ÉTATS DE L'ARTOIS ET DU CAMBRÉSIS

tois. Quand on avait voté le don gratuit et réglé les af&ires de la province, on nommait trois députés pour se rendre à la cour, et trois autres députés pour former le bureau permanent de TArtois.

Les impôts que TArtois avait à consentir étaient de deux espèces : lun, qui était une taille établie sur les ten^ et les maisons, s'appelait le centième; l'autre se levait sur les consommations.

Aucune résistance sérieuse n'était jamais faite aux volontés du gouvernement pour ce qui regardait le don gratuit. Quant aux affaires intérieures de la province, elles étaient évidemment à la discrétion du clergé, et surtout de la noblesse. C'est ce que prouve la déclaration faite à l'Assemblée constituante dans la nuit du 4 août :

« MM. de Latour-Maubourg, d'Estourmel et de Lameth, dit le procès-verbal, expriment personnellement leur renonciation à cette forme d'États qui a rendu l'administration du pays en quelque sorte héréditaire et propre à un petit nombre de familles nobles de l'Artois. L'un d'eux s'applaudit d'avoir pu prévenir l'instant actuel en renonçant, dans le sein même des États de la province, à cette antique prérogative attachée à ses domaines. x>

Si c'est là la liberté provinciale que quelques personnes vantent à présent, on ne saurait partager leurs regrets.

4"" Le Cambrésis avait tous les ans, à Cambrai, sur la convocation du roi, une assemblée composée de Tarchevëque, des députés de la cathédrale et des deux collégiales de Cambrai, de trois abbés, de huit barons et du corps échevinal de la ville. Le gouverneur et l'intendant étaient les commissaires du roi.

Rien d'important ne distinguait cette tenue d'État. Audessous d'une certaine somme, l'assemblée jugeait toute contestation en matière d'impôts. Elle nommait un trésorier qui soumissionnait les impôts de la province.

5* Les États de Bourgogne s'assemblaient en vertu du contrat signé lors de la réunion de la province à la France. Ils

étaient annuels avant la réunion ; depuis ils ne furent convoqués, et presque toujours à Dijon, que tous les trois ans.

Le gouverneur de la province les présidait; en 1650, Louis XIV remplaça lui-même le gouverneur. Les commissaires du roi étaient l'intendant et le premier président du Parlement. Ils étaient composés de cinq évéques, de vingt abbés, de vingt-deux doyens de chapitres, de soixante-douze prieurs de monastères ou simples bénéficiers, d'environ deux cent quatre-vingt-treize nobles possédant fief ou arrière-fief, et de cinquante-cinq députés des villes ^

Comme en Bretagne, la noblesse y avait l'avantage du nombre et une influence prépondérante, quoique l'on votât par ordres*.

La dynastie des Condé, régnante sur le pays, pour laquelle on faisait des prières publiques, et à laquelle rien ne pouvait résister, dirigeait héréditairement les délibérations de cette assemblée : elle ne faisait preuve d'indépendance que pour repousser toutes les tentatives du gouvernement quand il s'agissait de changer quoi que ce soit aux us et coutumes de la province '• Elle ne résistait jamais quand il fallait voter le don gratuit.

Les anciens États s'étaient acquis de la réputation parce qu'ils avaient eu soin des codes particuliers de la province, et s'étaient livrés à d'heureuses études pour les améliorer; mais ce travail date du quinzième siècle, et la révision qu'on en fit, du seizième. Depuis ce temps les États de Bourgogne ressemblaient à tous les autres États.

La session avait lieu en juin et durait vingt jours. Entre les sessions, les affaires de la province étaient gérées par trois élus, un pour chaque ordre. Dans le sein de cette commission intérimaire, l'élu du clergé et celui de la noblesse avaient

* C'est le cbiCTre donné par Expilly. — A. Thomas (Une pratrinee tous Ijomt XIV) dit. 72.

* Aussi est-ce dans la Bourgogne que commença, en i7S9, Vincendie des chftteaux.

' L'excellent liTre de M. Alexandre Thomas peut convaincre ceux qui afTectcnt de croire à l'excellence de l'institution des États provinciaux.

chacun une voix; Télu du tiers état n avait que k moitié d'une voix, Fautre moitié appartenait au maire de Dijon. Deux députés de la chambre des comptes, avec une seule voix, roflQcier du bureau royal des finances, le trésorier général et les secrétaires en chef des États siégeaient aussi dans cette commission.

L'année qui suivait leur nomination les trois élus portaient à Paris les cahiers de la Bourgogne. Après avoir nommé les élus, les États élisaient les alcades ; deux pour le clergé, deux pour la noblesse, trois pour le tiers état. Ces alcades devaient censurer les actes des élus et leur faire des remontrances.

Rien ne parait donc manquer pour que la province, en matière de finances et d'administration, fût tout à fait soustraite à Faction du gouvernement ; mais cette indépendance, comme partout ailleurs, était fictive.

D'abord il n'y avait pas de réalité dans cet appareil de représentation. Les députés du tiers, qui avaient une voix dans l'assemblée, étaient les maires des villes ; ils jugeaient donc eux-mêmes leur administration municipale. Ensuite toutes les villes n'envoyaient pas de députés, ou n'en envoyaient qu'à tour de rôle ; puis c'étaient certaines villes seulement qui fournissaient les élus, et certaines autres qui fournissaient les alcades. Des bourgs, des villages, du vrai peuple, et, dans les villes, des artisans et des marchands, il n'en est pas question.

Ce qui marque bien la stérilité d'une telle organisation, c'est la sérié des querelles d'étiquette qui, à chaque tenue d'États, faisaient perdre un temps considérable.

La haute juridiction provinciale des élus et des alcades, semble assurément bien faite pour donner raison à ceux qui voient l'idéal de la liberté politique dans les anciens établissements des pays d'États. Ce n'étaient ni les conseils ni les officiers qui lui manquaient ; elle avait des avocats particuliers, des receveurs, des syndics, tout un ministère à sa disposition ; mais les élus ne s'occupaient pas sérieusement des fonctions dont ils étaient chargés, ou bien ils outre-passaient leurs pouvoirs, d'accord avec les alcades, qui étaient des censeurs com-

modes. Le prince de Condé, gouverneur généra], leur désignait les personnes que Ton devait employer^ et toute l'administration lui était ainsi soumise S

Les finances elles-mêmes, dont la province avait la direction, n'étaient pas là dans un plus bel ordre qu'ailleurs. Le trésorier des États traitait par bail avec eux, et se trouvait maître presque absolu de ses comptes. Les receveurs particuliers, de leur côté, étaient toujours en retard pour lui donner l'argent qu'il avait à remettre aux élus, et plus d'une fois ceux-ci durent acheter au trésorier lui-même, comme à un banquier, les fonds du don gratuit qu'attendait le roi. Du petit au grand, tout en Trance était établi sur le même modèle. Là, comme partout, la levée de l'impôt était pénible et les frais de poursuite considérables.

Enfin il n'y a pas jusqu'à l'économie qui manque à ces États. L'assemblée en était fort dispendieuse, soit à cause des gratifications données aux députés, des médailles frappées et distribuées, des dépenses des élus, de leurs frais de voyage, des envois de vins d'honneur, etc., soit à cause de l'argent, en belles sommes, qu'il était d*usage de voter pour plaire aux grands personnages de la province et même de Versailles.

Qu'on en juge par cette liste des dons offerts du temps de Louis XIV :

A M. le Prince, 56,000 liv. ; aux cinq lieutenants généraux, 7,200, 1,500, 1,500, 2,500, 1,500, et 9,000 de surcroit; au premier président du Parlement, 5,000 ; à l'intendant, 4,000 ; au secrétaire d'État, qui avait la Bourgogne dans son département, 6,000; à son premier commis, 600; au secrétaire de M. le Prince, 5,200; au second secrétaire, 1,500; aux deux greffiers des États, 1 ,200 ; au commis du greffe, 600 ; aux clercs du greffe, 600 ; aux trois conseils de la province, 600 ; aux deux procureurs syndics, 400 ; au capitaine de la porte

* Cette grande influence du gouverneur général de la Bourgogne n'était qu'une influence morale; elle- ne contredit pas ce qui a été dit de la nature des gouvernements généraux.