ESPAGNE

< à reconnaître et à tenir pour constitutionnel ce « qu'ils établiront en conséquence. »

383. «La réforme proposée sera de nouveau discutée ; et si elle est approuvée par les deux tiers des députés, elle deviendra constitutionnelle, et sera publiée comme telle par les Certes.

384. « Une députation présentera au roi le décret de réforme afin qu'il le fasse publier et adresser à toutes les autorités, et dans tous les lieux de la monarchie » ^.

Une procédure aussi compliquée ne devait jamais, cela va presque sans dire, subir l'épreuve de Tapplication pratique. La constitution de 1812 fut abrogée, en 1823, par un décret de Ferdinand VIL Lorsqu'on songea à la reprendre et à la reviser, les Cortès générales convoquées dans ce but, en 1837, par la reine régente Marie-Christine, ne purent suivre, on n'a pas de peine à le comprendre, aucune des formes qu'elle prescrivait pour son remaniement. Frappées des seuls inconvénients qu'avait le chapitre sur la réforme de l'acte constitutionnel, elles trouvèrent avisé de l'exclure complètement de leur œuvre.

Cet exemple fut suivi en 1845, dans la constitution d'Isabelle, et ce n'est qu'en 1857 que le titre rfeparut, dans un projet adopté par les Cortès, mais auquel

l.On trouverala version française de la constitution des Cortès (le 1812 dans Dufau, Duvergier et Guadet {Collection des constitua tions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux AmériqueSt Paris, 1823. V, 85, 137 s.) et les pièces nécessaires pour rhistoire de ce texte célèbre, dans l'importante publication de M. Manuel Fernandez Martin, Derecho parlementario espaûol. Madrid, 1885, II, 664 ss.

Tassentiment de la couronne fit défaut et qui ne fut jamais régulièrement promulgué ^ A l'imitation de ce projet, la constitution de 1869, élaborée par l'assemblée qui devait offrir le trône au prince Amédée de Savoie, contint un titre XI ainsi conçu :

Art. 110. « Les Certes, de leur propre initiative ou sur la proposition du Roi, peuvent décider la revision de la constitution. A cet effet, elles préciseront le ou les articles qui en seront Tobjet.

Art. 111. « Aussitôt après cette déclaration, le Roi prononcera la dissolution du Sénat et du Congrès, et de nouvelles Certes seront convoquées, qui devront se réunir dans le délai de trois mois à dater de la dissolution. Dans le décret de convocation sera reproduite