CHAPITRE II

Du Gouvernement politique des provinces et de celui des députations provinciales.

324 . Le gouvernement politique des provinces résidera dans le chef supérieur ( gej'e superior ) que le roi nommera dans chacune d’elles.

3a5. 11 y aura dans chaque province une députation nommée députation provinciale , présidée par le chef supérieur , et chargée de travailler à la pros-, périté publique. '

• 3a6. Elle se composera du président, de l’inten-

datit et de sept membres élus d’après la forme qui sera indiquée; les cortès pourront cependant, s’ils, le jugent convenable, apporter par la suite un v* changement dans ce nombre, surtout s’il est exigé j>ar la nouvelle division des provinces dont il s’agît dans l’art, a.

527 . La députation provinciale se renouvellera tous les deux, ans par moitié : à cetelïetle nombre; le plus considérable sortira la première année, le moins fort la seconde, et ainsi successivement.

328. L’élection de ces députés se fera par les électeurs de district, le jour qui suivra celui auquel auront été nommés les députés des cortès, en se conformant aux règles prescrites dans l'élection décès derniers.

52g. On élira dans le même temps et dans la même forme trois suppléans pour chaque députation.

35o. 11 est requis, pour être membre de la dépu- tation provinciale , d’qtre citoyen jouissant de l’exercice de ses droits , majeur de vingt-cinq ans , naturel ou habitant résidant danslaprovincedepuis sept ans au moins , et ayant un revenu suffisant pour exister avec décence. Eu sont exclus tonies les per sonnes qui occupent des emplois à la nomination-, du roi, conformément à l’article 5 18.

33 1. Personne ne pourra cire élu pour la seconde fois que la quatrième année au moins après qu’il sera sorti de ses fonctions.

53a. Lorsque le chef supérieur de la province ne

■ pourra présider la députation, il sera remplacé p^

1 intendant, et à son défaut par celui des membres qui aura été le premier élu.

555. La députation nommera un secrétaire, avec un traitement pris sur les fonds publics de la pro-L vince. ».

534. La députation siégera chaque année au moins pcndantquatrc-vingt-dix jours , assignés aux époques qui leur paraîtront les plus convenables. Les députations se réuniront dans la péninsule ..premier mars , et dans les possessions d’outre-mer, le premier juin. .

355. Il appartient h ces députations, j " De régler et d’approuver la répartition dçs contributions mises sur la province ; 3

2 ° De veiller sur le bon emploi des fonds publics des communes, d’examiner les comptes , d’y damner leur approbation, avant qu’ils soient présentes à celle de l'autorité supérieure , et de faire observer en tout les lois et les réglemcns ;

5° D’avoir soin à ce qu’il se forme des municipalités partout ou il doit y en avoir, conformément aux dispositions de l’article 5 10 ;

4° De proposer au gouvernement, dans le cas où il s’agirait de nouveaux travaux d’une utilité générale pour la province , ou de la réparation des anciens , les moyens d’exécution quelles, jugent les plus convenables , et de solliciter la permission , auprès’ des cortcs, de les exécuter. . , v t 'f r

# Si l’urgence des travaux publics, dans les paj*, d’outre-mer , ne permettait pas d’attendre la decision des cortès , la députation pourra, avec le consentement exprès du chef de la province , employer immédiatement les fonds qu’elle jugera convenables, et en rendra compte, sans retard, au gouvernement, à l’eflet de recevoir l’approbation des cortès.

La députation nommera, sous sa responsabilité,

un caissier pour le recouvrement des fonds. Les comptes de l’emploi des fonds , et l’examen qui en sera fait par la députation, seront remis au gouvernement , pour qu’il les fasse reconnaître et vérifier, et qu’il les envoie ensuite aux cortès pour recevoir leur approbation.

5° D’activer l’ éducation de la jeunesse selon les plans approuvés ; d’encourager l’agriculture , l’industrie et le commerce, en protégeant les inventeurs de nouvelles découvertes dans les unes ou les autres de ccs parties.

6° De faire part au gouvernement des abus qu’elle observera dans l’administration des deniers publics.

7 ° De faire le recensement et la statistique de la provincq,

8° De veiller à ce que les établissemens de philantropie et de bienfaisance soient administrés conformément à leur destination ; de proposer au gou-

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vcrncmcnt les règlcmcns susceptibles (le faire cesser* les abus qui peuvent s’y introduire.

g® De faire connaître aux cortès les infractions à la constitution qui pourraient avoir lieu dans la province ;

io° Les députations des provinces d’outre-mer % veilleront sur l’administration , l’ordre et les progrès des missions pour la conversion des Indiens infidèles. Les chefs de ces établissemens leur rendront compte à ce sujet de leurs opérations , afin que les abus soient réformés : les députations en rendront compte à leur tour au gouvernement. *- 55 G. Si une députation abusait de ses pouvoirs, le roi pourra suspendre de leurs fonctions les membres qui la composent, en faisant part aux cortès de la mesure qu’il aimait prise , et des motifs sur lesquels elle est fondée. Les membres suspendus seront de suite remplacés par les suppléans qui rem- * pliront leurs fonctions.

, 337. Tous les membres de municipalité , et ceux des députations de province, prêteront, en entrant dans l’exercice de leurs fonctions , les premiers entre les mains du chef politique, lorsqu’il y en aura un , ou à son défaut à l’alcade le plus anciennement élu , les derniers entre les tuants du chef snpérieur de la province, le serment d’observer la constitution politique de la mouarchië espagnole , d’observer les lois , d’être fidèles au roi ,

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de s’acquitter religieusement des devoirs de leur charge.