CHAPITRE UNIQUE

a58. Les cortès établiront ou confirmeront annuellement les contributions, soit directes ou in-directes , générales , provinciales ou municipales ; les anciennes subsisteront jusqu’à ce que leur abolition soit décrétée , ou qu’on en établisse d’autres.

55g. Les contributions seront réparties également entre toti|les Espagnols , en raison des facultés de chactm, sans aucun privilège ni exception. ‘ ‘ *

54o. Les contributions seront proportionnées aux dépenses décrétées par les cortès , pour les diverses branches du service public.

54ï. Afin que les cortès puissent fixer ces dépenses et les contributions destinées à y faire face , le ministre des finances présentera auxdits cortès , aussitôt qu’ils seront assemblés, l’aperçu général des sommes présumées nécessaires pour le service

particulier de chacun de ces départemens.

542. Le meme ministre du dépurtçment des finances , en même temps qu’il présentera l’aperçu des dépenses publiques , présentera aussi le plan des contributions à imposer, pour faire face à ces dépenses.

545. Dans le cas où le roi jugerait quelqu’un des impôts établis , onéreux ou préjudiciable, il le fera connaître aux cortès par l’intermédiaire du ministre des finances, en indiquant quel autre impôt il estimerait convenable d’y substituer.

544- La somme des contributions directes une fois fixée, les cortès approuveront la répartition de cette somme entre les diverses provinces , dont chacune en supportera une quote proportionnée à sa richesse : à cet effet on présentera de même les aperçus nécessaires.

545. Il y aura pour toute la nation une trésorerie générale, qui disposera de toutes les sommes destinées au service de l’état.

546. Il y aura dans chaque province une trésorerie particulière, où entreront toutes les sommes levées pour le trésor public ; ces trésoreries provinciales seront en correspondance avec -la /trésorerie générale, et tiendront tous leurs fonds à sa disposition.

547. Nid paiement 11c sera passé en eompjic au trésorier général , s’il n’est fait en vertu d’un décret du roi, oontrc-tiigué par le secrétaire dès finances jjÿ

et dans lequel sera énoncée la dépense h laquelle il aura été destiné, et relaté le décret, des certes en

• vertu duquel cetie dépense aura eu lieu.

3/|8. Afin que la trésorerie générale présente ses comptes avec F exactitude convenable , la reçcttc et la dépense devront être vérifiées respectivement par les commissions chargées de celte. partie.

54q. Afin que ces établissemens atteignent le but de leur institution, ils seronttréglcs par une instruction particulière.

550. 11 y aura pour l’examen de tous les comptes des fonds publics une commission supérieure des

, comptes, qui sera organisée par une loi spéciale.

55 1 . Le compte que la trésorerie ge'néraîe rendra annuellement de toutes les contributions et de tous les revenus publics, ainsi que de leur emploi, aussitôt qu’il aura été définitivement approuvé des cortès , sera imprimé , publié et envoyé aux députations de province, et aux municipalités.

552. Le compte que rendra cliacjan des ministres des divers départemens du ministère, sera de même

* imprimé, publié et envoyé dans les provinces.

355. Le maniement des fonds publics restera toujours indépendant de toute autorité , autre que celle à laquelle il est spécialement confié.

554. Il n’y aura point de douanes, si ce n’est dans les ports de îqer, et sur les frontière* ; du reste cette disposition 11 e sera point mise à exécution , jüsqu’à la détermination ultérieure des cortès.

355. La dette publique reconnue sera un clés pre- " miers objets de l’attention des cortès : elles apporteront le plus grand zèle à en assurer l'extinction graduelle , et le paiement comptant des intérêts , en tant que cela les concernera , c’est-à-dire , en réglant tout ce qui a rapport à cette branche importante de l’administration publique , soit quant aux paiemens à faire , lesquels seront parfaitement indépendans de la trésorerie nationale, soit quant aux connaissions des comptes et vérilications.