CONDITIONS DK LA LOI CONSIDÉRÉES DANS LEUR RELATION AVEC LA FIN

SOMMAIRE

1079. La loi doit être juste; — 1080. elle doit être utile, — 1081. et par suite constante et universelle ; — 1082. elle doit être convenable et, par conséquent, elle ne doit pas être immuable. — 1083. A qui appartient-il de changer ou de suspendre la loi? — 10S4. Quand doit-elle être changée? — 1085. Bonté essentielle et accidentelle des lois. — 1086. Dans quel sens les lois sont-elles universelles? — 1087. Obligent-elles même le législateur? = 1088. Objection et réponse.

1079. La loi doit être juste, ou, en d'autres termes, elle doit être honnête; car l'honnête étant le bien propre et le premier des biens de l'être raisonnable, toute impulsion qui le détournerait de l'honnête ne lui imprimerait aucun mouvement, ou bien le mouvement serait contraire à la nature de l'être. C'est en nous appuyant sur ce principe que nous avons démontré qu'une loi contraire à l'honnêteté naturelle, n'impose pas d'obligation (1002), ne produit pas une motion conforme à la raison.

1080. La loi doit être utile, c'est-à-dire destinée à produire le bien^articulier; car toute société particulière reçoit de ce bien là seul son être et ses caractères distinctifs (442). 11 en est de même de toute autorité qui la gouverne (4GG) : si l'autorité particulière ne procurait pas la fin particulière, elle irait donc contre sa nature propre et tendrait à se détruire elle-

.même. D'oii l'on voit que la condition de Yutilité est, à proprement parler, la cause positive des lois, tandis que Mwnnêteté en est la cause négative; l'honnête rend la création de la loi possible; l'utilité la rend obligatoire.

1081. La fin générale, comme la fin particulière de la société, est une fin constante :■ la première est constante parce qu'elle est essentielle à riiomme ; la seconde l'est à son tour, parce qu'elle est essentielle à la société particulière. De même, la loi qui dirige tous les individus vers cette fin commune est, de sa nature, constante et universelle : voilà donc deux conditions nouvelles qui ressortent de la justice et de Yutilité.

1082. Mais de quelle manière cette fin de Yutilité commune sera-t-elle

atteinte? Les moyens doivent être appropriés (732 à 746) au sujet qui doit tendre vers sa fin : les lois doivent donc être appropriées aux peuples ; et cela, non-seulement d'après l'idée générale de société, mais aussi d'après les conditions indivicluelles des peuples. Or, ces conditions sont, de leur nature, soumises à un double chayigement : elles peuvent subir des changements à raison du progrès dont la raison sociale est capable (859 et suiv.); elles peuvent en subir, à raison des vicissitudes qui affectent les individus ordonnés (826). Si la raison sociale est perfectible, elle pourra découvrir des règlements plus parfaits ; si la nation est sujette à de nombreuses vicissitudes, les meilleurs règlements pourront devenir inutiles et même nuisibles. Par conséquent, bien que la loi soit, de sa nature, constante et universelle, elle sera néanmoins, par rapport aux individus, soumise à des changements et à des exceptions (795 et suiv.). Le changement sera lui-même constant, si une autre loi paraissait être définitivement plus convenable à la société; les exceptions pourront avoir lieu, si une suspension momentanée de la loi paraît plus convenable à l'individu et à la société en même temps.

1083. Mais un changem,ent constant étant une nouvelle direction imprimée à la société entière, c'est à l'autorité suprême et à elle seule qu'il appartient de le faire : la suspension momentanée, au contraire, peut être évidemment réclamée par un cas tellement urgent, qu'il ne permette pas de recourir à l'autorité suprême. Dans ce cas, il sera licite à l'inférieur de présumer que l'autorité ne voudrait pas lui causer un dommage aussi grave, et de suspendre l'obligation de la loi. C'est ce qu'on appelle présomption; mais si la présomption est téméraire ou d'une fausseté évidente, l'autorité aura le droit de la lui imputer à faute et d'exiger une satisfaction.

1084. Nous avons dit que la loi est constante, de sa nature, et que les seules combinaisons accidentelles la soumettent au changement. Or, ce qui convient à un être en vertu de sa nature, porte avec soi un caractère d'évidence et de certitude : ce qui lui convient à raison de combinaisons accide?itelles , ne peut être certain, à moins d'être appuyé sur des preuves de fait évidentes. Il est donc manifeste que toute apparence d'amélioration n'est pas une raison suffisante pour changer la loi ; d'autant plus qu'elle tient de la coutume une grande partie de sa force, une preuve de sa convenance, et une influence considérable sur les mesures que chacun prend pour ses propres intérêts. La loi que l'on prétend substituer à celle qui existe sera, au contraire, moins respectée d'abord, à raison de sa nouveauté même ; son utilité sera moins assurée à raison du défaut d'expérience, et, de plus, elle sera probablement funeste à plusieurs membres de la société qui se verront frustrés dans leur attente, et c'est sur ces prévisions générales que repose en grande partie, comme le remarque Bentham (a), l'édifice de la félicité sociale. Un changement survenu dans les lois douanières peut occasionner la faillite de plusieurs négociants ; des réductions de traitement,

(a) Œuvres, t. I, p. Gl.