‹ État Fédéral et Confédération d'ÉtatsChapitre 182 sur 311 · V. supra, p · texte numérisé non relu

V. supra, p

différent qu'ils peuvent avoir en vue en s’unissant. Ses attributions législatives sont en général trop faibles pour pouvoir produire des résultats appréciables ; c’est à grand peine si elles ‘suffisent parfois à tempérer dans une certaine mesure les inconvénients résultant d’une trop grande diversité de lois et de coutumes. De plus l’exécution des lois fédérales se trouve le plus souvent dépendre du bon vouloir des Etats particuliers; ce sont eux qui sont chargés de la réalisation de la volonté fédérale, alors même qu’ils appartenaient à la minorité qui y était contraire. Aussi les décisions de la confédération sontelles souvent mal exécutées, ou même pas exécutées du tout, et la plupart du temps le pouvoir central n’a pas la force nécessaire pour les .faire respecter. Enfin le grand vice de la confédération, c’est que les principes mêmes sur lesquels elle repose la rendent incapable d’apporter au pacte fédéral la moindre amélioration, qu’il s’agisse d'ajouter une disposition qui s’impose ou d’en supprimer une contraire à l'intérêt général. Le consentement de l'unanimité des Etats confédérés étant nécessaire pour toute révision, l'opposition du plus petit d’entre eux suffit à empêcher l’adoption des réformes les plus nécessaires: et en fait ce n’est qu'à la suite de querres ou de coups d’Etat que les confédérations d'Europe ont réussi à s'élever à une organisation meilleure (1).

Pour toutes ces raisons, la confédération d'Etats ne peut être considérée comme une forme d’organisation permanente. La théorie, comme l’histoire, montre qu’elle ne peut guère constituer qu’une forme de transition, et que toute confédération d'Etats est destinée, soit à se dissoudre tôt ou tard, soit au contraire, ce qui est plus fréquent, à se transformer en une forme d’union plus étroite, et cette forme ce sera le plus souvent, au moins au début, celle désignée sous le nom d’Etat fédéral.

1, V. supra, p. 80, 110, 159.

Page 1