V. supra, p

2. Il n'existe qu’un seul Etat où cette transformation soit interdile par la constitution fédérale. D’après l’art. 90 $ 4 de la constitution brésilienne «ne pourront être admis au Congrès pour y être l’objet d’une délibération, des projets tendant à l'abolition de la forme républicaine fédérative. » Mais c’est le cas de rappeler l'impossibilité de la {ex in perpetuum valitura (V. supra, p. 456) : il est clair que si le Congrès qui, au Brésil, peut à lui seul modifier la constitution, venait à changer d'avis, il ne se laisserait pas arrêter par une prohibition de ce genre. Une semblable disposition peut avoir de l'importance comme expression de la volonté présente de la nation, mais elle ne peut évidemment lier les générations futures. De plus, elle ne se rencontre dans aucune autre constitution fédérale. Cf. au contraire art.39 de la constitution mexicaine : « Le péuple conserve en tout temps le droit inaliénable d’altérer ou de modifier la forme de son gouvernement, »

doit être libre de se donner la forme de gouvernement qu’il préfère, et il est impossible de comprendre pourquoi l'Etat fédéral seul se trouverait dans la nécessité de conserver à perpétuité l’organisation qu’il aurait choisie à une époque où cette organisation se trouvait être pour lui la meilleure (1).

Pour que l’Etat fédéral se transforme en Etat unitaire, il faut bien entendu qu'il réduise à l’état de provinces tous les Etats particuliers. D’après Borel, il suffirait que l'Etat fédéral enlevât à un de ses membres son trait caractéristique, la participation à la formation de la volonté souveraine, pour en priver indirectement tous les autres et se transformer ainsi en Etat unitaire (2). Il y a là une erreur certaine. Ici comme dans le cas où un seul membre est dépouillé de droits conservés aux autres, il peut y avoir violation d’un principe de justice (3), et peut-être de plus modification constitutionnelle (4), mais il n’y a certes pas transformation de l'Etat fédéral en Etat unitaire, et cela pour une raison bien simple: c’est qu'après cette suppression, l'Etat fédéral est exactement, avec un membre en moins, ce qu'il était auparavant, c’est-à-dire

1. Un exemple tout récent d’une semblable transformation nous est fourni par la Colombie, que la constitution du 4 août 1886 a fait passer de la forme fédérale à la forme unitaire (V. ire partie, p. 327).

2. « Si l'Etat fédératif dépouille un Etat particulier de compétences qu’il laisse aux autres, il ne commettra par là qu’une injustice matérielle; mais s’il enlève à un de ses membres la participation à la volonté souveraine, il prive par là tous les autres également de leur qualité de collectivités publiques coopérant comme telles à cette formation, pour leur donner le caractère de subdivisions électorales privilégiées : en d’autres termes, il change sa nature et passe à l’Etat unitaire. » (Borel, p. 189).