CONSTITUTION COMMUNALE D AMIENS
Que onmia nt in perpetnum rata et firma pennaneant presentem paginam sigilli nostri aactoritate et legii nominis karactere inferins annotato, salvo jure episcopi et eodesiarum et piocemm patrie et alieno jiure, oonâimamos. Actum Lorriad, anno incamati Verbi millesimo centesimo nonagesimo, regni nostri anno xr». Astantibns in palatio nostro qnonun nomina sapposita sont et signa : S. comitis Theobaldi^ dapiferi nostri; S. Gnidonis^ Imticnlarii; S. Mathei^ camerarii; S. Radnlphi, constabnlarii. Data yacante cancellaria ^
I. Rec des Ordonn. des rois de France , t. XI , p. S64 et soi?. — Baluze MUceUmuû, u VU, p. 818. — Bibl. imp., cartol. de PhiUppe-Aogaste, Fonds des etrloUlres noiTS, fol. 17 t». Fonds do Rot, no 985i. à, fol. 48 fo, 9853. 8. fol. 86 r», et n* 8408. i. t. B, foL 79 fo. — Arch. utionale, Trésor des chartes, reg. de Philippe- Aofnste, foL 17 to.
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FLAll D^B COLLBCTiOn GÉNÂEALB DBS HOIfUMENTS INÉDITS DE L'HISTOIRB DU TIERS ETAT*
I A pensée d'éclaircir les origines et Fhistoire du Tiers état par la publication d'un grand recueil de documents inédits appartient à M. Guizot ministre de Tinstruction publique. C'est lui qui, en 1836 , m'a confié Texécution de ce travail^ entrepris avec zèle, mais que des difficultés imprévues et le triste état de ma santé ont rendu, malgré moi, beaucoup trop lent. H s'agissait de faire, pour le troi^ème des anciens ordres de la nation, ce qui s'était fait depuis plus de deux siècles par l'éru* dition française pour la noblesse et le clergé. Avant tout, je me suis demandé ce que devrait être, dans sa plus grande étendue possible, un recueil des monuments de l'histoire du Tiers état ou des classes roturières en France , et queb matériaux de difiërent genre il faudrait y faire entrer. Ces matériaux, divers selon qu'ils se rapportent à la condition privée ou publique des personnes, à leur existence dans la famille, dans la corporation, dans la Gonmiune, dans la province et dans l'État, m'ont paru se ranger naturellement sous quatre chefs donnant lieu à autant de collections distinctes dont voici le sommaire :
i"" Collection des documents relatifs à F état des personnes rotu* Tières^ soit de condition serve y soit de condition libre. Actes
I. Ce morceau est Pavant^propos du premier Yolume du Aectiei/ dtê monuments inédiu de l'hUioire du iier$ étal.
indiquant la réduction progressive de Tesclavage antique au servage de la glèbe et la naissance de la propriété pour tes -familles serves.
— Affranchissements de familles ou d'individus, avec ou sans condition.-- Privilèges autres que ceux de noblesse accordés à certaines personnes ou à certaines familles. — Concessions du titre de bourgeois du roi. — Privilèges royaux ou seigneuriaux, obtenus par des paysans non réunis en conmiunauté municipale. — Requêtes adressées aux cours souveraines des provinces et au parlement de Paris pour la jouissance du droit de franchise de corps et de biens.
— Jugements rendus en faveur de ces réclamations ou contre elles. ^ Collection des documents relatifs à Vétat de la bourgeoisie
considérée dans ses diverses corporations. Statuts constitutifs des anciens corps d'arts et métiers. — Actes et règlements relatifs aux maîtrises et aux jurandes, aux conseils de prud'honmies et aux consulats du commerce. — Ordonnances royales ou municipales concernant la pratique des lois, le barreau, la médecine et la chirurgie, Texercice de toutes les professions lettrées ou non lettrées, libérales ou industrielles.
3* Collection des documents relatifs à l'ancien état des villes, bourgs et paroisses de France. Actes indiquant la persistance du régime municipal romain et la condition des habitants des villes antérieurement au xii* siècle. — Chartes de Communes concédées par les rois ou les seigneurs. — Statuts municipaux des villes. — Délibérations municipales et règlements de police urbaine. — Ordonnances rendues pour accroître, modifier ou abolir, dans telle ou telle localité, les droits et les privilèges communaux. — Concessions de foires et de marchés. — Actes royaux ou seigneuriaux pour le redressement de griefs ou Toctroi d*inmiunités quelconques en faveur des villes, bourgs ou villages.
4* Collection des documents relatifs au rôle du Tiers État dans les assemblées d'états généraux ou provinciaux. Actes indiquant le mode d^élection des députés du Tiers État pour les villes et pour
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les campagnes. -- Listes de députés du Tiers État aux assemblées , soit nationales, soit provinciales. — Procès-verbaux des djlibéralions du Tiers État. — Ses cahiers préparatoires ou définitifs. — Ses propositions en dehors des cahiers, et discours de ses orateurs.
Ces classifications établies et la carrière ainsi mesurée en quelque sorte, j'ai laissé le plan idéal d'un corps complet de tous les documents de rhistoire civile et politique du Tiers État pour me rabattre, dans Fexécution, sur un autre plan moins logique^ moins régulier, mais plus aisément praticable. J'ai écarté la dernière catégorie , celle des actes concernant les États généraux ou particuliers, à cause de ta difSculté d'isoler^ sur tous les points, ce qui se rapporte au Tiers État de ce qui regarde les deux autres ordres, dans la masse souvent mêlée de ces actes. D'ailleurs^ il sera bon que Ihistoire des anciennes assemblées, nationales ou provinciales, qui sont chez nous les racines du régime représentatif, ait son recueil spécial , entrepris pour elle-même, en vue du rôle collectif des trois ordres, et non du rôle particulier de l'un d'entre eux. J'ai réuni en une seule collection la seconde et la troisième catégorie , celle des statuts et actes municipaux et celle des statuts et règlements des corporations d'arts et métiers; à mon avis, cette fusion est nécessitée par les rapports intimes de la vie municipale et de la vie industrielle au moyen âge. Enfin , J'ai ajourné indéfiniment et réservé, comme seconde série du Recueil des monuments de Thistoire du Tiers État, la collection des actes relatifs à l'état des familles roturières , collection d'une moindre importance et d'une nature moins déterminée,, et qui, outre sa spécialité, devra servir de supplément à la première*.
Ainsi le présent ouvrage sera un recueil complet des documents rt>latifs à l'histoire municipale et à celle des corporations d'arts et
4. Par exemple, pour FioserUon des règlements généraux de l'Industrie et du co-:iroerce, qui, faits pour loul le royaume» ne peuvent être classés sous le nom d'auc .ne fUle en particulier*
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métiers des villes de France. Le morceau placé comme introduction en tête du premier volume est plus général dans son objet. Je Tai composé comme si mon plan de publication eût embrassé les quatre séries de documents énumérées plus haut; c'est, dans un cadre sommaire, une histoire de la formation et des progrès du Tiers État. D me reste à souhaiter trois choses. C'est, d*abord, que les matériaux de la seconde série de ce recueil , série ajournée par moi, deviennent, pour un autre, Fobjet de recherches dans les bibliothèques et les archives, et quil en résulte une publication capable d'être ainnexée à celle-ci. En second lieu, c'est que la demande récemment adressée au ministre de l'instruction publique pour une édition complète des documents relatifs aux États généraux soit accueillie ^ Eniin, c'est que les États particuliers aient leur collée* tion de pièces pour chaque province, et que, dans toutes les parties de la France, un travail si désirable attire le zèle des honmies studieux qu'anime à la fois l'amour de la science historique et l'amour de la contrée natale.
Paris, le ÎO février 1850.
I . Cette demande a été laite par M. Auguste Bernard, memt>re de la Soetété des amisuaires de France.
