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FORMATION DE L'ÉTAT FÉDÉRAL

La formation de l’Etat fédéral et l’étude des actes qui l’ont précédée, très importantes au point de vue politique et historique, le sont beaucoup moins au point de vue juridique. L’on a vu dans la première partie, consacrée à l’étude de chaque Etat fédératif en particulier, que l'Etat fédéral peut naître de deux manières absolument distinctes, par transformation d’un Etat unitaire en Etat fédéral (Mexique, Brésil), ou au contraire, ce qui est le cas le plus fréquent, par la réunion de plusieurs Etats en un seul : or, dans les deux cas l’Etat fédéral est le même, et rien ne distingue entre eux ceux dont la formation s’est effectuée de l’une ou de l’autre de ces deux manières cependant si différentes. Mais comme un grand nombre d’auteurs ont fait dépendre de cette question « la construction de la théorie tout entière de l'Etat fédéral » (1) et qu’eneffet on peut arriver en partant d'idées inexactes sur la formation de l'Etat fédératif à contester la possibilité même de l’existence d'Etats fédéraux proprement dits, il est nécessaire, avant d'étudier la nature juridique de l'État fédéral, d'étudier la manière dont il se forme et de réfuter les

idées erronées qui ont été émises à ce sujet. La guerre

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