I. Ediuht rev-i n, 69, p

480 DE l'origine du SYSTh:ME REPRÉSENTATIF

mais importantes et qui pouvaient défrayer leurs députés. Au fait , l'importance des villes et le besoin qu'on avait de leur concours étaient , à cet égard , la seule règle , et les shériffs en usaient fort arbitrairement, omettant souvent de faire élire des députés par des bourgs qui les payaient peut-être pour se faire dispenser de l'exercice d'un droit onéreux '.

Les chevaliers - députés des comtés étaient élus dans la cour du comté, non seulement, comme l'ont prétendu les Torys, par les vassaux immédiats de la couronne qui n'avaient pas été convoqués

I . En T 3 1 3 , on voit le shériff du comté de Buckingham déclarer qu'il n'y a , dans son comté , d'autre bourg capable d'ëUre que Wycomb, quoique les bourgs de Wendover, Agmondesham et Marlow eussent déjà deux fois envoyé des députés au parlement. En iSSg, le shériff du comté de Wilts , après avoii' fait élire des députés pour Salisbury et deux bourgs , affirme qu'il n'y a point d'autre cité ni bourg dans son comté , tandis que huit autres bourgs avaient élu pour les parlements précédents. (Hallam, State of Europe^ etc., t. iir , p. 166-170.) De tels abus devaient être bien plus fréquents sous le règne d'Edouard P"". C'est sans doute par cette cause que des villes appelées bourgs, et d'ailleurs en possession d'une charte , n'avaient jamais, avant la dernière réforme parlementaire, envoyé de députés au parlement. Les trois principales étaient Leeds, Birmingham et Macclesfield. Depuis la formation du parlement jusqu'à la mort d'Edouard III (1377), on trouve cent soixante-deux bourgs , non compris les cités ou villes épiscopales et les cinq ports , qui envoyèrent des députés au parlement. Ces bourgs sont fort inégalement répartis sur la surface de l'Angleterre ; il y en a quatrevingt-onze dans les anciens royaumes de Wessex et de Sussex, quaranteneuf dans l'ancienne Mercie et les royaumes dépendants de Kent, Essex et Estanglie,et vingt-deux dans le Northumberland. {Edinb. rev., n. 69, p. 37.) On voit aussi des bourgs qui se font décharger de l'obligation d'envoyer des députés, en alléguant qu'ils sont trop pauvres pour les défrayer. ( Edinb, rev, t. sxviii , p. i î^- )

ry ANOLETKRRr. /jSl

individuellement, mais par tous les francs-tenanciers du comté qui se rendaient habituellement à cette cour , soit pour l'administration de la justice, soit pour régler en commun les intérêts locaux *. En 14*29 et i432, deux statuts de Henri IV limitèrent pour la [)remière fois les droits électoraux aux francs-tenanciers en possession d'un revenu annuel de quarante schellings ".

Aucun principe , aucune habitude générale ne présidait , dans les villes , à l'exercice des droits électoraux. Elles avaient acquis successivement, et sous mille formes diverses , des libertés plus ou moins étendues. Les droits municipaux y apparte-

I. Cette opinion, vivement contestée aujourd'hui encore par les écrivains torys , a été victorieusement établie , à diverses reprises , dans VEdinburgh review (t. xxviii et n. C9). Je ne puis rapporter ici toute» les objections dont elle a été l'objet et les réponses c£ui les ont réfutées. Je rue contenterai de rappeler, i® que les francs-tenanciers en général, et non les seuls vassaux immédiats de la c^pronne, siégeaient dans les cours de comté, soit pour y vendre la justice, soit pour régler les intérêts locaux; 2° que les writs qui ordoiuient l'élection des chevaliers de comté sont conçus précisément dans les mêmes termes que ceux qui prescrivent cpielqne élection ponr des affaires purement locales; ils portent également que ces chevaliers seront élus « de assensu communinitatis comitatus , in pleno comitatu , per totam com.munitatem comitatus, de arbitrio et assensu hominum comitatus, » etc.; S** enfin, lorsqu'en i4o5, sous le règne de Hemi lY, on voulut réformer les abus que les shérifFs avaient introduits dans ces élections, pendant la tyrannie désordonnée de Richard II , un statut ordonna que tous les assistans à la cour de comté , non seulement ceux qui avaient été dûment convoqués , mais aussi les autres (probablement ceux que le shériff avait à dessein omis de convoquer) , prendraient part à Télection, {Slatutes at hxrge, 1.1, p. 438.) Ce statut i/idique clairement quel était l'usage des temps antérieurs.

?.. Statules at large ^ t. i, p. 5o4,

4»S';i i>E l'origini': du systkmt: représentatif Taaient, tantôt à la corporation, plus ou moins nombreuse , qui avait reçu une charte et tenait la ville ^w Jce-farm j tantôt à la collection des francs-t(*îianciers qui possédaient leurs maisons en hurguL^r, tenure , sorte de tenure li])re analogue à la tenure eu socage, ailleurs aux propriétaires de maisons en général, quelquefois, mais plus rarement, à la totalité des habitants. Quand tel ou tel bourg fut sommé d'envoyer des députés au parlement, personne ne songea à considérer ce nouveau droit comme distinct des droits municipaux , ni à en faire l'objet d'un règlement spécial. Cette innovation prit le bourg dans l'état où elle le trouva ; c'est-à-dire que les citoyens qui , en vertu d'une charte quelconque et sous telle ou telle forme , possédaient le droit de nommer les magistrats ou de régler les affaires du bourg, exercèrent aussi celui d'élire ses députés. De là l'irrégularité des élections de bourgs, en Angleterre, et la facilité avec laquelle s'y sont introduits le mensonge et la corruption.

Comme, en un assez grand nombre de lieux, les francs-tenanciers , habitants d'une ville , siégeaient dans la cour de comté, beaucoup d'élections de députés de ville se faisaient originairement dans ces mêmes cours et par les francs-tenanciers de la ville qui s'y rendaient, soit qu'ils exerçassent ce pouvoir en leur propre nom , soit qu'ils y fussent autorisés par leurs concitoyens '.

EX ANGLETERRE. ^Sj

Les ç^rits portant ordre d'élire les députés de comté furent , dès l'origine , adressés aux shérifis. Ceux qui ordonnaient l'élection des députés de bourg le furent d'abord aux magistrats municipaux. Leur convocation aux parlements de Londres eu 1 264 et de Shrewsbury en i9.83 eut lieu dans cette forme. En 1 295, Edouard P^ adressa tous les ivrifs, sans exception , aux sbériffs , et telle a été , depuis cette époque, la pratique légale et babituelle. Sauf quelques exceptions sous le règne d'Edouard III ' , les cinq ports furent les seuls bourgs dont les magistrats continuassent à recevoir directement les çvrils de convocation.

Une dernière question me reste à traiter , question grave , car elle se rapporte à un fait qui a décidé peut-être du sort du gouvernement représentatif en Angleterre. D'après quels principes et sous quelles formes se rapprochaient , à la fin du xiii® siècle, les divers éléments du parlement? étaient-ils déjà divisés en deux chambres , ou venaient-ils se réunir dans une assemblée unique pour délibérer et agir en commun?

On varie sur Fépoque à laquelle le parlement a définitivement revêtu sa forme actuelle " ; mais toutes ces variations se renferment dans les cin-

1. En i3d2 ou en i353, Edouard III adiessa directement ses writs aux magistrats municipaux, la première fois pour dix bourgs, et la seconde pour trente-huit. [Edïnb. rev.,n. 69, p. 33-34.)

2. Carte la place à la 17** année du règne d'Edouard III (r344); les auteurs de V Histoire parlementaire^ à la 6*" année du même règne (i333); M. Hallam, à la première (i3o7), et peut-être même à la S* année du rî-gnc d'Edouard II ( 1 3 t 5 ).

484 rtE l'origine du SYSTI^ME rfpukskivtatif qaant(^ premières années du xi\c siècle , et il est certain qu'à la fin du xiii^ , le parlement n'était ni divisé , comme aujourd'hui , en chambrer des lords et chambre des communes , ni réuni en un seul corps.

La vraie cause de cette diversité d'opinions , c'est la diversité des circonstances qu'on prend pour symptôme de la fusion des députés de comté et des députés de bourg en une seule assemblée. On a déduit ce fait tantôt de la réunion de ces deux classes de députés dans la même enceinte , tantôt de leur discussion en commun , tantôt de l'union de leurs votes dans les mêmes questions ; et comme chacune de ces circonstances se rencontre isolément dans des parlements divers, on a avancé ou retardé la constitution du parlement sous la forme qu'il a conservée, selon qu'on a regardé tel ou tel symptôme comme décisif à cet égard.

Au lieu de prétendre assigner à ce fait une date précise, il faut suivre les gradations qu'il a traversées avant de s'accomplir. C'est le seul moyen d'en bien comprendre les causes et la nature.

Originairement , comme on l'a vu , tous les vassaux immédiats du roi avaient le même droit d'assister au parlement et de prendre part à ses actes. Les simples chevaliers de comté, quand ils s'y rendaient, siégeaient, délibéraient et votaient donc avec les hauts barons. Une assemblée unique formait alors le grand conseil national.

Quand l'élection remplaça , pour les chevaliers de comté, ce droit individuel, quaud les élus des

EN AJN'GLKTERUE. 4^ •

cours de comté vinrent seuls au parlement, ils ne cessèrent point d'appartenir à la classe ou ilsavaient été placés jusque-là. ]Vwn qu'élus et envoyés, non seulement par les vassaux immédiats de la couronne, mais par tous les francs-tenanciers de chaque comté, ils continuèrent, en vertu de leur ancien titre féodal , à siéger , délibérer et voter avec les barons individuellement convoqués.

La présence des députés de bourgs au parlement était au contraire un fait nouveau , et qui ne se rattachait à aucun principe du système féodal , à aucun droit ancien , exercé sous une forme nouvelle. Aussi formèrent- ils , en arrivant, une assemblée distincte, séparée des chevaliers de comté comme des barons , délibérant et votant pour son compte , quand même elle siégeait dans la même enceinte.

Cette séparation est évidente par les votes de subsides de cette époque. En 1275, les députés des bourgs votent seuls, au profit du roi, un droit sur Texportation des laines et des cuirs. En 1^-95, les comtes, barons et chevaliers de comté accordent à Edouard 1' un onzième de leurs biens meubles , le clergé un dixième , les citoyens et bourgeois un septième. En 1296, les premières classes accordent un douzième, la dernière un huitième. En i3o5, les barons et les chevaliers de comté votent un trentième , le clergé un trentième , les bourgeois lui vingtième. En 1 3o8, sous Edouard II , les barons et les chevaliers un vingtième, le clergé un quinzième , les bourgeois un quinzième. En i333, sous

/li^6 T)E l/oRICmE DU STSTÈMF RFPRKSENTATfF

Edouard III , les chevaliers de comté votent un quinzième, comme les prélats et les barons; les citoyens et bourgeois un dixième; cependant 1(^ vote des chevaliers, bien qu'identique avec cehii des barons , en est distinct , et les registres de ce parlement portent expressément qu'ils ont délibéré en commun avec les bourgeois. En 1 34 1 , les prélats, comtes et barons d'une part, les chevaliers de comté de l'autre , accordent au roi le neuvième de leurs brebis, agneaux et toisons, les bourgeois le neuvième de leurs biens meubles. En i345, les chevaliers de comté votent deux quinzièmes de leurs biens meubles , les bourgeois un cinquième; les barons s'engagent à suivre le roi en personne , et n'accordent rien de plus.

Les chevaliers de comté ont donc cessé de voter en commun avec les barons; mais ils votent encore à part des bourgeois.

En i347, ^^^ communes, sans distinction, accordent au roi deux quinzièmes de leurs biens meubles qui seront perçus, en deux ans, dans les cités, bourgs et anciens domaines de la couronne, et dans les comtés. La fusion des deux éléments de la chambre des communes est donc complète; elle continue depuis cette époque, bien qu'on rencontre encore quelques exemples d'impôts spéciaux, votés par les seuls députés des villes et bourgs, notamment en î373 \

C'était donc entre les députés des comtés et les