U CLAUSE DE REVISION EN LUXEMBOURG
fondamentale, ces modifications seront précisées par Tacte législatif qui en déclarera la nécessité.
Art. 230. — « Cet acte sera envoyé aux États provinciaux lesquels enverront alors, dans le délai qui y sera spécifié, et à la suite d'une élection faite en la forme usitée, un nombre de députés extraordinaires aux Etats-Généraux, égal à celui des députés ordinaires.
Art. 232. — « La seconde chambre des États-Généraux ne pourra prendre aucune décision sur un amendement ou une adjonction à la loi fondamentale, si les deux tiers de ses membres ne sont pas présents ; ses décisions seront prises à la majorité des trois quarts des voix exprimées.
« Toutes les règles établies pour Télaboration d'une loi seront scrupuleusement suivies.
Art. 233. — a Aucune modification à la loi fondamentale, ou à Tordre de succession au trône, ne pourra être prise en considération pendant une régence.
Art. 234. — a Les modifications et additions à la constitution seront annexées à celle-ci et promulguées solennellement. »
La charte du nouveau royaume de la maison d'Orange-Nassau était Tune des plus libérales de l'époque. Elle accordait à la seconde chambre des États-Généraux l'initiative de la législation, par conséquent aussi, conformément aux articles 229 et 230, celle de la revision constitutionnelle. On voit que cette revision pouvait avoir lieu en tout temps, sans fonnes dilatoires, et que le pays était consulté par voie de doublement extraordinaire de la députation
4es provinces aux États-Généraux. La condition du
quorum des deux tiers des membres et de la majorité des trois quarts des votants, dans la seconde chambre de la législature, semble avoir été en partie suggérée par la disposition de la constitution norvégienne de 1814 qui requiert la majorité des deux tiers au sein du Storthing ^ La clause prescrivant une majorité spéciale fut rendue plus restrictive encore, à raison de la plus grande latitude qu'on accordait d'autre part aux constituants.
Les dispositions qu'on vient de lire furent reprises, en 1818, par le législateur bavarois, et combinées par lui avec celles de la charte de Saxe- Weimar, en ces termes :
« Des modifications à la teneur de l'acte constitutionnel, ou des additions à cet acte, ne peuvent y être apportées sans Tassentiment des États.
« Les propositions y relatives émanent exclusivement du Roi. Ce n'est. que lorsque celui-ci les a présentées aux États qu'ils peuvent en délibérer.
« Pour qu'une décision sur des questions d'une pareille importance soit valable, il faut la présence des trois quarts des membres participants à la session de rassemblée, dans chacune des deux chambres, et une majorité des deux tiers des voix. »
Ceci est l'article 7 du dixième titre du statut de la Bavière. Il est qualifié, dans la déclaration du roi qui sert de préambule à la charte : « Une garantie
