu§.

D*ns les D, G. de légii^lation ' (arrêté royal du 30 avry 4Ç47, B. d. L. no. 23), on trouve un paragrapl|^,t 1^ 3Q^ème, qo^]\ ^\ bon d© »e pas oublier :

«Ce qui a été dit anx art, ^ et 35 ne dérQg^ p?is à, |a fa,- «culte qu'a 1^ (3. G. dp prendre telles meiçur^ po^iques- cperr f citiY^ eX iei pr4caution qw serpïit qn mvQX^ ^^é a^to^p^f^ par « la Roi ». ^

Cet art. 36, qni, fidèle anx principe» deg R. Gr., fiiMç^ait» par reprendre au profit d# l'a^tprité 4^ G. 0, toutes les garanties ac<?ordée9 ju^que^là, n'a plus force 4c^ loi.-t^o R, G» %<^t^^x de

loi, une discussion par la cour saprême, une interprétation authentique même, auraient été de saison.

4.U point de v^e ^ii^entifique, qui e^t le i)i,^tïirçi, qn w pwt quei regr^itt^r ^^^ 1» qi[ie^tioi^ n'ait paa éi,i 4i8<^utée spus toutes ses fi^ceai.

> Dont Tart. 26 est identique à notre art. 88; le ^5 Vest ^ notre ^rt^ 85^ excepté la réierve ^liora les cas, prévus par les art. ^3« ^4% 9t 8Q."

1854^ dans cet ordre d'idées^ ne donne plus au G. 6. que les facultés exprimées aux art. 43 à 45^ 47 et 86.

Les trois premiers de ces articles traitent du droit «exorbitant» d'expulsion. Le quatrième consacre implicitement le droit d'arrêter quelqu'un pour motif politique, dans des circonstances extraordinaires. Voilà à quoi sont limitées sous ce rapport et dans Tordre des choses établi^ les «mesures politiques, tant coërcitives que de précaution."

Donc, on peut être arrêté:

1^ d'après les lois de la procédure pénale;

2^ en vertu du corollaire d'un décret d'expulsion, de bannissement ou d'internement politiques;

3", pour raisons politiques.

Il s'ensuit que les détentions de mineurs pour sujets de mécontentement grave, jusqu'à 3 mois et un an, dont parlent les art. 302 et 384 G. G., ainsi que les mandats de dépôt du failli à la maison d'arrêt pour dettes (art. 776 G. Go.), enfin les mesures, permises aux G. d. J. par les art. 134 à ^39 R. 0. J. et aux G. du P. par l'art. 230 R. P. L, sont parfaitement inconstitutionelles. Ges articles ne sont pas des lois de procédure pénale, et ils n'ont rien de Qommun avec la politique. Avant d'aller plus loin, traduisons-les:

134. «Les G. d. J. ont la faculté, sur requête de ffïtrents ou « d'alliés, le ministère public entendu ou bien sur réquisitoire « de l'officier de justice, ' afin de maintenir le bon ordre ou de t « prévenir des accidents, de faire enfermer, sans forme de pro- « ces, mais après enquête convenable, dans des établissements « à ce destinés, hospices ou autres lieux sortables ', les person- « nés qui, par démence ou une conduite continuellement mau- « vaise et excentrique^ ^ sont incapables d'être abandonnées à « elles-mêmes ou bien sont dangereuses pour la sécurité d'autrui, « et de les y faire retenir tant que dure cet état de démence, ou

I Procureur du Roi près de ces tribunaux, de première instance pour les Européens. ^ L'autorité locale indique le lieu; si elle ne peut en disposer, elle s'adresse au G. 6.; B. d. L. 1848 no. 50.

' C'est nous qui soulignons.

« que ces personnes ne donnent point de signes notables de réta- «bHssement ^

<3c Ces requêtes et réquisitoires ont lieu indépendamment de la « curatelle, qui, n'étant pas encore accordée, et s'il y a d'ailleurs « suffisamment lieu, peut étr^ demandée en même temps ou après, «suivant les lois existantes."

135. «Les dispositions, mentionnées dans le précédent article, «ne peuvent être prises pour plus d'un an. Ce terme peut être «prolongé chaque fois, après nouvelle enquête, sur requête ou «réquisitoire comme ci-dessus, mais jamais pour plus d'un an «à la fois."

136. «Les jugements * des C. d. J. dans les espèces prévues « par les deux articles précédents, sont exécutables par provision. «Il y a appel à la H. C, qui décidera aussi sans forme de « procès."

137. « Lorsqu'une personne, arrêtée d'après les dispositions des «art. 134 et 135, est assez rétablie, ou donne des preuves si « évidentes de rétablissement que sa séquestration n'est plus « nécessaire, le C. d. J. ayant prononcé le jugement ordonnera «sa mise en liberté, après enquête convenable et le ministère «public entendu, mais sans forme de procès, sur requête de la «personne arrêtée, ou de ses parents ou alliés."

«Le ministère public peut aussi requérir d'office la mise en « liberté. "

138. « Les dispositions des quatre articles précédents ne sont «applicables qu'aux Européens et aux personnes qui leur sont « assimilées."

«Quant aux mesures à prendre envers les indigènes et les « personnes qui leur sont assimilées, en cas de démence, les dis- «positions existantes sont maintenues."

Ces articles diffèrent essentiellement de ceux qui leur correspondent dans la législation de la mère-patrie.

1 Le terme hollandais: èeterschap, s'appliqae aossi à une conduite meilleure. ' Puisque la loi emploie ce mot, il est clair que ces dispositions doiyent être prononcées en audience publique, ce qui n'a pas lieu.

Ces d^rniersi ne permettent d'enfermer que des aliénés ou des dissipateurs ayant déjà été placés sous curatelle.

Ensuite, en Hollande, il 7 a des formes à observer (509 à 513 CL C. hoUandais).

Avant d'analyser les articles en vigueur aux Indes, chefsd'oeuvre de mauvaise rédaction, et d'un style si diifus et si traînard (la première pturane ne contient que 117 mots en hollandais), traduisons ici l'art. S30 du R. p. I.^ qui simplifie encore la chose, en n'accordant à l'indigène aucune garantie, l'autorisation n'ayant point hesain d'être renouvelée chaque année pour lui*

4: Le C. du P. peut, sur la requête des parents les plus pro- < ohe^i ou bien du djaksaj afin de maintenir le bon ordre o\\ de « prévenir des accidents, faire enfermer, après enquête convenable, cdans des hospices ou hôpitaux à ce destinés, ou dans d'autres «endroits à ce propres, les personnes qui, pour démence ou « «conduite continuellement mauvaise ou excentrique^ sont inca- «pables d'être laissées ^ elles-mêmes,, et de les y faire garder, i;tant que dure cet état de démence, ou que ces personnes ne € donneront p^s d'indices notables de rétablissement.

a Ces requêtes sont indépendantes de la curatelle qui^. si elle c n'a déjà été accordée, et, si d'ailleurs il y a sufiQsawnent lieu, «peut être demandée en mêmç tejçnps ou séparén;i.ent,. d'après « Jea dispositioniS précédentes" (art. 32,6—230).

On s'est demandé à la Chambre, si la contrainte par corps, la prison pour dettes, ne constituaient pas une violation de notre art. sa

Le gouvernement a prétendu, ^ qu'il n'avait trait qu'à la procédure pénale, comme" l'art. 151. L. F. Il se peut que telle ait été l'intention de ceux qui ont adopté et voté la loi; mais elle aurait été bien plus claire^; et notre dénégation serait absurde, si les mots sur la procédure pénale (» op de strafvordering" J avaient été supprimés^ comme on l'avait proposé dans les sections ^.

Partout au monde^ la magistrature, ou, comme on Angleterre, un collège spécial (Lunatic commissioners) peut faire arrêter et conduire dans une maison de santé les personnes en état de démence dangereuse.

On n'y voit pas une infraction au principe de notre art. 85.

Ce que les dispositions en vigueur à Java, que nous venons de traduire, ont de spécial, c'est que cette faculté est accordée aussi contre des personnes qui, sans être dangereuses pour autrui, sont seulement jugées incapables d'être laissées à elles-mêmes à cause de leur conduite continuellement mauvaise ou (sans que la continuité soit exigée) excentrique '.

Voilà, ce nous semWe, pousser le gouvernement paternel assez loin. Une conduite mauvaise, excentrique, dans un £tat bien organisé, n'est pas une raison suffisante pour mettre un homme en prison.

Si l'on appliquait toujours l'article, toute femme adultère, de moeurs légères ou même à allures excentriques, devrait y être envoyée; ce qui, pour la première p. e., serait en contradiction avec le principe, emprunté au G. Napoléon, que l'adultère de la femme n'est punissable que sur la plainte du mari.

Et qu'on ne croie pas que cette loi soit tombée en désuétude. Il y a deux ans, nous avons connu p. e. ua métis adonné à la boisson, organisant chez lui des danses échevelées, glaçant d'horreur sa femme, cuisinière européenne. Par un jugement qu'il trouvait d'ailleurs assez juste, ayant déjà été destitué de la tutelle de ses enfanta, il a été détenu pendant un mois avec des gens subissant la prison préventive ^ Ce jugement ratifiait l'ar-

' On les fourre simplement en prison, pêle-mêle avec toute sorte de détenus. Il est vrai ceci est contraire au règlement, mais l'argent manque pour bâtir des priéons selon le voeu de la loi.

« C. d. J. de Samarang, affaire H. de H., du 7 février 1877.

Il n'y a pas eu d'%ppel. Nous avons devant nous encore un jugement du' même

tribunal, affaire J , du 19 novembre 1877, ordonnant un emprisonnement

d'un an dans la prison centrale parce que, «quoique enfermé déjà une fois pendant ,8 mois, J. continue à s'adonner à la boisson et à mener une conduite mauvaise «et excentrique."

Le jugement ne dit pas, ti ce terme pourra être abrégé en cas d'amélioration de

riestation ordonnée le Ir février 1877 par Tautorité administrative, le résident, agissant en vertu de Tart. 457 G. G. al. 1«et 2:

«En cas d'urgence, les chefs de Tautorité locale sont com- « pétents pour faire arrêter provisoirement, sauf approbation «ultérieure du G. d. J., les personnes indiquées dans l'article « précédent."

«Ils sont obligés de se conduire en ceci avec la plus grande «circonspection et de donner, quatre» jours au plus tard, ou si « le G. d. J. a son siège dans une autre île, à la première occa- «sion, avis de l'arrestation provisoire, avec les pièces à l'appui, «à l'officier de justice, qui, aussitôt les pièces reçues, devra les «présenter au G. d. J. avec son réquisitoire."

II est toujours regrettable que le législateur se serve d'expressions vagues comme « enquête convenable." La matière est épineuse; mais nous pouvons certifier que la plupart du temps, surtout quand il s'agit seulement de prolonger la durée de la détention, l'enquête est extrêmement sommaire. Elle consiste, le plus souvent, dans une simple visite du juge commis à cet effet. On s'en rapporte (pour les aliénés) un peu trop aux médecins.

Une fois, à Batavia, c'était en 1867, le G. d. J. a eu une opinion à lui, jugeant qu'un congé passé en Europe vaudrait mieux qu'une incarcération prolongée pour un pauvre diable d'employé des postes qui s'était mis en tête qu'il était déshonorant d'avoir commerce avec des femmes indigènes

A rencontre de l'avis des médecins, le conseil ordonna l'élargissement; le sujet du conflit médico-judiciaire prit femme en Hollande et le conseil a eu raison, jusqu'ici.

Mais une indépendance pareille est rare. On se sent ému, en voyant de pauvres indigènes, victimes d'intrigues de famille, souvent eondamnés à la prison à perpétuité sans que jamais le pouvoir judiciaire s'occupe d'eux d'une manière efficace.

Dans cet ordre d'idées, tout reste à faire.

conduite Au contraire, ayant demandé son élargissement après 6 mois, il a été refusé, quoiqu'on ne puisse se livrer à des débauches dans la prison. Il y a fait son temps. Les autres G. d. J. ne semblent pas se servir l^auooup de -cette itoulté.

II faudrait muHiplier les garanties, en précisant les formes à observer;* enfîn, étendre ces garanties aux indigènes '.

Remarquons encore que, puisqu'il s'agit d'un danger public, le ministère public devrait pouvoir interjeter appel des sentences portant refus d'incarcération

Selon nous, les dispositions citées ci dessus sont inconstitutionnelles, en tant qu'elles admettent comme raison suffisante d'incarcération une conduite continuellement mauvaise ou seulement excentrique. Ces moyens-là sont accordés par le G. G. [art. 302, 384] au père et au tuteur d'un européen mineur '^; il n'est plus dans l'ordre d'idées régissant l'Etat moderne et la caste blanche, d'étendre cette puissance paternelle aux citoyens en général.

Les dispositions de la loi, p. e. du R. P. I., pour assurer la liberté individuelle de l'indigène, peuvent être considérées comme lettre morte: il y a tant d'arrestations provisoires permises, et les poursuites pour arrestation illégale sont si rares!

Peut-être que si jamais il y a une police sérieuse à Java, les choses changeront.

Mais jusqu'ici toutes les garanties qu'accordent le R. G. et toutes les lois qui s'ensuivent, ne sont que des railleries, quant à V indigène.

Nous ne pouvons passer outre, sans avoir traité des extraditions aux I. H.

Elles sont toutes illégales.

Les traités conclus à ce sujet par le Roi avec différentes puissances, ne parlent point dçs possessions d'outre-mer. Même avec les gouvernements anglais et portugais, dont les possessions sont si rapprochées ^, rien n'a été stipulé dans ce sens.

L'almanach officiel de 1877 dit que les extraditons se font par bienveillance, comitas juris gentium,

1 Nous nous sommes parfaitement trouvés, à Palembang, de suivre les formes de la procédure pénale ordinaire, et d'interroger les malheureux en public; ce n'est qu'une question de tact.

2 Quant à l'indigène, comme d'ordinaire, le cas n'est point prévu.

3 Le trajet de Riouw à Singapore, en bateau à vapeur, se fait en six heures, La meilleui^e partie de l'île de Timor appartient aux Portugais.

Nous ne saurions cependant, comment faire mettre en liberté un homme, arrêté pour être agréable p. e. au gouvernement des Straits Settlements, ne connaissant aucune loi qui indiquât le juge compétent ni la procédure à suivre.

Article 86.

Lorsque dans (|es circonstances extraordinaires, une personne, n'appartenant point à la population indigène, a été arrêtée par l'autorité politique, hors le cas prévu aux art. 45 et 47, celui sur Tordre duquel l'arrestation a eu lieu, est tenu d'en donner avis tout de suite au ministère t>ublic du tribunal européen dans le ressort duquel l'arrestation a eu lieu.

Cet article était une nouveauté dans les R. G. Quant aux L. F. de la métropole, celle de 1798 imposait déjà au pouvoir exécutif l'obligation de livrer aux juges, dans les 24 heures, la personne arrêtée.

C'est l'art. 152 de la L. F. actuelle qui a inspiré notre article.

Le premier projet ' en était conçu ainsi.

«Lorsqu'un habitant européen, dans des circonstances extra- « ordinaires, et hors le cas prévu par l'art. 39 '*, aura été arrêté « par le pouvoir exécutif, celui sur l'ordre duquel la chose a eu «lieu, est teru d'en donner avis au plus vite à l'officier de jus- «tice près du tribunal européen, 'dans le ressort duquel l'arres- «tation a eu lieu."

Le gouvernement se défendit d'abord contre le reproche prévu, que la protection de la loi contre une arrestation arbitraire par le pouvoir exécutif, ne s'étendrait qu'aux Européens La raison pour laquelle il n'était question que de ceux-ci, disait-il, assez

> Maintenant 45.

hypocritement \ est que les fonctionnaires revêtus de l'autorité territoriale suprême, sont en même temps à ]a tête de la police judiciaire; en tant qu'il s'agit des indigènes.

La Chambre ^ demanda, si le pouvoir exécutif pourrait arrêter un indigène, sans qu'il en fût donné avis à un juge quelconque.

On s'étonnait encore ' que le délai de trois jours, fixé par la L. F. du royaume, ne fût pas suivi dans le projet de R. G.

Gomme nous l'avons remarqué, la première question avait été résolue d'avance par le gouvernement, mais à faux.

En droit public des Indes, nous ne connaissons pas de tribunal ou de juge qui pourrait ordonner l'élargissement d'un individu arrêté par le pouvoir exécutif, fût-ce même un Européen.

On peut donc aller plus loin que les membres de la Ghambre qui craignaient que l'indigèn*» ne fût point protégé contre les caprices des administrateurs: l'Européen lui-même ne jouit sous ce rapport d'aucune protection efjïcace (nous regardons comme illusoires dans une société coloniale les barrières qu'établit ailleurs l'opinion publique).

Au lieu d'ordonner la communication au }ià^e local, comme le fait la L. F., art. 152, notre article veut qu'elle soit faite au ministère public.

Le gouvernement * fit observer, que ceci est plus en rapport avec les principes de procédure pénale.

La remarque est assez exacte. On pourrait objecter que le ministère public est dans la dépendance absolue du gouvernement, mais cela étant malheureusement vrai aussi des juges à Java, la chose revient absolument au même.

On changea l'expression a: habitant européenii>y en celle de

3 Sans penser à retendue du ressort des tribunaux europëems. Celui de Batavia comprend p. e. TMe de Bornéo.

(nn' appartenant pas à la population indigène:». On pensait aux Américains, dont le gouvernement venait de rendre la vie si dure au ministère hollandais, à propos du procès Gibson \ et qui ne s'étaient tenus satisfaits que par des concessions assez importantes, rétablissement p. e. de consuls, qui jusque-là n'étaient point tolérés dans les colonies.

Le changement était, du reste, assez inutile, depuis la forme qu'on avait fini par donner à l'art. 109 R. G.

L'opposition revint à l'assaut ^; mais au lieu de demander des garanties efficaces, elle se jeta sur les détails; elle aurait préféré p. e. que ce fût le président du tribunal (européen?) à qui la notification serait faite dans l'occasion. Elle demanda encore une fois, s'il n'y aurait pas de garanties du tout en faveur de l'indigène? Enfin, quelles circonstances extraordinaires pourraient exister en dehors de l'art. 45 et suivants du R. G. actuel?

Nous avouons que le «droit exorbitante, nous semble en effet rendre inutile la faculté d'arrestation, accordée implicitement au pouvoir exécutif par notre article.

Quant à ce que l'indigène ne serait point protégé contre une arrestation arbitraire par ce pouvoir, le ministre ^ s'en défendit avec Indignation, en renvoyant à plus de neuf articles du C. P. L, qui tous (14, 16, 44, 45, 48, 50, 59,* 80 et suivants) contiennent des dispositions de procédure pénale, n'ayant point trait aux raisons tirées de la politique, et disant d'ailleurs, qu'avant de pouvoir être relâchée, la victime passera du chef de village au chef de district, de celui-ci au djaksa, enfin au résident européen; tous doivent décider dans les 24 heures, dans 3 jours etc., mais ne le font pas et souvent ne le pourraient pas.

Nous l'avons dit, l'indigène est arrêté par tout le monde et pour les raisons les moins graves.

Résumons notre opinion sur l'article qui nous sert de texte : il