CHAPITRE III

LA CLAUSE DE REVISION DANS LA LOI FONDAMENTALE DBS PAYS DE LA COURONNE d'ORANGE-NASSAU ET DANS LES CONSTITUTIONS DE LA BAVIERE, DU ROYAUME DE SAXE, DE LA HESSE-ÉLECTORALE, ETC.

La constitution en vigueur dans le Luxembourg, rattaché par le congrès de Vienne à la Confédération germanique, est la première des chartes du temps qui contienne un chapitre expressément consacré aux amendements futurs. C'était, comme on sait, la loi fondamentale des Pays-Bas, dont les auteurs, sans adopter les principes démocratiques de l'époque révolutionnaire, avaient cependant eu sous les yeux le titre IX du statut de la République batave : « De l'action politique du peuple sur la constitution », et le règlement y annexé, « touchant le mode de revision de la constitution. »

Le chapitre XI de la charte du royaume des Pays- Bas, en date du 24 août 1815, est ainsi conçu :

« Les modifîcatio'iis et additions. »

Art. 229. — « Lorsque rexpérience aura démontré la nécessité de modifications et d'additions à la loi