DÉLIBÉRATIONS

Des Conseiis généraux du Commerce et d^es Manufacturées , établis près du Ministère d,e V Intérieur y sur le rétablissement demandé des Corps de Marchands et des Communautés d^Arts et Métiers.

Conseil général du Commerce.

Rapport fait au Conseil dans ta séance du i8 mai 1821.

« Messieurs, il y a quelques années, un mémoire sur le rétablissement des corporations, et sous le titre de requête au Roi, fut publié et affiché avec profusion dans tout Parisj on devait croire qu’il n’en serait plus question : cependant ce mémoire vient d’être tout nouvellement distribué aux deux Chambres. Des tentatives plus sérieuses ont été faites dans celle des Députés.

» Le conseil général des manufactures (i) et la chambre de commerce de Paris, ont pris une délibération à ce sujet/ et, vu son importance, vous avez chargé une commission de vous faire un rapport sur la même question.

)) Sans titre, sans qualité, on parle au nom du commerce;

(i) Voy. plus bas la Déiiiération du Conseil général des Manufactures.

et vous sarez, messieurs, que le commerce est généralement opposé aux corporations, comme destructives de l’industrie : nous aurons à démontrer que cette opposition est fondée.

i) Vous devez bien penser que nous ne retracerons point ce que cet écrit a d’injurieux pour le commerce; le dégoût que nous en éprouverions, vaincrait la volonté que nous aurions de le faire ; que répondre à ceux qui attestent que (des profes- » slons industrielles et commerciales sont livrées à la plus hon- » teuse licence; qu’elles ne connaissent plus ni frein, ni règle, » ni police ; que le commerce d’improbité seul prospère; en- )) fin que les vingt-cinq années qui viennent de s’écouler, ont n vu plus de banqueroutes frauduleuses, que les deux siècles » qui les ont précédées?» De telles assertions sont indignes d’être réfutées, et nous les laissons pour ce qu elles valent,

«Pour motiver le rétablissement des corporations, on nous dit que «les grandes manufactures peuvent seules élever à une » haute prospérité l’industrie d’une nation; que cette industrie )) est écrasée par la concurrence; qu elle est surchargée d’ar- » tisans et de marchands de toutes professions qui ne peuvent » plus subsister; que la Frahce est inondée d’une quantité de J) marchandises dont les prix s’avilissent, et qu’une consom- J) matlon, qui décroît tous lés jours, ne peut absorber.» Il faut être bien étranger aux changemens qui se sont opérés, pour ignorer qu’aujourd’bui la France est couverte d’établissemens dont les produits de plus en plus perfectionnés par la liberté de l’industrie, se vendent avec profit, et sont, pour ainsi dire, Insuffisans aux besoins de la consommation et aux exportations qui, chaque année, augmentent et nous enrichissent de tout ce que la main-d’œuvre ajoute de valeur aux matières premières.

« La douane pourra It donner des notions exa ctes sur l’impôt annuel que nous paient Ses besoins, le luxe et la mode de l’étranger. Le conseil général des manufactures dirait que les artisans sont partout occup s, qu’ils vivent de leur travail, remplissent leurs devoirs, élevent et font instruire leurs enfans; que nulle

part il n’existe tl’encombrement de produits, qui en avilissent les prix.

)) Ne voyons point avec un sentiment de crainte se multiplier le nombre des producteurs^ ils sont utiles ët jamais dangereux pour l’état* La concurrence excite le zèle, anime le génie et enfante les découvertes. Avec elle, tout monopole est impossible, et les consommateurs sont garantis contre tout bénéfice exorbitant. Si, dans ce grand mouvement d’actions et de volontés libres, quelque entreprise malbeureuse ou imprudente vient attrister nos regards, rien du moins n’est perdu pour l’expérience.

)) On sait ce que les institutions peuvent sur les hommes : une nation libre, fière de son commerce et de son industrie, rendait le monde tributaire de ses produits^ elle avait su acquérir l’art de beaucoup produire et de produire avec économie. La raison et la nécessité avaient vaincu chez elle d’anciens et orgueilleux préjugés, et frayé une route nouvelle, à travers de vieilles habitudes : elle fondait son monopole sur l’allure molle et embarrassée des autres nations, qui ne comprenaient pas, ou.comprenalentmal, quele commerce et l’industrie, pour fleurir, veulent être libres et honorés.

)) Une antre nation, long-temps tributaire elle-même, consommant beaucoup, produisant peu, payant chèrement les obstacles qui s’opposaient à ses succès, a cependant rompu les entraves qui gênaient sa marche industrielle. Elle a prouvé que désormais les Français, cultivant le champ de l’industrie, entreraient dans le partage des fruits, et que le préjugé qui accordait une préférence exclusive, aux produits anglais, avait perdu toute influencedu moment où l’on était parvenu à fabriquer aussi bien,

» Les avantages inappréciables autant qu’inéspérés, de ce grand changement, doivent être essentiellement attribués à la liberté illimitée du commerce et de l’industrie, qui n’est point, qui ne fut jamais, ni licence, ni désordre^ elle sert à expliquer le problème de l’éteAdue de nos ressources, et comment il se

fait qu’après tant de revers, de sacrifices et de charges immenses, fétat reste assez riclie pour supporter, sans s’atfaiblir, le vote annuel d’un budjet de huit cent millions de francs.

» Mais Tagriculture, sous le rapport des améliorations dont elle est susceptible, est-elle donc sans aucune espèce d’analogie avec l’industrie proprement dite? Cependant on ne s'est point encore avisé de former des corporations de cultivateurs, de laboureurs et de vignerons ^ encore moins de les astreindre à des règlemens, sur la manière de cultiver leurs champs, d’ensemencer leurs terres et de planter leurs vignes.

» Homblières, près de Saint-Quentin, n’était remarquable que par une abbaye, propriétaire pour ainsi dire de tout le territoire. L’industrie de ce village était inaperçue j elle consistait principalement à fabriquer quelques toiles grossières j le nombre des pauvres était considérable. On compte maintenant à Homblières, une filature de coton, des fabriques de scbals façon cachemire, de gaze de soie, de toile de mode en coton, de mousseline, de toile gommée, de linons brochés en coton, et divers autres objets propres aux colonies espagnoles et à Saint-Domingue. Tous ces établissemens prospèrent et rivalisent d’elforts et de zèle^ ils répandent l’aisance parmi les habi- -îans, les champs sont mieux cultivés et les pauvres ont dispani.

» Que de villes, villages et hameaux ressemblent à Homblières I Qui pourrait parcourir l’Alsace, la Picardie, la Flandre, les montagnes de Tarare, la Normandie, sans être frappé d’admiration ! Tout y est en mouvement; ony voit une multitude de fabricans, cultivateurs, qui. durant les mauvaises saisons, trouvent l’emploi d’un temps, qui, sans cela, serait passé dans l’oisiveté, peut- être dans le vice.

)) Cependant c'est an nom de la morale qu’on propose de rétablir les corporations qui livreraient à la misère cette classe nombreuse de producteurs. La morale n’a rien qui la beaux jurandes et aux maîtrises, elle leur est opposée par le droit et

le besoin, que chacun a de vivre de son travail sans nuire à autrui.

)) Ne nous reportons pas au temps, où l’industrie attendait de la munificence ou du caprice d un syndic le moment de se faire connaître. Craignons que des entraves mises à la liberté industrielle ne nous privent de quelque Ingénieuse découverte qui irait enrichir les peuples qui nous avoisinent. Les corporations ont été un empêchement à la prospérité ‘de l’Espagne j en les supprimant, on vient de nous préparer des rivaux, déjà protégés par des lois prohibitives.

» Mais, dira-t-on, vous parlez des anciennes corporations^ ce n’est pas de celles-là qu’il s’agit : où avez-vous appris d’ailleurs qu’elles fussent exclusives? Jamais dans les corporations le nombre ne fut limité.

)) Expliquons-nous j de deux choses l’une: ou l’on entend que l’industrie reste à la portée de tous 5 alors il faut renoncer à jamais au système des grandes manufactures, inaccessibles au plus grand nombre; ou bien, il faut adopter le système des grandes manufactures, et alors il n’est pas vrai de dire que chacun pourra s’y ‘agréger ^ on n'ignore pas qu’elles resteraient l’apanage exclusif de ceux qui les possèdent, ou qui seraient assez riches ou assez protégés pour les acquérir. Dans celte hypothèse, il faudrait bien que le nombre fut limité j il le serait de fait, sinon par l’institution, du moins par l’intérél de la corporation même : or, limiter, ce n’est pas admettre j ne pas admettre, c’est exclure j voilà le principe des nouvelles, comme des anciennes corporations.

))Dans Tautre hypothèse, les producteurs exercent leur industrie librement, selon leurs facultés, leur penchant, leur génie et les xîonvenances locales : ils ont un guide excellent, le meilleur, le plus sur de tous, l’intérêt. Ce guide suffira pour qu’ils triomphent des difficultés, et tous leurs efforts tendront constamment à produire le plus et le mieux possible. Voilà le vrai système qui, de tous les industriels, ne forme qu’une même et grande corporation, la seule conforme aux principes et

aux droits naturek, la seule qui conrienne à l'état de notre clvllisatioU;, telle que nous la connaissons, et telle que nous la désirerions, si déjà elle n existait pas j cette liberté accordée à chacun, protège également les grands comme les petits établissemens ÿ tous sont utiles et concourent au succès.

» On nous cite pour point de' comparaison , l’Angleterre, où souvent il est question de corporations : on se trompe en généralisant j leur existence n’y est que locale. Les villes les plus florissantes sont libres j les industriels gênés par les règlemens de Londres, allèrent s’établir dans les provinces où les corps de métiers n’existaient pas; c’est l’origine de la prospérité de Birmingham, Manchester, Sheffield et autres villes, qui n’étaient que des bourgades, et qui, par leurs richesses et leur population, se sont élevées au' dessus de celles d’York, Cantorbéry et Bristol.

)) Les premières tentatives, pour les mécaniques à filer le coton, furent faites par un simple ouvrier, qui parvint à fder plusieurs fils à la fois. Arkwright, alors perruquier, eut connaissance de cette Ingénieuse découverte. Il consacra tout son temps à lui donner ce degré de perfection qu’il n’atteignit qu’en l 'jSo. Il lit successivement construire des machines à filer, au moyen des bénéfices que lui avaient procurés ces essais, tout imparfaits qu’ils étalent. Si Arkwright, au Heu d’être perruquier à Manchester, l’eut été dans une ville soumise à des corporations, nul doute qu’au Heu de contribuer si puissamment à la prospérité de son pays, d’avoir produit de si grands changemens dans l’industrie, et acquis une fortune immense et bien légitime, il eût été forcé de ne jamais sortir de sa profession.

)) JNous trouvons dans Smith : ((Les causes de la prospérité )> de l’industrie, dans la Grande-Bretagne, sont cetté liberté de )) commerce, qui, malgré nos restrictions, est pourtant égale » et peut-être supérieure à celle dont on jouit, dans quelque )) partie du monde que ce soit. »

Les règlemens dont parle Smith sont une tache à la liberté industrielle de l’Anglelerre. Le ministère, sous le règne de

Georges essaya de les abolir à Londres j il ne lut point assez fort pour réussir. Les vieilles routines, comme les faux systèmes, ont des racines profondes qui trop souvent résistent aux p!us habiles combinaisons.

» Dans la carrière des restrictions, oii l’on voudrait nous ramener, le premier pas est le plus important; il détruirait le principe de la liberté commerciale et industrielle, l’esprit des corporations ferait le reste,

» Un homme étranger au commerce et à l’industrie conçoit le projet de leur rétablissement ; il rédige une requête, qu’il propose à la signature de marchands et artisans, et veut que cette pièce exprime le vœu du commerce. Deux mille marchands et artisans de la ville de Paris connaissent mieux, dit-il, que qui que ce soit^ les désordres qui affligent leurs professions. ISous savons aussi comment et pourquoi on a trouvé des signataires ; nous ne nous en étonnons point ; il aura été facile de leur faire comprendre toute l’utilité pour eux de la réussite d’un tel projet ; c’est un grand attrait d’entrevoir moins de concurrence. Etre d’une corporation dont on espère limiter le nombre,*- prévoir qu’on écartera les plus industrieux; pressentir qu’on ne fabriquera pas mieux, mais qu’on vendra plus cher; sont des motifs déterminans.

)) Nous opposons à ces signataires intéressés et inconnus, des autorités plus recommandables et plus indépendantes, plus dignes d’inspirer la confiance et de prononcer sur le véritable état des choses. Ces autorités sont les chefs de nos principaux établlssemens manufacturiers ; cependant ces chefs, sans trop d’ambition, pourraient prétendre à la dignité du syndicat : sans nul doute, ils seraient les premiers de l’ordre. Mais avant tout, ils sont zélés pour la prospérité de leur pays ; leur intérêt privé leur demande des corporations, l’amour du bien public les leur fait repousser.

)) Les progrès de notre industrie sont d’une évidence qui frappe tous les regards ; les étrangers qui parcourent la France témoignent, chaque jour, leur étonnement et leur admira-

( iSa)

tlon. N’y aurait-il donc pas une sorte de honte à un Français de les mécpnnaître, de les contester? Ne prouverait-il pas parla, que préoccupé par d’autres idées, peu touché de nos améliorations, il n'en aurait que des notions imparfaites 5 ou bien que, producteur arriéré, la marche, trop rapide pour lui, de l’industrie de la France. nouvelle, l’aurait laissé embarrassé dans les ornières de la routine? La seule ville de Lyon comptait autrefois, au plus, quinze à seize mille métiers de soieries, et on la disait la ville la plus florissante du royaume; aujourd’hui elle en compte au moins vingt-quatre mille, et cette augmentation est' à peine aperçue au milieu du mouvement général. A Avignon, ces métiers ont augmenté dans la même proportion ; les lahrlques de Tarare, avant la révolution, n’existaient pas. Cette ville qui, en 1 800 et 1801 , comptait à peine dix-huit cents hahitans, et n’occupait que six cents ouvriers, en compte sept mille aujourd’hui, et occupe plus de quarante mille ouvriers, dans*'les départemens du Rhône, Loire, Ain, Allier, Saône-et-Loire et Puy-de-Dôme. Son industrie s’est élevée à un si haut degré de perfection, quelle rivalise avec celle de l’Angleterre et de ITnde.

» La filature du coton, de la laine, du lin et du chanvre à la mécanique; le perfectionnement du tissage; la plupart des grands étahlissemens formés à cet eflêt depuis trente ans, réunissant les ateliers de diverses professions nécessaires pour confectionner les outils et les machines, eussent, dès le principe, été paralysés par l’existence des corporations séparées de chaque état; elles n’auraient certainement pas permis que ces diverses professions fussent réunies dans une seule et même entreprise. Les communautés de Paris seulement dépensaient annuellement de 800 mille francs à un million, à plaider; les tailleurs, par exemple, contre les fripiers, pour établir la ligne de démarcation entre un habit tout fait et un vieil habit; les sergers et teinturiers contre des fahricans qui, sans leur participation, s’étaient permis d’inventer d’excellentes étoffes de laine fil et coton, et des préparations nouvelles pour les couleurs

bon teint, ainsi que cela a été cllspenclleusement jugé par le parlement tle Rennes. Toutes ces contestations entre îles coninuinautés sans cesse aux. prises, pour le maintien de ce qu’elles appelaient leurs droits et privilèges, avaient souvent fait proposer rérectlou de tribunaux spéciaux chargés d’en connaître.

)) Que d’obstacles n’a pas rencontrés le premier fabricant de papiers de tentures si perfectionnés actuellement, et objet d'un commerce d’exportation considérable, pour introduire les nouveaux procédés avant la suppression des maîtrises, parce qu’il était lul-méme obligé de créer et confectionner les outils ou ustensiles nécessaires à son entreprise, et que chaque profession analogue l’arrêtait à chaque pas, comme empiétant sur ses privilèges ! Mais écoutons-ie parler lui-même.

(( Je n’avais pas songé aux tracasseries de la jalousie et au )) despotisme des communautés j je ne tardai pas à en éprou- » ver l’animosité ou l’humeur; plusieurs corps prétendirent )) tour à tour que j’envahissais leurs droits', et il se trouvait )) toujours que, soit une partie de ma manufacture, soit une » autre, était une usurpation; le moindre outil que j’imaginais )) ou que j’employais n’était plus à moi; c’était l’outil d’une » manufacture; la moindre idée que j’exécutais était un vol » fait aux imprimeurs, aux graveurs, aux tapissiers, etc. Des )) administrateurs éclairés me débarrassèrent de ces entraves : )) je continuai à perfectionner mes ouvrages ; mes nouveaux » succès excitèrent encore la jalousie. Un règlement parut, » qui était destructeur de l’industrie, et me faisait un tort irré- » réparable. Ces magistrats furent bientôt désabusés; ils visitèn rent ma manufacture; le règlement fut supprimé. Pour me )) mettre une bonne fois à l’abri des persécutions, j’obtins pour )) mon établissement le titre de manufacture royale. »

« Ce titre était sollicité et accordé comme un abri contre les tracasseries et les vexations de tout genre, auxquelles était exposé celui qui se livrait à des procédés nouveaux, et qui cherchait à introduire dans sa patrie une industrie étrangère.

n Nous n'ajouterons rien à cette citation, vous connaissez

IV'poque où parut le mémoire justificatif de Réveillon j ce qu’il disait alors, pourrait se dire d’uue infinité d’articles nouvellement répandus dans le commerce, et que l’esprit de routine, d’ignorance et de paresse inhérent aux corporations, eût étouffés à leur naissance.

» La fabrication du placiué, par exemple, qui a fait tant de pogrès en France, depuis plusieurs années, et surtout à Paris, n’aurait point échappé à la surveillance rivale et intéressée des syndics de l’orfèvrerie.

» Quel bouleversement n’éprouveraient pas les fortunes manufacturières, si on rétablissait aujourd’hui des classifications séparées d’industries diverses, dont l’existence et le succès ont tenu précisément et tiennent encore à la faculté de concentrer dans une même entreprise plusieurs moyens ou procédés différons? Qu’importe à la société qu’un bon constructeur de machines devienne en même temps, s’il en a le talent, son propre serrurier j ou plutôt, tous ses efforts ne tendront-ils pas à favoriser la masse des consommateurs? Laissons donc chacun libre de produire avec le moins de temps et le moins d’argent

)) Les conquêtes si précieuses pour les arts, faites par la chimie moderne, et son application à tant de produits nouveaux ou perfectionnés, tels que les soudes factices, les aluns, les miniums, les céruses et les divers acides, eussent été totalement perdus pour nous, si leurs inventeurs ou fàbricans eussent été obligés de se pourvoir d’une maîtrise, avant de se livrer à des essais et des expériences coûteuses et multipliées.

)) Toutes les innovations dues aux sciences et aux arts mécaniques dans la filature, le tissage, les apprêts et blanchîmens, dans la construction des outils et machines, dans la préparation des cuirs et peaux, dans la fabrication des verres et cristaux, dans l’emploi des métaux, seraient* restées enfouies sous le régime des maîtrises, parce que l’intérêt de leurs chefs était, comme il le sera toujours, ou de repousser un ouvrier ingénieux dont la concurrence les forcerait à sortir de leurs

habitudes, ou de profiter à sou détriment du firiiit de scs travaux et de ses découvertes, que le droit de surveillance dans son atelier les mettrait à même de copier.

» En vain cherclierait^on à colorer le rétablissement des coà’porations, du prétexte spécieux de réprimer quelques abus dans l’exercice des professions commerciales et industrielles : les dangers de cette innovation sont bien autrement imminens pour les intérêts particuliers et la richesse publique.

» Qu’on fasse exécuter les lois et les règles actuelles sur les contrats d’apprentissage, sur les livrets des ouvriers, sur les coalitions de ces dernie^’s contre les maîtres, ou de ceux-ci conti’e les ouvriers, pour faire hausser ou baisser arbitrairement le prix des salaires, sur l’application des marques particulières de chaque fabricant, enfin sur la poursuite, comme faux public, des marques imitées ou contrefaites ; et l’on sera tout étonné de trouver, dans la législation actuelle, des remèdes suffisans au mal dont on se plaint, sans risquer de compromettre l’existence même des fabriques, ou de les forcer à rester stationnaires, quand toutes celles qui nous entourent tendraient journellement à s’accroître et se perfectionner. Enfin, ne vaudrait-il pas mieux, plutôt que de créer des corporations pour avoir des syndicats, se servir des institutions qui existent déjà dans*beaucoup de villes de manufactures, nous voulons dire les conseils de prud’hommes? Dans bien des localités, on apprécie de plus en plus lenr utilité : ils ont rendu des services importans et réels à l’industrie. Ces institutions n’offrent point les dangers attachés aux jurandes maîtrises, et présentent, au contraire, les avantages qu’on peut attendre d’une réunion de fabricans éclairés, appelés par la loi à devenir les conciliateurs, et au besoin, les juges des dlfférens et contestations entre les ouvriers et les maîtres.

» Les professions qui, actuellement, reconnaissent des syndics, soit à Paris, soit dans quelques autres villes, ne peuvent vser>dr de motif, et moins encore d’exemple, pour en appliquer à tontes. En admettant, ce qui est toutefois très-contestable,

l’ulllit(î des syndicats qui ont été établis, cette mesure de tolérance seulement, puisqu'elle est en contradiction manifeste avec nos lois, pourrait tout au plus être justifiée jusqu’à un certain point, par la raison que ces prolêssions intéressent la sûreté publique ; du moins on a dû le voir ainsi, parce qu elles s’exerçaientsur des marchandises d’approvisonnement, en subsistances ou en combustibles ; encore convient-il d’observer qu’elles ne constituent réellement pas l’exercice d’une branche d’industrie dans son acception rigoureuse. En effet, on ne considère certainement pas comme des fabricans, les boulangers, les bouchers, les charcutiers, les marchands ou porteurs de charbon, les marchands de vins et de bois, tous autorisés ou provoqués à se constituer en bureau par la police, qui croit trouver dans cette réunion des moyens plus faciles et plus commodes d’exercer son influence administrative.

» Cependant n’a-t-on pas vu dernièrement au Havre les calfats, trouvant que leurs journées n’étaient pas assez chèrement payées à 5 fr. , et voulant les porter k 5 fr. 5o cent. , imaginer de s’établir en corporation, rédiger des statuts, nommer des syndics, et former un bureau oû l’on aurait été tenu d’aller chercher des ouvriers et de prendre ceux que l’on aurait bien voulu accorder. On a trouvé la chose assez sérieuse pour en informer le procureur du roi. Les prétendus statuts ont été promptement annulés, et la journée de travail rétablie à 5 fr.

» Les calfats du Havre avaient, sans doute, ouï dire qu’il s’agissait de rétablir les( corporations ; ils auront trouvé tout i^aturel de nous en faire goûter les prémices. Qu’on y prenne garde, ce fait est important j il jette une clarté ii6uvelle sur l’esprit qui animerait ces sortes d’associations qu’on voudrait reconstituer.

» Les scènes tumultueuses, les révoltes d’ouvriers, assez f réquentes autrefois, ne se renouvellent plus depuis le libre exercice de toutes les professions.

« ISous ne nous sommes pas proposé d’examiner la question sous son point de vue politique^ nous aurions pu, sans cela,

démontrer que cette division systématique de la classe, devenue si nombreuse, des industriels et des ouvriers, sous la direction immédiate de chefs de leur choix, ne serait pas sans danger pour la tranquillité publique, qui, dans certaines circonstances, pourrait n’étre point assez protégée par l’action de la police, contre une force réelle qu’on aurait créée. Nous nous sommes limités aux considérations qui sont particulières à l’industrie^ et nous ne saurions mieux suppléer à l’insuffisance de notre exposé, qu’en transcrivant ici quelques passages du préambule de i’édlt de 1776. Cet édit, remarquable par des vues profondes, par la force du raisonnement et la connaissance des vrais principes, justifié par l’expérience de nos periectionnemens et de nos découvertes, donne à la suppression des corporations et de leurs nombreux privilèges, les mêmes motifs qui s’opposent aujourd’hui à leur rétablissement.

« Nous devons à tous nos sujets de leur assurer la joulssan- )) ce pleine et entière de tous leurs droits j nous devons sur- » tout cette protection à cette classe d'hommes qui, n’ayant » de propriété que leur travail et leur industrie, ont d’autant )) plus le besoin et le droit d’employer dans toute son étendue,

/ )) la seule ressource qu’ils aient pour subsister.

» Dieu, en donnant à l’homme des besoins, en lui rendant » nécessaire la ressource du travail, a fait du droit de travall- )) 1er la propriété de tout homme, et cette propriété est la pre- )) mière, la plus sacrée et la plus imprescriptible de toutes.

)) Nous ne serons point arrêtés dans cet acte de justice, par )) la crainte qu’une foule d’artisans n’usent de la liberté ren- » due pour exercer le métier qu’ils ignorent, et que le public a, ne soit inondé d’ouvrages mal fabriqués. La liberté n’a point » produit ces fâcheux effets dans les lieux où elle est établie n depuis long-temps : les ouvriers des faubourgs et autres lieux » non privilégiés ne travaillent pas moins bien que ceux de a l’intérieur de Paris. Tout le monde sait d’ailleurs combien » la police des jurandes, quant à ce qui concerne la perfec- » tion des ouvrages, est illusoire, et que tous les membres des

» communautés, étant portés par l’esprit de corps à se soutenir )) les uns et les autres, un particulier qui se plaint se volt pres- )) que toujours condamné, et se lasse de poursuivre de tribu- » naux. en tribunaux, une justice plus dispendieuse que l’objet » de sa plainte.

» Ceux qui connaissent la marche du commerce, savent » aussi que toute entreprise Importante de trafic et d’indusj) trie exige le concours de deux sortes d’hommes : d’entre - » preneurs qui font les avances des matières premières, des » ustensiles nécessaires à chaque commerce ^ et de simples ou- )) vriers qui travaillent pour le compte des premiers, moyeu - » nant un salaire convenu. Telle est la véritable origine de la » distinction entre les entrepreneurs ou maîtres et les ouvriers » ou compagnons 5 laquelle est fondée sur la nature des cho- )) ses, et ne dépend point de l’institution arbitraire des juran- » des. Certainement ceux qui emploient dans un commerce » leurs capitaux, ont le plus grand intérêt à ne confier leurs i) matières qu’à de bons ouvriers 5 et l’on ne doit pas craindre » qu’ils en prennent au hasard de mauvais, qui gâteraient la )> marchandise et rebuteraient les acheteurs ; on doit présu- )) mer aussi que les entrepreneurs ne mettront pas leur for- )) tune dans un commerce qu'ils ne connaîtront pas assez pour )) être en état de choisir de bons ouvriers et de surveiller leur » travail. Nous ne craindrons donc point que la suppression » des apprentissages, des compagnonnages et des chefs-d’œn- )) vre expose le public à être mal servi.

)) Dans les lieux où le commerce est le plus libre, le nom- )) bre des marchands et des ouvriers est nécessairement pro- » porlionné aux besoins, c’est-à-dire à la consommation,* il » ne passera point cette proportion dans les lieux où la liberté » sera rendue. »

)) Nous engageons les partisans des corporations à lire et méditer cet édit, donné sous la monarchie,* ils y trouveront légalement constatés les dangers et les maux que nous signalons

aujourd’hui. A quoi servirait l’expérience, si on la consultait pour ne pas se laisser diriger par ses leçons?

» En vous soumettant cet exposé des faits, nous n’avons point cherché à porter la conviction dans vos esprits; cette tâchcétaii imilile; vous vous êtes prononcés sur le principe en manifestant à l’unanimité, dans une de vos précédentes séances , votre opposition au rétablissement des communautés d’arts et métiers. Votre but, en nommant une commission, a été quelle vous présentât, dans un rapport, le résumé des principaux motifs sur lesquels votre délibération se trouverait fondée.

» Nous devons toutefois ajouter que nous ne saurions concevoir de craintes sérieuses sur le rétablissement des corporations, en voyant la chambre de commerce de Paris, et plus particulièrement le conseil général des manufactures, juge éclairé et compétent dans la matière, unanimes et convaincus, ainsi que vous l’avez été, messieurs, qu’elles tariraient l’une des plus précieuses sources de la richesse nationale.

)) Membres de la commission, MM. F. Delessert, J. Lefebvre, Pillet-Will, rapporteur. »

Délibération,

« Le conseil général du commerce ayant chargé une commission spéciale de lui faire un rapport au sujet d’une pétition adressée aux Chambres, dont les signataires demandent le rétablissement des corps de marchands et des communautés d’arts et métiers.

» Adoptant les motifs et les conclusions de ce rapport;

» Reconnaît que le rétablissement demandé serait également cdhtralre à la justice et à l'Intérêt public.

» La justice ne permet pas que la faculté de travailler soit retusée à qui que ce soit. Subordonner à des conditions de privilège, le droit d’exercer une profession industrielle, c’est en exclure presque entièrement les hommes qui n’ont que leur

travail pour subsister. C’est les réduire le plus souvent k chercher dans le vice des moyens d’existence.

)) On ne saurait, sans détruire l’émulation, ériger l’industrie en privilège, ni lui tracer des règles d’exploitation, sans l’arrêter dans sa marche. Tel serait l’effet des communautés^ elles entraîneraient nécessairement des limitations, et dans le nombre de ceux auxquels chaque espèce d’industrie serait permise, et dans les procédés que devrait employer chaque profession. C’est ce qui existait autrefois, et l’on sait combien cel état de choses a opposé d’obstacles au progrès des arts. Les faits rappelés par la commission, en sont la preuve incontestable. Le conseil a remarqué particulièrement ceux quelle a puisés dans le mémoire justificatif de Pteveillon, mémoire dont l’auteur, victime de la révolution, ne peut être suspect de partialité en faveur des idées qu’elle a fait prévaloir.

)) Le conseil a été frappé plus vivement encore des citations extraites de l’édit de 1776. La sagesse et la prévoyance de cet édit sont d’autant plus admirables, qu’on ne pouvait encore que soupçonner les effets d’une entière liberté de l’industrie. Ce qui n’était alors qu’une théorie, a été converti en fait par une expérience de trente années. Livrée dans son intérieur à tous les genres de destruction, .épuisée au dehors par des guerres gigantesques, privée des avantages que lui procuraient ses colonies, la France est sortie de ce chaos plus prospère et plur belle que jamais ne l’avaient vue nos ancêtres. Elle supporte encore aujourd’hui des charges dont la seule idée les eût épouvantés. Qui a pu lui créer ces ressources nouvelles et inconnues? C’est le travail, le travail libre d entraves et excité par la concurrence.

» Le travail agricole a eu, sans doute, une grande part à ce prodige; mais le travail industriel n’y a pas moins puiHamment coulribué; ils se sont prêté un mutuel appui, surWut depuis l’époque où des institutions constitutionnelles leur ont inspiré une entière sécurité. C’est de l’année i8i4> datent les plus grands développemens. Dans les années antérieures, quoique

sa liberté fut reconnue par les lois, elle ne cessa d’étre comprimée par la présence de l’arbitraire. Elle en a été affranchie par la sagesse du roi.

)) Source de richesses, le travail est encore l’une des meilleures sauvegardes des mœurs et de la paix publique. On ne saurait assez s’étonner des attaques dont il est devenu l’objet.

)) Les faits répondent aux déclamations qu’on s’est permises sur les prétendus désordres auxquels le commerce serait livré. Le conseil est convaincu, et il atteste :

» Qu’à aucune époque le commerce de France n’a été plus honorable qu’il ne l’est aujourd’hui, par la bonne foi qui règne généralement dans les transactions j

n Que jamais le nombre des procès en matières commerciales n’a été moins grand ;

» Que jamais, et dans aucun pays, il n’y a eu moins de faillites, en proportion du nombre des commerçans^

» Que les marchandises françaises jouissent, en général, de la réputation la mieux méritée pour leur bonne qualité, leur bonne fabrication, l’exactitude des aunages, mesures et quantités. Aussi l’exportation en augmente-t-elle chaque année, tandis que l’importation en France des articles étrangers va sans cesse en diminuant.

» Le conseil n’accuse les intentions de personne j mais il doit dire que la vérité n’a point été respectée dans le titre que prennent les pétitionnaires. Ils s’annoncent pour être /es délégués des marchands et artisans de la ville de Paris : nonseulement les marchands et artisans ne se sont point réunis pour donner un pareil mandat j mais encore, et malgré l’acharnement avec lequel, depuis quatre années, on poursuit celte entreprise, le nombre de ceux que l’on a séduits par la perspective d’un privilège, ne s’élève pas au vingtième du nombre des patentés de la ville de Paris.

)) Le conseil arrête, que le rapport de sa commission sera adressé immédiatement à Son Exc. le ministre de l’intérieur,

ainsi que la présente délibération signée de tous les membres présens ;

» Et ont signé, MM. Duvergierde VLAnrsimiG, vice-président; Hottinguer, F. Delessert, J. G. Humann, Pillet- Will, Simon, J. J. Outrequin, Et. Lafond, J. Cb. Davillier, Seillière fds aîné, Souiller, Dussumier-Fonbrune, F. Cottier, Alexandre Gouin, Delaroche, Odier, Louis Ferrée, Seliière, J. Lefebvre, Balguerie-Stuttenberg, D. Mottet, conseiller du roi et président de la chambre du commerce de Lyon; Terneaux- Rousseau. »

Conseil général des Manufactures.

Séance du 24 a^ril 1821.

«Le conseil général des manufactures, établi près du ministère de l’intérieur, a pris connaissance de la pétition qui vient d’etre adressée aux chambres, et dans laquelle quelques marchands de Paris se disant les délégués des marchands et artisans de la capitale, reproduisent une requête déjà présentée, pour solliciter le rétablissement des corps de marchands et des communautés d’arts et métiers.

)) Relativement à la forme, le conseil relèvera d’abord l’inconvenance d’une demande rédigée par un avocat, pour quelques individus qui se donnent à eux -memes une mission qu’ils prétendent indûment avoir reçue, et sur l’objet de laquelle les véritables commettaiis n’ont pas pu être et n’ont pas en effet été consultés. Celle délégation est même si peu justifiée, que ce raodf a paru suffisant à la chambre des pairs, pour écarier la pétition par l’ordre du jour, dans sa séance du 5 avril dernier.

J) Il est de plus assez remarquable qu’en préconisant rutillté des corporations el en sollicitant leur rétablissement, sous le prétexte plus spécieux que fondé, de l’avantage du commerce et de l’industrie, on évite de faire parvenir cette demande par l’intermédiaire des seules institutions actuelles reconnues par

le gouvernement, et qui ont été spécialement créées pour être auprès de l’autorité les organes et les interprètes des vœux comme des besoins de deux branches aussi précieuses de la richesse publique. La chambre de commerce de Paris n’est point, comme on le suppose à tort, un conseil de commerce sans caractère, désigné par la préfecture. Elle est instituée lé-gaiement, choisie par ses pairs, et elle se recrute successivement de manufacturiers et négocians distingués par leurs lumières. L'opinion unanime que cette chambre a manifestée à différentes époques, sur l’objet de la requête dont il s’agit, fait d’autant plus d’honneur aux principes qui dirigent ses membres, que, pris individuellement, ils gagneraient sans doute au rétablissement des corporations, dont il est probable qu’ils deviendraient les chefs ^ mais ils savent faire le sacrifice d’avantages personnels momentanés, à l’intérêt permanent bien entendu des classes laborieuses de la société.

)) Au fond, quand bien même cette chambre et toutes celles du royaume se réuniraient aux pétitionnaires pour demander les jurandes et maîtrises, il n’en demeurerait pas moins constant pour tout homme impartial et véritablement instruit en matière de commerce et de manufactures, que le prétexte du bien public, dont se couvre la pétition, ne cache réellement que le désir de créer un monopole odieux, profitable à quelques individus, au détriment des masses industrieuses.

» Le conseil général des manufactures a aussi débattu cette question dans plusieurs circonstances, notamment en i8f8, et il était resté convaincu à l’unanimité, moins un seul de ses membres, que cette ancienne institution éprouvée, par les es prits justes, antérieurement même à la révolution, ne saurait être rétablie sans faire perdre à notre industrie les immenses avantages obtenus avec la liberté dont elle a joui depuis trente ans : le conseil persiste aujourd’hui unanimement dans la même opinion, persuadé qu’en éteignant toute émulation, nous rétrograderions vers l’enfance des manufactures, à la grande satisfaction de nos rivaux. Ils sont si directement intéressés à

nous faire dévier des vrais principes, pour recueillir le fruit de nos erreurs, qu’une telle insistance dans cette demande pourrait bien n’être qu’une suggestion de leur industrie jalouse.

» Le témoignage des faits est irrécusable. Nos progrès dans tous les genres de fabrication, depuis que l’industrie est délivrée de ses entraves, en disent plus contre les corporations, que toutes les déceptions de l’intérêt, de la paresse et de fa Vanité, ne peuvent prouver en faveur de leur rétablissement.

)) Le seul motif plausible que Ton puisse alléguer, repose uniquement sur la nécessité de réprimer ou de prévenir quelques abus qui pourraient s’être introduits dans l’exercice des professions commerciales et Industrielles,

)) Le conseil, convaincu que la législation actuelle, exécutée strictement, suffirait à l’entière répression des abus, vrais ou supposés, contre lesquels on se récrie, ne peut voir, sans effroi pour l’existence à venir de nos manufactures et pour la fortune publique, invoquer, comme une garantie, la création des jurandes et maîtrises.

» Le conseil arrête que la délibération ci dessus, signée de tons les membres présens, sera adressée à Son Exc. le ministre de rintérleur par M. le vice-président.

» Et ont signé, MM. ^ KvQel, vice -présideMt\ Milleret, L. Boigues, Sallandrouze, d’Ocagne, G. Dufaud, Bréguet, Claude Salleron, Scblumberger, Board de Cüchy , Emmanuel de r Aubépin , H enrl -Mathieu Qesné , Hacquar t. Desrousseaux , Edm. Honoré, Odiot,Gulcbardière, J.Labat,Bellahgé,Cbaptal fils, d’Artigues, A. Calenge, Falatieu, Prosper de Launey, Ternaux aîné, Féfay. »