DU RÉGIME MUNICIPAL

3* Nul curiale ne pouvait vendre , sans la permission clu gouverneur de la province, la propriété qui le rendait curiale '.

4° Les héritiers des curiales , quand ils étaient étrangers à la curie , et les veuves ou filles de curiales qui épousaient un homme non-curiale étaient tenus d'abandonner à la curie le quart de leurs biens ".

5" Les curiales qui n'avaient pas d'enfants ne pouvaient disposer par testament que du quart de leurs biens. Les trois autres quarts allaient de droit à la curie \

6** Ils ne pouvaient s'absenter du municipe, même pour un temps limité , sans en avoir reçu l'autorisation du gouverneur de la province '*.

7° Quand ils s'étaient soustraits à la curie et qu'on ne pouvait les ressaisir , leurs biens étaient confisqués au profit de la curie ^

1. « Generali sanctione decernimus ut si curialis praedium urbanum aut rnsticum vendat cujuscunque conditionis emptori, apud rectorem provincise idoneas causas alienationis alleget.. ut ita distrahendae possessionis facultatem accipiat, si ab'enationis necessitatem probaverit; infirma enim erit venditio si haec fuerit forma neglecta. » {Cvd. Tlieod. lib. XII, tit. III, 1. II, ibid. tome i. Preuves^ p. 99.)

2. «Meminimus nuper emissa lege... portionem quartam de facultatibus curialium fati munus implentium. . . ab intestate ad quemque (praeterquam si ad filios curiales deferatur) curialium députasse corporibus. » {Cad. Just. lib. x, tit. xxxiv, 1. 11 ; Théorie des lois^ etc. tome i, Preuves, pag. 100, où sont citées aussi d'autres lois.)