LA CONSTITUTION REVISEE DE L ETAT DE NEW- YORK

En 1845, bien qu'aucune disposition formelle de la loi ne Ty autorisât, la législature d'Albany, eu vertu du précédent de 1821, soumit au peuple la question de la convocation d'une constituante nouvelle. L'affirmative réunit 213,257 suffrages contre seulement 33,860.

La constituante, assemblée au Capitolc d'Albany, le 1*' juin 1846, introduisit dans son projet les réformes réclamées par l'opinion publique. Dans Tarticle relatif aux remaniements de la constitution, la majorité des deux tiers, requise pour l'adoption définitive, au sein de la législature, d'un projet d'amendement, fut remplacée, comme en Pensylvanie, par la majorité simple du nombre légal des membres. En outre, une section deuxième prévit expressément, à côté de la procédure de revision partieUe par la législature, celle de la revision totale par une convention. La consultation du peuple < sur l'opportunité de réunir une telle assemblée, fut décidée d'avance pour 1866 et dut avoir lieu tous les vingt ans^ à partir de cette date. Elle fut prescrite , à

r extraordinaire, dans tous les cas où les chambres jugeraient convenable d'y recourir :

« Art XIII. Sect. I. Les amendements à cette constitution peuvent être proposés dans le Sénat ou dans la Chambre des représentants ; si les amendements proposés sont approuvés par la majorité des membres élus de chacune des deux chambres, ils seront insérés aux procès-verbaux avec indication des oui et des non, pour être renvoyés à la législature suivante et publiés trois mois avant la prochaine élection générale, laquelle aura lieu à la date du premier renouvellement du Sénat. Si, dans la législature élue de la sorte, ces amendements sont approuvés par la majorité des membres de chaque chambre, la législature devra les soumettre au peuple à Tépoque et selon les formes qu'elle aura prescrites. Ces amendements deviendront partie intégrante de la constitution, s'ils sont ratifiés par le peuple. Cette ratification sera donnée par un vote des électeurs, qualifiés pour élire les membres de la législature, à la majorité des votants.

« Sect. 2. Lors de Télection générale qui aura lieu en 1866, et ensuite tous les vingt ans, de même que toutes les fois que les chambres Tordonneront par la voie législative, la question suivante sera posée aux électeurs qualifiés pour l'élection des membres de la législature : « Y a-t-il lieu de réunir une convention pour reviser la constitution? » Lorsque la majorité des votants se prononcera dans le sens de l'affirmative, la législature, dans sa prochaine session, aura à pourvoir, par une loi, à l'élection de délégués à la dite convention * » .