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de nouvelles exigences peuvent réduire ù la mendicité des employés avec toute leur famille. Le changement des lois est donc toujours un acte extrêmement dangereux, bien qu'il soit quelquefois nécessaire (1082) ; l'obligation d'exécuter ces changements, supposé toujours ïhonnêleté de part et d'autre, dépendra de la comparaison à établir entre les avantages spéciaux de la loi nouvelle et leur incertitude, jointe à la diminution du respect et de la sécurité que causera l'abolition de la loi ancienne.

1085. Cette idée de la convenance nous explique dans quel sens la proposition de Bentham et d'autres encore (a), est conforme à la vérité, quand

' ils disent cantine loi peut être bonne dans un pays et mauvaise dans un autre. La bonté qui dépend de l'honnêteté naturelle est la même partout; au contraire la bonté qui dépend de la convenance est sujette au changement. Des peuples incultes, inhumains et stupides ne réclament pas, en effet, les mêmes impulsions que des nations civilisées, douces et d'un esprit développé (826). Cette même idée, nous fait voir le principe de l'erreur fondamentale que commet Montesquieu, quand il accorde tout à l'élément variable, tandis qu'il parle à peine de l'élément constant [XLV].

1086. Outre la stabilité de la loi, nous avons exigé, tout à l'heure (1081), son universalité ; cette prérogative de la loi demande à être bien comprise. Et d'abord, il n'est personne qui ne voie que Xuniversalitc de la loi ne consiste pas à obliger actuellement tous les individus, mais bien à les obliger lorsqu'ils se trouvent dans les circonstances p-révues par la loi (112). Ainsi, par exemple, le code de procédure, le code militaire, les règles des monastères, obligent tous les juges, tous les militaires, tous les religieux et non les autres citoyens.

1087. Nous pouvons nous demander ici, si le législateur lui-même est lié par la loi qu'il a porté ? L'efficacité obligatoire de la loi étant physique ou morale (1077), le problème peut avoir un double sens : le législateur est-il physiquement lié par sa propre loi? si le pouvoir législatif est concentré tout entier, avec le pouvoir exécutif, dans une seule et même personne physique, il est clair que le législateur ne saurait être soumis à l'action coactive de la loi ; mais si les pouvoirs politiques, comme il arrive dans les polyarchies, sont répartis entre diverses personnes, ou si différents individus participent solidairement à la souveraineté, dans ce cas, ces personnes, soit privées, soit publiques, peuvent être soumises à l'action coercitive des lois qu'elles ont elles-mêmes ratifiées : dans ce cas, en effet, le souverain réel

(a) Benthiim, Œuvres, t. I. p. 290. — Voyez aussi Pascal, Pensées, c. XXV, n. 5. Edit. 1748. « On ne voit presque rieo de juste ou d'injuste qui ne change de qualité en changeant de climat; trois degrés d'élévation du pôle renversent toute la jurisprudence; un méridien

décide de la vérité Les lois fondamentales changent; le droit a ses époques; plaisante

justice, qu'une rivière ou une montagne borne ! Vérité en-deçà des Pyrénées, erreurs au-delà1 « Ou ne saurait nier que, dans ce passage, Pascal ne se montre plus bel esprit que philosophe profond. Du reste, les considérations qu'il présente ici, sont en harmonie avec ses idées pliilo- .sophiques, qui avaient certainement une tendance sceptique. Voir là-dessus Des Pensées de Pascal, par M. Cousin, préface. Paris, 1847.

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n'est pas telles et telles personnes, c'est leur consentement légal, leur cornraun accord. Mais la question ne se pose pas d'ordinaire dans le sens de Vaction coactive; essayons donc de la résoudre dans l'autre sens, et demandons-nous si la loi crée une obligation morale pour le législateur.

Le législateur, c'est X homme-autorité : il est souverain ou du moins participant au pouvoir souverain. Il importe de distinguer attentivement dans la question ces deux éléments qui constituent le législateur : Yautorité, qui est le droit cVoUiger (246), ne peut jamais être liée par sa propre loi, elle ne peut être nécessitée que par la vérité, cette source première de tout droit (^343). Mais cette autorité abstraite n'existe pas : pour exister, elle doit s'incarner dans Yune àe^ personnes associées (425) : or, tous les associés sont unis socialement par le lien de l'autorité (424) : l'individu investi de l'autorité est donc, lui aussi, lié par cette autorité, et par suite soumis à sa propre loi, chaque fois qu'il n'agit pas en sa qualité de souverain de la société, mais comme membre de l'association : supposez Yhomme législateur exempt des liens de l'autorité sociale, ce serait le supposer en dehors de l'autorité sociale.

1088. Mais ici se présente naturellement une difficulté. — L'autorité abstraite, disions-nous, n'existe pas; i'autorité concrète, de son côté, n'est autre chose que la volonté de l'homme qui gouverne la société : or, cette volonté ne peut évidemment le lier lui-même; le législateur ne peut donc être lié par sa propre autorité ou par la loi qui en découle. — La difficulté a déjà été résolue en principe par ce que nous avons dit ailleurs (531) sur la manière dont l'autorité devient une même chose avec la volonté du souverain. Mais afin de lui donner une solution plus complète, il faut remarquer que l'autorité abstraite n'existe pas, à la vérité, à l'état de pure abstraction ; mais elle existe assurément à l'état concret, elle existe dans un être réel, telle que je me la représente par voie d'abstraction : sans cela lorsQue j'en abstrais l'idée, je ne connaîtrais pas Yautorité du souverain, mais un autre objet. Il est donc inexact de dire que l'autorité concrète n'est autre chose que la volonté du souverain considéré comme homme : elle est la volonté ordonnatrice, ou, pour parler plus exactement encore, elle es{ cette force morale en vertu de laquelle le souverain est capable de gouverner, c'est-à-dire de mouvoir les individus associés vers le bien commun ; cette force morale est tellement distincte de sa volonté, qu'il peut la perdre ou en perdre l'usage, sans perdre pour cela la faculté de vouloir.

Mais qu'est-ce donc, dans la volonté souveraine, que cette autorité capable de lier le législateur lui-même? c'est Yautorité infinie, la volonté de la suprême intelligence ordonnatrice, que sa propre raison lui représente à luimême, et qui le porte à faire une loi qu'il sait être avantageuse au bien commun ; s'il ne voyait pas qu'elle est conforme à cette fin, il n'aurait pas Yautorité ou le droit de faire cette loi, puisque l'autorité est le droit d'ordonner en vue du bien commun (435 et ailleurs). D'un autre côté, s'il aperçoit la conformité avec cette fin, lui qui est obligé, par un devoir d'humanité et de société, de vouloir cette dernière fin, il est tenu de s'y conformer, dans les

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circonstances prévues par la loi, comme à une loi voulue par le Créateur. Il est donc lié, non par sa propre volonté privée, mais par Y autorité divine déposée dans l'être social, dans l'homme qui par le fait de la loi est le souverain réel de la société, c'est-à-dire, dans sa propre personne.

Les deux opinions extrêmes ont ici partiellement raison l'une et l'autre. Ceux qui disent que la loi oblige le législateur lui-même, disent vrai quand ils considèrent dans la loi Xautorité qui ordonne en vue d'une fin déterminée, et dans le législateur l'homme qui est membre de la société ; ceux qui prétendent, au contraire, que le législateur est supérieur à la loi, disent également la vérité quand ils ne voient dans le législateur que Xautorité et dans la loi qu'un acte de la volonté humaine, manifestation extérieure de l'autorité. On pourrait donner une formule qui se rapprocherait davantac^e de la vérité en disant que le législateur est lié par sa propre loi, dans le cas où il agit comme membre de la société ; et qu'au contraire, quand il ao-it en sa qualité de souverain il est tenu d'établir des lois conformes à la justice, à cause de la soumission qu'il doit à la raison éternelle qui se manifeste à lui par le moyen de sa propre raison, de la raison naturelle. Ainsi, le dissentiment des publicistes en cette matière vient surtout : P de ce qu'ils confondent deux choses qui sont à la vérité inséparables, mais qui n'en sont pas moins clairement distinctes entre elles : la volonté individuelle du souverain et Xautorité qui le fait souverain ; 2*^ de ce qu'ils ne font pas attention à la clause que renferme implicitement toute loi et qui dit que la loi oblige tous les membres de la société dans les ci7-'constances qu'elle a ellemême prévues ; cette clause entraîne une foule de conséquences pratiques qui font souvent regarder le souverain comme exempt de la loi commune, parce que, bien des fois, il ne se trouve pas dans les circonstances prévues par la loi; parce qu'il se trouve dans des circonstances qui rendraient une exception également licite même pour un inférieur, ou enfin parce qu'il agit enquahté de souverain et non pas comme homme privé. Il ne peut paraître étonnant que, dans tous ces cas, le législateur ne soit pas soumis à la loi qu'il a lui-même portée.