Proposition de loi de MM, Millerand et Guieysse
% portant création d'une Caisse nationale des retraites ouvrières
CD
fR 144, — Proposition de loi de M, Fernand de Ramel ayant po^T
^ objet de majorer les retraites des mineurs, résultant de la loi u
3 29 juin 189iij par la constitution d'un fonds commua ou de do -
tion,et de prescrire des mesures transitoires assurant un mii -
^ mum de pension aux anciens ouvriers mineurâ (ri^ 37^, — Urgen e
déclarée).
GRANDES COMMISSIONS PERMANENTES. iW
145. — Proposition de loi de M* Lasies tendant à modifier la loi de 1884 sur les retraites des ouvriers mineurs {n'' 376. — Z7rgence déclarée).
146. — Proposition de loi de M. Vaillant et plusieurs.de ses collègues, ayant pour objet l'institution d'une Assurance sociale (n°418).
147. — Proposition de loi de M. Jules Coûtant (Seine) ayant pour objet: 1® la création d'une Caisse nationale de retraites pour h vieillesse, Tinvalidité, l'assurance au décès au profit de tout Français de l'un ou Tautre sexe ; 2^ l'assistance obligatoire aux infirmes et incurables par la participaiion de la commune, du département et de l'État (n^ 457).
148. — Proposition de loi de M. Jules Coûtant (Seine) ayant pour but de prélever sur la force motrice une taxe par cheval-vapeur (machines à vapeur, machines hydrauliques, moteurs à gaz, à à pétrole et à alcool) pour la création d'une Caisse nationale de secourg^ contre le chômage (n** 158).
149. — Proposition de loi de M. Mirman ayant pour objet d'organiser un service public et un budget spécial de solidarité sociale (n** 510).
150. — Proposition de loi de M. Mirman interprétative de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, en ce qui concerne les salariés de l'Éiat (n° 537).
151. — Proposition de loi de M. Gauthier (de Clagny) tendant à modifier la loi du 20 juillet 1895 sur les Caisses d'épargne (n^ 565).
152. — Proposition de loi de M. Lèche va Hier et plusieurs de ses collègues tendant à modifier la loi du 20 juillet 1895 sur les Caisses d'épargue (n* 586).
200 Gn ANDES COMMTSBîOKS PERMANENTES,
153. — Proposition de foi de \L Achille Adam et pIuBieurs de seft collègues sur les retraites ouvrières (a* 625) .
154. — Proposition de loi de M. Paul Consians et plusieurs de
ses coTlëgues tendant à assurer à rélément électif la majorité dans les commissions administratives des hospices et liùpitauK et des bureaux de bienfaisance (n" 656),
155. — Proposition de loi de M. Paul Coostans et plusieurs de ses collègues lendant à modifier la loi du 9 avril 1898 sur les accidenta du travail (n'* 799).
156. — Proposition de loi de M Mirman ayant pour objet d'interpréter et de compléter Tarticle 19 (révision dts indemnités) de là loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (n^ 811).
157. —Projet de résolution de M. Paul Constans et plusieurs de ses collègue» tendant à inviter le Gouvernement k présenter uo projet de loi pour 1 assurance des ouvriers de Pagricullure contre les accidents dont ils sont victimes dans leur travail (n^ 835).
158. — Proposition de loi de M. Emile Rey et plusieurs de ses collègues ayant pour objet Pinstilution et Porganisation de l'assistance aux enfants des familles indigentes (n° 8/i2).
159. — Proposition de loi de M. Emile Gère ayant pour objet d'interpréter et de compléter l'article premier de la loi du 7 frimaire an V sur le droit dtis pauvres (o'' 877) (1).
H (1) In dépend îimment des pi*ojetfi et propositions d-desEUB éûaménîsja Chambre A a renvoyé à J& Commisaioa d'Aesur&nce et de Prévoyance sociale^^ dsina lar séanco 2 du 3 février, un projet de résolution de M. Féron,
> 160. ^^ Coiniiii«0ion de l'Agricaltape.
Cette Commission a été nommée le 25 novembre 1902 ; elle est coQStituÉe de la manière suivante :
MM, Dujardin-Beanmetz , président; Decker-David,
Auge, de La Batut, L.-L. Klotz, vice-présidents; Vigouroux, %
f Octave Vigne, Gouyba, Petitjean, Fernand David (Haute- ^
Savoie), Lucien Cornet, secrétaires; Chambige, N...(l). ^ i
Boiihey-Allex, Euzière, Amodru, Lesage, Justin Ghabert » '
(Rh^tie), Dausîon, Louis Martin (Var), Théron, Razimbaud, h
Tiphaine, Plissonnier, Magniaudé, Deshayes^ Ghaigne, J
* Pavie, Mulac, Compayré, Gévelot, Poullan, Defumade, %
La Commission de l'Agriculture est saisie des projets et propo- y
aitîons de lot suivants :
161. — Proposition de loi de M. Lemire et plusieurs de ses |> collègues ayant pour objet de créer le bien de famille iosaisissable {n^ 18-163). S!
162. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la chasse ^ (n<>24). t^
163. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat j tendant à ^ modifier la législation actuellement en vigueur en Algérie concer- ^ uant les mesures de défense contre le phylloxéra (n*" 29), °
164. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter l'article 9 de la loi du 3 mai ISkk (chasse des petits oiseaux) (n« 32).
(1) M. Adolphe Defarge (Basses-Alpes), élu sénateur.
202 GRANDES COMMTSSÏON'S PERMANEVTES-
165. — Proposition de loi de MM, Guillaume Chastenet et Georges Gérald sur lâchasse (n™ 122-170) (1).
166. — Proposition de loi de M. GuilJaume Chastenet ayaat pour (^bjet de compléter la loi du 18 juillet 1898 8ur les warrants agricoles (n™ 124-278) (2).
H 167* — Proposition de loi de M- Leraîre sur la publicité des
P3 chasses réservées (n^"* 197-301).
^ 168. — Projet de loi, adopté par le Sénat, sur la répression des ^ fraudes d^ns la vente des marchandises et des faUiûcaiions des -j denrées alimentaires et des produits agricoles {îf 203) (3).
pi 169. — Projet de loi relatif à rassainissement de la côte orien-
Û taie de !a Corse (n" 29/i).
J 170. — Proposition de bi de M. Louis Martin (Var) tendant à donner à l'acheteur d*engrais chimiques une action en réduction du
^ priï en cas de lésion de plus d^un quart (n*^* 239-427. — Urgence
^ déclarée),
ç, 171. — Projet de loi relatif à la taxe du pain et de la viinde
H (nU17)t4).
^ 172. — Proposition de loi de M, le comte du Périer de Larsan
w pour la protection des petits oiseaux {o'' ù64, — Urgence dé-
w claréé) (5).
U (f) Un ameDdemenl à cette proposUîon de loi a été déposé par M* Gabriet
(2) Ud aaaendement à cette proposîtiâQ a été déposé par M- Charrujer,
(3) Deux amcîideaients à ce projet de loi oat été déposée par M^ VaUbat { plusieurs de ses coUègLies.
(4) Un amendement i ce projet de loi a été déposé par M. Vaïnaot et plusie ï de 9B9 coHè^iiea.
(5) Ua acoeodemeat à cette prapaaltiQD de Loi a été Uépoaé psrr MM. de Bet regard (Indre) et Jacques Dufonr (Indre).
173. — Proposition de loi de M. Maurice Viollette tendant à compléter l'article 592 du Code de procédure civile et à organiser l'insaisissabilité partielle du domaine du cultivateur cultivant luimême sa terre (n^ ù66).
174. — Proposition de loi de M. Maurice Viollette tendant à exonérer de tout droit d'enregistrement les ventes d'immeubles q ruraux inférieures à 500 francs et à dégrever d'un quart ledit droit Q pour les ventes de 500 à 1.000 francs (n^ 500). g
175. — Proposition de loi de MM. Gellé et Coache ayant pour " objet la répression de la fraude en matière de vente d'engrais ^ (n0 511). S
176. — Proposition de loi de M. Charles Beauquier et plusieurs % de ses collègues ayant pour but la création de deux brigades volantes de gardes-pêche : l'une au Ministère de l'Agriculture, l'autre au Ministère des Travaux publics (n** 513). ^
177. — Proposition de loi de M. Louis Martin (Var) et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'un bien de famille insaisis* sable {homestead) (n** 541).
178. — Projet de loi déclarant d'utilité publique les travaux Q de restauration à effectuer dans le périmètre de la basse Bléone d (Basses-Alpes), en exécution de la loi du k avril 1882 relative à la t* restauration et à la conservation des terrains en montagne (n® 552). 4
cî
179. —- Projet de loi déclarant d'utilité publique les travaux 9 de restauration à effectuer dans le périmètre du Fier (Haute-Savoie), H en exécution de la loi du Ix avril 1882 relative à la restauration et à
la conservation des terrains en montagne (n*^ 553).
180. — Projet de loi déclarant d'utilité publique les travaux de restauration à effectuer dans le périmètre du Roubion (Drôme), en exécution de la loi du k avril 1882 relative à la restauration et à la conservation des terrains ^i montagne (n^ 554).
2Û4 GRANDES COMMISSIONS PËRl^ÂNËNTES.
181, — Projet de loi déclarant d'utilité publique les trayaui de restauration à eflfeciuer daos le périmètre du Tarn (Aveyron), en exécution de la loi du k avril 1682 relative à la resiauratiou et ï la con?ervation des terrains en montagne (n** 555),
182. — Proposition de loi de MM. p'orest et Lamy ayant pour I [e| objet de modifier la loi du 18 juillet 189S sur les warrants agricoles
f j 183. — Proposition dii loi de M- Paul Lebaud y ayant pour ob- \ Hj jet de créer en France des biens insaisissables de famiiie
' Q 184. — Proposition de loi de M* Lechevaîlier portant une dîs-
<] position additionnelle à Tarticle 1766 du Gode civil, en vue d'assu-
I J rer aux preneurs de baux à ff^rnie le partage de la plus-value qu'ils
auraieoi donnée au fonds loué (n^ôSë), H
183. ~ Proposition de loi de M. Gaston Galpin et plusieurs de
^ ses collègues ayant pournbjet de proroger pour une durée de su
H années la loi du 9 avril 1898 accordant des encouragements à la
in culture du lin et du chanvre (n^* 677).
3 186. — Proposition de loi de M, Paul Constans et plusieurs de A ses collègues ayant pour objet : 1^ la suppression des droits de y douane sur les blés et farines; T l'établissement de la taxe des farines; 3** Tinstituiion d'un service national d'approvisioniifîment en blés et farines; k"" l'institution d'un service national et communal d'alimentation (n** 718).
187. — Projet de loi déclarant d'utilité publique des travaux de restauration à effectuer dans le périmètre de la Çèze (Lozère), en exécution de la loi du k avril 1882 relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne {n**763).
188. — Projet de loi déclarant d'utilité publique des travaux de restauration à effectuer dans le périmètre de TAlller supérieur (Lozère), en exécution de la loi du 4 avril 1882 relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne {n"^ 764).
-189. — Projet de loi déclarant d'utilité publique des travaux
de restauration à effectuer dans le périmètre de TEstéron (Alpes- Q
Maritimes), en exécution de la loi du 4 avril 1882 relative à la res-
tauration et à la conservation des terrains en montagne (n^ 765), ^
190. — Projet de loi tendante modifier la loi du 16 avril 1S97 ^ concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre h et la fabrication de la margarine (n^ 794).
191 . — Projet de loi ayant pour objet de modifier les disposi- tl tiens des lois du 30 mai 1899 et du 30 mars 1902 qui accordent des " indemnités dans le cas de saisie de viande et d'abatage d'animaux ^ pour cause de tuberculose (n® 798). i^
192. — Proposition de loi de M. Noël ayant pour objet d'assu- fj rer la destruction des corbeaux et des pies dans les contrées où le Q trop gramd nombre de ces oiseaux occasionne deâ dommages aux cj ensemencements et aux récoltes (n® 892) (1). t*
(1) Indépendamment des projets et propos! tioas ci-deasus éaumérés^ la h Chambre a renvoyé à la Commission de Tagricalture uu certam nombre d'amendements, savoir : dans la séance du 21 février, les Lroiâîème et quatriètues paragraphes de l'amendement de M. Lauraine; dans la aèance du 5 mars, ïoa amendements : 10 de M. Bertrand; 2° de M. Vigoureux; 3^ de M, Grosjean; 4" de M,Siivary de Beauregard; 5<> de M. Pourteyron.
K 193. — €aiiiiEii«9ioD des Triivaux publie»,
^ Cheminfi de fer et des Vole» de comniunlcation.
n Cette Commission a été nommée le 25 novembre 1902 ; elle esl
. constituée de la manière suivante ;
te
H MM. Guyot-Dessai^ej pj^ésident; Astier, Janet, Fer
3 nand Rabierj Bourrât, vice-présidents; Fernand - Brun,
H Holtz, Berthet, Brindeau, aecrétaires; Lhopiteau, Germain
Q Périer (Sa ùne-et- Loire), Hugon, Guingand, Jules Coûtant
«j [Seine), N. ..[!), Galy - Gaaparrou, Edmond Gaze (llaute-
^ Garonne)> Etienne, Psgot^ Babaud-Lacroze, Vacherie,
PI N...{2), Charles Bos, d'Estournelles, Bizotj Sireyiol,
gf Augéf Escanyé, Debussy, Badlande^ Plichon, Bmpereuri
D Marlou*
W La Commissionî^d es Travaux publics, des Chemins de fer et des
r Voies de commuoicaiion est saisie des projets et propositions de loi suivants :
5 194. — Proposition de loi de M, Bourrât portant organisation
^ de TAdministration des travaux publics {n° 201).
r 195- -^ Proposition de loi de M. Bourrât déterminant les
limiLes de la responsabilité des transporteurs en cas de retard
g dans la livraison des colis postaux et déférant aux tribunaux de
P commerce ex aux juges de paix Ja connaissance des litiges pour
H perte, avarie, spoliation et retard de ces colis {n'' 339}-
^ 196. — Projet de loi ayant pour objet de déclarer d'uti'té
ffl publique, à titre d'intérêt général, Rétablissement du cheruiD le
^ fer de Miramas à TEstaque {q" 39^),
(1) M. (lacoûi élu sénateur.
(3) M. Adrien Bustid^ décédé.
197, — Projet de résolution de M. Tournade ayant pour objet d'inviter le Ministre des Travaux publics à prescrire la fermeture des gares de petite vitesse les dimanches et jours fériés (n^* 571). Q
198. — Proposition de loi de M. Aslier ayant pour objet de dé- y
clarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, réiablissemeot ID
d'un chemin de fer de Prades au Puy (n® 581. — Urgence déclarée}- ^
■T 199. — Proposition de loi de M. Charles Bos et plusieurs de j
I ses collègues ayant pour objet de faire déclarer d'utilité publique le J>
F projet de canal maritime de Paris à Rouen soumis aux enquêtes C|
par arrêté du 26 avril 1890 (n^ 597. — Urgence déclarée) . ^
p 2O0. — Projet de résolution de M. le lieutenant-colonel Rous- ^
f set et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement S
j à négocier avec les compagnies de chemins de fer pour obtenir que h
I le parcours gratuit sur les voies ferrées soit accordé aux conseillera ff\
I généraux et aux conseillers d'arrondisiement dans leurs départe- q
t ments respectifs (n° 661). ^
201. —• Projet de loi ayant pour objet de déclarer d'uiilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Libourne à Langon (n° 696) (1).
202. ^ Commission de la Réforme jadiclalrc ci de la Liégislatlon cl¥ile et crimlnelie.
Cette Commission a été nommée le 25 novembre 1902 \ elle esi constituée de la manière suivante :
MM. Cruppi, président; Puech, Chastenet, Latiraine, ^ Aristide Briand, vice-présidents ; Jeanneney, Colin, Gros- g.
(1) Indépendamment des projets et propositions ci-dessus énumérés^k Chambre « a renvoyé à la Commission des travaux publics, dans la séance du 2S jaû^icr, un fj
projet de résolution de M. Ernest Flandin. ^
208 GRANDES COMMISSIONS PERMi^^EJîTES.
Jean, Gabriel Baron, Larquier, Aldy, Albert Sairraut, Catalogne, secrétaires; Dunaime, Pasqual^ Péret, Emile g Constant (Gironde), Lucien Bertramd (Drôme), Boutard, 1^ Devins, Alphonse Chautemps (Indre-et-Loire), Andrieu, H Pradet-Balade, Morlot, Castillard, Emile Chauvin, Atibrj, ^ Buyat, Paul Bertrand (Marne), Le Bail, Chaigne, Proust, Q Dei^ardins.
^ La Commission de la Réforme judiciaire et de la Législation ^ civile et criminelle est saisie des projets et propositioDB de bi suivants :
^ 203. — Proposition de loi, adoptée par le Séoat, ayant pour
1^ objet de modifier le mode de prestation de serment devant les
cours et tribunaux (n° 21).
'^ 204. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant ^ aggravation de la peine des travaux forcés à perpétuité au cas où ^ elle est substituée à la peine de mort, soit par suite de l'admission j des circonstances atténuantes par le jury, soit par l'effet de la
commutation de peine (n^ 25).
H P 205. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour bat
de compléter l'article 80 du Code d'instruction criminelle (n^* 30} . %
^ 206. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la prosti- U) tution et les outrages aux bonnes mœurs {n° 35).
[1 207. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour [j objet de modifier les articles 414 et 415 du Code pénal (u" 36) (i),
^ 208. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant po r objet de modifier l'article 310 du Code civil (Divorce) (u" 37),
(1) Un amendement à cette proposition a été déposé par M. Vaillant et plusiei s de ses coUëgues.
GRANDES COMMISSIOÎ^S PERMANENTES
209. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet la modiûcation de l'article l*"' et de raniele ft de la loi du 30 août 1883 sur la réforms de Torganisation judiciaire (o** 41), -.
210. — Proposition de lot, adoptée par le Sénat, relative au g secret des actes signifiés par huissier et sur rinstitution des clercs g assermentés pour la signification des acte^ (paragraphes k^ 5 et 6 h de rarticle 68 modifié du Gode de procédure civile relu tifs aux ^D clercs assermentés) (n"" kk)^ h
211. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la % réhabilitation des faillis (n"" 46)-
212. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat^ tendant à établir, en cas d'accidentj la responsabilité des conducteurs de f^ véhicules de tout ordre (n** i9), {>
213. — Proposition de loi de M* Georges Berry, déférant aux ^ juges de paix les réclamations en cas de perte, avarie, spoliatioa et ^ retard dans la livraison des colis postaux (a"^ 52-H1). ^
214. — Proposition de loi de M, Emile Chauvin, portant modiû- g cation des articles 690 et 706 du Code de procédure civile et ten- m dant à empêcher la saisie des immeubles d'une valeur iLiférieure
à 400 francs (n«* 70-283). ^
215. — Proposition de loi de M. Louis Martin CVar)j tendant à h modifier la majorité nécessaire pour Tobtention des circonstances Q atténuantes (n*** 76-217 . — Urgence déclarée). t^
216. — Proposition de loi de M. Desjardins, tendant à modifier ^ les articles 331 et 332 du Code pénal (n^^ 81-206), H
217. — Proposition de loi de M* Authier relative au nantissement des fonds de commerce (n™ 85-2^/i),
^10 GfUNBES GOM MISSIONS PERMANENTES.
218. — Proposition de loi de M. Etienne Flandin (Yonne), ayant
pour objet de riiglementer les conditions d'admisston et d'avance-
^ ment daos la magiistrature des cours et des tribunatir (n"=^ 92-^^2:.
H 219. — Proposiiion de loi de MM. Léon PasquaU Bersez et j Gardon, tendant à appliquer ia loi du 26 mars 1891 aux condamna-
Q lions à Femprisonnement prODoncèes par les tribunaux de simple H police (n^ 106).
^ 220. — Proposition de loi de M. Louis Ollivier, tendant à modifier Tarticle 313 du Code d'instruction criminelle (n''* 107-227).
% 221- — Proposition de loi de M, Louis Ollivier, tendant à modi-
^ fier Particle 343 du Code d'instrucLion criminelle (n**^ 108-226),
^ 222. — Proposition de loi^ adoptée par le Sénat, tendant à lap-
■^ plîcatioû de Partlcle h^3 du Gode pénal aux délits prévus et punis
^ par Particle 597 dn Code 'de commerce (n** 111)»
j 223. — Proposition de loi de M. Guillaume Chastenet sur les
émissions financières (n*** 123-193).
224, — Proposition de loi de M. Meslier tendant à modifier
Particle 755 du Code civil (Successions) (n°" 164-411),
225- — Projet de loi ayant pour objet d'autoriser la création de Chambres provisoires au Tribunal de 1'* instance de Fort-de- M France (Martinique) (n^ 210),
226, — Proposition de loi de M. de Grandmaison et plusieurs de ses collègues, portant modification de la loi du 26 mars 1891 sur
Y. Patte nuation et Faggravaiiou des peines (Loi de sursis) (n^' 22ii- 327).
227 , — Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection et à la tutelle des enfants naturels (n« 237)»
228. — Proposition de loi de M- Df^jeante et plusieurs de ses collègues, tendant à modiûer Tarticle 331 du Code civil concernant la légitimation des enfants nalurelSj incestueux ou adultérins, et à q autoriser ladite légitimation en cas de mariage subséquent contracté Q par leurs père et mère (mariai^es entre beaux-frères et belles-sœurs, g oncles et nièces, etc.) (n**^ 26^-^29). g
229. — Proposition de loi de M. Fernand de Ramel et plusieurs ^
de ses collègues, ayant pour objet de déterminer la compétence des h
tribunaux civils, juges de droit commun^ en ce qui concerne les
atteintes portées à la propriété privée par tous les agents ou fonc- A
tionnaires publics (n**^ 305-398).
230. — Projet de résolution de M. Gustave Lhopiteau, concernant les indemnités mises à la charge des chemins de fer pour t^ accidents, retards, pertes et avaries (u''* Mk-hik)- î>
231. — Proposition do loi de M. Cuneo d*0rnanO| sur la res- ?\ ponsabilité civile des fonctionnaires et magistrats (n^ 359). m
232. — Proposition de loi de M/.Georges Gro?jean, ayant pour Jd objet de modifier et de compléter ies dispositious de la lot du g 26 juin 1889 et celles de la loi du 22 juillet 1893 sur la>atioûa[ité H (n^ 379).
233. — Projet de résolution de M. LasieSj concernant la légis- h lation des sociétés et des banques (n^^ 381)» h
234. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat^ relative à la [>
235. — Proposition de loi de M. Louis Bruoet, tendant à la suppression du paragraphe final de Tarticle 3^2 du Code d'instruction criminelle (Jury) (n^ 414).
vente des objets abandonnée chez les ouvriers et industriels \^ \
Pi
212 GRANDES COMMISâ[ONS PEftMÂNElfreS.
236. — Proposition de loi de M, Maurice Colin tendant :IH modifier les articles 331 à 335 du Code pèna) relatirs à l'atieotat g à la pudeur et à Texcitation des mineurs k la débauche; 2**^ faire (^ un délit de la séduction frauduleuse des mineures (o" hk^}-
^ 237. — Proposition de loi de M. Atbert-Poulain et plusieurs
de ses collègues, ayant pour objet : 1^ l'a bolitioa delà Gootrainte
n par corps en matière civile, cri mi ne i le, correctionnelle et d€
[^ simple polict^; 2® l'établissement dea conditions de perception par
Jl TÉtat des frais de justice et des amendes en vertu de coadamna-
^ tions (n° 460. — Urgence détlarée).
^ 238. — Proposition de loi de M, Catalogne, ayant pour objet
pj de modifier les articles 1733 et 1 7 3^ du Code civil, relatifs aui
risques locatifs en matière d'incendie (n** 471).
P^ 239. — Proposition de loi de M. Krauss et plusieurs de se&
collègues, portant modification à l^arttclt- 5^9 du Code de corn tierce
(n® 475. — Urgence déclarée).
240. — Proposition de loi de M. Lauraioe, relative à la rèhabî-^ g litation des faillis (n*" 499).
241. — Proposition de loi de M, Louis Barthou et plusieurs de H ses collègues, ayant pour objetiPabrogation de rarticle 298 du Gode civil (n° 501).
D) 242. — Proposition de loi de M. Andrieu, tendant à modifier
l'article 440 du Code de commerce [Livre IIL — Des faillites et des
banqueroutes) (n** 503).
Q 243. — Proposition de loi de M. Clément Clament, teoda: tlj faire rectifier ^Tatuitment les omi^sioT«s et erreurs des acter de rétat civil et portant modification des anicles 855, 856, 857, 58 du Code de procédure civile et abrogation des articles 99, 101 et I
101 du Code civil (n<» 539).
244. — Proposition de loi de M. Louis Brunet et plusieurs de ses collègues, tendant à l'abolition de la peine de mort (ii''549) (1).
245» — Proposition de loi de M. François Fournier et plusieurs Q
de ses collègues, relative au décret des 24-27 janvier 1852 concer- g nant les anciens titres de noblesse (n** 563. — Urgence déclarée), g
246, — Proposition de loi de' M. Paul Meunier, tendant à Ta- f: brogation de Tarticle 15 de la loi du 30 août 1833 relatif à I^inamo- h Tibiiité de la magistrature (n® 587).
247. — Proposition de loi de M. Edmond Lepelletier, ayani pour abjel de modifier les dispositions du Code civil réglant Pludi- ^ vision (abrogation de l'article 815 du Code civil}" (n° 630)*
245. — Proposition de loi de M. Leraire, tendant à modifier |>
plusieurs dispositions légales relatives au mariage (d° 652).
249. — Proposition de loi de M. Guillaume Gbastenet, relative H* à la réorganisation de la Cour de cassation, à la suppression de Ja ^ chambre des requêtes et] à la création d'une 2^ cbambre civile
(1) Un ameD dément à cette proposition de loi a été présenté par M. Louis OUivier,
250, — Proposition de loi de M. Georges Berry, relative à la mendicité (q" 671). «i
251 , — Proposition de loi de M. Georges Berry, tendant à d rendre aux faillis leurs droits électoraux politiques (n** 681, — Ur- q gence déclarée). h
252, — Proposition de loi de M. Charles Benoist, tendant à m instituer une Cour suprême pour connaître des atteintes portées h aux droits et aux libertés des citoyens (n** 712).
253. — Proposition de loi de M. de Beauregard (Indre), tendant à modifier le décret du 18 juin 1811 en ce qui conceroe la gratuHé des fonctions de juré (n° 715).
P5 254. — Proposition de loi de M. Catalogne, ayant pour objei
^ de modifier l'article 346 du Code de commerce {n"" 752).
255. — Proposition de loi de M. VioUetteT tendant à modifier Q Tarticlc 11 de la loi du 3 mai iSkk sur la chasse et Tarticle 5 de la h loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale (n^ 795).
256. — Proposition de loi de M. Guillaume Chastenet et plusieurs de ses collègues, sur la sécurité du titre foncier (n^ 796),
^ 257. — Proposition de loi de M. Georges Gérald et plusieurs
f^ de ses collègues, ayant pour objet de rendre applicable aux délits
{Ê| et contraventions prévus par la loi du 3 mai \Skh sur la chasse
1^ l'article 463 du Code pénal (circonstances atténuantes) (n'' 804).
j 258. — Proposition de loi de MM. Georges Grosjean et Charles
Beauquier, ayant pour objet d'autoriser dans tes cours d^appel la
H formation des avis par trois voix seulement, président compté, et
*^ de réduire le nombre des sièges de conseillers dans ces cours
jZi (n°818).
}j{ 259. — Proposition de loi de M. Jean Cruppi, relative au droit
m de réponse (n*»820).
% 260. — Projet de loi modifiant la législation sur les socictès
% par actions (n<> 879).
261. — Proposition de loi de M- Marcel Sembat, concernant les contraventions (n® 901) (1).
(i) Indépendamment des projets et proposi Lions c^i-dû&£{Uâ étiumérés^ la Chambre a renvoyé à la Commission de la réforme judiciairfï un certain nombre de prctjef^ de résolutions et d'amendements, sawir : dana la séance du 2Q janvîâr, }eh pitK
