AVANT-PROPOS

Une constitution est la loi fondamentale, conformément à laquelle est organisé le gouvernement d'un État et suivant laquelle sont réglés les rapports des individus, pu. des personnes morales, avec la collectivité. Elle peut être, soit un instrument codifié, un texte ou un ensemble de textes précis, promulgués à une certaine époque par une autorité souveraine, soit le résultat plus ou moins défini d'une série d'actes législatifs, d'ordonnances, de décisions judiciaires, de précédents, de traditions d'origines diverses et de valeurs inégales.

Dans le premier cas sont la plupart des constitutions contemporaines. Dans le second est encore aujourd'hui la plus ancienne, celle dont elles descendent toutes, à quelque point de vue, la constitution anglaise. De même que le droit privé du royaume-uni n'est pas codifié, sa loi fondamentale n'est pas écrite. Le vote d'une majorité parlementaire, la décision d'une cour

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suprême, peuvent contribuer à l'étendre ou à la restreindre. Elle est perpétuellement en voie de fonnation. C'est une barrière qui fléchit sous la pression des circonstances, quand cette pression atteint un certain degré d'intensité, mais une barrière qui ne rompt pas. Elle est stable, malgré ou plutôt à cause de sa souplesse. On peut étudier la genèse de la constitution anglaise. On ne saurait parler à son sujet d'établissement proprement dit ou de re vision. Le Parlement, ce pouvoir complexe dans l'activité duquel interviennent conjointement le roi, les lords et les communes, est souverain dans ses décrets. Mais il ne crée point la constitution. Il peut édicter des lois qui en feront partie. Il ne l'établit pas elle-même, non plus qu'il ne la revise systématiquement.

Ce régime, produit de l'évolution politique d'une monarchie féodale, où la tradition du droit public n'a jamais été brisée sans retour, a des admirateurs enthousiastes, parmi les libéraux, comme parmi les conservateurs. Les uns et les autres, — et les conservateurs peut-être les premiers, — reconnaîtront ses dangers, à mesure que l'Angleterre entrera plus avant dans la voie de la démocratie. Une constitution qui n'est pas écrite n'offre point, dans son ensemble, un but défini, concret, aux attaques de ceux qui veulent innover. Mais, comme il est de la compétence