V. supra, p. 125 n

la réunion de collectivités publiques différant de toutes celles de l'Etat unitaire. Ainsi Borel place avec raison le trait caractéristique de l'Etat fédéral dans la participa-

tion de ses membres à la souveraineté. Mais si l'Etat fédéral se transformait en Etat unitaire à la suite de la suppression du droit de participation à la souveraineté d’un seul deses membres, les autres conservant ce droit, c’est donc que dans un Etat unitaire il pourrait exister une participation des membres à la souveraineté, et le criterium permettant de distinguer l’Etat fédéral de Etat unitaire se trouve ainsi nécessairement détruit (1).

Ainsi l’évolution de l'Etat fédéral vers l'Etat unitaire peut résulter d’une simple révision constitutionnelle faisant disparaître les caractères distinctifs des Etats particuliers, leur participation à la formation de la volonté fédérale ; mais il faut que tous les Etats particuliers, et non pas un seul ou quelques-uns seulement d’entre eux soient supprimés. De plus le passage de l'Etat fédéral à l’Etat unitaire ne peut s'effectuer que de cette manière. L’aug— mentation de la centralisation, l’attribution au pouvoir

fédéral de compétences jusque-là réservées à ses mem-

bres, seraient impuissantes à elles seules à produire ce résultat. Ceci résulte nécessairement de ce fait déjà démontré, qu'il n'existe qu’un trait caractéristique de l'Etat fédéral, la participation de ses membres à la substance même de la souveraineté, et que la self-administration et

1. L'erreur de Borel est d'autant plus singulière que ceb auteur reconnait à l'Etat fédéral le droit d’infliger à un ou plusieurs de ses membres la privation, à titre de peine, de toute participation à la souveraineté pendant un temps plus ou moins long (Borel, p. 190, n. 451). Faudra-t-il donc dire que pendant ce temps l'Etat fédéral se trouve momentanément transformé en Etat unitaire, pour ne reprendre son caractère d'Etat fédéral que lorsque la peine par lui infligée à certains de ses membres aura pris fin?

Pautonomie provinciales peuvent être poussées aussi loin et parfois même plus loin dans l'Etat unitaire que dans l'Etat fédéral (1).

Mais si l’évolution de l'Etat fédéral vers l'Etat unitaire est possible et juridiquement explicable, cela ne veut pas dire bien entendu qu’elle soit naturelle ni surtout nécessaire, comme l’ont cru certains auteurs. D’après Rivier « la confédération d’Etats se concentre de manière à former un Etat fédéral, puis la concentration et la centralisation augmentent jusqu’à ce que l’État atteigne la forme unitaire (2). » Westerkamp (3) fait observer très justement que la première partie de cette remarque est seule exacte. Non seulement la plupart des Etats fédéraux semblent se trouver très bien de leur organisation fédéraüve et n’être nullement disposés à l’abandonner, mais de nombreux Etats adoptent cette forme d’organisation ou sont sur le point de l’adopter (4). Le système fédératif s’applique aujourd’hui à un territoire trois ou quatre fois grand comme l’Europe (5) et semble destiné à pren-

4..V.supra, p.370 n. 1 et cf. Borel, p. 190sq. Certes on ne conçoit guère les membres de l'Etat que comme des collectivités publiques autonomes, et en fait ils possèdent toujours une autonomie assez étendue ; mais c'est Jà un caractère secondaire au point de vue de la détermination de leur nature juridique, puisqu'ils le partagent avec des collectivités publiques de nature différente.