Chapitre unique

* 37a. Les cortès, dans leurs premières séances,

prendront en considération les infractions à la constitution , dont on leur aura rendu compte , afin d’y apporter le remède convenable , et de rendre effective la responsabilité des contrevenans.

Tout Espagnol a droit de remontrance auprès des cortès et auprès du roi, pour réclamer l’observance de la constitution.

374* Tout individu chargé d’un emploi public, civil, militaire ou ecclésiastique, en prenant possession de cet emploi , prêtera le serment de maintenir la constitution, d’être fidèle au roi , et de s’acquitter des devoirs de son emploi .

375. Avant huit années révolues, § dater de la mise en activité de la constitution dans toutes ses parties , on ne pourra proposer aucun changement, aucune addition, aucune réforme à aucun des articles de ladite constitution.

376. Pour faire quelque changement, addition ou réforme à la constitution , il faudra que la députation à laquelle il appartiendra de décréter définitivement ce changement ou cette réforme , reçoive des pouvoirs spéciaux pour cet objet.

377. Toute proposition de réforme à faire à quelqu’un des articles de la constitution, devra être laite par écrit, et appuyée et signée par v^iigt députés au moins.

378. La proposition de réforme sera lue trois fois avec l’intervalle de six jours d’une lecture à l’autrej et après la troisième lecture , on délibérera sur la question de savoir si cette proposition sera admise ou non «à la discussion.