COMMITTIMUS DU GRAND ET DU PETIT SCEAU
En 1757, le gouvernement, pour en finir avec l'opposition que le Parlement faisait à l'enregistrement des édits et ordon-
doyeu, dignitaires et chanoine? de Notre-Dame de Paris ; aux officiers de la grande prévôté; aux 4 membres les plus anciens de l'Académie française; aux officiers des gardes françaises; aux commensaux du roi; aux officiers vétérans en charges suffisantes et aux officiers du Parlement de Paris.
Les lettres de petit seel appartenaient aux officiers des parlements des provinces, aux corps des universités, aux régents après 20 ans d'exercice et aux écoliers jurés étudiants.
Les lettres de committimus étaient accordées à beaucoup d'autres personnes.
La grande chancellerie, nous l'avons vu, délivrait les lettres du grand scel; les lettres du petit scel étaient délivrées dans les chancelleries des parlements. A Paris, la chancellerie du palais était tenue pendant un mois, à tour de rôle, par chacun des maîtres de requêtes, sauf pour le premier mois de chaque trimestre où siégeait le doyen des doyens du corps (Hérault de Yilleron).
Le procureur général des requêtes de l'hôtel avait droit d'y assister. Les juges étaient 4 conseillers secrétaires du roi. audienciers ; 4 conseillers secrétaires du roi, contrôleurs; 12 conseillers rapporteurs référendaires ; 4 conseillers et 1 trésorier général.
On appelait chancelleries aux contrais certains tribunaux installés près de quelques bailliages pour l'exécution des contrats scellés du sceau royal. Il y en avait six eu Bourgogne.
M. Delaborde a dressé en deux volumes l'inventaire des Archives du Parlement. Il a fait précéder sou travail d'une introduction sur l'histoire de cette compagnie et il indique deux attributions.
Le Parlement était juge des intérêts religieux les plus variés : procès au sujet des offrandes que se disputent les curés et leurs marguilliers, les confréries et les églises, procès de captation, délits, désordres et crimes commis dans les couvents, cas de simonie. On lui envoyait l'érection de terres en baronnies, comtés, marquisats, duchés, les lettres de naturalisation; les étrangers ressortissaient au Parlement, si bien qu'en 1651, en vertu de ce droit, le Parlement demande que le cardinal Mazarin cesse d'être ministre. Il a la police des prisons de Paris et des faubourgs et s'occupe des hôpitaux. Au Parlement reviennent toutes les mesures des douanes, de réglementation intérieure, l'établissement des foires et des marchés, la création des juges et consuls dans toutes les villes de France, des contrôleurs sur tous les métiers, des courtiers de toutes les marchandises. On porte devant le Parlement les procès civils au sujet des monnaies, les procès criminels intentés aux faux monnayeurs. — La conservation des forêts y est rattachée. lia l'enregistrement avec droit d'observation de la création des offices nouveaux, de la nomination à toutes les charges, il reçoit même les réclamations des fonctionnaires mécontents. - Il enregistre les diminutions ou rachats d'octroi, les concessions de
