TOURNELLE

des divers droits de la couronne; G0 les causes de l'Université et des hôpitaux; 7° les cas de lèse-majesté; 8° les procès criminels des officiers principaux de la couronne, des gens ■du Parlement, dos gens des comptes, dos nobles et des gens •d'Église.

Les appels comme d'abus en matière criminelle et les appels de toutes les causes criminelles ordinaires à peines afïlictives étaient jugés en la Tournelle. Cette chambre s'appelait ainsi parce que les magistrats du Parlement y siégeaient à tour de rôle. Avec les conseillers de la grand'- •chambre, qui y entraient par semestre, deux conseillers de chacune des chambres des Enquêtes y entraient pour trois mois. Les chambres des Enquêtes avaient la connaissance : 1° des appels des sentences rendues dans les procès jugés par écrit; 2° des appels incidents aux procès jugés par écrit ; 3° des appels principaux ; 4° des appels des causes criminelles qui n'entraînaient [tas de peine afflictive. Elles jugeaient en première instance les causes réservées à la grand' chambre.

La chambre des Requêtes jugeait en première instance les causes des privilégiés qui avaient le droit de commiltimus en cour de Parlement1.

1. Le droit de committimus était du grand sceau quand il s'étendait à tout le royaume. II fallait pour que la cause d'un privilégié fût évoquée au conseil des parties, ou aux requêtes de l'hôtel, ou à la chambre dea requêtes d'un parlement étranger, que l'objet du procès lut au moins «le 1,000 livres.

Le droit de committimus du petit sceau ne pouvait être exercé que ■dans le ressort du parlement où naissait la cause ou pour un objet d'ail inoins 200 livres. Les lettres de committimus n'étaient valables que pour •un au; c'est leur renouvellement qui donnait de la besogne à la grande •chancellerie et aux petites chancelleries des parlements. Ces lettres •exemptaient aussi ceux qui les possédaient des tailles, des corvées, dea •charges de guet, de garde et d'autres charges encore. Elles permettaient aux clercs de vivre loin de leurs bénéfices et d'y être censés présents.

Les lettres de grand sceau appartenaient en droit aux princes, due- et (pairs et aux officiers de la couronne; aux chevaliers de l'ordre du Suint- Esprit et à 7 chevaliers de Saint-Michel; aux conseillers d'État, maîtres •des requêtes, huissiers du conseil; aux anciens ambassadeurs ; aux officiers du grand Conseil; aux secrétaires delà grande chancellerie; aux avocats au conseil ; aux. agents généraux du clergé en exercice; aux