‹ Etat de la France en 1789Chapitre 210 sur 442 · CAS D'EXEMPTION · texte numérisé non relu

CAS D'EXEMPTION

pour les miliœs. Le frère seul était admis à servir pour son frère; et les pères de famille, quand on en venait à les faire tirer, avaient seuls le droit de présenter quelqu'un pour les remplacer, mais à la condition que ce milicien ferait six années de plus que le temps voulu. Les exceptions que la loi admettait étaient très-nombreuses et toutes à l'avantage de la bourgeoisie riche. Les conseils des paroisses et les autorités municipales des villes pouvaient interpréter à leur gré les règlements et soumettre au tirage ou en exempter ceux qu'ils voulaient. Les influences avaient donc le champ libre.

En principe, on exemptait le fils unique du laboureur âgé de 65 ans ou infirme; et, s'il n'avait pas de fils, son valet;

— le fils ou le valet du laboureur ou de la veuve de laboureur qui avait un labour de 4 chevaux; — le fils ou le valet du laboureur et de la veuve qui payait 50 livres de tailles et qui avait un fermage au-dessus de 1 ,000 livres par an; — les fermiers et les valets des commanderies de Malte; — le garçon qui avait une charrue ou une ferme de 300 livres, ou celui qui était chargé de la tutelle de frères et de sœurs, ou encore celui qui avait un moulin et payait 30 livres de taille principale; — le berger de 100 bétes à laine; — le maréchal unique ou le charron de la paroisse; et, s'il y en avait plusieurs, le plus ancien; — les syndics âgés de 40 ans au moins; — les collecteurs de la taille et ceux de l'impôt du sel; — les deux frères d'un milicien, et 2 sur 4, s'il y en avait plus de 2; — les marchands et artisans payant la valeur de 40 livres de taille;

— le fils aine d une veuve tenant boutique et payant 25 francs de taille; — le garçon reçu maître en jurande; — le principal commis d'un négociant en gros; — les médecins, chirurgiens, apothicaires et un de leurs enfants; — les fifc des employés des hôpitaux; — les monnayeurs, ajusteurs, changeurs, imprimeurs, orfèvres, horlogers; — les bateliers, mariniers et matelots et ouvriers de mer, eux et leurs enfants;

— les gens pourvus de charges de justice et de finances, eux et leurs enfants, sauf ceux des subalternes; — les fils aînés et maîtres clercs des avocats, notaires, procureurs, greffiers,.

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