R. N. I. VIII

ne fait aucun bien. Les garanties qu'il prétend donner sont illusoires, et ne s'appliquent d'ailleurs qu'à l'aristocratie, aux Européens.

D'un autre côté, étant donné le droit «exorbitant", des art. 45 et suivants, l'art. 86 ne renforce en rien le pouvoir exécutif.

Voilà une preuve de plus, s'il en fallait, quelle valeur ont les phrases que. l'homme moderne aime à lire dans les constitutions, transplantées dans des sociétés organisées à l'orientale, sur le principe d'autorité.

Si jamais on désirait donner des garanties sérieuses contre l'emprisonnement arbitraire, ce devrait • être en autorisant un recours à la H G., qui jouit, comme nous le verrons, d'une espèce d'indépendance; celle-ci pourrait ordonner l'élargissement, et condamner le fonctionnaire coupable à des dommages-intérêts. Il est vrai que' cela n'avancerait pas les choses de beaucoup : l'indigène n'a que très rarement le moyen de plaider devant la H. G. ou même de lui adresser une requête; puis, d'après la législation existante, on a peine à se figurer une arrestation arbitraire: «lies sont toujours assez légales.

Ce serait donc un petit progrès, mais un progrès cependant.

Article 87,

Le secret des lettres confiées à la poste ou toute autre agence de transport est inviolable, excepté sur Tordre du juge, dans les cas énoncés par A. L. G.

L'article correspondant (154) de la L. F. de 1848 était une nouveauté en Hollande, qui n'a jamais connu de cabinet noir ', que nous sachions.

Aux Indes, sous l'ancien régime, cette institution florissait.

• M. Block, Dictionnaire général de politique, nouvelle édition; Paris 1873; in voce Cabinet Noir et Postes {\ll: Le secret des lettres): tome I, p. 276 et

II, p. en. *

Nous en trouvons p. e. la trace dans Tlnstructidn générale (R. G.) de 1650, où il est dit que les pasteurs n'auront de correspondance avec réglise en Hollande, que par fentremise des XVII (exerçant en Hollande le pouvoir suprême dans la Noble Compagnie) qui, après lecture, feraient remettre ces missives à leur adresse, «selon l'usage" '.

On se défiait donc même des ecclésiastiques protestants, dont le coup d'oeil commercial cependant ne pouvait être bien dangereux.

Mais le système était général; toutes lettres envoyées des Indes en Europe étaient lues, de crainte qu'elles ne donnassent des détails sur le commerce, et ne nuisissent par là "au monopole de la Compagnie ^ On n'avait pas honte de l'avouer.

Déjà, dans l'instruction donnée au G. G. par les XVII le 22 août 1617, deux ans avant la fondation de Batavia, instruction approuvée par le Stadhouder et les Etats-Généraux le 3 novembre, l'art. 32 3 dit:

« Le G. G., les vice-gouverneurs, ni aucune autre personne « étant au service de la Compagnie ou assermentée à icelle ne € pourront rien écrire à leurs amis ou connaissances, de ce qui € concerne l'état des Indes."

Oiv alla plus loin encore: le 15 septembre 1636, il fut absolument^ défendu d'envoyer des lettres particulières en Hollande. Mais il paraît que cette rigueur fut reconnue impraticable, car le 17 mars 1701, on décida que toutes lettres particulières seraient arrêtées, les suspectes (comme traitant du com-

» Mtbr, p. 112.

> Rien n'en égalait ratrocité, dit M. Blancard, Manuel dn Commerce des Indes, Paris 1806; page 335.

L'auteur a vu brûler en 1772, à Batavia, en grande pompe,. 87500 pieds cubes d'épices, pour que le marcbé en Europe ne fléchît pas.

On ne saurait croire, quelle haine le système de la Compagnie avait suscitée parmi les contemporains. Dans Tavertissemeijt qui précède l'édition française (Paris, 1780) du Voyage aux Moluques et à la Nouvelle Guinée, par le capitaine Forrest, il est dit*

irLes Hollandais ont jusqu'ici induit volontairement les autres peuples en erreur, „relativement à la position des Moluqnes, et aux aiftres difficultés de la navigation „dans ces parages; ils ont fait, de propos délibéré, de fausses cartes. Le capitaine „lfoRREST rectifie toutes ces cartes, et ^voile toutes leur manoeuvres."

3 Mter p. 33; V. aussi l'annotation.

raerce libre ou l'état de la Compagnie) ouvertes, et les autres remises à Leur adresse.

On persista dans ce système tant que dura la Noble Compagnie.

Feu M. L C. D. van Dijk, dans sa thèse, cite quelques passages de la Constitution dite (nArtikelbrief (lettres patentes par article^), publiée par les XVII en 1742:

Art. 402. «Personne, de quelque qualité qu'il soit, homme «d'état ou d'église ou d'autres fonctions quelconques, des plus « hautes jusqu'aux plus humbles, étant au service de la Com- « pagnie dans l'I. 0., ne pourra révéler à ses amis ou connais- « sances ni à aucune autre personne, quoi que ce soit de ce «qui lui serait connu des affaires de la Compagnie, mais seule- «ment aux directeurs" (les XVII) « ou à la Chambre qui Ta « envoyé" '.

Art. 103. «Et toutes lettres particulières seront ouvertes, lues « et visitées de par la Compagnie. On pourra les retenir ou les « remettre, en tout ou en partie, comme il sera jugé convenir « au service de la Compagnie. "

('Instruction pour les négociants ^ Middelbourg 1779.)

Art. 19. «A tous négociants, ainsi qu'aux capitaines et aux c autres employés de la Compagnie, il est expressément défendu «d'écrire aucunes lettres à d'autres personnes qu'aux directeur? «sur l'état des choses dans l'Inde orienme."

Art. 20. »A cet effet, toutes lettres, conformément à YArti- « kelbrief, seront d'abord remises aux directeurs, ensuite ouvertes « et examinées par eux, s'ils le jugent convenable."

Art 21. «Les papiers délaissés â leur décès par les pasteurs € et consolateurs de malades ' seront inventoriés et scellés, et < envoyés ainsi à la Compagnie "

' Il y en avait six; à Amsterdam, à Rotterdam, à Delft, à Hoorn, à Enkhuizen, et un pour la province de Zclaude; c'étaient des groupes d'actionnaires: chacune de ces Chambres faisait le commerce. Dans la métritpole on avait donc déceutralisé dès le principe.

M^iNSMA, Geschiedcnis van de N. 0. I. Bezittingen. (Histoire des possessions hollandaises aux Indes orientales), Delft 1872; tome I, p. 26.

2 Ce terme indiquait un grade, le second dans le service de la Compagnie.

3 Ces fonctionnaires étaient des espèces d'ecclésiastique* inférieurs, analogues, croyons-nous, aux catéchistes qui subsistent encore en Hollande .

Les R. G. subséquents se taisaient à cet égard; si le nôtre en parle, c'est qu'on aimait à flatter les tendances tioctriiiaires qui avaient déjà fait parler de la chose dans la L. F. de 1848.

Avouons cependant que, sous un régime autocratique, la disposition, de notre article, parfaitement inutile en Hollande, peut être un frein.

La seule question importante que l'article proposé souleva dans les Chambres, fut de savoir, si un A. L. G. pourrait accorder au G. G. le droit d'ordpnner l'ouverture de lettres p. e. en cas de guerre ou de révolte •. On renvoya les membres qui avaient posé cette question à l'art. 43, qui dans ces circonstances, permet tout à S. E. Dans d'autres, disait le gouvernement, il n'aurait pas cette faculté. L'A. L. G. en question, selon lui, était le règlement de P. P.

Comme nous le verrons tout à l'heure, celui-ci n'en parle pas.

Cependant, deux A. L. G. découlent en partie de notre article L'arrêté royal de 1862, B. d. L. n^ 103a, art. 19 al. 1 dit: e: Les lettres et paquets, se trouvant dans les bureaux des postes « ou au dehors, mais sous la garde de fonctionnaires ou émir ployés des postes dans leurs fonctions ou en service, ne peuvent « être .séquestrés, sauf les dispositjcJns du règlement sur la procé- «dure pénale dans les L H."

Plus tard, en 1868, B d. L. n«. 42, les mots soulignés ont été remplacés par le mot de Le R. P. L y est donc compris aussi, désormais

L'art. 2 de ce dernier arrêté indique le mode d'application parles tribunaux indigènes : d'ordinaire, ce sera le G. du P. qui donnera le mandat nécessaire; si le juge de circuit [connaissant des affaires criminelles les plus graves] est saisi, ce sera lui. Gomment les tribunaux européens doivent exercer la faculté dont il est question ici, le texte ne le dit pas.

Ce qu'il y a de curieux, c'est que' le R. P. P. E et le R. P. L se taisent tous les deux sur ce point; preuve de plus, s'il en fallait encore, combien pen les législateurs qui ont confec-

« K. ÎI. 135, 279.

tionné le ^. G. étaient au courant des lois existantes. C'est l'art. 23 de ropdonnance (de 1871) sur Tordre et la discipline dans les prisons (B. d. L. no. 78) qui traite de la matière:

«Aucunes lettres destinées à des prisonniers ou écrites par «eux ne doivent leur être remises ou être expédiées pour eux, «avant d'avoir été montrées»:

a. «pour les prisonniers en cause devant un tribunal euro- «péen, au ministère public du tribunal saisi de l'affaire en pre- «mière instance, ou bien, tant que dure l'instruction, au juge «(conseiller) commissaire, qui en est chargé».

b. «pour tous le^ autres ', au chef de l'autorité locale. «Ces fonctionnaires sont compétents pour prendre connaissance «du contenu des lettres, et pour décider, si elles seront remises «aux prisonniers ou expédiées pour eux, ou non».

On le voit, il s'agit de dispositions de procédure pénale, qui ne sont point à leur place dans un règlement ayant pour objet: «l'ordre et la discipline parmi les détenus dans l'I. H. et la «réglementation provisoire du travail».

Ce règlement, d'après le préambule, annule l'instruction des geôliers de 1819 (B. d. L. no. 20), qui se tait sur notre sujet.

Quoique promulgué avec l'autorisation du Roi, il est provisoire, en attendant celui qui découlera de l'art. 11 C. P. E. et d'une réorganisation du système pénitentiaire indigène.

Nous croyons l'art. 23 cité ci-dessus parfaitement illégal.

L'intention du législateur était que le secret des lettres ne fût violé que dans l'intérêt d'une instruction pénale, d'après des lois supposées exister à ce sujet.

On ne voit nulle part, que ces lois pourraient être faites encore; et surtout on ne voit pas, que l'intention du législateur ait été d'aggraver les peines des travaux forcés et de la prison, par une violation systématique du secret des lettres. La loi n'a point dit: «le détenu' n'aura plus de secrets de famille; tant

' Donc aussi pour les détenus eu cause devant un tribunal indigène. C'est le djaksa qui fait Tinstruction, mais il est sous les ordres du fomctionnaire administratif.

«qu'il sera sous les verrous, tout épanchement lui sera interdit»:. Au contraire, elle n'a voulu cette violation que comme remède aux maux de la société, afin de découvrir la vérité dans une instruction pénale. Il faut Vordre du juge; et, là où TafiFaire est jugée, il ne reste plus rien à faire au juge; le détenu n'a plus de rapports qu'avec l'administration

Pour les détenus dont le sort est fixé, la mesure est odieuse, inutile L'instruction criminelle ne s'occupe plus d'eux, et ce sont cependant les lois sur l'instruction criminelle qui doivent décider.

Remarquons que si, d'un côté, l'art. 23 cité plus haut va trop loin, est illégal, en permettant à un fonctionnaire administratif d'ouvrir les lettres, adressées à un cqndamné prisonnier, d'autre part, il ne va pas assez loin.

Il faudrait que les juges d'instruction eusient la faculté de séquestrer entre les mains de l'administration des postes toutes lettres destinées à ou remises par (oy au nom de) tel individu.

Maintenant, si pour telle ou telle raison, la personne contre laquelle il se fait une instruction criminelle n'est point détenue préventivement, le juge est privé d'une des ressources les plus puissantes pour la découverte de la vérité.

L'art. 25 cité n'est donc point ce qu'annonce l'art 87 R. G : un A. L. G. énonçant les cas où, sur Vordre du juge, le secret de la correspondance pourra être violé. Ce n'est pas une disposition d'instruction criminelle. Telle cependant était l'intention du législateur.

De là, il s'ensuit encore que l'art. 793 G. Go., d'après lequel la Ghambre des Orphelins ouvre les lettres adressées au failli, qui pourra, étant présent, assister à l'ouverture, article datant de l'art. 471 G Commerce de Napoléon, est inconstitutionnel.

Les art 127 G. P. E. et 134 G. P. I. punissent la suppression ou l'ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou toute autre personne attachée aux postes; mais au lieu de 3 mois à 5 ans de prison et d'une amende de 16 à 500 francs, comminés par le G. P. Napoléon (art, 187),

la peine 'n*est que de 8 à 150 florins. Il est vrai qu'on a copié dans ce dernier code Tinterdiclion de toute fonction publique pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus '.

Non» ne sauvons pourquor la peine a été tant adoucie, surtout potvp une soeiété aussi sceptique que celle dea todes, oik ces iniefdictions ne font pas grande impression sur le public, ni grand tort au condamné.

Remarquons, que le même fait, commis par une personne étrangère à Tadministration des postes^ n'est point punissable.

Les lettres refusi'es ou n'ayant pu être remises au destinataire, sont ouvertes et brûlées par devant et sur Tordre du suhsitiitut au procureur du Roi à Batavia, qui n'a pas le droit de le» lire, mais qui séquestre seulement les valeurs incluses On avait commencé par déférer cette fonction (difficile!^ au premier huissier de la H.» C.

Tout le monde ayant jeté les hauts cric, parce qu'en HoHande, cette razzia se faisait sous les auspices du juge de paix de La Haye, le gouvernement a eu la complaisance de charger de la chose un substitut, qu'on pourrait employer plus utilement^ et qui, la première fois, en a eu pour huit à neuf mois.

Voilà encore une application, ou à peu près, de notre article. Nous disoni» à peu près; ni un huisstsier ni un substitut ne sont des juges^ et le législateur a pensé seulement aux exigences d'une instruction criminelle.

On ne saurait en vouloir au législateur de 1854 de n'avoir point songé au télégraphe. Mais il est assez singulier que les rédacteurs du C. P. E. de 1866 et du G. P. L introduit en 1873, n'y aient point pensé.

L'art. 11 de l'ordonnance coloniale de 1876 [B. d. L. no. 257,] a comblé cette lacune, en déclarant simplement appliquâmes le; art.^27 G. P. E. et 134 G. P. L

^ Le projet présenté au Roi en 1876, porte des peûies de l moi» à 6 ao*. (art. 480 et 431).

Article, 88.

Nul ûe peut être poursuivi au pén<)l ni condamné à une peine, que de la manière et dnnslescas prévus par A. L. G.

Sauf le changement de l'expression loi en celle d'A L. G., notre texte est le même que l'art. 26 D. G., qui n'est que la condensation de l'art. 377 P. P. E. [concordant avec l'art. 284 R. P. L et dérivant de l'art. 427 du code (^'instruction criminelle hollandais.]

«Personne ne peut être condamné pour crime ou contra verî- « tion, si le juge n'a, par des moyens de preuve légaux, acquis la «conviction .qu'un fait punissable a eu lieu effectivement, et que « l'accusé en est coupable."

«Personne ne. doit être condamné sur simples présomptions"

Un article de cette tendance se trouve dans tous les R. G. depuis 1818 ' [art, 45, 46, 48, 40 des R. G. de 1818, 1827 ' 1830, 1836].

Surtout ici, il faut se rappeler la restriction par laquelle commence l'art. 74: dans les pays d'autonomie judiciaire, des condamnations violant le principe de notre article, ont Ijeu tous les jours.

Même »au nom du Roi" il en est prononcé, qui échappent

• Myee, p. 411, 444, 478, 508.

* Ce qui n*a pas empêché de faire dès lois ^pratiques** : Nous ne croyons pas p. e. que Tart. 31 de l'instruction pour le capitaine et les lieutenants des Chinois à Sourabaya (B. d. L. 1829 no. 10) ait jamais été aboli formellement:

fLe capitaine chinois donnera tous les ans au résident, vers le départ des n jonques, une liste, contenant les noms de tous les Chinois parresseux, inutiles t et propres à rien, afin qu'on puisse les renvoyer en Chine sans forme de procès .

On le voit, avec le vicomte du Bus de Ghisignies, G. 6. en ce bon temps, on n'avait qu'à bien se tenir.

Cette disposition est tombée en désuétude .

au contrôle de la H. C. Ainsi, le conseil de guerre, en campagne (guerre d*Atjeh) a condamné [21 juillet 1876] * par jugement confirmé par le général en chef, deux indigènes à 10 ans de travaux forcés simples [peine n'existant pas, au-dessus d« 5 ans les travaux forcés étant toujours dans la chaîne]^ après les avoir acquittés de l'accusation d'espionnage.

Voici le texte:

« ne jugeant point convenable de les remettre, dans les circon- € stances de guerre actuelles, à l'administration civile; les déclare «coupables de faits punissables, comme, par exemple, de vaga- «bondage, d'être de la canaille '^ non soumise à notre autorité, « et qui, vu les circonstances exceptionnelles où nous nous trouvons «^endore à Atjeh, doivent absolument être proscrits de cette « contrée."

Voilà un cas dans lequel, à rencontre de tous les principes

européens, l'exercice du droit de grâce '^ sert de correctif aux

jugements.

L'art. 88 a pour conséquence, que seules, les peines fixées par la loi peuvent être prononcées. Or, l'art. 35 C, P. E., 38 C. P. L, font que les 2 systèmes de peines que nous avons exposés plus haut (art. 75 R. G.) s'appliquent à toutes les lois pénales.

Les art. 388 et 390 consacrent cette règle: le juge prendra la peine la plus rapprochée de celle qui fait partie du système.

Une espèce remarquable s'est produite dernièrement Quelques dispositions du règlement sur «le transport du café, produit sur «des terres particulières" (B. d. L. 1836 n*^. 24) prononcent pour toute peine la confiscation du café. Or, la confiscation, d'après l'art. 6 G. P. E. de 1867, n'est jamais qu'une peine accessoire. Qne faire alors? Le G. d. J. de Samarang *, jugeant au correctionnel (les contraventions) fut d'avis que depuis l'introduction

» R. N. I. XXIX, p. 132.

2 „Zeer slecht volk."

3 Grâce pléoière; décret du 6. G. du 15 mai 1877 bo. 30, * Affaire Rioemsbu&g.

du C. P. £., ces dispositions du règlement de 1836 n^. 24 a^ent perdu tout caractère pénal, et s'est donc déclaré ineompétent.

Du reste, comme jusqu'en 1848, sous l'ancienne procédure, le correctionnel n'existait pas, les affaires qu'on classe maint^natlt dans cette catégorie étant alors considérées comme civiles, ces dispositions, à leur origine, n'avaient point eu de caractère pénai.

Ce système, qui nous semble logique, n'a pa» été goûté de la H. C, qui, en appel, a cassé le jugement et prononcé l'a confiscation. Il est regrettable que (comme à l'ordinaire) les considérants de l'arrêt n'en disent pas long sur les raisons qui ont fait dénier aux art. 35 et 388 G. P. E., leur tendance, très prononcée cependant, à l'uniformité des peines.

Il y a encore d'autres peines illégales maintenant, prononcées et peut-étrç appliquées par-ci par^là; nous en avons parlé à l'art. 75 al. 1 R. G.

Remarquons enfm que l'art. 88 aussi défend les extraditions d^ personnes se trouvant aux I. H , matière dont nous avons traité à l'art. 85 R. G.

Article 89.

Aucune peine n'entraine la mon civile ni la perte de tous les droits civils.

L'article 4 C. G. hollandais de 1838 dit la même chose; il a été copié dans l'art. 3 C. C.

La mort civile a été l'institution que le peuple hollandais goûtait le moins dans la législation napoléonienne.

Tout ce qui ressemble à une mort civile, même partielle, lui répugne.

Cependant, elle n'a été abolie qu'en 1838. Mais, comme par arrêté du prince souverain du 11 décembre 1813 (B. d. L.

hollandais no. 10), les peineif perpétuelles furent abolies, elle ne pesait plus que sur les condamnés à mort, auxquels il avait été fait grâce.

• La mort civile n'a jamais existé aux I. H., que nous sachions, et notre article était une nouveauté dans les R. G.

C'est un des griefs contre «l'oeuvre des ténèbres», le règlement sur la presse (B. d. L. 1856 no. 74) que son art. 30: «En «cas de récidive de l'un des crimes ou contraventions, le juge «peut élever la peine d'un tiers au-dessus du maximum, et ^défendre V exercice de la profession ', pendant un temps n'exccédant pas 5 années».

Les habitants des L H. peuvent être déprivés de quelques droits civiques, spécifiés par les art. 20 C. P. E. et 22 G. P. L, pour une durée de 5 à 10 ans.

Ce sont, pour les Européens:

«l'exercice de toutes fonctions publiques;»

«d'être tuteur ou curateur d'étrangers;»

«idem de ses propres enfants;»

«de pouvoir être récusé comme témoin sous la foi du serment, au civil». ,

Pour les indigènes, on a ajouté les droits électoraux, tant passifs qu'actifs.

Ces interdictions aggravent quelquefois les peines de la prison simple pour les Européens, des travaux forcés hors de la chaîne pour les indigènes.

Les Européens condamnés aux travaux forcés, les indigènes ayant à les faire «dans la chaîne», sont privés, de droit, de toutes ces facultés. Ils ne peuvent disposer de leurs biens, et le juge leur nomme un curateur, en tant que de besoin. Ils ne peuvent être témoins dans les actes authentiques, ni prêter serment comme témoins, dans une affaire pénale; ni, enfin, servir dans l'armée, les gardes bourgeoises ou autres corps armés.

1 C. à d. celle d'imprimeur, éditeur ou marchand d'imprimés, non celle de ré- (iacteur d'vn journal.

Ainsi jugé, il y a peu, par le C. d. J. de Batavia; affaire van Daalem.

L'interdiction du port d'armes i^^est point praticable dans un payt, où plus de cent personnes par an, dans la seule île de de Java, sont mangées par les tigres.

Cependant Tautoritation (pour les indigènes) d'avoir des arme^ à feu, est quelquefois refusée; l'on ne peut en importer gue d'une valeur qui les fasse considérer comme objets de luxe, audessus des moyens de l'indigène.

Article 90.

Aucun crime ni contravention ne peut être passible de la confiscation des biens du coupable.

Sauf les mots «crime ni contravention]» au lieu de «: crime», ce texte est identique avec l'art. 155 de la L. F. actuelle, qui a paru pour la première fois dans l'art lOld de celle de 1814.

Sous l'ancien régime, la confiscation générale était prononcée quelquefois, et l'art. 37 C. P. Napoléon l'admettait encore.

Mais déjà (art. 2) le décret du prince souverain du 11 décembre 1813 (B. d. L. hollandais no. 10) l'abolissait.

Dans l'Inde elle a existé, comme faisant partie de l'ancien droit hollandais, jusqu'en 1848. Les art. 8 et 20 de l'ordonnance de cette année (B. d. L. no. 6) énumèrent les peines que le juge pourra seules infliger: ils ne parlent point de la confiscation générale.

L'article qui nous occupe, et qui ne figurait pas dans les R. G. antérieurs, parle des biens du condamné. Mais on n'a pas pensé, ce qui aurait été bien plus pratique, au lieu de poser un principe en vigueur depuis longtemps, quoique, non formellement exprimé, à interdire la confiscation, partielle il est vrai, de biens appartenant à des innocents.

Cela existe, et le lecteur a déjà dû pénétrer assez dans l'esprit d^ la législation hollandaise à Java, pour soupçonner que ce sont les intérêts du fisc qui ont fait décréter des mesures

aussi odieuses. L'art. 23 al. 5 du règlement pour la ferme de Topium dans Java et Madoura (B. d., L. 1874 n^ 228) porte:

«Les navires, véhicules et attelages, au moyen desquels il a « été commis des contraventions aux dispositions de ce règlement, «pourront être déclarés exécutables pour les amendes infligées « et les frais de la poursuite judiciaire.*'

Nous avons vu des cas où le propriétafre du navire était brillamment acquitté par le tribunal indigène de première instance, et où cependant ce même propriétaire fut ruiné, le navire étant déqlaré ebcécutable pour l'amende, toujours colossale, infligée au capitaine.

Bref, vour êtes exposé tous les jours, à Java, à voir confisquer votre voiture, si votre cocher est sensible aux petits profits; heureux encore, si Ton ne vous condamne pas sur la simple préisomp^ion, tirée de votre droit de propriété sur le véhicule coupable, comme nous en connaissons des espèces.

Article 91.

Tous jugements exposent les motifs sur lesquels ils se basent et, en matière pénale, outre le crime ou la contravention, les lois positives sur lesquelles ils se fondent.

Des A. L. G. règlent, pour le juge indigène, les modifications nécessaires de la règle que les juierements doivent être motivés.

Les séances sont publiques, sauf les exceptions indiquées par A. L. G.

Les jugements sont prononcés en audience publique, sauf les exceptions indiquées par A L. G. #

Tous * jugejments exposent les motifs ^ sur lesquels ils se

1 Même les criminels; en Hollande, il n'y a pas de jury.

En 1811, les Anglais en ont fait fonctionner à Java. Comment, nous ne savons, mais lors du rétablissement de Tautorité hollandaise en 1816, le jury a diswiru avec les Anglais.

» On sait que, aous Tancien régime, le juge était dispensé d'en donner.

basent: voilà comment nous avons traduit les premiers mots du texte, copié de Tart. 156 L. F. de 1848. Disons cependant que le mot hollandais « vermelden » ne veut dire que mentionner^ ' ce qui certes ne suffirait pas. L'ai. 2 emploie une autre formule, plus explicite: « met redenen omkleed, v pourvus de motifs.

Cette disposition est ^cependant changée pour le juge indigène: les modifications à ce nécessaires, dit l'ai. 2, sont réglées (indiquées) par A. L. G.

Il n'y en a jamais eu d'autre que l'art 31 R. 0. J. Après avoir prononcé la nullité des jugements qui dérogeraient à cette règle salutaire, il dit que les dispositions de l'art. 30 Centre autres l'exposition des motifs) ne lieront point absolument (« volstrekt ») les tribunaux indigènes, non présidés par un européen. Avouons que c'est assez élastique.

Ces tribunaux sont ceux de district et de régence. On voit combien le législateur avait foi dans ces aréopages. Un juge, . dirait-on, qui ne sait point exposer ses motifs, ne devrait point être juge: ses audiences ne sont que dé la haute comédie. Tel n'a point été l'avis du gouvernement hollandais, dont nous traduisons ici les motifs ' pour l'édification du lecteur: «La dis- « position de l'ai. 2 a sa principale raison d'être dans la circon- (icstance, que la juridiction sur les indigènes, dans des affaires de «mince importance, est et doit rester dévolue à des chefs indi- «gènes, même de grade inférieur.

«Exiger de ceux-ci des jugements détaillés, serait demander «l'impossible; l'expérience fait voir que même les tribunaux «indigènes présidés par un fonctionnaire européen souvent n'at- «teignent pas ce but; il est donc nécessaire de laisser au légis- «lateur aux L H., quelque latitude à ce sujet.»

La plupart, les trois quarts environ, des tribunaux de district et de régence vont encore plus loin; ils ne rédigent pas leurs jugements du tout, n'en tiennent aucun registre. Nouai avons ^ appelé l'attention sur ce point, à propos des communi-

Voir p. e. le jagement du C. d. J. du château de Batavia, du 7 août 1768 (I. W. R. no. 569). Cependant, le président et quatre conseillers ^ur sept étaient jutisconsultes.

« Tiijdsohrift voor Neêrlandsch Indië (Revue coloniale) 1871.

cations annuelles du gouvernement aux Chambres, sur l'état des colonies, prescrites par l'art. 60 al. 1 L. F. ^

Quant aux G. du P. et G. d. J., ils se conforment assez à la loi. La H. G. ne s'en dispense tjue trop; surchargée de besogne qu'elle est, on ne saurait lui en faire un crime dans la plupart des cas. Nous ne parlons cependant que de la révision des affaires pénales; et hâtons-nous d'ajouter que les arrêts ep cassation corrcQtionelle, rendus fort lentement, et faisant trop souvent bon marché des nullités, sont toujours circonstanciés. Geci tient peut-être à la nature de cette procédure, dans laquelle chaque grief doit être exposé, traité et examiné à part, et à ce que cette besogne incombe à la première Ghambre, qui, chargée surtout des affaires civiles, n'a pas beaucoup plus d'occupations que ses soeurs en Europe.

Mais la loi n'est point observée pour toute une classe de jugements, pour celle qui intéresse le plus l'indigène: le «rôle de police"-

Le réi-ident ou assistent-résident, juges de police, sont certainement tenus d'exposer les motifs qui les guident. Ils ne. le font jamais ( quand il s'agit d'indigènes), ou seulement d'une manière extrêmement succincte. Mais ne soyons ^as trop sévères envers eux: le rôle de police indigène de Samarang comptait, en 1877, 3387 affaires; le nombre des accusés est bien plus grand.

Abordons un autre point, ayant un rapport intime avec la première disposition de notre article. L'art. 313 du R. P. L dit : € le jugement sera écrit dans la langue hollandaise et dans celle c(du pays.» 2. Gette disposition, très judicieuse, et nécessaire si

* „Le Roi fait donner annuellement aux Etats-Généraux un rapport circonstan- „cié sur l'administration de ces colonies et possessions, et sur l'état dans lequel » elles se trouvent."

Le premier est de 1849. Autrefois, ils étaient toujours en arrière de trois ans. Quelquefois, on les a combinés.

Maintenant, le rapport paraît régulièrement et est discuté dans les Chambres. Le premier surtout est important; c'est une espèce de cours d'administration, très minutieux.

^ La loi pe dit pas, quel texte, en cas de différence, doit être suivi.

Ton prend au sérieux les membres indigènes, est assez ancienne. EUe date de 1819 '.

Du reste, elle n'est écrite que pour les C. du P. et les tribunaux de circuit. Les autres jugements, ceux des C. d. J. et de la H. C. ne sont jamais rédigés qu'en hollandais, même s'il y a des indigènes impliqués dans l'affaire.

MalheuFeusement, dans ces derniers temps, pour des raisons d'économie, ^ on a décidé que dorénavant le jugement serait traduit dans la langue du pays, le principal excepté, l'exposé des motifs. La signature des membres indigènes n'est donc plus qu'une formalité inutile.

Au lieu d'affaiblir la garantie que présente la traduction du jugement en son entier dans la langue* du pays, nous aurions désiré qu'elle fût étendue à tous les jugements pénaux dans lesquels un indigène a été impliqué comme accusé.

Cela faciliterait aussi l'exécution de l'airt. 24 G. P. L ^ dont nous avons parlé plus haut; du moins, si la publication des jugements pénaux doit servir à autre chose qu'une simple notification, bien superflue alors.

Passons au second précepte de nojre article.

Il exige en matière pénale la mention .1^. du crime ou de la

1 Art. 126 et 136 de Tancien règlement sur l'administration de la police et de la justice civile et criminelle parmi les indigènes dans TI. H.; B. d. L. 1819 no. 20.

' Nous n'aVons connu qu'un seul membre indigène, à Palembang ("Sumatra) capable de traduire un jugement européen en malais.

A Java, il y en deux ou trois, tout au plus, qui sauraient s'en tirer, à ce qu'on dit. L'ordonnance du 6. 6. de 1851, B. d. L. no. 58, permet au tribunal de se faire éclairer par un interprête. On s'adressait donc h l'interprète juré, oiseau rare (il ne s'en trouve dans Java qu'à Batavia, à Samarang, à Sourabaya, à Sourakarta, et à Jogjokarta; dans les possessions extérieures, il y a par-ci par-là un métis qui est supposé savoir sa langue maternelle, mais q\ii jamais ne sait la nôtre), soit à un autre, ce qui coûtait cher: /" 5 la première feuille, / 3 la seconde, et / 1.25 pour chaqlie feuille suivante (Résolution du G. G. de 1819, B. d. L. no. 79, étendue par une ordonnance de 1866, B. d. L. no. 107).

' «Les arrêts en matière pénale, contenant condamnation pour crime, sont pulybliés dans la dernière résidence du condamné, par l'entremise de l'autorité.*

,Le mode de publication, est fixé par le G. G.i,

Indiqué en 1872 (B. d. L. no. 183), il n'offre rien de saillant.

contravention; 2o. des lois positives sur lesquelles le jugement est fondé.

Cette seconde clause ne se trouvait pas dans le premier projet de loi '. A la Chambre, on s'étonnait de ne pas la trouver *, puisque la L F. exigeait, en matière pénale, la mention des articles de la loi, sur lesquels la condamnation était fondée; d'autant plus que l'art. 30 R. 0. J. de 1848 parlait dans le même sens, quoiqu'il fût rédigé différemment, disaient les rapporteurs, probal)Iement à cause des jugements des tribunaux indigènes.

On.se trompriit en ceci. II est vrai, l'art. 30 R. 0. J. exige, en matière pénale, l'exposé des motifs, et la mention du crime ou de la contravention. II ajoute: « Dans les arrêts et jugements, basés sur des lois positives, celles-ci doivent être mentionnées."

Mais cette réserve prudente des législateurs de 1848, tous jurisconsultes, tenait à autre chose: il n'y avait presque pas de lois pénales positives; pas même pour l'Européen, comme nous l'avons fait remarquer à l'art. 75, al i.

On n'a pas saisi cette raison, et la Chambre ' a insisté sur un changement, trouvant mauvais qu'il pût y avoir des jugements non fondés sur des A. L. C'était très mauvais, mais, c'était comme çà. Quoi qu'il en soit, le ministre, qui ne brillait pas par la connaissance de la législ; tion en vigueur aux I. H., céda; la rédaction actuelle fut adoptée, sans discussion orale. C'est ainsi qu'on a eu dès 1855 une loi qui n'a pu être exécutée qu'en 1873 *, par la promulgation d'un C. P. I.

Un bon commissaire du gouvernement, ' versé dans la partiç, répondant aux questions de la Chambre, eût empêché ces contresens.

** On prétend même que dans les possesion hors de Java, des farceurs, éprouvant U besoin d*égayer l'administration de la justice criminelle, ultra-ennuyeuse selon le vieux dicton hollandais, citaient les art. 1 nt suivants du C. C. et autres lois et coutumes en vigueur aux I. H.

» Cette institution n'existe pas en Hollande; • l'accusé doit avoir réponse à tout .

Tel qu'il est rédigé maintenant, l'art. 91 R. G. est bien inférieur aux art. 29, 30 et 31 R. 0. J. de 1848.

Il nous serhble utile de traduire ces trois articles en leur entier: *

29. «Dans toutes affaires, tant civiles que criminelles, les sé- « ances sont publiques, à moins que les dispositions législatives « n'en aient décidé autrement, ou que le juge, pour des raisons « graves, à consigner dans le procès-verbal de la séance, n'or- « donne qu'elle aient lieu à huis clos en tout ou en partie."

«Excepté les décisions en révision en matière pénale et les « dispositions sur simples requêtes, tous arrêts «t jugements sont «prononcés en public par le juge."

30 «Tous arrêts ou jugements doivent contenir les motifs sur « lesquels ils sont fondés, et, en outre, en matière pénale, énon- « cer le crime ou la contravention.

« Dans les arrêts ou jugements, fondés sur des actes législa- «tifs positifs, ceux-ci doivent être mentionnés."

31. «Les dispositions des deux précédents articles doivent « être observées, sous peine de nullité, en ce sens cependant, ^que « les préceptes de l'art. 30 ne lieront pas absolument les tri- «bunaux indigènes, non présidés par un juge européen."

Quant à la publicité des séances, après ce que nous avons dit à propos de la noblesse indigène, à l'art. 84 R. G., notons seulement que:

1». l'audition des témoins et des paHies en matière civile ou commerciale a toujours lieu à huis clos; routine détestable, confirmée par la loi;

2®. les procès en divorce ou en séparation sont plaides à huis clos. •

3°. d'après l'art. 29 R. 0. J., le juge peut toujours ordonner, «pour des raisons graves, à énoncer dans le procès- verbal," que la séance ait lieu à huis clos, en tout ou en partie.

On peut douter s'il ne faudrait pas, pour se conformer à l'article qui nous occupe, un A. L. G., précisant un peu les cas. a: Raisons graves'' est une expression par trop vague. En dehors des cas, où partout, dans les pays civilisés, la séance à heu à

huis clos, on ferait peut-être bien de préciser les pouvoirs du juge, dans le cas où des troubles de Tordre public seraient à craindre. Ajoutons cependant que le caractère de Tindigène est si paisible, qu'on a peine à s'imaginer une occurrence pareille \ du moins à Java

Le troisième alinéa de notre article est toujours violé, tant aux Indes qu'en Hollande, pour les séances des conseils de guerre. On se fonde sur l'esprit de l'ancienne procédure hollandaise; oubliant que l'art. 156 al. 2 L. F. n'excepte pas les tribunaux militaires. Preuve nouvelle, s'il en fallait encore, de l'indifférence du peuple hollandais pour les affaires militaires. Si pareille vio- Is^tion de la L. F. avait lieu par le suppléant d'un juge de paix, la Chambre se lèverait comme un seul homme.

Dans le Grand-Duché de Luxembourg, où la législation militaire promulguée par Guillaume I en 1813 est encore en vigueur, on a eu le bon esprit de comprendre que l'art. 88 de la constitution du 17 octobre 1868 ^tait décisif: les conseils de guerre y siègent publiquement

Le Cour ou plutôt la «Chambre générale" des Comptes, qui généralement a peu le sentiment de ses attributions judiciaires ^, ne prononce point ses arrêts en audience publique; en revanche, elle les motive quelquefois parfaitement.

' Nous n'avons parlé que de la publicité de droit. En fait, les séances des tribunaux indigènes, se tenant excepté dans les trois grandes villes, dans la pendoppo (galerie couverte devant ou derrière la maison, servant de salon, et ouverte de trois côtés au moius), du régent (ou dans la galerie, devant la maison de l^assistent résident, à une vingtaine de mètres de la voie publique, comme nous l'avons vu), l'indigène et le Chinois sont tenus éloignés, soit par le respect, soit par la police. Ils ne peuvent rien entendre. Là où les C. d. P. ont à leur tête un juris consulte spécial, le local, toujours très misérable depuis que les fonctionnai rea administratifs ne président plus, est ouvert aux quatre vents. Nous ne connaissons à Java aucune salle servant à un tribunal où l'acoustique soit satisfaisante. Les excellents aménagements p. e. pour les affaires criminelles, que l'on voit aux Indes anglaises, sont inconnus à Java; l'architecture officielle y est dans l'enfnnce.

2 Voir à l'art. 79.

Le gouvernement * avait proposé un article de même teneur que l'art. 29 R. 0. J. existant (exceptant les arrêts en révision et les dispositions sur simple requête). Il disait à l'appui, que les procès en révision pénale sont jugés en chambre du conseil; sans que le coupable (!) soit présent.

A la Chambre ^, quelques membres trouvaient cette" raison peu concluante. Il se pourrait, que le prévenu fût acq!!fitlé par Tarrêt. Du reste, il valait mieux ne pas énumérer les exceptions, et en laisser le soin à des Â. L. G..

Le gouvernement ' se rendit sans peine à cette argurtientation

L'ai. 2 art. 29 R. 0. J., de 1848, est toujours le seul A L.G qui énumère les exceptions.

Les arrêts en révision pénale sont toujours expédiés à huis clos. Du reste, à prononcer plusieurs (jusqu'à 9 milliers) de ces sentences, même motivées peu ou prou, on passerait un temps précieux. Certainement, il serait ag:réable d'entendre déclarer publiquement son innocence, mais toute formalité qui peut donner prétexte à une prolongation de détention préventive est à déconseiller dans un pays aussi routinier que Java, où les abug s'enracinent si facilement qu'ils semblent un produit naturel du sol.

La loi n'est point observée pour les jugements prononçant une curatelle, ordonnant la garde d'aliénés, ou l'emprisonnement de gens excentriques, dont nous avons parlé plus haut fart. 156 et 457 C. C.rl34 à 138 R. 0. J.; 230 R. P. L); pour ceux intervenant dans les faillites, déclarant p. e l'insolvabilité; et probablement dans bien d'autres cas. Cependant la H. G. vient de rappeler * que la non-publicité est une exception, qui doit avoir été prononcée expressément par la loi.

La publicité des jugements a déjà été ordonnée par les R. de

* Arrêt du 2 novembre 1876; R. N. I. XXVII, p. 358.

1819 (B. d. L. no. 20J: art. 109 du R. criminel et 218 du R. de procédure civile *.

Article 92

Excepté en état de guerre ou de siège déclarés, nulle part où la justice est rendue au nom du Roi, une condamnation à mort ne peut être exécutée sans autorisation du G. G., le juge suprême civil ou militaire entendu.

Le décret, refusant r exécution, est porté à la connaissance du ministre des colonies parle G. G.

Les autorités suprêmes dans les possessions hors de Java et de Madoura ont la faculté d'ordonner l'exécution Immédiate d'une condamnation à mort, si elle est d'impérieuse nécessité, entendu l'avis du juge qui a prononcé le Jugement.

Elles portent leur décret à la connaissance immédiate du G. G.

En vertu de l'Instruction * donnée en 1617 par les XVII au G. G. et au C. d. I , ceux-ci auraient le pouvoir e. a. de faire justice dans toutes affaires civiles, criminelles et capitales, et de faire exécuter les sentences.

Dans celle de 1632, dont le préambule considère la justice comme la base de tout gouvernement régulier, Tart. 3 défend aux vice-gouverneurs et directeurs de toutes possessions extérieures, sans autorisation du G. G. et du G. d. L, des procédures dans des affaires graves, comme celles de lèse-majesté, de trahison

' Tou8 les deux provisoires, durant encore pour plusieurs catégories d'affaires, quoique abolis pour la plupart en 1848. 2 Art. 8: Mycr, p. 27.

ou de conspiration. La raison, M. Myer ' la soupçonne avoir été les désagréments qu'avait attirés l'assassinat judiciaire commis en 1623 à Amboina sur des sujets anglais '

En 1650 déjà, on trouva urgent de restreindre l'exercice du droit de grâce. Les XVII ne le permirent que pour accorder la vie sauve, ce qui avait lieu à la pluralité des voix, dans l'assemblée du G. G. en Conseil. Les gouverneurs des possessions extérieures s'étant arrogé ce droit, souverain par excellence, on le leur défendit en 1659. Les XVII trouvaient, d'ailleurs, que l'exercice trop général du droit de grâce tendait à déconsidérer le G d. J. de Batavia ^ Mais en 1669 déjà, on obligea ce même G. d. J. de rendre compte de ses jugements, s'il en était requis *, au G. G. Le Conseil avait le droit de faire des remontrances aux XVII, mais dans l'intervalle, il était obligé de suivre les ordres du G. G. (ordre des XVII, du 17 octobre 1779;.

Sous l'ancien régime, l'ingérence du pouvoir aux Indes dans les affaires judiciaires était donc normale, et l'on peut admettre qu'aucun jugement capital n'était exécuté sans son autorisation.

La Commission de 1803 proposa * d'accorder fe droit de grâce au G. G. en conseil, d'accord avec la H. C.

A rencontre de cet avis, le droit de grâce n'appartiendrait qu'au Conseil (qu'on proposait de constituer dans la métropole) des établissements en Asie, et le G. G. ne pourrait que faire surseoir à l'exécution.

2 Voir à ce sujet la thèse déjà citée de feu M. L. C. D. van Dijk.

3 Mtee, p. 108.

♦ Ainsi p. e. en 1732, dans l'affaire du gouverneur de Ceylan, P. Vuyst;*van Dijk, p. 74.

En 1742, dans le procès du G. G. Valckenier, le C. d. 1. exigea (sur l'ordre des XVII) du C. d. J. de Batavia, de nommer ceux des membres qui auraient fait preuve de partialité en faveur de l'accusé.

On se soumit par l'interdiction au' conseiller de la Faille avec trois de ses collègues, de s'occuper de l'affaire. Oq donna même copie des avis qu'ils avaient émis (Ibidem, p. 102).

» Art. «0 de la «Charte". Myer p. 167, 209, 231 et 249.

C'est dans son projet de «Charte" que nous trouvons exprimé formellement, pour la première fois, le principe de notre article. Il y est dit, art. 73 ("répété dans Tart. 81 de Tlnstruction pour la H. C,), qu'aucune condamnation à mort ne pourra être exécutée dans l'île de Java, sans le fiât du G G., qui ne pourra le refuser, sinon en accordant surséance des procédures jusqu'à décision du Conseil des établissements en Asie, ou en faisant grâce.

Voilà donc le droit de grâce dédoublé, et c'est ainsi que l'intitution s'est continuée jusque de nos jours

L'Instruction donnée en 1807 par le roi Louis * ne parle que du droit de grâce, sans s'occuper de la formule du fiât executio. Mais le R G. de 1815 [qui ne fut jamais mis en vigueur, du reste], copie ^ l'art. 73 de la Charte proposée, sauf qu'il n'est plus limité à l'île de Java.

Celui de 4818 ^ parie pour la première fois des fonctionnaires revêtus de l'autorité suprême ^ns les possessions extérieures.

Le fiât ne peut être refusé, sauf surséance, accordée par le G. G. *. Si la H. C. ou les tribunaux s'opposent à cette surséance, le Roi décide.

Les R. G. de 1827 et de 1830 ^ disent exactement la même chose.

Celui de 1836 exige ® le fiât du G. G., même pour les possessions extérieures. Mais dans celles-ci, des circonstances pressantes l'exigeant impérieusement, les fonctionnaires revêtus de l'autorité suprême peuvent ordonner l'exécution immédiate, entendu l'avis du tribunal ayant prononcé la condamnation à mort. Sauf cette modification, le texte de 1818 est encore suivi.

En 1851, le ministre proposa un article dont le premier alinéa " disait:

2 Art. 64. Mter, p. 889. Le mot „niet" (point) a été omis dans le texte, oomme le démontre la suite.

3 Myer, p. 413.

4 Bt sauf le droit de grâce, accordé par Tart. 22. * Mter, p. 446 et 479.

«Excepté en état de guerre ou de siège déclarés, aucune con- « damnation à mort ne peut être exécutée, sans autorisation du «G. G., qui ne dispose pas sur la requête à ce tendante^ sans «avoir pris au préalable Tavis de la H. C, ainsi que sur la «question de savoir, si, en cas de refus, la peine de mort sera «remplacée par une autre, et laquelle» ^

Le ministre ^ désirait: «maintenir ce qui existait, afin que dans chaque cas le G. G. pût juger s*il n'y aurait point de raisons politiques ou autres contre Texécution.»

Dans les sections de la Chambre ^ on fit remarquer que ce pourrait être la H. G. mihtaire, que le G. G. devrait consulter et que Tavis du G. d, I. serait toujours désirable.

Dans le projet de 1853, le ministre * ajouta la phrase qui sauvegarde l'autonomie judiciaire des contrées où la justice n'émane point du Roi, mais refusa de repdre' obligatoire la consultation du G. d. I. I

Ge ne fut qu'après *, que Ton remarqua dans les sections, combien peu il était rationnel que la H. G. et non le G. d. I. donnât son avis sur l'exécution d'un jugement, qui, logiquement, ne pouvait être refusée, en dehors de l'exercice du droit de grâce, que pour des raisons politiques.

Des voix s'élevèrent aussi contre la faculté proposée pour les gouverneurs des possessions extérieures, d'ordonner l'exécution immédiate.

On demanda encore, à quoi servirait la communication au ministre des colonies?

Le gouvernement répondit ® que celui-ci ferait son rapport au Roi, mais qu'il ne saurait être question d'appel.

Le refus d'exécution Impliquerait grâce de la peine de mort.

1 Les 8 autres alinéas concordent avec ce qai existe maintenant, sauf des changements de rédaction sans importance*

En séance publique, l'article, passa sans qu'on allât aux voix.

L'usage- veut que le G. G. écrive les mots Fiat executio, et la dafe, de sa main.

En campagne, d'après Tari. 279 du R. de procédure pour l'armée de terre, (applicable aussi aux Indes, comme nous l'avons remarqué à l'art. 76 R. G.), le f. e. est donné pour chaque condamnation, par le commandant en chef; s'il refuse (art. 279) il porte la chose à la connaissance du prince souverain (depuis Roi); aux Indes, du G. G. (B. d. L. 1860 no. lOO;.

Il est clair que là où les indigènes ont conservé leur autonomie judiciaire, il ne saurait être question du f. e. du G. G. ', à moins que celui ci ne fût stipulé par traité, comme p. e. celui de 1847 (B. d. L. no. 30) avec le Sousouhounan de Sourakarta.

Suivant l'avis du conseiller d'état Wichers, le gouvernement ^ a adopté comme principe qu#le f. e. n'était point en rapport direct avec l'exercice du droit de grâce; et ce principe est suivi encore aujourd'hui ^ Il est vrai qu'en 1855 on a paru * dire le contraire; mais on n'a parlé que du cas où la grâce aurait déjà été accordée, ce qui rendrait assez ridicule un fiât executio.

Finissons en énumérant quelques in terprt talions données par le gouvernement au sujet de l'article qui nous occupe.

1°. les fonctionnaires revêtus de l'autorité suprême dont parle l'ai. 3 sont ceux qui reçoivent des ordres directement du G. G. ^; donc, maintenant: les gouverneurs d'Atjeh, de la Côte

* P. e. pour le «Conseil d'empire" de Temate, aux Moluques. Cependant les jugements de ce conseil, nommé par les indigèmes hakim-Jiakim, expression qui en dénote l'origine arabe et musulmane, sont soumis à l'approbation du résident hollandais d'après l'art. 17 du traité conclu le 27 mai 1824 avec le sulthan. R. N. I^ XVII, 218.

2 Décret du 7 avril 1847 no. 8; R. N. I. XVIII, p. 79.

3 Dans la pratique, la H. C. envoie l'arrêt et les pièces du procès à S. E., avant qu'il soit question d'un recours en grâce.

• Décret du 11 juUlet 1855; R. N. I. XVÏII. p. 79. > Décret du 17 février 1860; S. B. d. L. I, 136.

occidentale de Sumatra, de Célèbes; les résidents de la Côte orientale de Sumatra, de Benkoulen, des districts Lampong, de Palembang, de Riouw, de Banka, de la Côte occidentale et des Côtes méridionale et orientale de Bornéo, d*Amboina, de Ternate, de Menado, et de Timor, et Tassistent-résident de Billiton.

2°. On leur a fait comprendre — ceci peint bien la confiance qu'on a dans leurs capacités judiciaires, — qu'il ne saurait être question du f. e. que lorsque le jugement était désormais inattaquable ^

3°. Le condamné doit avoir la faculté d'y joindre une requête en grâce '^.

L'institution est parfaitement inutile. Elle ralentit l'allure de la justice, déjà si boiteuse aux Indes. On demande grâce après le f. e. Il vaudrait bien mieux statuer qu'aucune condamnation à mort ne serait exécutée sans que le G. G. eût délibéré sur une requête en grâce, à présenter d'office par le ministère public, en cas de refus du condamné, et défendre l'exécution, tant que la grâce n'aurait point été refusée. Les possessions extérieures sont maintenant en relations bien plus directes avec Batavia.

Depuis 4855, les moyens de communication ont décuplé. Sumatra est même relié à Java par un télégraphe. Le nombre des fonctionnaires qui, en temps de paix, peuvent faire exécuter une condamnation à mort, devrait du moins être limité autant que possible. Le gouverneur de Célèbes peut recevoir les ordres du G. G. en 4 jours. De même, les résidents de Bornéo. Seules, les Moluques sont encore assez éloignées.

Aeticlb 93.

Le collège judiciaire suprême de l'I. H. est établi à Batavia, et porte le nom de Haute Cour de l'Inde hollandaise.

1 Décret du 16 août 1855; S. B. d. L. I, 196. » Décret du 21 avril 1858i S. B. d. L. I, 197.

Article 94.

Le président de la H. C. de ri. H. esl nomipé et révoqué par le Roi.

11 ne peut être placé par le Roi dans un autre poste que de son assentiment.

Le vice-président et les membres de la H. C. ne peuvent être placés par le G. G. dans un autre poste que de leur assentiment.