INUTILITÉ DES PAYS D'ÉTATS

dans le passé les vieux titres de nos libertés modernes, il est évident, par ce que nous venons de voir, que les pays d'États n'exerçaient qu'un droit bien restreint et le plus souvent bien inutile. Ce qui induit en erreur, c'est la renommée attachée aux travaux de quelques-unes de ces assemblées; mais en 1 789 il y avait longtemps que les provinces privilégiées étaient déchues de leur ancienne puissance; et peut-être doit-on dire qu'elles n'ont été puissantes et que leurs États ne leur ont rendu de grands services que dans les temps antérieurs à leur réunion au royaume. Mais alors elles étaient elles-mêmes des pays indépendants. Dès que Tautorité royale put agir sur ces nouvelles provinces de France, il n y eut guère que des traditions et des souvenirs qui purent y survivre. Depuis Louis XIV, au moins, il est impossible d'admettre que les pays d'États aient été libres.

En jetant les yeux sur le tableau de la répartition des contributions du royaume, tel que Necker nous le fournit, on voit que ce ne sont pas toujours les pays d'États qui eurent à payer le moins d'argent. Tout ce qu'il est permis de leur accorder d'avantage réel, c'est la petite part que quelques-uns savaient conservée dans l'administration de leurs affaires et la facilité qu'ils avaient de faire des remontrances; encore ces remontrances n'étaient-elles guère écoutées.

La véiité est que les pays d'États embarrassaient quelquefois le gouvernements et l'embarrassaient en vain. Turgot n'avait pas régné assez longtemps pour mettre à exécution ses projets de réforme; se sentant mieux assis, Necker, dans son premier ministère, conçut le projet de les détruire, non pas pour donner à l'autorité plus de force, mais pour créer partout, à la longue, des institutions aussi utiles aux pro- TÎncies que les pays d'États, toutes formées sur un même modèle, et dégagées de cette rouille d'ancienneté qui rongeait tant de ressorts inutiles.

Ce ministre, qui fat un administrateur habile et un homme

« Hémoire de rtecker à Louis XVI (1778).

iOO CRÉATION DES ASSEMBLÉES PROVINCIALES, de bien dans un moment où il était nécessaire d'être un grand homme d'État, s'il n'avait pas compris toute l'importance de la Révolution qui se préparait, n'en avait pas moins vu et montré au roi que, pour le salut de l'État comme pour le bien-être des particuliers, il fallait reconstruire de fond en comble le système établi sans règle dans l'administration générale des tinances. Dés 1778, il lui proposa^ d'introduire dans quelques-unes des provinces ou il n'y avait aucune représentation, des assemblées chargées, comme celles des pays d'États, de la répartition des impôts et de quelques détails d'administration particulière. Ces assemblées provinciales, dans le projet qu'il avait foitné, devaient mériter la faveur publique, et leur succès pouvait permettre au roi de supprimer entièrement les privilèges irréguliers des pays d'États, et d'établir dans tout le royaume un même ordre de gouvernement elles mêmes lois administratives.

Loin de penser que la centralisation était effectuée alors, Necker croyait plutôt travailler à l'unité de l'État en créant ces assemblées provinciales qui allaient recevoir une part de rautorité ministérielle. Faite cinquante ans plus tôt, cette réforme eût été excellente; à la veille de 1789, elle ne suffisait plus, car il ne s'agissait pas seulement de bien administrer les finances. La nation se sentait mûre pour une réorganisation totale de la société. Quoi qu'il en soit, la monarchie ancienne; 'sur le point de périr, a voulu instituer par toute la France des assemblées provinciales; et une ordonnance royale les a effectivement établies en 1787. Nous qui sommes ici Ifô historiens de sa dernière année, nous devons parler de ces assemblées qui n*ont pas fonctionné longtemps, mais dont le principe faisait en 1789 partie du droit public. On a reproché quelquefois à Necker la manière dont il avait

^ c Une multitude de plkintes se sont élevées de tous les temps contre la forme d'administration employée dans les provinces; elles se renouvellent plus que jamais, et Ton ne pourrait continuer à s'y montrer indifférent sans avoir pcut> être de justes reproches à se faire. » (Première phrase du Mémoire «tir les oiumbUet promndaUt.)