Proposition de loi de M. J. Thierry et plusieurs de
collègues, ayant pour objet de ccéer des zones franches dans ports et les villes de l'intérieur (n** 318).
359. — Proposition de loi de MM. E-canyé, Pams et Bourrât ayant pour objet de régler la procédure du protêt de perquisition ^ (û° 82 y.
360. — Projet de loi relatif à l'établissement de zones franches ^ dans les ports maritimes (n"^ 88^). Q
cî
Dl
361. — Proposition de loi de M. Astier relative aux récom- tj
penses industrielles (a* 899). JÔ
(1) Un amendement à cette proposition a été présenté par MIVL Baaiy et Lamendin.
354. — Proposition de résolution de MM. Louis Brunet et Charruyer tendant à la création de ports francs en France et dans q les colonies (n^ kk2). Q
355. — Proposition de loi de M. Frani^ois Fouruier et plusieurs m
dé ses collègues, tendant à modiûer la loi du 8 décembre 1883, rela- SD j
1 tive à l'élection des membres des tribunaux et chambres de com- ^
^ merce (n** ft90. — Urgence déclarée). Q
^ 356. — Proposition de loi de M. Selle (Nord) tendant à établir d
) Ja taxe des charbons (n** 568) (1). ^ :
> 357. — Proposition de loi de M. Suchetet tendant à modifier ^
I l'article 10 de la loi du 8 décembre 188$ concernant Félection des g .
juges consulaires (n® 580. — Urgence déclarée). 2 i
358. — Proposition de loi de M. Fernand Engerand relative à Q f l'apprentissage de la dentelle à la maia (n" 7U). "
230 GRANDES COMMISSIONS PERMAXENTHS,
362, ~ Commissioii de la Légrivlatiou Oscale.
^ Cette Coïï-mission a été nommée le 27 covenilire 1902; elle est IJ constituée de la manière suivante :
jlj MM. Merlou, président; Salis, Ruau, Lauraine, Jumelé
U vice-présitîetiis; Femand Brun, ClémenteL, Pierre Dupuy, Viollette, René Renoiilt, Pichery^ Jeanneney, secrétaires;
M LafTerre, Bepmale, Maujan, Duxnont, Gtiaronnat, Diirand,
Groqjat, Dasque, Adrien Veber, Brunard, Deléglise,
^ N... (1), dlriart d'Etchepare, de La Batut, Ragot, Menierj
<J Magniaudé} Joseph CaiUauK, ÉmUe Rey, Desjardins,
1^ Proust.
CO
fk La Commission de la Légi^lat]on fiscale est saisie des propositions
.u de loi suivautes :
363, — Proposition de loi de M. Louis Lacombe, ayant pour ^ objet d'établir un impôt général sur le revenu (u"" 13-252).
364, — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, concernant les ^ trôEOrl ers-payeurs généraux des finances (n* 27).
2 365, — Proposition de loi de M, Charles Du mont, tendant à Q rendre applicable aux vignes détruites par le pbylloiera Tarticle 37 M de la loi du 15 septembre 1807 (u^ 100).
2 366. — Proposition de loi de M. Paul Meunier, tendant à la libéu ration du vin (n^* 169-277).
« 367. — Proposition de loi de M. Bouveri tendant à la suppres^ n sion du droit de circulation sur les vins, cidres et hydromels [a'^ 200-292).
(1) M. Adriea Bastid, décédé.
368. — Proposition de loi de M. Paul Meunier tendant à la suppression des abus delà régie (n°^ 260-36i),
369, — Proposition de résolution de M. Rude lie invita ut le ^ Gouvernement à soumettre à la Chambre, au cours de la discussion ^
du budget de 1903, un projet de loi transformant le timbre de quittance de 10 centimes en timbre proportionnel (n'^/iôâ. — Urgence
déclarée}. Q)
370. — Proposition de loi de MM. Rudelle et Georges Groajean, Q concernant Tinstituiion d'un timbre proportionnel remplaçant le ^ timbre fixe de 10 centimes pour tous reçus^ quittances ou décharges (n*> 533). * ^ j
371. — Proposition de loi de M. Magniaudé ayant pour objet ^ d'établir un impôt général et progressif sur les revenus (n^ 639). ^
372. — Proposition de loi de M. Magniaudé ayant pour objet H d'autoriser les départements et les communes à procéder à l'éta- W blissement et à l'assiette de leur budget (n" 6/^0}. j0, [
373. — Proposition de loi de M. Pichery tendant à remplacer ^ ^ l'impôt des prestations par des centimes additionnels au principal h t des quatre contributions directes (n"" 722).
374. — Proposition de loi de MM.de La Batut et Lhopiteau i^ tendant à rendre moins vexatoire la vérification des poids et me- h j sures (nM50). J ^
375. ~ Proposition de loi de M. Paul Consîans et plusieurs de |^
ses collègues tendant à la revision du revenu de la propriété non Ë bâlie (n'^SlO).
376* — Proposition de loi de M. Sénac tendant à créer des ressources nouvelles pour le budget de l'État {n^ 849). j
K 377. — Proposition de loi de M. de Beauregard (Indre) tendant à modifier l'article k de la loi du 23 juin 1837 sur les marques de ^ fabrique (n° 872).
378. — Proposition de loi de M. de Beauregard (Indre) ayant g pour but de frapper d'un timbre toutes spécialités pharmaceutiques » vM hygiéniques, essences et parfums (n"^ 882).
^ 379. — Proposition de loi de M. Abel-Bernard et plusieurs de
J ses collègues tendant à la suppression de la taxe de un franc (droit
^ de circulation) par 100 kilos de vendanges fraîches, perçue en
Q vertu de l'article 1*^ de la loi du 29 décembre 1900 sur les boissons
I (no 883) (1).
