ARTICLE

Des A. L. G. indiquent les cas où les airrêts cle la 9. C. en matière civile sont sujets à ftppel par-devant le Haut Conseil des Pays-Bas, et la procédure à» suivre à l'égard de cet appel.

La permière fois que cette singulière institution se trouve mentionnée est dans le célèbre rapport de 1803 *.

Ge rapport, peu flatteur sur le compte de la magistrature indohollandaise du temps, comme nous l'avons dit, proposait d'abolir U réviçioi) des procès civils à Batavia; et de remplacer ce moyçp de procédure, en permettant appel à la Gour nationale en Hollande des décisions de la H. G. des Indes, dès que la valeur du litige s'élèverait à plus de cinq mille écus, 12.500 florins.

L'appelant * aurait à donner caution, et à consigner une amen-

' Mtee p. 210.

de de 600 ducatons •d'argent, soit 1890 florins.

Au criminel^ il y aurait appel à la même cour en Hollande, des jugements portés par la H. G. des Indes en première instance, contre des accusés européens, c'est-à-dire: les hauts fonctionnaires, les accusés de haute trahison, les propres «suppôts» de la H. G; les habitants de la résidence isolée qu'on lui destinait, et dans toutes affaires, «périmées et restées sans correction».

Du reste, tout ce que ferait la H. G. des Indes «Bataves» serait soumis à la cour nationale *, qui recevrait les rôles d'audience, un rapport annuel, et le registre secret des avis du président et des conseillers. Si elle s'apercevait d'un manque d'intégrité ou de capacité dans l'un de ces messieurs, elle ferait au pouvoir exécutif de la république batave telles propositions qu'elle jugerait convenables.

Jamais on n'a soumis la H. G. des Indes à une tutelle aussi étroite, mais des propositions de 1803 il est resté- dans l'air ce principe-ci, que la cour ne devait point être absoluçient souveraine.

Les premiers R. 6. cependant ne parlent point de ces appels. Au contraire, l'art. 78 de l'instruction pour la H. G. des Indes, publiée par les commissaires généraux en 1819 (B. d. L. no. 20) dit que la cour juge en dernier ressort, tant au civil qu'au criminel, sauf révision par elle des causes civiles, qui auraient été appelables, jugées par un tribunal inférieur.

Le R G. de 1830 est le premier à entrer dans la voie jugée nécessaire au commencement de ce siècle. Son art. 45 ' dit: Les «cas dans lesquels, quant aux affaires civiles, il y a appel à la «Haute Gour des Pays-Bas, de jugements portés dans les colonies, « seront indiqués par les institutions judiciaires dans la métropole». L'art. 37 ^ du R. G. de 1836 dit la même chose.

Au criminel, il n'en a plus jamais été question.

Dans le premier projet de loi, notre article était déjà pareil à la rédaction actuelle, sauf que le mode de procédure y était dit

« P. 249 et 309.

devoir être réglé par le Roi \ ♦

Le gouvernement - se fondait sur ce que Tart. 91 de la loi sur l'organisation judiciaire en Hollande donnait au H. C. des Pays-Bas la connaissance, en appel, de jugements portés en matière civile par les cours de justice dans les colonies et possessions du royaume dans d'autres parties dii monde. Il s'en rapportait aux art. 159 et 160 R. 0. J., qui indiquaient ces cas quant aux Indes orientales, tandis que la procédure était réglée par l'arrêté royal de 1850 (B. d. L. des Indes, 1851 no. 4) ^

A la Chambre *, quelques membres ne voulaient point cet appel trop limité. Leurs adversaires ne voyaient de raison à l'appel en Hollande que tout au plus pour les arrêts de la H. G. des Indes en première instance, dont nous avons parlé à l'art. 98 R. G.

Mais on trouvait assez généralement que la procédure, comme destinée à avoir lieu dans la métropole, devait être l'objet d'une loi.

D'autre part, on alléguait que régler cette procédure était une fonction attribuée au Roi par l'art. 91 de la loi sur l'organisation judiciaire dans la métropole. On ne comprenait pas que ceci* était une conséquence naturelle de la plénitude du pouvoir législatif colonial du Roi en 1838.

Les membres qui auraient trouvé les dispositions proposées plutôt à leur place dans des lois sur l'organisation judiciaire et sur la procédure civile, furent éconduits *, comme d'ordinaire.

Le rapport des sections, d'avril 1854 ^, s'occupe d'abord de l'institution en elle-même. Quelques membres y voient une garantie contre des mal-jugés de la part de juges, dont l'indépendance n'est point égale à celle des juges en Hollande, D'autres lui sont contraires.

« K. ÎT, 20

' Ce règlement n'offre rien de saillant. Les délais d'ajournement ont été un peu raccourcis en 187tJ, B. d. L. no. l'i. •

* K. îl, 141.

On fit beaucoup d'opposition. Mais, comme répondit le gouvernement \ on ne disait point, quels griefs soulevait Fappel en Hollande.

L'article proposé, dans lequel le pouvoir qui promulguerait la procédure fut laissé indécis, passa sans qu'on fût allé aux voix.

L'institution fut donc perpétuée.

Il serait difficile de la justifier. Sans nécessité aucune, elle ravale la H. G des Indes. On ne voit pas, pourquoi le H. G. des Pays-Bas, formé sur la présentation d'un corps politique (la Seconde Ghambre des Etats-Généraux) donne plus de garanties quant aux capacités judiciaires que la H. G. des Indes, accès sible à l'ancienneté.

S'il s'agit de garanties d'indépendance, on n'a qu'à les accorder à la H. G. des Indes '^.

Remarquons que les procès les plus importants, les plus difficiles, ceux qui concernent les impôts et les fermes, ne sont • jugés qu'à Batavia en première instance, par le G. d. J; en appel, par la H. G. des Indes; et espérons qu'à la première révision du R. G., notre article disparaîtra.

Il a donné lieu à bien des plaintes, et c'est Tun des griefs le plus souvent mis en avant dans la magistrature indo-hollandaise, que cet état de minorité d'une cour composée seulement d'une quinzaine (tout au plus) de conseillers, le président et les viceprésidents compris, et qui cependant travaille plus qu'aucune cour de justice connue. En 1875 ^:

la le Ghambre a rendu:

*^ Stirtout, è^ la rétribuer de manière à ce qae ses membres* puissent tenir leur rang dans le monde, chose importante dans un pays comme Java. Douze mille florins par an sont un traitement dérisoire, à Batavia. Aussi, il y a une vingtaine d'années, le président et deux conseillers furent licenciés, mis à la retraite: on s'était plaint dans les Chambres du peu de relief que leurs dettes nombreuses et criardes ajoutaient à la dignité du corps. On disait bien autre chose encore, mais plus bas.

3 D'après la statistique R. N. I. XXTX, p. 369.

106 arrêts en appel

4 » » première instanse ( . .,

, . . ) au civil.

2 » » révision

30 » » cassation

3 » » appel 22 » » cassation I a^ criminel.

Ensemble 167 arrêts; sas compter 31 dispositions sur simple requête.

La 2e Chambre connut de 1495 affaires pénales^ dont 833 en révision; les autres pour contrôl*? seulement.

La troisième s'occupa de 8752 affaires pénales (toutes indigènes) et en jugea en révision 3158, les autres 5594 étant seulement soumises à son contrôle.

Enfin, pour le bouquet, 1223 avis au gouvernement, émis par la seule le Chambre, ce qui, soit dit en passant, est certainement un mauvais système, excepté pour les recours en grâce.

Article 104.

XiOB ju$;enjents, portée p^^r le juge en Hollande et les mandats délivrés pi^r lui, aiiiisi que les grosses • d'aptes authentiques y passés, peuvent être mis è\, exécution dans 11. H.

. De même, les jugemeats ou mandats donnés ou délivrés par le juge dans 11. H., ainsi que les grosses d'actes authentiques, y passés par-devant des o£ELciers publics européens, auxquels est attribuée même autorité qu'aux jugements, peuvent être exécutés en Hollande.

Cet article était bien plus court dans le premier projet, qui se bornait à dire ':

«Les jugements portés par le juge en Hollande et les mandats «édictés par lui, peuvent être mis à exécution dans FI. H.

cDe môme, les jugements et mandats, portés par le juge dans «ri. H. ou édictés par lui, peuvent être exécutés en Hollande.»

Un article pareil ne se trouvait dans aucun des R. G. antérieurs *. On le proposait maintenant, parce que tout doute devait cesser sur ce point, doute à l'appui duquel venait Part. 118 de la L. F. de 1848, et qui existait avant son établissement \

La disposition proposée était donc excellente.

Dans les sections de la Chambre, on demande ^ s*il ne valait pas mieux indiquer la manière dont ce principe serait appliqué, p. e. par un exéquatur. Puis, si cette réciprocité aurait lieu entre les colonies aifx Indes occidentales et les possessions dans l'archipel Polynésien? Ensuite, si le principe s'appliquerait aux jugements prononçant des peines? Celles-ci, disait-on, diffèrent aux Indes et dans la métropole. Enfin, on croyait que la disposition proposée devait être étendue aux actes authentiques en forme exécutoire, assimilés par Tart. 436 du code hollandais de P. C. aux jugements.

Cependant on trouvait * que la chose devait plutôt figurer dans les règlements de procédure civile et pénale que dan< une loi pour ainsi dire fondamentale, qui devait se borner à poser des principes généraux.

Le gouvernement ^ donna à l'article Ja rédaction qu'il a conservée depuis, n'accordant l'exécution en Hollande des actes authentiques passés aux Indes qu'autant qu'ils l'auraient été pardevant un officier public européen. Seul, celui-ci présenterait des garanties sufiQtantes. Le règlement des formes d'exécution devait

• Cet article disant: „La loi fondamentale et les autres ont seulement force de loi pour le royaume en Europe, à moins que le contraire n'y soit exprimé", était lui même une nouveauté, en 1848. Comme l'autorité judiciaire en Hollande émane du Koi, dont les pouvoirs sont définis par la L. F., le ressort du juge hollandais n'allait pas plus loin que celui de cette loi, qui n'a jamais été déclarée applicable aux colonies.

rester au législateur qui s'occuperait de la procédure en général, mais la disposition elle-même devait prendre racine dans la loi proposée, puisqu'elle devait avoir force de loi dans la métropole \ et qu'elle figurerait au B. d. L. hollandais ^

Qu^nt aux Indes occidentales, il n'y avait point d'urgence comme pour les Grandes Indes.

On oubliait que quelques mots de plus auraient appliqué plus complètement, donc plus logiquement, le principe de l'unité du pouvoir judiciaire, exercé au nom du Roi des Pays-Bas.

Personne n'a pensé à aller plus loin, à étendre la disposition de notre article aux jugements consulaires

Du reste, leur légalité avant la loi de 1871 «contenant le «règlement de la compétence des officiers consulaires pour dres- <rser des actes civils, et de l'autorité judiciaire consulaire)» ' était bien douteuse.

Relevons encore quelques incidents des négociations parlementaires.

Il est vrai, disait le gouvernement, à qui l'on avait fait cette objection, qu'aux Indes il y a des peines inconnues en Hollande; mais le contraire est aussi vrai; l'emprisonnement cellulaire, p. e.

La réponse porte à faux, ce système n'étant qu'un mode d'application, non une peine distincte.

Quelques membres de la Seconde Chambre firent l'emarquer encore ^ que l'exécution des jugements pénaux ne devait 'point être facultative, mais obligatoire.

Le gouvernement ^ maintint, que les fonctionnaires du ministère public devaient rester les arbitres de cette exécution, doctrine détestable. De fait, on délègue ainsi l'exercice du droit de grâce.

' Noue avons critiqué cette loi, entre autres au point de vue, complètement négligé par elle, de la législation coloniale, dans la Grazette hebdomadaire de droit hollandais (Weekblad van het Regt) du 29 septembre 1876, n». 8762.

A la discussion orale, M. van Eck * revint sur Targument que le second alinéa de notre article, comme destiné à être observé en Hollande, n'était pas à sa place; qu'il faudrait une loi faite pour la Hollande.

Le ministre fît remarquer que la loi qu'on était en train de faire, contenait bien d'autres dispositons qui seraietit exécutées en Hollande, comme celles p. e. désignant le H. C. des Pays- Bas pour cour suprême.

L'article passa sans qu'on fût allé aux voix '*.

Il est d'usage de faire exécuter en Hollande certaines condamnations prononcées aux Indes. D'après les arrêtés royaux de 1853, B. d. L. no. 46 et 1856, B. d. L. no. 57, que malheureusement, on n'exécute plus rigoureusement, la peine de la brouette ^ est subie dans la métropole par les condamnés nés en Europe.

On a voulu préserver le prestige eurppéen de la présence à Java de ces débris peu honorables de l'armée. L'expérience prouve d'ailleurs, que les anciens forçats européens ne savent que trop exploiter leur qualité d'Européens aux dépens de l'indigène.

La mesure est excellente. On aurait dû la généraliser, l'étendre aux condamnés à des peines non militaires d'une certaine gravité, par n'importe quel tribunal. Entre autres, cette mesure allégerait de beaucoup le budget, un condamné européen coûtant plus à Javïi qu'en Hollande *, rendrait les peines plus sérieuses, et serait un bienfait véritable pour l'indigène.

^ Le R. C. de 1849, page 40, parlait d^un projet de loi en préparation, „règiant „la force à accorder aux jugements réciproques." Ce projet paraît s*être fondu dans notre article 104.

3 Cette peine, inventée par le prince stadhouder Guillaums IV pour n'avoir pas à faire exécuter tous les déserteurs, n'emportait pas dégradation militaire; ceci n'est le cas que depuis 1813, par suite d*une erreur de rédaction.

Pour les indigènes, la peine est subie de la même manière que les travaux for* ces. Elle n'est jamais infamante au point de vue civil, ne comporte pas d'incapacité de témoigner etc. Voir à l'art. 76.

4 Le condamné européen est assez bien traité aux Indes. Ce qui peint bien la oonatitution aristocratique de la sooiété, c'est que ces messieurs sont servis en

Les soldats renvoyés du service par mesure disciplinaire^ pour mauvaise conduite, sont ramenés de même en Hollande. Plusieurs le sont après quelques années de détention dans la prison mili^ taire de Samarang. Autant valait, ne fût-ce que par économie^ les ramener tout de suite en Hollande.

Il n'y a qu'un mauvais côté à ce système. D arrive souvent que des soldats, afin de retourner en Europe, commettent des vols de chambrée, qui d'après l'art. 190, interprété à l'aide de l'art. .153, de notre misérable C. P. M., ne peuvent être punis que d'une à trois années de brouette.

Quelques conseils de guerre, connaissant cette tendance, épidémique quelquefois, infligeaient * exactement le nombre d'années

partie par des forçats indigènes, qui p . e. à la prison centrale de Samarang, font le service des tonnes de nuit des forçats européens. Il est vrai que ce service exige un travail en dehors de la prison, ^qui ne saurait être exigé d'Européens, sans ravaler la race conquérante.

Autre détail:

Dans l'intérêt sanitaire, autant que celui de la morale, le samedi, à 6 heures • du soir, autrefois aussi le mercredi soir, des femmes sont admises dans les cham« bres et enfermées avec le condamné auquel elles accordent leurs faveurs. A cinq heures du matin, on les fait sortir. On prétend que ces femmes (indigènes ou métisses) sont très friandes des condamnés.

Depuis fort peu d'années, tous les condamnés européens sont astreints au travail; mais il est difficile de les occuper; ceux qui subissent (dans la prison centrale) \ti travaux forcés font d'ordinaire de la cordonnerie. Depuis peu, ils foïlt des nattes.

En 1865, lorsque nous sommes venus aux Indes, aucun condamné civil, européen ou métis, ne travaillait, si peu que ce fût.

Le genre de travail choisi pour les condamnés à la peine infamante ne paraît pas approprié à un pays où 99 % de la population vont nu-pieds.

D'ailleurs, le métier de cordonnier n'était pas enseigné; tout le temps on faisait faire la même chose au condamné. En sortant, il n'en savait point assez pour gagner sa vie. Les produits de l'atelier s'écoulaient rapidement dans les magasins et les hôpitaux militaires, surtout depuis la guerre d'Atjeh.

Les condamnés à la prison simple reçoivent des occupations conformes à leur ancien genre de vie. On s'en tirait comme on pouvait, en leur faisant faire des écritures, ou bien on n'observait pas le règlement, soit en leur faisant faire aussi do la cordonnerie, soit en les laissant inactifs, se perfectionner seulement dans divers jeux de cartes, chinois ou autres. Depuis quelques jours, ils confectionnent des habits.

» Depuis peu d'années seulement, tous les jugements de conseils de guerre, excepté en campagne, passent en révision à la H. CM. C'étaient surtout les ooiueils non soumis à ce contrôle qui appliquaient ainsi la loi.

que lé coupable aurait ^eu à sertir encore, s'il n'avait point commis le crime; d'autres admettaient d^s circonstances atténuantes afin de JK>uvoir appliquer une peine n'emportant point la dégradation militaire, et après laquelle le soldat rentrait dans les rangs. Quelques commandants même ^ appliquaient simplement des peines disciplinaires, le maximum des coups de rotin p. e.^ le coupable étant d'ordinaire dans la seconde classe de discipline.

Il va sans dire que tous ces moyens n'ont jamais produit grand'chose de bon, et que la seule manière d'engager le soldat à finir son temps avec honneur, est de le bien traiter, de l'empêcher de s'ennuyer dans une société qu'il ne comprend pas, de le faire manger à l'européenne*, ce qui prévient la nostalgie dans la plupart des cas, et de le moraliser par l'admission, comme aux Indes anglaises, de sa femme. Beaucoup a déjà été fait par le département de la guerre, mais ce dernier point a été totalement négligé jusqu'ici, et ' les « enfants de soldat» continuent à être l'une des classes de la société qui donnent le plus de tracas au gouvernement et à la justice; la classe des métis, qui s éteindrait sans cela, est perpétuée par eux.

Quoique nous devrions nous borner à expliquer les lois existanteS; faisons remarquer combien peu cadre avec l'exécution en Hollande de la peine de la brouette, infligée à des militaires nés en Europe, le décret du G. G., en conseil de 1822, publié au B. d. L. en 1849 no. 48, qui rabaisse le maximum de cette peine, qui est de 15 ans, à 10 ans pour les Indes.

Ce décret aurait dû être retiré, du moins depuis que l'arrêté royal de 1853, B. d. L. no. 46, fait que les condamnés blancs subissent leur peine en Europe, en tant qu'ils y sont nés.

Quant aux métis et aux indigènes, on ne voit pas pourquoi le maximum des peines militaires n'atteindrait que la moitié de celui des peines civiles. Encore une preuve du désarroi de la législation militaire aux Indes, comme en Hollande.

Passons à la justice civile.

* S'appuyant du reste sur un ordre général (parfaitement illégal) du comman' dant de Tarmée du 9 septembre 1847 no, 3.

Un exequatur n'a point été prescrit; on n'a donc besoin que de quelques légalisations, tout au plus

Il est clair qu'on devra suivre les formes du ressort où Ton exécute; mais il peut se produire de graves difficultés. La contrainte par corps, prononcée en Hollande, sera-t-elle aussi de 5 ans, exécutée aux Indes? Je sera-t-elle, exécutée en Hollande, mais prononcée aux Indes d'après la législation des Européens^ donc seulement pour trois ans? Doit- on, dans ces cas, appliquer un principe de droit pénal, et s'en tenir à l'emprisonnement le plus court?

Ces questions, qui seraient venues à l'esprit de tout homme pratique, connaissant les affaires et la législation aux Indes, n'ont surgi chez aucun membre ni de la Chambre ni du gouvernement. On n'a point compris qu'il fallait poser des principes pour les cas où il y aurait conflit entre les deux législations.

On aurait dû prendre des dispositions (et même les étendre au droit à appliquer) comme celle de l'art. 18 al. 2 de l'arrêté royal de 1850 (B, d. L. 1851 no. 4), contenant le règlement pour l'appel de la H. G. des Indes au H. G. des Pays-Bas: «Des «contestations, nées sur ou à l'occasion de l'exécution, la H. G. « des Indes connaît lorsque l'exécution a lieu aux Indes; lorsqu'elle «a lieu en Hollande, c'est le H. G. des Pays-Bas, sauf les cas «dans lesquels la loi attribue juridiction.»

«Des décisions de la H. G. dans de tels litiges, il y a appel «au H. G. des Pays-Bas.»

Quels sont les: «actes authentiques, passés aux Indes parde- «vant des officiers publics européens, auxquels même force est « attribuée qu'aux jugements ? »

L'art. 440 R. P. G. E., suivi en cela par l'art. 221 R. P. L, nomme: les actes hypothécaires et les obligations notariées.

Les premiers sont reçus, aux Indes, par la même autorité qui délivre les titres de propriété territoriale [de la propriété pleine et entière, à l'européenne, sans que la qualité d'Européen, d'indigène ou d'assimilé à ces derniers, fasse une différence pour leur compétence]: là où réside un G. d. J., un juge commissaire, assisté du greffier; ailleurs^ le résident (autorité territoriale suprême)

assisté de son secrétaire. La forme n*a rien de bien spécial, sinon que les indigènes, Chinois, etc. doivent être assistés de leur chef de quartier, qui signe Facte comme garantissant l'identité de son administré '.

Mais Tart. 440, non suivi en cela par Vart. 221 JR. P. I, (qui ne parle pas de décisions arbitrales^, nomme encore: les décisions, déclarées exécutoires, d'arbitres, comme ayant môme force que les grosses de jugements.

Notre article n'en fait pas mention. Gomme ce ne sont pas des jugements, portés par le juge, ces décisions ne pourront donc être exécutées en Hollande, sur l'exécutoire du président colonial, ni, aux Indes, sur celui du président hollandais. Il faudra donc instruire l'affaire à nouveau: les deux présidents ne sont compétents que lorsque la décision a eu lieu dans le ressort de leurs tribunaux respectifs ^.

Pour les «actes authentiques, passés aux Indes par-devant des officiers publics . européens, auxquels même force est attribuée qu'aux jugements,» disons que l'ai. 2 art. 440 R. P. .G. E. (non suivi encore par le R. I.j, porte: «Le G. G. peut, lorsqu'il le «juge à propos, étendre les dispositions de cet article à tous «actes authentiques."

Jusqu'ici (ordonnance coloniale, 1853, B. d. L. n°. 86, art. S) cette faculté n'a été exercée que dans l'intérêt pécuniaire du gouvernement, en faveur de cette triste source de revenus que procurent les fermes, surtout celle de l'opium, qui donne lieu à tant

^ Cette formalité, prescrite par un R. de 1834, et payée un florin au chef de quartier, n'a pas été jugée nécessaire en 1860 pour les actes notariés. Si la personne qui comparaît devant eux ne leur est point connue, les notaires doivent faire attester son identité par deux témoins. Nous croyons que l'ancien système, la présence du chef de quartier, valait mieux. Les deux seuls cas venus à notre connaissance, oii la personne ayant comparu n'était pas identique avec celle dont le nom était inséré dans l'acte, ont eu lieu avec des actes notariés.

Le R. de 1834 sur les transcriptions de propriété et les inscriptions d'hypothèque, est extrêmement mauvais. Il serait à désirer que des conservateurs spéciaux fussent chargés de ce service, qui laisse énormément à désirer. On en a souvent parlé, mais des influences personnelles l'ont empêché jusqu'ici.

2 Art. 684 R. P. C E.; art. 639 C. P. 0. hollandais.

de dispositions spéciales^ ébri^nlant par les racines tenaces et malfaisantes du lucre *, l'édifice de la justice, respectable cependant, si vermoulu qu'il soit.

Il s'agit des contrats passés pardevant notaire entre le j^ouvernement et les adjudicataires des fermes.

Or, ces contrats sont tellement compliqués, ils sont si souvent la cause de procès, que le gouvernement ne perd que trop souvent, que le bénéfice de l'exécution immédiate ne leur aurait certainement pas été accordé, s'il ne s'agissait pas des fermes.

Mais la seule ferme de l'opium devait produire en 1877, 16,344,860 florins, sur un budget de recettes (aux IndesJ de 85,140,204.

Les grosses de ces contrats pourraient, d'après la loi, être exécutées en Hollande.

Finissons, en donnant; à propos d'actes authentiques, une esquisse de l'organisation du notariat aux Indes. Il est essentiellement européen.

1 Qu'on nous permette de donner ici un exemple, combien la fiscalité peut corrompre les lois: L'art. 188 du C. P. Cr. hollandais, copié de Tart. 322 du Code d'instruction orimineUe français, énumère parmi les témoins qui ne pourront être entendus sous serment, à moins que le procureur général et l'accusé n'y consentent expressément:

«4^. les dénonciateurs, dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi."

Cette disposition ne sb retrouve plus dans l'art. 145 R. P. C E., ni dans l'art. 265 R. P. I. Cette classe odieuse a été remplacée dans les lois de la colonie, par: «les esclaves émancipés par l'un des accusés."

De fait, sur 100 poursuites pour fraudes des lois sur les fermes, les condamnations sont fondées 9h fois sur le dire de dénonciateurs. Ceux-ci, généralement, n'ont d'autres moyens de subsister que leur état d'espion et de témoins vagabonds. Us sont payés par le fermier; en grande partie, en opium. C'est un métier assez lucratif, quoiqu'on y attrape des coups de temps à autre.

Autre exemple:

La contrainte par corps en matière civile ou commerciale n'a lieu qu'exceptionnellement contre des personnes ayant 65 ans révolus aux Indes, 70 ans en Hollande; le débiteur atteint-il cet âge, il peut demander son élargissement.

Aux Indes, on se sert peu de la contrainte par corps contre les personnes soumises à la législation européenne.

D'ordinaire seùlemei^t contre les Chinois, qui font le détail de ce que les maisons de commerce européennes leur ont vendu en groâ. Mais il est fort rare qu'un débiteur reste 3 ans en prison (le maximum à Java; en Hollande, il est de h ans).

Bien souvent iiotis noUs f^ohimeè demandé : le Javanais ferait-il uiï bôti notaire?

Si notre conviction intime, fondée sur une étude approfondie et une expérience personnelle assez longue, est que Tindigène est un mauvais juge, et complètement incapable de remplir le^ fonctions de défenseur ou du ministère public; en revanche nous

Seul, le gouYemement nourrit toujours quantité de ces pensionnaires. Or, il advint qu'un Chinois autrefois riche, nommé Tan Kam Long, avait été écroué à Hatavia pour le reliquat d'une ferme. Ses 65 ans accomplis, M. Keuchenius, notre illustre confrère, demanda son élargissement, qu'il obtînt après beaucoup de difficultés de procédure suscitées par la psirtie adverse, le gouvernement.

Mais tout aussitôt le 0. G. sentit la nécessité de promulguer, sous approbation ultérieure du Roi, l'ordonnance coloniale du 18 novembre 1875, ". d. L. no. 249, portant que la faveur légale accordée à la vieillesse, ne pourrait être invoquée par les anciens fermiers ou leurs cautions (les cautions sont obligées bien plus fortement dans la législation spéciale des fermes, que d'après le droit commun: H. C. 24 janvier 1878; R. N. I. XXX, p. 117).

N 'aurait-il pas mieux valu exclure de la concurrence p. e. tous les gens âgés de plus de hO ans? Le gouvernement n'est pas sans savoir que les soi-disant fermiers ùe sont la plupart du temps que des hommes de paille.

Ces deux etemples, que nous pourrions, multiplier, peignent bien l'esprit de 14 domination hollandaise à Java.

On lie saurait croire ôombîèn des institutions |)atf^i!les démotalisent, surtout lé juge indigène.

Depuis 1842, les membres européens du ministère public n'ont plus de quotepart aux amendes, mais les Djaksa s'en font toujours de jolis éïnohmients. Là complaisance de beaucoup d'eux et même de plusieurs fonctionnaire^ européens envers les fermiers est extrême. Ainsi, à Pékalongan, en 1875, le fondé de poûvoifs an fermier posait des qû<istionà comme s'il feîsait partie du C. d. P., quoique ni au criminel ni au eorrectionnel, devant aucun tribunal indigène, existe le système de la partie civile. Les pièces de conviction y étaient scellées et gardées pst^ le greffier, non!

Le résident européen? encore moins. Par le fermier lui-même, qui tâ^he naturellement de terroriser la population indigène et chinoise autant que possible.

Deux acquittements que ùtfu» avons eu lé plaisir d4)btenir à Pékalongan, en ^i^ant sentir l'immoralité de ces usages, y ont fait justice de l'abus, pour le momeiU,

Depuis que le gouvernement tâche de rendre plus productive encore la ferme de roj*ium, la complaisance officielle a grandi. Au lieu p. e. de faire eux-iiïêmeà les perquisitions domiciliaires dont ils sont requis par les fermiers, les l'ésidenfs laissent cette besogne à des employés subalternes, des métis presque toujours corruptibles, aux gages du fermier.

Malheureusement, les tribunaux, même européens, ne se constituent pas assez souvent gardiens de l'inviolabilité du domicile, et interprètent les lofe ^ûi la garantissent de manière à ne plus rien garantir du tout.

croyons que les éléments d'un notariat indigène se trouvent dans la petite noblesse. Jamais un indigène n'aura l'indépendance de caractère, le courage de braver à la fois, s'il le faut, les tracasseries des fonctionnaires et l'impopularité dans le public européen, ami des abus profitables; l'éloquence, le zèle continu dans l'étude d'une science aussi aride que le droit, jamais il n'aura ces qualités qui font la gloire du barreau européen et qui rendent cette carrière si difficile à Java.

En revanche, la placidité de son caractère, son amour de la forme, l'exactitude méticuleuse qui en font un excellent copiste, un bon arpenteur, un dessinateur topographe sans égal, nous semblent lui indiquer sa place parmi les notares.

Mais il vaut mieux, avant de traiter des notaires de l'avenir, parler de ceux du présent.

Le grand Koen, fondateur de Batavia, en nomma déjà en 1620. Depuis, il y en a eu dans les trois villes principales de Java^ jusqu'à 4 à Batavia, 2 à Samarang, 3 à Sourabaya. Pour être nommé, il fallait seulement avoir 25 ans, avoir passé un examen peu sérieux, et prouver par un certificat de l'autorité locale qu'on savait le malais, la langue courante des affaires entre Chinois et Européens^ et des indigènes habitant les 3 grandes villes. Quant à la connaissance du soundanais ou du javanais, idiomes autochthones de Java, il n'en a jamais été question, encore moins de celle du chinois. Seulement, l'ancien règlement ' semble supposer que les notaires savaient le chinois: il exige l'emploi d'interprètes seulement si les comparaissants parlent des langues étrangères autres que les idiomes indigènes ou le chinois.

Partout ailleurs, le notariat était exercé par le secrétaire de la résidence, ou par l'assistent-résident.

Comme surtout les secrétaires de résidence, quoique assez maigrement payés, sont surchargés de besogne, en 1863 et en 1865 ^ le gouvernement s'avisa de créer une multitude de petites charges de notaire. C'était un progrès; le public (non européen

' Compte rendu de 1849, p. 66 (édition Kemink). « B. d. L. nos no et 16.

du moins) ne parle pas à un fonctionnaire aussi haut placé (pour \n\) qu'un secrétaire ou un assisient-résident, aussi librement qu'à un notaire. Ces messieurs n'avaient souvent que des connaissances très restreintes, n'ayant passé qu'un examen encore plus facile que celui dont nous parlions plus haut, et auquel nous n'avons jamais vu refuser qu'un seul candidat, qui copiait simplement quelques brouillons d'actes, préparés d'avance.

Enfin, le prestige nécessaire aux autorités coloniales diminuait par l'exercice de ces fonctions humbles quoique utiles.

Tel Arabe, mené en prison, interpellait aussitôt l'assistent- résident qui en donnait l'ordre, pour faire dresser une procuration générale ^ Un Européen, dit- on, fit protester par l'assistent-résident-notaire de Buitenzorg contre une mesure de l'assistentrésident-fonctionnaire.

Bref, on créa trente charges nouvelles.

Malheiireusem'^nt, à la plupart on attacha les fonctions de maître du bureau des ventes*, sacrifiant ^insi un petit monopole afin d'améliorer la position des notaires. Leur charge eût été probablement trop maigre pour les faire subsister.

De là nombre de débâcles.

On n'avait jamais été bien sévère dans le choix des notaires. Un procureur du Roi, p. e., destitué pour avoir laissé des prévenus 2 ans en prison sans s'en inquiéter, faisait encore un bon notaire, gagnant à peu près 3000 florins par mois.

Plus tard, ce fût pis. On nomma des gens notoirement obérés de dettes, de vieux fonctionnaires reconnus incapables, des ivrogne?!, des officiers len retraite etc. Enfin, la chose allait mal. On voyait des créances sur des notaires offertes en vente dans les journaux, d'autres dont les meubles étaient toujours saisis; tel autre enfin, condamné pour plusieurs faux. •

Tout cela venait 1*'. de ce que les revenus du notariat ne suffisaient souvent pas à faire vivre les notaires, gens trop neufs et point assez intelligents pour comprendre la société javanaise, et se faire des revenus supplémentaires avec leur connaisance des

• Le fait nous a été communiqué par M. N. p. Lammbrs van Toorenburg, l'assistent-résident en question.

lois, assez restreinte d'ordinaire, mais ayant cependant de la valeur dans un pays où, sur un million d'hommes, il y a un seul avocat, obligé encore de résider dans Tune des trois grandes villes; 2^. de ce que, en faisant crédit, au bureau des ventes, ils n'étaient pas payés.

Ne faisait-on pas de crédit,- pas d'affaires. Et il était souvent si difiQcile de le refuser, aux Européens p. e., aux chefs indigènes désirant témoigner de leur respect en achetant à des prix fous les meubles d'un fonctionnaire parvenu à un grade supérieur.

En faisait' on, il fallait beaucoup de circonspection, une connaissance étendue de la société commerciale indigène et chinoise; il fallait surtout une certaine pression doucCy qu'avaient pu exercer les fonctionnaires, en refusant p. e. un passeport à quiconque devait encore quelque chose, même à terme, au bureau des ventes. (Autrefois, on allait jusqu'aux coups de rotip, et ce temps n'est pas bien loin derrière nous).

Nombre de fois, le gouvernement, qui en 4847 déjà s'était porté caution des promesses, souvent exagérées ou fictives^ des bureaux des ventes, dut payer, ce qu'il ne fit souvent qu'en rechignant, et seulement après avoir perdu nombre de procès de cette nature.

Depuis, le notariat et le bureau des ventes ont été rendus aux fon^^tionnaires dans quelques endroits. La situation est maintenant celle-ci: dans les villes importantes, il y a trop peu de notaires K Us gagnent donc beaucoup et n'en sont pas moins chers, n'étant pas obligés comme les greffiers et les huissiers de spécifier les frais au pied de chaque acte ou copie \

Par contre, dans l'intérieur, la plupart ont de la peine à joindre les deux bouts. Il est donc rare qu'ils prennent moins que le tariL

Leurs services, extrêmement utiles, sont trop chers pour Vin" digène. Leur clientèle ne se compose la plupart du temps que de Chinois, d'Arabes et d'Européens.

* A Samarang p. e , où il se fait un grand commerce, il n'y en a que deux.

* On peut demander la spécification, enfin la taxation par le président du C. d. J. Ce moyen, partout assez illusoire, est très rarement invoqué, la plupart des clients craignant d'irriter un personnage d'une position si élevée.

Cependant, ce serait un grand progrès si Tindigène faisait dresser un acte authentique à chaque occasion importante. Une politique sage devrait avoir pour but de jui faire franchir ce degré de civiUsation, comme. Ta fait en France Tordonnance de Blois.

La preuve par témoins donne moins de résultats sérieux en pays malais que partout ailleurs, la fourberie étant le trait le plus saillant du caractère de ces peuples, et le serment ne donnant aucune garantie de véracité. En effet, l'indigène s*en fait parfaitement délier par le prêtre, quelques instants après, moyennant une petite rétribution; en droit musulman, il suffît d'émanciper un esclave. Chose singulière, maintenant, entre indigènes et en leur faveur, la preuve par témoins est admissible, quelle que i^it la valeur du litige.

Le notaire européen est trop cher, disions -nous. Il vit en Européen; il lui faut, dans l'intérieur, au moins 400 florin» par mois, et il n'a pas de pension de retraite. Mais, si même ces messieurs pouvaient abaisser volontairement leur tarif, les indigènes ae pourraient assez profiter de leur ministère; il n']^ a dans la plupart des provinces qu'un seul notaire, et telle province compte un million et demi d'habftants. Devoir recourir à un notaire est* donc souvent, pour l'indigène, une grosse affaire et un long voyage.

Il faudrait tâcher d'en avoir à bon marché, c.-à.-d. des indigènes.

Gomme avec 100 florins par mois l'indigène, même le petit noble, vit mieux que l'Européen avec 500, le tarif pourrait être certainement réduit au tiers, et même au quart de celui du confrère européen. *

Que si on voulait objecter que l'indigène ne saurait avoir l'intelligence requise, nous prétendons le contraire. Le gouvernement leur fait même étudier la médecine (ce qui est absurde), dans une école spéciale, et ne font-ils pas l'oflice de procureurs du Roi?

Le tout est d'avoir une bonne organisation. Un corps de notaires, élevés dans une école spéciale, avec un stage s'il le fait.

et surtout un contrôle permanent et sérieux, serait un véritable service rendu à la société indigène^ rendrait plus facile dans bien des cas la tâcl^e du juge, et la justice indigène au civil bien moins illusoire.

On dira encore que des actes, rédigés en javanais, langue très difiQcile, ne seraient pas d'une bien grande utilité au juge européen.

Dans touâ les cas, mieux vaut un acte en javanais, que pas d'acte du tout.

Enfin, on pourrait parfaitement, comme mesure transitoire, prescrire que les actes passés pardevant les notaires indigènes seraient reçus en caractères européens et en malais, * langue connue des Européens, de la noblesse indij^ène, des Chinois et des Arabes, et, du reste, pas plus difficile à apprendre pour le Javanais et le Soundanais, que ne Test p. e. Titalien pour un Français.

Restent les qualités morales. Des personnes compétentes, avec lesquelles nous avons discuté la question, doutaient p. e. si le notaire indigène serait assez indépendant pour garder le secret professionnel. Souvent, nous disait-on, le client indigène ou chinois, dans j'intérieur, après qu'un acte a été passé à son profit, fait un petit cadeau aux clercs du notaire, qui ont été témoins, afin d'assurer le secret, surtout envers les nobles Javanais, grands emprunteurs. On n'aurait pas grande confiance dans un notaire qui serait dans la dépendance de ces nobles, leur parent ou allié.

Nous leur avons répondu, que le client ne serait jamais forcé . de recourir au notaire indigène; c'est à lui de savoir — et il le saura facilement, comme vivant dans la même sphère — s'il a confiance en lui. Dans, le cas contraire, il peut toujours s'adresser au titulaire européen

* Du reste, l'expérience que le public de Java a eu des notaires européens n'est pas faite pour l'avoir rendu difficile. Et en ces choses, vouloir le mieux toiit de suite, c'est être l'adversaire déclaré du bien.

Cette mesure a été prise par le Oouvernement pour les livres de ses fermiers.

Appendice.

Il nous reste à donner un aperçu des différents tribunaux et de la manière dont se jugent les procès.

Commençons par Tindigèrte.

Ses juges sont:

4. le tribunal de district, composé du chef, avec des assesseurs ayant voix délibérative. Au civil, la valeur des litiges ne peut dépasser 20 florins Au pénal, ces tribunaux ne jugent que les injures orales; ils peuvent imposer 3 florins d'amende, sans contrainte par corps;

2. celui de régence, composé du régent ou de son vizir (patih), avec des assesseurs pareils; puis un djaksa et un prêtre.

Ils jugent a) en appel des jugements de tribunal de district; b) les affaires de 20 à 50 florins; c) les contraventions passibles de 10 florins d'amende ou de 6 jours de prison au plus.

Dans toutes ces affaires — exception assez curieuse à la règle: actor sequitur forum rei — il faut, pour établir la compétence, que le demandeur ou le plaignant soit indigène dans le sens strict; dès qu'un Européen, un Chinois ou un Arabe est intéressé dans l'affaire, le C. du P. (toujours présidé par un Européen) peut seul en bonnaître.

Ces deux catégories de tribunaux n'existent point dans la province de Batavia

Ces affaires y sont aussi jugées par

3. le résident ou assistent-résident, juge de police des indigènes jusqu'à 3 mois de travaux forcés et 400 florins d'amende.

Jugements sans appel, et qu'on exécute même s'il y a recours en grâce. Cette juridiction est pour les gens désirant continuer à Java le système d'exploitation, l'ancre de salut. Tout a été dît là-dessus Après les tribunaux de prêtres, c'est le fléau le plus terrible de Tindigène.

Les décisions sont simplement inscrites, sans jamais être motivées, dans un registre, que la H. C. peut faire exhiber quand elle le juge à propos *. Elle se garde bien de le faire, sachant parfaitement que ses efforts n'aboutiraient à rien. Le gouverne-

• Art. 110 et 111 R. R. O. J.

ment est ancré sur le «rôle de police,)» où Ton condamne les gens soupçonnés de frauder ses monopoles, et tandis que tout homme de bien devrait lutter contre cette insiitution barbare, on est plus enclin à en étendre les attributions qu'à le conteniî* dans des bornes au moins légales, sinon justes.

Sur cç même trôle de police j> sont couchées les décisions du Hésident, déférant une affaire au G. d. J. ou au tribunal de circuit.

Depuis l'introduction des R. généraux de police, le pouvoir de ceâ fonctionnaires n*est plus arbitraire de droit. Il l'est toujours de fait. Le gouvernement en abuse Irrité de nombreux acquittements de prétendues contraventions au monopole de l'opium, il a abaissé (B. d. L. 1876 n^ 24) la pénalité de manière à ce que la plupart de ces contraventions sont maintenant du ressort du «rôle de police» au lieu de relever de ces G. du P., auxquels on a octroyé ou va octroyer, bien à contre-cœur, des présidents jurisconsultes européens. Au point de vue fiscal, cette mesure a encore l'avantage de rendre impossible l'appel aux G. d. J., qui quelquefois acquittent les inculpés, et en tout cas, modèrent le zèle des G. du P. quant au taux de la peine.

On voit des abus scandaleux du «rôle de pplice». Pendant un an ou deux, le public de Samarang a été témoin des agissements éhofttés d*un juge de ce genre, qui, en suivant aveuglément les indications du fermier de l'opium, s'est fait une jolie fortune. Il était la terreur de ses justiciables, indigènes et Ghinois. Lorsque enfin ses infâmes pratiques ont été dévoilées, il a été mis honorablement à la retraite. Le M. P. (européen) s'est gardé de le rechercher.

Le nombre d'affaires jugées au rôle de police est immense et

augmenté encore, grâce à la facilité des communications et au nom-

bt*e des Européens pré^ ents dans l'intérieur. Geux-ci, par leur simple

, présence, stimulent les fonctionnaires indigènes à faire%leur devoir.

Surtout dans les grandes villes, la tâche est au-dessus des forces dSin seul homme. Ainsi, lorsque nous sommes arrivé à Java, en 4865, Fassistent-résidenf de police de Éatavia ne poursuivait l'interrogatoire que pour lés gens qui répondaient négativement à la question trima salah^ (Reconnaissez-vous votre faute?). L'âcctisé avai*-il le

malheur de répondre «trima:» (je ]a reconnais), la réplique était p. e. ttiga boulanj> trois mois. (C.-à-d. de travaux forcés).

D'autres faisaient mieux, jugeant les affaires sur l'inscription faite .sur le rôle par le djaksa. Ainsi, un assistent^résident près de Batavia signait dès rôles de police comme s'il avait été juger dans un district un peu éloigné^ ainsi que son devoir le comportait. Un avocat-général opina à ne point le poursuivre; car, n'ayant point fait son droit^ il n'avait pu savoiï* ce qu'il faisait. Ajoutons, pour le lecteur européen, que le monsieur qui. avait eu l'esprit de ne pas faire son droit, était neveu du gouverneur général.

4. Nous voici arrivé au Conseil du Pays, que l'art. 94 R. 0. J. qualifie de juge ordinaire de l'indigène.

Il connait en appel des jugements de tribunaux de régence, et en première instance:

a. des actions civiles dépassant 50 florins;

b. des crimes, excepté de ceux entraînant la peine de mort ou celle des travaux forcés de 5 à 20 ans:

c. des contraventions aux monopoles et aux impositions; enfin

d. de tout ce qui, d'ordinaire, serait de la compétence des tribunaux de district et de régence, lorsque

I il y a d'autres que des indigènes dans le sens strict impliqués dans l'affaire;

II ces tribunaux n'existent pas [sauf à Batavia, ou elleç sont jugées au rôle de police], p. e. à Ambarawa, où l'on se passe de régent.

Autrefois, avant 4848, ces G. du P. étaient juges des Européens dans certains cas; ils le sont encore, de par les vieilles lois maintenues e. a. pour ce qui regarde les impôts, pour qugjques-unes de ces matières, dans les provinces où ne siège point un C d. J.

Mais cela est l'exception. Le G. du P. est le type de lorganisme inventé à Java pour juger l'indigène. G'est une transaction curieuse entre trois principes que le pouvoir ménage plus ou moins, mais toujours habilement: le droit européen, représenta par le président; la coutume indigène, qui veut que les deux membres soient des nobles Javanais; le droit musulman, dont on se borne à laisser exposer les dispositions par le prêtre.

Il y a 88 de ces fribunaux à Java; 53 en sont présidés maintenant par 38 présidents spéciaux, jurisconsultes européens; mais la tâche semble si peu rétribuée que le gouvernement ne sait plus où en prendre. Un de ces emplois, payé 600 florins par mois (800 dans les grandes villesj, est vacant depuis bientôt un an; c'est à Muntok, capitale de Tile si productive de Banka.

Pour donner au lecteur une idée de cette organisation, nous lui offrons la réduction d'une photographie de M. M. Woodbury ET Page à Batavia, qui nous ont gracieusement permis l'emploi de cette planche, unique dans son genre.

La scène se passe à Patti, chef-heu de la résidence de Djapara, dans la pendoppo (appendice de la maison, ouvert de trois côtés), du régent indigène.

Le Hollandais pansu et satisfait qui préside, en habit à collet brodé, est le résident. Sa figure indique assez qu'il n'a jamais mis les pieds dans une école de droit; à côté de lui, le Gode est ouvert; devant lui, des pièces de conviction: à sa gauche, l'agent de police, prêt à accomplir ses ordres, dépasse curieusement la table de la moitié de la tête. Derrière, le parasol d'or plein, emblème du pouvoir suprême.

A la droite du résident, d'abord, le maitre du logis, ayant derrière lui le parasol indiquant son grade; habillé modestement, coiffé d'un simple mouchoir cachant sa chevelure • Ensuite, le second membre, chef de district ou sous-collecteur d'impôts probablement. Celui-là est « collet monté » dans le sens littéral, comme il convient à un Javanais posé, et porte l'affreux couvre- chef de cérémonie, noir à galons d'or nommé Kopjah,

A sa droite, le capitaine chinois; l'air préoccupé de ce qu'on ne verra^point ses deux oreilles, ce qui fera qu'il n'enverra jamais ce dessin à ses amis et connaissances en Chine, où l'on supposerait que l'autre lui a été coupée pour quelque méfait.

Il sera consulté dans tout ce qui regarde les Chinoi.s, fera prêter serment aux témoins de cette nationahté, etc.

Derrière lui, un agent de qolice, dans le singulier costume qui nous a été légué par l'ancien régime; habit à pans très courts et à grand collet, pieds nus, mais pantalon européen; le tout de drap bleu à larges galons jaunes, qui du temps de leur fraîcheur

titiennesque, amenaient Tépithète de a seriri " sur les lèvres.

Enfin, toujours à droite, quelques gens de la suite de ces messieurs, qui ont été ainsi disposés par le photographe, mais qui d'ordinaire se tiennent à une distance plus respectueuse. L'excroissance qu'on supposerait au personnage du milieu, est produite par le kris qu'il porte caché par un mouchoir de couleur, nous ne savons trop pourquoi.

Devant l'homme qui a l'air si convaincu de sa dignité est accroupi l'accusé. Derrière lui, un suppôt * de prison qui veille sur lui, car la loi exige que l'accusé comparaisse devant ses juges libre, sans entraves.

Passons à gauche.

D'abord, un métis, habillé coquettement, faisant fonctions de greffier. Pauvre diable, entièrement dans la dépendance du résident, au bureau duquel il est la plupart du temps expéditionnaire. Son talenl consiste à rédiger les procès- verbaux de manière à ce que la H. G. ne puisse casser; quelques-uns sont passés maîtres dans l'observation des formes sur le papier.

Comme l'influence de ces métis est toujours trop grande, qu'ils se font de petits revenus iUicites, et que d'ailleurs ils ne méritent aucune confiance comme rédacteurs de procès-verbaux (d'ordinaire ils se bornent à traduire en un hollandais de leur cru, les interrogatoires couchés par écrit, en malais, par le djaksa qui fait l'instruction^; comme d'ailleurs il fallait une espèce de stage pour former les futurs présidents jurisconsultes des C. du P., le gouvernement en a remplacé quelques-uns par de jeunes docteurs, fraîchement débarqués, et qui, dans les commencements, ont certainement beaucoup fait rire les indigènes [en cachette, s'entend]. Malheureusement, peu de jeunes magistrats hollandais ont le goût d'aller aux Indes. En 1878, il n'en est arrivé que cinq, tandis qu'il en faudrait cinquante; on est donc revenu aux greffiers métis.

I Nous avons vu une fois ou deux que ce cornac soufflait ses réponses à l*aecusé; fait, d'ailleurs, sur lequel nous avons attrapé aussi l'un des membres indigènes, à Pékalongan. ' .

Toijgours à gai^che^ le djaksa, l'air ennuyé* Il en sait long sur Ti^ffaire, ayant fait Tinstruction. La veille encore, il a répété avec Taceusé et les témoins, afin que le maître européen ne se mît pas en colère si le procès- verbal, qu'il a devant lui, nli cadre pas exactement avec les dires des accusés et des témoins « Il va quelquefois un peu Join dans cette voie; la bonne volonté qui avait suppléé d^^ une affaire d'empoisonnement, au vert-degris devant />«êrvir de pièce de conviction, a eu du retentissement.

Jusqu'ici, c'est le seul dont les fonctions soient rétribuées.

Derrière lui, trois jeunes gens, accroupis, ayant devant eux ce qu'il faut pour écrire. Ce sont des parents, des hobereaux, faisant fonction de copistes, et apprenant ainsi le droit et la manière d'administrer la justice.

A. gauche de ce petit état-major^ quelques témoins déjà entendus.

Le dernier personnage occupant un fauteuil est intéressant. Dans les cas rares ou un jurisconsulte européen s'est chargé de la défense^ c'est celui-ci que Ton soigne; en tâchant de voir s'il suit le raisonnement, s'il entre dans le système exposé.

Ce Javanais est coiffé d'un turban, et i^orte une robe de drap, à la mode arabe. Cela indique qu'il a fait le pèlerinage de La Mceque. Du coup, il lui est venu des connaissances en fait de dois religieuses," de droit musulman. Il juge la question à ce point de vue, mais les tribuaux forcent la note; on demande même l'avis de ce brave homme au sujet de gens qui ne sont pas de la communauté musulmane, d'infâmes Chinois p. e.

Le législateur a supposé, à tort selon nous, que l'avis de ce prêtre es^ essentiel. Au contraire, il est parfaitement superflu; le Javanais conprend très bien maintenant^ que, même si l'on a tué un infidèle, on doit être puni; que l'amputation de la main ou du pied n'est plus tolérée depuis lontemps, etc. A quoi sert un avis qu'on ne peut suivre? v

Cependant, la présence des « panghoulous" a du bon. D'ordinaire, ils motivent leur opinion, et plusieurs d'entre eux ont des idées plus lucides, notamment quant à la preuve, que les membres ordinaires. Nous en avons connu d'assez forts.

Cependant on pourrait supprimer cette comédie et nommer membres effectifs les panghoulous capables, comme on fait par ci par là, hors de Java.

Nous disons comédie. On pourrait étendre l'appellation à toute cette juridiction, surtout pour les C. d. P. encore présidés par les fonctionnaires administratifs. Que le lecteur juge:

Les membres du Conseil savent que le résident désire que l'inculpé soit puni de plus de 3 mois de travaux forcés. Sans cela, il ne se donnerait pas la peine de siéger; il aurait «terminé" l'affaire au rôle de police. Pour eux, cela suffit. Habitués dès leur naissance à ramper, physiquement et moralement, leurs efforts se bornent à deviner les intentions de leur chef. Le sentiment du devoir leur est inconnu; on n'a qu'à ouvrir le Rapport colouial qui vient de paraître, pour en lire l'aveu sans détour. L'homme le plus indépendant du groupe est encore le capitaine chinois; il est vrai qu'il a besoin à tout moment du résident, car le propre de l'aristocratie (purement financière) chinoise à Java est qu'elle aime à la folie les monopoles affermés.

Homme 4'affaires, il connaît les avocats européens, dont il est respecté comme client de premier ordre, tandis que les chefs indigènes ne sont presque jamais notés de nos confrères que comme débiteurs récalcitrants

Selon notre ferme conviction, on devrait supjwimer les membres indigènes. Un seul jurisconsulte européen, auquel on adjoindrait un aviseur indigène, pourvu qu'il ne fût pas fonctionnaire, suffirait; comme ministère, public, les contrôleurs, employés inférieurs mais européens. ^

La langue judiciaire est le malais; elle n'est connue, les trois grandes villes exceptées, que de la noblesse indigène et de nos domestiques, et sert de langue d'affaires entre Européens, Chinois et métis. La petite noblesse, surtout dans l'intérieur, l'ignore d'ordinaire. Pour les accusés, pas un sur dix ne l'entend.

A rencontre de toutes les ordonnances et de tous les règlements, le ministère public sert d'interprète. Interrogé en javanais par le djaksa, le témoin et l'accusé répondent naturellement

comme ils ont répondu à l'interrogatoire préalable fait par le même personnage. Voilà le débat oral devenu inutile.

Le personnage le plus important — le croirait on? — est le greffier.

Ce sera lui qui rédigera, en hollandais^ le procès-verbal^ base de la révision.

Cette institution a été imaginée d*abord pour remédier à la trop grande cruauté des tribunaux indigènes, ainsi que Ta démontré M. Myer, alors procureur général^ dans un excellent rapport * du 31 mai 1850. Elle avait pour but d'empêcher que la condition de l'accusé ne fût aggravée.

Depuis 1848, cette tâche s'est agrandie; la H. C. dut, dès lors, veiller à* ce que justice fût faite, tant contre l'accusé (}u'en sa faveur. Cependant, ce n'est que depuis la vice-présidence de M Pels Rycken, vers 1864, que la révision est devenue une institution parfaitement sérieuse.

Ce magistrat ne se contenta plus d'un rapport, mais exigea que chaque conseiller lût les pièces. Sans se préoccuper des larmoiements sur le sort des accusés dont la détention préventive se prolongeait ainsi, la H. C. commença alors à causer et à renvoyer des jugements pour chaque nullité, substantielle ou non couverte.

Toute naturelle en Europe, la chose parut monstrueuse à Java.

Depuis, il y a toujours deux courants dans la magistrature: l'un, qui a les préférences administratives, se montre bonhomme, disant qu'il ne faut pas y regarder de si près, que l'indigène n'a pas besoin d'une justice idéale, etc. Ce parti, avouons-le, compte plutôt les martyrs que les prophètes du droit. Les autres, peu nombreux, veulent justice avant tout, et ne considèrent point un acquittement comme une défaite du juge.

La H. C. est divisée en 3 Chambres, jugeant à 5, à 4 et à 3 conseillers, le président ou le vice-président compris. La première juge les affaires civiles; la seconde s'occupe entre autres de la révision des jugements de tribunaux européens et des juges de

• R. N. L XXIX, p. 218 et 78.

circuit; la troisième est condamnée à réviser les milliers de jugements prononcés par les G. d. P. de Java et de Madoura seulement.

Jamais tâche humble, abrutissante, écoeurante même, ne fut accomplie avec plus d'abnégation.

On se ?ent pénétré de respect pour la patience de gens qui lisent pour la trente millième fois • que Kromowongso a vu un buffle gris ou rouge, qu'il savait être à Wiriodikromo, être conduit par Setrowidjoyo; bref, les abigéats qui font les trois quarts de ces affaires et qui font que la 3® chambre porte, entre gens du métier, le nom de kraal des buffles.

Les avantages d'une révision pareille, quoique seulement faite sur pièces, auxquelles les parties peuvent ajouter un mémoire, sont immenses En première instance, les juges indigènes ne sont pas sérieux; beaucoup de présidents européens n'ont point étudié le droit; ceux qui l'ont fait ne continuent d'ordinaire point leurs études dans le terrible isolement de l'intérieur de Java. Le défenseur jurisconsulte est un oiseau rare, qui ne paraît pas en deux cas sur cent. Le vrai refuge de l'accusé est donc le cénacle de Batavia qui, sans passion aucune, complètement à froid, résout les questions de fait et de droit comme des problèmes de mathématiques.

Malheureusement, le personnel est insuffisant pour cet ingrat labeur. II faudrait au moins trois Chambres pour la révision des jugements des G. du P. de Java. De là est venue une maladie chronique, l'arriéré. Quoique ce mal ne présente pas les symptômes formidablement aigus qu'on peut observer à la Ghambre générale des Gomptes, où l'arriéré de 1868 p. e. forme une administration distincte de celui de 1869, de temps en temps les éruptions sont terribles; alors on avoue tout d'un coup 1200, 1500 afl'aires. Le gouvernement a recours à des palliatifs; le président p. e., qui espère passer conseiller des Indes, propose de charger la première Ghambre de cet arriéré, ce qui entraine

* D'après un calcul très sérieux, un magistrat qui vient de prendre sa retraite après 30 années de service, dont pi as de la moitié dans la H. C, avait connu de plus de 100.000 affaires criminelles. On comprend qu'il ne savait plus le droit pénal.

des inconvénients graves; ou bien le G. d. J. de Batavia, ou quelque autre expédient.

Pour qui a suivi pendant des années les accès périodiques de ce mal, il est clair que la cause en est simplement celle qui du temps de Goethe avait produit un arriéré de 20.000 affaires en première instante, de 50.000 en révision, au Reichs Kammergericht de Wetzlar ' : le personnel était insuffisant dès l'abord.

Au lieu de reconnaître cette cause du mal, le gouvernement a tâché de réduire la révision. On s*est dit que celle-ci ne serait plus si nécessaire, puisque les G. du P. auraient des présidents jurisconsultes; aimant à oublier, que ce progrès ne serait accompli que dans plusieurs années, et que, même maintenant, 4880, il y a des provinces entières ^ où tous les G. du P. sont présidés par des fonctionnaires administratifs ; que les présidents spéciaux n'auraient jamais sur les membres indigènes l'influence de leurs prédécesseurs, représentants directs du pouvoir européen; enfin qu'ils étaient pour la plupart jeunes et inexpérimentés.

D'ailleurs, disait-on, les changements d'un acquittement par la H. G. en condamnation sont extrêmement rares.

Bref, en 4871 on abolit (B. d. L. 39) la révision des acquittements, et on la rendit facultative pour les condamnations et les absolutions: le M. P. et l'accusé pourront la demander.

Gette mesure, qui, sous prétexte de tailler l'arbre, en coupe le tronc, a été vivement critiquée par les gens compétents, et nous la croyons pernicieuse sous tous les rapports.

Ni l'accusé ni le djaksa sont capables de juger s'il y a lieu d'espérer la réforme du jugement en révision. L'accusé subit simplement la pression du greffier qui doit lui demander s'il désire la révision, ou il la demande au hasard, comme les soldats.

Dans les premiers tenfips, ceux qui ont énoncé le voeu que la H. G. aussi s'occupât de leur affaire, ne s'en sont pas trop bien trouvés; mais on a bientôt senti l'immoralité de faire supposer un parti pris.

' ^us meinem Leben; édition Cottà, Stuttgart 1869; II P. 61 '. Nous en recommandons la lecture aux futurs législateurs de Java.

2 Bantam; Krawang; f^ekalongan; Banjouwangi; Banjoumaas.

Maintenant, dès qu'ils sont condamnés à 6 mois, à un an, la plupart des condamnés indigènes se pourvoient en révision.

La 3^™« Chambre d'ailleurs, n'a pas été bien dégrevée d'occupations par cette malencontreuse mesure; les premiers juges sont obligés tout de même de soumettre le jugement et les pièces du procès au contrôle de la H. C ; ce qui mène tout au plus à des réprimandes dont on se moque, comme n'ayant pas de suites redoutables

La procédure par-devant le C. du P. est assez semblable à celle en tout pays civilisé, sauf que le M. P. assiste aux délibérations en chambre du conseil, l'absence normale d'un défenseur et la manière de prêter serment.

Bien différents des Anglais qui, à Singapore du moins, font prononcer à chacun le même serment, les Hollandais se sont toajours attachés à faire sentir au témoin, en employant les formes qu'il regarde comme les plus solennelles, la valeur de l'engagement qu'il prend. Ainsi, en Hollande, les juifs prêtent serment, le chapeau sur la tête, et la face tournée dans la direction de Jëruselem.

Aux Ii^des, les formes varient beaucoup.

L'art. 14 des D. G. dit: «La prestation de serment exigée soit en «justice soit hors, se fait d'après les lois religieuses et les «usages de la nationalité spéciale, de chacun.

« Si ces lois ou usages reconnaissent comme valable plus d'une « façon de prêter serment, le juge décide, en tant qu'il s'agit du «serment judiciaire, de laquelle de ces manières il sera prêté.}»

La forme ordinaire pour l'indigène est celle-ci: le prêtre s'approche de lui, et lui tient sur la tête un Qoran, ou plutôt une casaque en toile, censée contenir le livre sacré; l'homme s'accroupit et répète des paroles engageant son salut éternel, etc. Mais comme cette forme est seulement de tradition, qu'aucune loi positive ne la détaille, elle varie beaucoup. Dans quelques endroits, on baise respectueusement le livre sacré; ailleurs, on reste debout ; le livre est tenu par un serviteur du prêtre, etc.

Le «grand» serment ne diffère de celui-ci que par l'endroit OÙ il est prêté: dans la mosquée, ou encore mieux, sur le tom-

beau d'un homme mort en odeur de sainteté, de l'un des personnages p. e. tenus pour avoir les premiers introduits l'islam à Java.

Quant aux Chinois, la chose est aussi peu réglée par la loi que pour les indigènes ; et leur serment ordinaire a ceci de particulier que ce n'est pas du tout un serment.

Le témoin sort de la salle des séances avec un officier [ou simplement un interprète] chinois et l'un des membres du tribunal. Arrivé dehors, il prend de la main gauche un pauvre poussin et, sur un tronc d'arbre, lui coupe le cou avec un couperet.

Rien de glus risible que ce spectacle, vu pour la première fois.

On s'est demandé longtemps, comment ce singulier usage, qui ne se retrouve pas en Chine, pouvait s'étne introduit à Java.

L'honneur d'avoir résolu la question appartient à notre cher et honoré ami M. le docteur G. Schlegel, professeur de langue et de littérature chinoises à l'université de Leyde.

Dans quelques-unes des sociétés secrètes fondées après la conquête Mandchou, afin de saper les fondements de leur empire, et dont l'influence sociale s'étend bien au delà de la Chine, il est d'usage de célébrer l'entrée d'un nouveau membre e. a. en lui faisant couper le cou à un coq blanc. Ce sacrifice est censé établir la fraternité avec les anciens membres; le coq y symbolise la force, la couleur blanche la pureté; le sang constitue la fraternité.

Nos ancêtres, venus à Java, et commençant à se familiariser avec les Chinois qui s'y trouvaient bien avant eux, ont pris cette cérémonie pour un serment, et lorsqu'ils ont fait comparaître devant leurs tribunaux des Chinois, ils en ont exigé la répétition; depuis, cet usage a été consacré par une pratique de plus de deux siècles.

La , consécration religieuse, que nous autres Européens avons l'habitude de regarder comme essentielle, quoique p. e. les pairs d'Angleterre jurent sur leur honneur, manque absolument à cet acte, dès le principe. Cependant, le résultat est assez satisfaisant.

On peut déplorer que la chose ne se fasse pas plus solennellement. Le juge pourrait exiger e. a. que les pauvres poussins

que le gouvernement paye ferme 1 florin (5 ou 6 fois la valeur) soient remplacés par de jeunes coqs blancs. Cependant, le Chinois pur sang considère cette cérémonie comme s*il faisait un pacte.de fraternité avec le juge, et s'engage envers lui; tandis que Tlndo- Chinois, métis et accoutumé à vivre au milieu des indigènes, comprend la chose à leur point de vue, comme engageant son salut éternel.

Le grand serment est exigé par le gouvernement des chefs (ofQciers) chinois à leur installation. Quelquefois, le juge le défère dans des affaires civiles importantes. Il est extrêmement rare qu'on le fasse prêter aux témoins. Nous n'en connaissons qu'un seul cas '. *

Il se prête partout différemment. En Chine, il en est déjà question dans le livre des cérémonies [rites] de la dynastie deë Tsiou ^.

Le rite est emprunté au serment qu'on y fait prêter aux princes et aux fonctionnaires supérieurs. Le fonctionnaire qui reçoit le serment, fait écrire sur du papier rouge la chose qu'on affirmera, avec des imprécations à la fin. Le tout est lu devant l'idole. Le fonctionnaire appelle quelques voisins de la personne qui va prêter serment, pour y assister, en apportant du vin et des offrandes pour l'idole.

Il faudrait, ce qui ne s'observe jamais à Java, que celle-ci fût spécialement indiquée par le juge. Nous avons l'habitude de requérir que le serment soit répété devant le dieu local.

A genoux, après des génuflexions et des salutations, le jura^ turus répète la formule écrite sur le papier rouge, et le brûle devant l'idole, d'ordinaire en plein air.

Il est d'usage de faire ôter leurs souliers et de fai/e dénouer la queue aux malheureux qui — suivant la croyance populaire — mourront dans l'année.

Cette cérémonie, à laquelle est présent un juge-commissaire, est accompagnée de nombreux coups de cloche, de prières dites par les prêtres en agitant la sonnette à certains pas8ages;«le

> A. Samarang, en 1S78. Affaire P. B. Smith.

< Tome 86 de Tédition impénalei page 43.

tout rappelle les cérémonies du culte catholique. A Samaranf^ le casuel des prêtres est de 25 florins.

Chose curieuse, le Chinois de Java considère ce serment comme une très grande humiliation. Dans les afl'aires civiles, un homme riche ne le prêterait pas pour 10.000 florins. Il nous a toi^yours semblé que les Chinois redoutaient d'attirer sur eux l'attention du Maître de l'univers. Du reste, il est difficile de pénétrer les véritables motifs de leur aversion, qui peut-être sont de nature complexe.

Revenons à l'organisation judiciaire.

Pour les aflaires pouvant entraîner la peine de mort ^ ou celle de 5 à 20 ans de travaux forcés, et quelques crimes spécialement indiqués, il y a un tribunal spécial nommé de circuit {Regthank van Omgang)^ ambulant. Ce n'est pas le tribunal entier qui circule ; seuls, le président et son greffier, jurisconsultes européens, mènent une existence vagabonde. Ils font des tournées, et trouvent à chaque station • les membres indigènes, au nombre de quatre.

La procédure est la même que devant les C. d. P.

Ce système de tournées, par lequel a commencé l'immixtion de Européens dans la justice indigène, et qui constituait, dans le temps, un véritable progrès, est vicieux.

Le président ne connaît point les membres; il se hâte d'en finir, afin de ne pas manquer la station suivante.

D'ordinaire, les procès-verbaux sont dressés quand on est revenu chez soi, six semaines après quelquefois*

Trop de degrés de juridiction sont un mal; cela entraine des déclarations d'incompétence, des conflits, etc., le tout au détriment de l'accusé qui languit dans la détention préventive.

Aussi, l'institution n'a plus de raison d'être, dès que le G. du T. est présidé par un jurisconsulte européen. On est donc en train de fondre ensemble les deux institutions.

1 Coniervée aux Indes, où Ton pend bon an mal an une quinzaine de personnes. Le juge peut, en admettant des circonstances atténuantes, n'infliger que S ans de trafaux foroés hors de la chaîne.

Quoique les membres indigènes doivent être choisis annuellement ' parmi les chefs les plus élevés en grade et les plus capables, d'ordinaire ce ne sont que des gens de peu. Les fonctionnaires administratifs, présidant le G. du P., ont toujours eu soin de faire siéger à leurs côtés la fine fleur de Taristocratie indigène.

Pour les tribunaux de circuit, ce faste ne semblait pas nécessaire^ et Ton y voit siéger, à Samarang p. e., des gens de la naissance desquels la figure et le costume donnent une piètre idée.

Les tribunaux de circuit sont encore remarquables par le grand nombre d'acquittements.

Pendant que cet ouvrage s'imprimait, le G. G. a été déclaré compétent (B. d. L. 1879 n*^. 106) pour charger les présidents de G. d. P. jurisconsultes de ces fonctions; il y aura 4 membres indigènes au lieu de 2; sans cela, ce sera un G. d. P. ordinaire.

Donc, il ne reste plus que deux juges de cii*cuit, pour la partie ouest de Java. Dans les provinces de Rembang, Sourabaya, Madoura, Pasourouan, Probolinggo, Besouki, Madioun, Kediri et Djapara (B. d. L. 1«S79 n"^ 141 & 299), le nouveau système est déjà en vigueur.

Passons aux tribunaux constitués pour les Européens:

D'abord, le résident, juge de police, pouvant infliger 100 florins d'amende, ou 8 jours de prison. Partout où il y a des jurisconsultes présidents des G. d. P., on leur a dévolu les fonctions de juge de police pour les Européens. Dès que le maximum de l'amende est de 25 florins^ toujours, si le fait est passible de la prison, il y a appel aux G. d. J.

Geux-ci, composés exclusivement, à Java et à Padang (Sumatra),^ de jurisconsultes, sont les juges ordinaires de l'Européen.

La procédure civile est presque la môme qu'en Hollande; dès que la valeur du litige dépasse 200 florins, le ministère d'avoués

I Art. 100 R. O. J.

Ceni du C. d. P. le sont pour de bon. C*est un exemple peut-être unique au monde, où le juge inférieur soit moins amovible que celui placé plus haut.

' A Macassar, à Amboina, à Banda, et à Ternate, seuls les présidents, greffiers et procureurs du Roi sont „graducs."

est requis. Ceux-ci sont appelés avocats quand ils ont le grade de docteur, mais le titre d*avocat est illusoire. Ds sont dans la dépendance absolue des C. d. J. et du gouvernement ; le tarif n'est fait que pour les fonctions d'avoué; comme tels^ ils ne peuvent refuser leurs services. On comprend qu'ils ne constituent pas d'ordre, et qu'il n'y a pas de juges suppléants. Cela donnerait du relief au barreau, et les fonctionnaires le jalousent déjà tant, à cause de ses revenus élevés!

Les C. d. J. connaissent, nous l'avons expliqué déjà (à l'art. 75 R. 6.), de la plupart des actions civiles intentées aux Arabes, aux Chinois, bref à tous ceux qui .ne sont point indigènes dans le sens strict.

Ils connaissent encore, sans distinction de la caste des accusés, de la piraterie, des crimes concernant le butin et les prises, ainsi que de la traite, des crimes et contraventions commises par la voie de la presse, ou ayant trait aux faillites, aux surséances de payements et aux insolvabilités notoires. Ces affaires sont jugées, à raison, au-dessus de la compréhension des juges indigènes.

A Java, les C. d. J. sont généralement surchargés de travail, et leur personnel, qui se fait remarquer par ses trop nonnbreux changements, est tout à fait insuffisant. Le remède consisterait à en créer de nouveaux, à les dédoubler, pour ainsi dire. Leur ressort est toujours beaucoup trop étendu *.. Celui du C. d. J. de Batavia comprend p. e. les provinces de Batavia, de Bantam, de Krawang, des Préanger, de Chéribon, les îles de Bornéo, de Banka, de Billiton, de Riouw avec leurs dépendances, ainsi qu'une grande partie de Sumatra.

Ces tribunaux sont chargés des fonctions relatives au droit de famille, exercées en Hollande par les juges de canton ^, institution qu'on ferait bien de créer dans les grandes villes de Java.

^ Voir, quant au C. d. J. de Samarang, sous ce rapport, un article de notre main dans le journal judiciaire hollandais (Weekblad van het regt) 1876. N^ 4051.

2 Semblables aux juges de paix français, sauf que la loi hollandaise ne connaît pas de tentatives de conciliation, qu'on a élargi leurs attributions au criminel, etc.

Il y a appel à la H. C. dès que la valeur du litige dépasse 500 florins; autrement, on peut se pourvoir en cassation.

Quant à la H. C, il a été donné dans le cours de cet ouvrage tant de détails sur elle, que nous croyons pouvoir nous y référer. Nous avons fourni aussi quelques données statistiques, d'après lesquelles 11.650 causes ont passé en 1876 par cette grande machine judiciaire, dont le gouvernement hollandais graisse si mal les rouages!

Ainsi, le système judiciaire aux Indes hollandaises est composé des éléments les plus disparates et de Torigine la plus diverse. Il est difûcile d'arriver à en connaître les détails, sans perdre de vue l'ensemble.

Si notre travail a pu donner une idée de cette difficulté; si, ayant ouvert la voie, il engage les gens compétents à en relever les défauts, à en combler les lacunes, nous serons récompensés de nos peines.