si une peine trop légère ou illégale a été prononcée

9. si le jugement a déclaré à toft, qu'il y avait non-lieu, lli peuvent le faire lorsque :

10. il y a eu acquitement au lieu de non-lieu; ou le contraire;

11. la preuve n'est pas valable, p. e. a été établie par des déclarations non assermentées ;

12. le oondamné a été frustré notoiremaU (1) de son droit de défense.

pour les acquittements^ la faculté de faire' des observations, même dans les cas non sujets à révision, a été expressément réservée à la H. C. '. Elle en fait, heureusement, un ample usage.

Quoique Terreur soit essentiellement humaine, on peut dire que la H. G. s'acquitte bien de sa surveillance; malheureusement^ elle est peu secondée par le gouvernement dans ses louables efforts.

Il en est tout autrement de Tautre contrôle, plutôt administratif, et qui, en Prusse p. e., si nous sommes bien renseignés, est exercé de par le ministre de la justice.

Personne ne prend, garde, si les séances ouvrent régulièrement, ou si Ton attend deux ou trois heures; si les jugements et autres actes sont écrits avec une encre et sur du papier résistant à l'action du temps, du climat et des insectes; si Ton emploie du papier timbré; si les nombreux registres prescrits par la loi sont tenus (et reliés) convenablement, par les fonctionnaires du ministère public, les greffiers et les huissiers '; si les actes passés au greffe, les jugements et la feuille d'audience, les actes notariés et de l'état civil, les registres hypothécaires etc. sont signés ^ dans les délais légaux, et convenablement reliés et rangés; si tous les jugements sont présents *; si les sommes consignées au greffe peuvent être produites et si l'on peut encore en préciser la destination ^; si les pièces de conviction ^

ï Art. 282, al. 2 R. P. P.E.; applicable, d'après l'art. 301, aux jugements indigènes.

* De fait, ces derniers sont maintenant sans aucun contrôle, surtout les extraordinaires, résidant aiUeurs que dans les trois grandes villes de Java.

3 Nous connaissons des tribunaux, où Ton signe tous les mois; d'autres où quantité de siguntures manquent dans les registres. La signature n'a presque jamais lien dans les délais légaux.

* Voyez l'introduction à notre commentaire sur l'art. 76 R. G. — B. d. L, 1854 n». 29.

^ Qu'on n'oublie pas l'action des termites (fourmis blanches), et du climat en général sur les sacs et leurs étiquettes. Des sommes sont quelquefois volées; ainsi p. e. au greffe d'un C. d. J., où, il y a peu d'années, une somme importante, 16000 florins croyons-nous, consignée lors d'une expropriation, a disparu.

^ Beaucoup de pièces de conviction, surtout les saucisses contenant l'opium de contrebande, sont volées. Nous en avons eu des exemples saillants, à Tagil et à Samarang.

sont présentes ou ont été remises à qui de droit; si les greffiers (ainsi que les avoués et les huissiers) appliquent le tarif actuel des frais ou des tarifs d'autrefois, ou se font payer pour leurs actes .en matière de contravention, ce qui est illégal; si le mobilier est présent ' : toutes les petites choses de la justice enfin, qui, ensemble, contribuent à en rendre la marche régulière et imposante, et ainsi à la rendre grande et respectable.

Tout cela ne se fait pas, et devrait être fait par des inspecteurs spéciaux sous les ordres du directeur de la justice, dont une simple tournée ferait déjà beaucoup de bien.

Gela ne se fait pas en Hollande, où la magistrature est recrutée dans la petite noblesse et la haute bourgeoisie, et s'arroge des privilèges comme toute classe gouvernante. Nous ne savons pas si les différents tribunaux n'ont rien à se reprocher à cet égard en Hollande: ce que nous savons pour l'avoir vu, c'est que peu de tribunaux aux Indes sont absolument irréprochables sur ces points.

On nous répondra que c'est aux présidents à veiller à tout cela '. Ceux qui connaissent les us et coutumes de la magistrature, savent bien que cette surveillance est illusoire; on ne sévit pas contre ses amis et collègues, et à Java, les présidents sont bien trop occupés pour se mêler de ces vétilles, si même ils avaient l'esprit de suite nécessaire pour réformer les petits abus, et pour maintenir intacte l'organisation des petites choses, ce qui est rare dans des gens ayant quelques talents judiciaires et très occupés.

Et les tribunaux indigènes! que de peine n'a-t-on pas à obte-

Tout ce qui a trait aux pièces de conviction a été très peu réglé. Nous ne connaissons aucune action intentée pour les réclamer, ou pour dédommagement des avaries qu'elles avaient subies, qui ait été suivie d'effet. Voir ce qui a été dit à ce sujet à Tàrt. 77 R. G.

' Le C. d. J. de Batavia p. e. avait une argenterie très massive, datant du siècle dernier. Il n'en reste que fort peu. -~ Nous connaissons un tribunal (celui . de Palembang, en 1869) qui a fait de vains efforts pour obtenir un cachet et une caisse pour les consignations et autres deniers à yerser par les parties.

) L'art. 52 R. 0. J. les charge spécialement de surveiller les greffiers et leurs lubitituts.

nir que le résident ou l'assistent- résident daigne seulement siéger: convaincu que toutes ses négligences comme juge seront interprétées par le gouvernement comme autant de preuves de son zèle d'administrateur, sachant que jamais, au grand jamais, personne n'a été destitué pour fautes ou excès judiciaires, il se moque des registres comme du reste.

Il faut des inspecteurs spéciaux; mais nous plaignons d'avance les malheureux que peut-être un jour on chargera de ces fonctions: ce seront les gens les plus détestés de notre classe, car qui dit colonie dit abus.

En fait de surveillance, reste celle sur la marche régulière et la terminaison des procès.

Les procès civils se terminent d'ordinaire assez rapidement: ce n'est que par-ci par-là que nous avons vu un G. d. J. remettre six ou sept fois le jugement dans une affaire civile, ce qui, du reste, est impardonnable, les décisions ne se donnant pas à huitaine, comme en France, mais à trois, et, la plupart du* temps à six semaines. Ce n'est qu'un mauvais pli.

Hâtons-nous cependant de dire que nous ne parlons que des tribunaux européens. Quant aux G. du P. — et que dire des tribunaux indigènes inférieurs! — on ne sait même jamais quand l'affaire commencera. Il y a des assistents-résidents qui pendant des années n'ont pas fait appeler un seul procès civil. La procédure civile devant les tribunaux indigènes est encore dirigée (suivant le système qui met les justiciables en tutelle) par le juge ou. plutôt par le greffier (métis); celui-ci fixe le jour qu'il lui plaît, ou n'en fixe pas du tout.

L'installation de présidents jurisconsultes a déjà amené un changement heureux dans ce triste état de choses.

Les procès criminels durent beaucoup trop. Les juges d'instruction ne sont pas contrôlés. Tel attend paisiblement pendant six mois un compte rendu d'experts en comptabilité; tel autre, se voyant refuser par la banque de Java des pièces de conviction, n'ose pas sévir contre une institution si respectable, et préfère laisser l'accusé pendant quatre mois de plus en prison

préventive. Du reste, le ressort des G. de J. est beaucoup trop étendu. De là des retards effrayants.

La plupart de ces inconvénients seraient évités, m la H* G. envoyait de temps en temps un commissaire inspecteur. Mieux encore, si la loi^ comme en Autriche et en Belgique, ordonnait la mise en liberté de Taccusé après un certain laps de temps. L'acharnement naturel aux juges d'instruction ferait presser les choses.

Plusieurs de nos clients ont passé trois années et davantage en prison préventive. Encore, si ce temps était retranché de droit, comme en Belgique p. e., sur la durée de la peine! La H. G. a la faculté ' de compter la prison préventive en tout ou en partie comme peine, mais ne le fait que rarement, même si elle a été prolongée sans la faute du condamné, p. e par une demande en révision (de la part du ministère public) restée sans résultat, par la paresse d*un grefiQer, ou par Tordre de la H. G. de recommencer le procès, pour une raison quelconque.

L'abus de la prison préventive est affreux à Java, même depuis qu'elle a été rendue (pour l'Européen) facultative en bien des cas. Elle provient en partie de la légèreté que comporte la jeunesse et l'inexpérience de beaucoup de^ magistrats.

Si l'on pouvait appeler des jugements qui l'ordonnent, le mal ne serait plus si grand. Mais il n'y a pas même de recours en cassation, comme en Hollande. Les requêtes, tendant à faire presser l'instruction, ne sont que fort rarement honorées d'une disposition.

Posons en principe que dans une île, avec une l)onne police des ports, la prison préventive n'est presque jamais nécessaire. D'ailleurs, le métis et l'mdigène ne s'échappent que rarement. Ils se trouvent plus malheureux hors de Java qu'en prison; sans compter le peu d'énergie de ces races.

Il y a même de nombreux exemple^ d'Européens qui s'étaient enfuis à Singapore, le port le plus rapproché de l'Inde anglaise,

* Art. 296 R. P. P. E. Maintenant que la révision est abolie pour les acquittements et faealtati?e pour les autres cas, le pouvoir de mettre en compte la durée de la priion préventive, devrait êtro attribué aux juges de première initanoe.

et qui, n'y trouvant pas de subsistance, sont revenus à Batavia, de plein gré, se constituer prisonniers.

Faisons encore remarquer que dans le C. P. E. (la chose a l'air d'une naïveté du législateur), être envoyé en exil hors de ri, H- pour 5 ^ 10 ans est une peine plus grave que celle de la prison simple, quoique par simple mesure politique, on puisse être expulsé des Indes pour toute sa vie. La détention préventive egt donc un contresens dans toute affaire né pouvant aboutir à une condamnation aux travaux forcés.

Gomme partout dans les pays civilisés, on peut s'adresser à la H. C, si le ministère public n'est pas diligent pour poursuivre en matière pénale, ou si des tribunaux ou juges européens refusent de faire droit, ou tardent à le faire.

Tels les art. 179 et 177 du R. 0. J.

Pourquoi seulement des tribunaux européens, demandera- t-on? Le législateur a parfaitement compris, que si la H. C. devait juger €ipar év0cationi> les affaires dont la décision est retardée d'une manière indue par des tribunaux indigènes, elle n'aurait que cela à faire, et n'y suffirait pas. Pour prévenir la .trop rapide croissance de ce rameau, on a préféré arracher la racine. En Orient, tous les législateurs, même européens, se valent; et le nôtre, qui a rendu les tribunaux indigènes souverains ppur tiainer les affaires civiles, est bien parent du fameux Conseil d'Etat chinois, qui, offusqué de ce que l'Empereur avait pris pour maîtresse une actrice, défendit simplement aux femmes de monter sur les planches

Alinéa 2.

Passons à la faculté de casser, accordée à la H. C, Enfantée par l'ordre des choses moderne, la juridiction en cassation ne saurait être applicable aux tribunaux siégeant dans |es possessions hors de Java et de Madoura [qui sont restées ^n grande partie sous l'ancien régime) Seule, la Côte occidentale de Sumatra fait exception depuis 1875.

L'art. 145 R. 0. J. dit expressément, à la fin, que le recours en cassation n'est pas recevable, quant à présent, contre les

jugements dans les c possessions extérieures;» et le présent de 1848 continue en 1878, très peu de personnes de la direction de la justice, de la H. C. et à la Secrétairerie générale connaissant les possessions extérieures et leurs organisations singulières, toutes différentes entre elles, autrement que par ouï-dire.

La procédure en cassation est à peu près la même partout. Â notre point de vue*, elle n*ofFre de remarquable que ceci, que l'indigène qui, devant ses propres tribunaux, ni même devant les C. d. J. jugeant en appel, n'a point besoin du ministère d'avoué *, est obligé de s'en servir lorsque le jugement a été rendu en appel par un C. d. J.

Le recours dans l'intérêt de la loi n'a lieu que très rarement, parce que:

1*. depuis 1864 '* le M. P. européen peut se dispenser d'assister aux séances civiles;

T, le M. P. indigène est trop borné d'esprit et trop amateur du repos;

3^. il n'y a pas de loi civile ou commerciale codifiée pour les ndigènes; quel texte prétendrait-on donc être violé?

4^ on trouve peu attachants ces tournois judiciaires, où manque l'intérêt pécuniaire;

5^ l'opinion des jurisconsultes hollandais est généralement défavorable au moyen de cassation au civil.

En matière civile, l'emploi par les parties du pourvoi en cassation est rs^re: des jugements de tribunaux européens dont la valeur dépasse 500 florins, il y a appel à la même H. C.

Elle connaît en cassation des jugements civils:

♦ « Devant les tribunaux indigènes, les avoués postulant auprès des tribunaux europceils ne sont que de simples fondés de pouvoir. Le Système algérien des vékil est inconnu. Mais l'indigène s'aperçoit de plus plus de la valeur des services du jurisconsulte européen, et, comme nous avions dernièrement Thonneur de répondre à S. M. le premier Roi de Siam, un cinquième à peu près des revenus de barreau européen provient de la population indigène proprement dite. Ce n'est pas encore grand'chose, mais il y a progrès. 2 B. d. L. n«. 52.

1^ des C. d. J. contenant règlement de juges;

2^. idem en dernier ressort (jusqu'à 500 florins en le instance, et en appel des G. d. P. au-dessus de ce taux);

3". des G. d. P. au-dessous de f 500.

En matière correctionnelle, de tout ce qui n'est pas susceptible d'appel,' et ne regarde pas simplement les juges de police.

La cassation a lieu (art. i71 R. 0. J.), pour:

1^ négligence de formalités , prescrites à peine de nullité;

2". application défectueuse ou violation de la loi;

3^ excès de juridiction;

A'\ incompétence.

Dans les deux premiers cas, dit l'art. 173 R. 0. J., la H.. G. prononcera toujours sur le «fond.

Mais une autre loi, rédigée par des personnes différentes il est vrai; mais provenant cependant du même pouvoir législatif, nous apprend bien autre chose: l'art. 427 du R. P. G. E. dit que, si la décision définitive dépend de faits ou de points de droit, qui n'ont pas été résolus par le juge contre la sentence duquel oh s'est pourvu, la H. G. lui renvoie l'affaire, afin de décider, ayant égard à l'arrêt.

Ge système est suivi même quand il ne peut servir qu'à rendre la' justice plus coûteuse; p. e. lorsque le premier juge a refusé le défaut demandé.

La H. G. accorde le défaut, mais pour savoir si les conclusions du demandeur ne semblent pas injustes, elle renvoie. Sauf meilleur avis, elle pourrait trancher aussi cette question, croyons nous.

En cas d'incompétence, la H. G., dit l'art. 175 R. 0. J., renvoie les 'parties au juge compétent. Malheureusement, la H. G. considère ces mots comme dictant seulement la formule de l'arrêt; de sorte qu'après on est à peu près aussi édifié qu'auparavant. Et il y a tant de compétences et d'incompétences, tant de tribunaux, de classes sociales ayant chacune des juges différents î

Si la H. G. casse pour négligence de formalités, prescrites à peine de nullité, elle ordonne une nouvelle instruction, à commencer du dernier acte dans lequel Ja nullité a été commise. Elle peut la faire elle-même, ce qui est presque sans exemple, ou bien la faire faire par le premier juge (ce qui d'ordinaire ne

sert à rien,) ou bien si la cKose est absolument nécessaire par un autre tribunal de rang égal.

• Nous ne connaissons aucune espèce de cette dernière décision, qui est à la mode en Hollande mais qui serait fort chère à Java, où le moindre procès criminel coûte énormément.

A ce propos, nous nous rappelons des arrêts dans lesquels, comme acte nul, était considéré le jugement seul ou le délibéré. On renvoyait donc les pièces et le procès-verbal au G. d. J. pour refaire son thème; singulière méthode, inapplicable souvent, p. e. si la composition du Conseil avait changé, ou si les juges arguaient de leur défaut de mémoire.

Le jugement, voilà ce que la H. G. méconnait souvent, fait un tout avec les débats et le délibéré dont il est le résultat.

Dans les espèces 2® et 3^, au criminel, la H. G. peut ordonner un supplément d'instruction. Nous n'en connaissons pas d'exemples.