CHAPITRE III
§ Unique. — Personnes civiles.
Pour l'admiDistratiOQ de certains services d*intêrét public ou privé, ou rexécutiOQ de certaines entreprises, il se forme un groupe d'individus qui se dépouillant de leur personnalité individuelle, constituent un corps ayant une individualité propre et une personnalité distincte, on les appelle généralement des personnes morales, ce titre le plus fréquemment adopté doit être maintenu d'après M. le professeur I^ainé, personne ne se trompant sur sa véritable portée et sur la signification qui lui est attribuée, et désignant bien Tétre de raison, Tôtre moral, dont il est question. L*expression de personne morale répugne à Savigny, qui préfère qu'on désigne ces individualités complexes sous le titre de personnes juridiques. C'est Tlndication habituellement adoptée par Laurent et les Italiens qui les appellent persone giuridische. Il en est enfin qui les désignent sous le nom de personnes civiles. M. Lippens dit même personnes civiles artificielles. Puisque nous avons le choix et qu'on s'entend parfaitement sur ce qu'on veut désigner sous ces divers noms, nous les appellerons des personnes civiles sans chercher à justifier une préférence que nous n'entendons imposera personnel et que nous ne garantissons même pas d*observer d'une manière absolue.
On a eu souvent l'occasion de faire remarquer la différence qui existe entre une personne physique et une personne morale
à l'occasion de Texercice des droits sanctionnés par les lois (1).
Nous ne reviendrons pas, d'une manière générale, sur cette question, nous bornant à chercher à reconnaître et préciser quelle peut être dans un pays, relativement à l'exercice des actions judiciaires, la situation d'une personne civile étrangère.
Pasquale Fiore définit la personne juridique : « une corporation ou association d'hommes, de biens ou de droits qui n'existe comme personne que pour une fin juridique, et à laquelle la loi attribue la personualité et la capacité pour exercer les droits civils, qui sont reconnues aptes à effectuer les finalités d'utilité publique pour lesquelles cette personnalité est attribuée (2). »
TITRE I«r. — Personnes civiles publiques.
§ 1. — Etat.
En tête des personnes civiles doit être placé l'Etat (3). Déjà nous avons dit dans quels cas un Etat étranger pouvait être exceptionnellement justiciable des tribunaux d'un autre pays, ici la question se présente sous un autre point de vue, et on s'est demandé si, à l'étranger, un Etat pouvait figurer comme partie dans un procès sans une reconnaissance préalable des droits civils de cet Etat.
On comprend peu comment une pareille question a pu être posée. Dès qu'un Etat a été reconnu comme tel par les autres nations, il se trouve reconnu avec toutes ses conditions d'existence et de fonctionnement, et il est impossible d'admettre qu'il
(1) Glonet, Journal de dr, ihtern.y 1892, p. 149 et suiv.; Moreau, De la Capacité des Etats éti\ ; Glunet, 1892, p. 337 et suiv.
(2) Mémoire à Toccasion de la succession Zappa, Rome, 1894, p. 13S.
(3) Ch. Brocher, Cours de dr. int. privé, t. I, n» 59, p. 179 ; Ducrocq, {/oun, 6* édit., t. Il, n» 904, p. 103; De la personne civile de l'Etat, 1894, p. 5 ; Michoud, Revue gén. de dr. intern. public, 1894, p. 203 ; A. Weiss, Traité, p. 1431. Je reconnais que Savigny et Kiore entr*aulres. n'admettent môme pas que l'Etat puisse être conrondu avec une personne juridique, en quoi ils ont raison au point de vue où ils se placent, mais enfin pour ceux qui Tadmeitent h débattre des intérêts civils devant les tribunaux étrangers, faut-il bien lui reconnaître une personnalité civile.
PERSONNES CIVILES PUBLIQUES ET PlllVÉES 321
îiit été reconnu exclusivementcommepouvoir politique et public, si sa qualité d'Etat lui assure d'autres droits et, par exemple, des droits civils (1). Il n'y a rien de fictif ni de divisible dans une pareille personnalité.
Par conséquent, l'Etat reconnu doit être considéré comme jouissant des droits civils attachés à sa constitution et son fonc* tionnement, et on ne pourra pas repousser une action dirigée <;ontre lui à l'étranger, ou formée par lui, lorsqu'elle sera d'ailleurs recevable, sous prétexte qu'il représenterait une personne civile étrangère qui n'aurait d'existence hors de son pays, qu'en tant qu'elle aurait été reconnue spécialement en cette dite <]ualité par l'Etat dont les tribunaux seraient investis (2).
a Le principe consacré par l'avis du Conseil d'Etat du 12 janvier 1854, dans l'interprétation de l'article l^'de la loi du 14 juillet 1819, a pour conséquence logique l'admission en France de la personnalité civile des Etats étrangers, et des Souverains qui les représentent dans leurs rapports avec le gouvernement fran- «oais. Les règles du droit public externe aboutissent aux mêmes résultats, que celles du droit public interne. La reconnaissance <i*un Etat par un autre État, implique à la fois qu'il est reconnu avec ses attributs, avec tous les caractères qui lui sont propres. Or tout Etat est à la fois puissance publique et personne civile. . . Toutefois, il faut reconnaître que ces deux caractères sont tel- ^ement liés l'un à l'autre qu'ils se confondent le plus souvent dans l'individualité de l'Etat et qu'il serait dangereux d'établir <.'ntre eux une démarcation absolue (3). »
g 2. — Représentants des Etats.
Lorsque l'Etat personne civile figurera comme partie dans un f)rocès, il devra y être représenté par ceux que sa Constitution
(l) Weiss, Traité, p. 146. Laine, Clunel, 1893, p. 289 ; Laurent, t. IV, t\** 126, après avoir professé Topinion contraire, l'a abandooDée pour défendre celle-ci. M. Laine cite dans le môme sens le professeur Oucrocq •ol le procureur général M. Scot, Clunet, 1893, p. 293 el 294.
(•2) C. cass. Belge, Rejet 26 décembre 1876.
(3) Ducrocq, Rev, de dr. pubtic, 1894, p. ôS et Cours de dr. adm,, €• édit.. i881, t. II, n- 905, p. 104.
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charge de ce soin, quelles que soient les règles eu vigueur devant les tribunaux investis, et cette personnalité pourra agir par ses ministres, ses administrateurs aux divers degrés, à condition que la personne en cause justifie qu'elle a qualité pour agir au nom de TËtat dans la circonstance, à raison de la nature de ses fonctions et du caractère de Faction portée devant le tribunal.
Cette justification devra être faite par les modes de preuve admis par la législation locale du tribunal investi et, en prenant en considération la nature de la justification requise à ce point de vue ; on pourrait dire que les divers services représentent autant de personnalités différentes, mais elles n'en sont pas moins constitutives de TËtat, dont la reconnaissance a eu lieu par le gouvernement d'où dépendent les juridictions saisies de Taffaire*
§ 3. — Personnes civiles publiques dans VEtat.
Lorsque l'Etat a été reconnu en cette qualité par les autres nations, nous venons de dire qu'il est reconnu avec sa personnalité civile autant que sa personnalité politique, et que les administrateurs chargés dans les divers services de la défense de ses droits se référant à ces mêmes services, ont qualité pour les exercer devant les justices étrangères. Mais dans tous les Etais il existe des administrations qui, tout en concourant à l'administration générale du pays, s'en détachent au moins dans une certaine mesure, pour marcher avec leurs règles propres et une certaine indépendance. Ces administrations peuvent être considérées, en généraU comme de deux sortes, les unes ont pour base la division entre ellesen quelquesorte du territoire, les autres sont fondées sur Tob jet spécial de leurs attributions. En France dans la première catégorie se placent les départements et les communes, dans la seconde les établissements hospitaliers et d'assistance, hôpitaux» hospices, bureaux de bienfaisance et autres ayant une spécialité distincte. Toutes ces administrations ont une individualité propre et constituent des personnes civiles (1), ayant des intérêts
(!) Ch. Brocher, Cours de circil inlcrn. privé, l. î, n» 59, p. 179;
l'ERhONNES CIVILES PUBLIQUES ET PRIVÉES 323
civils à sauvegarder et au besoin à défendre. Le cas échéant ne pourront- elles pas agir devant les tribunaux étrangers si Taction dont il s'agit est de la compétence de ceux-ci ? ' Je ne pense pas, surtout en ce qui concerne les personnes civiles de la première catégorie, qu'on puisse les en empêcher, sous prétexte que leur personnalité ne serait pas reconnue par ' l'Etat étranger (1). Un Etat comporte une certaine organisation des services publics, et lorsqu'il est reconnu ce n'est pas une abstraction que Ton reconnaît, mais une personne civile avec ses manifestations régulières. Dès lors, dès quMl est établi que l'une de ces manifestations se produit régulièrement dans des conditions déterminées, on ne peut la tenir comme non avenue et empêcher qu'elle soit sanctionnée par la justice.
Si je dis cela des personnes civiles départementales et com* merciales en France, provinciales, cantonales ou régionales, ailleurs, je crois qu'on doit l'étendre aux administrations spéciales constituant également une personne civile à raison des droits civils qui leur appartiennent personnellement. Lorsque, par exemple, elles sont instituées légataires ou donataires régulièrement à raison de la loi de leur constitution, pourquoi ne pourraient-elles pas revendiquer le bénéfice de ces institutions devant les tribunaux étrangers, si des circonstances les obligent à recourir à la compétence de ceux-ci (2). Ce sont encore là ce que Flore appelle les personnes juridiques publiques.
E. Haus, Dr. privé des élr,, n» 27, p. H5; Ducrocq, Revue de droit public, lâ94, p. 53 et 62; Code Ilalien de 1865; Cass. Belge, 8 février 1849. Avis du GoDseil d*£tat de France du 12 janvier 1854, O., 56, 3, 16; G. de Gênes, 12 septembre 1882.
(1) Ch. Brocher, Cours, t. I, n* 61, p. 185; Laurent, t. IV, n» 125 et suiv., p. 147 ei suiv. ; Laine, Asser et Rivier, Michoud, Rev. gén. de dr. inU public, 1894. p. 197 et suiv.
(2) MM. Marqués de Braga et Camille Lyon dans leur Traité de la comptabilité de fait, considèrent l'action de ces administrations diverses comme un démembrement de la personnalité civile de r£tat, au profit des divers services publics dont l'ensemble constitue l'Etat; M. Ducrocq a combattu cette théorie du démembrement de la personnalité civile de VEtat, p. 19. Nous n^avons pas à prendre part à ce débat, qui ne modifie pas le droit qu'ont les administrations publiques d'intervenir pour la défense des intérêts dont la sauvegarde leur est confiée dans tous les cas.
Il y aurait un cas où cela ne pourrait être possible, ce serait celui où la présence d'une pareille personnalité civile serait interdite par les lois et constitutions du pays où elle demanderait à faire sanctionner ses droits. Ainsi la loterie est abolie en France, Tadministration de la loterie d'un Etat où elle fonctionne en vertu d'un monopole, demandera à exercer des droits civils en France ; on le lui refusera, parce que cela est contraire à la loi française. De môme pour certaines congrégations religieuses admises dans un pays, qui voudront exercer des droits dans un pays d'où elles sont exclues.
Mais dès qu'une administration aura une personnalité civile régulièrement établie dans un pays reconnu par les autres nations, ces nations devront respecter cette personnalité et lui assurer Texercice de ses droits, alors que cet exercice n'a rien de contraire aux lois du pays (1).
TITHE II. — Personnes civiles privées (2).
g 1. — Personnes civiles non reconnues.
En dehors de l'Etat, des administrations des divisions territoriales, et des administrations publiques ayant des destinations propres et spéciales, constituant l'organisation administrative d'un pays, les personnes civiles quelle que soit l'autorisation qu ait sanctionné leur établissement dans un pays, et sans laquelle elles ne pouvaient naître (3), ne peuvent s'en prévaloir dans un
(1) Voir toutefois les observations contraires ou tout au moins les objections présentées contre cette proposition dans un article récemment publié par M. le professeur Michoud, dans la Revue gén. de dr, intern. public, 1894, p. 193 et suiv., notamment, p. 200.
(2) M. Maurice Moutier, avocat à la Cour d'appel de Paris, vient de publier dans la dernière livraison du Journal de droit internulional privé de Glunet, n* 12, 1894, p. 954 à 978, une étude sur le droit pour les sociétés commerciales étrangères dester en justice en France, Ce travail que nous recevons trop tard pour le mettre à profit, mérite d'être signalé et pourra être utilement consulté. L'auteur, après avoir signalé les solutions déjà fixées par la jurisprudence sur la matière, porte principalement son attention sur les questions nouvelles qu'a fait naître notamment la promulgation de nouvelles dispositions législatives.
(3) Domat, Droit public, liv. I, titre II,. sect. 2.
autre pour exercer des [droits devant les tribunaux, sans une reconnaissance spéciale de leur existence légale dans le pays étranger (1).
D'après Laurent, les anglo-américains admettent que les corporations n'existent pas en dehors des Etats où elles ont été créées ; mais par exception ils leur permettent d'ester en jugement (2).
Il critique 1^ loi allemande en tant que, comme l'indique M. de Bar, les corporations créées dans un Etat auraient une existence légale partout (3).
Le principe que les personnes civiles étrangères n'ont d'existence et une individualité juridique dans un Etat autre que celui où elles ont été reconnues et constituées, que tout autant qu'elles sont expressément, ou tout au moins implicitement reconnues dans le pays où elles veulent exercer des droits en justice, me semble être le plus généralement adopté (4).
Il est en efTet difficile que hors des limites d'un Etat une institution qui ne doit son individualité et même son existence, qu'aux lois intérieures de cet Etat et parfois à l'intervention gouvernementale du pays, puisse se prévaloir de ce titre forcément borné aux limites du gouvernement qui l'a concédé, pour s'en prévaloir au dehors de ces limites, comme pourrait le faire une personne physique qui n'est pas constituée par suite d'une concession d'un Etat, bornée, limitée et variable dans ses règles.
(1) Laurent, t. IV, n* 128 et suiv., p. 253 et suiv., n* 143, p. 279.
(2) Laurent, t. IV, n* J44, p. 280.
(3) Loc, cU,y n- 147 et suiv., p. 285 et suiv.
(4) Warton, n» 105 ; Dudley-Field, art. 545; Aubry et Rau, t. I, n* 54, p. 188; Ballot, Revue praL, 1864, p. 90; Clunet, Journ, dedr. intern., t892, p. 149; Haus, //r. privé des élr,, n» 118; Laurent, Principes de droit civ.y t. I, n* 299, 306; Droit civil intern., t. IV, n- 100, 119, 124, 152, 232 ; Vincent et Penaud, Dict.^ V Personnes civiles^ n»» 2 et 3, citent dans ce sens un grand nombre d'auteurs quoiqu'ils adoptent l'opinion contraire, n' 8 ; A. Weiss, p. 145; P. Fiore, Dr, intern. privée trad. Antoine, 1890, t. I, p. 330; Mémoire dans Taffaire Zappa, 1894, p. 136, 138; C. cass. Belge, 22 juillet 1847; C. cass. Belge, 8 février 1849; Orléans, 10 mars et 19 mai 1860; Cass. fr.; 1" août 1860; Aix, 17 janvier 1861; Paris, 15 mai 1863; Cass. fr., 19 mai 1863; Cass., Rome, 10 juillet 1889.
Oq fait remarquer que le statut-personnel suit Tétranger partout où il se trouve, et qu*à cet égard aucune distinction n'est à faire entre les lois qui règlent la capacité des êtres moraux ; Tarrêt de la Cour de cassation de France, du !«' août 1860, répond justement à cela : « qu'à la différence des personnes civiles les personnes naturelles existent par elles-mêmes et que l'on ne saurait confondre, quant à l'autorité qu'elles peuvent avoir, les lois qui créent la personne et lui donnent l'existence, et celles qui ne font que réglementer ses droits et déterminer les conditions de leur exercice ».
Un étranger se présente devant un tribunal pour y défendre ses droits, toutes les objections possibles de nationalité, ou autres pourront lui être opposées, toutes à Texception de son absence de personnalité, d'individualité, de son inexistence; mais un individu se présentera comme représentant un corps, une société, constituée dans un pays étranger, c'est alors de son existence môme dont devra justifier ce prétendu représentant d'un être créé par la loi étrangère, pour vivre sur le seul territoire où cette création lui est permise. M. Lippens me parait dire avec beaucoup de sens : < quant aux personnes civiles artificielles, utiles ici, elles sont nuisibles ailleurs, nécessaires aujourd'hui, elles constituent demain une superfétation, et c'est pour cela que nous ne pouvons leur reconnaître d'existence en Belgique, si elles n'ont obtenu, des dépositaires du pouvoir, le droit d'être des personnes > ; et M. Lippens fait ensuite remarquer le danger qui pourrait résulter pour l'Etat d'une pratique contraire.
La Cour de cassation de Rome a déclaré que les personnes morales étrangères n'ont pas d'existence, et ne peuvent agir en justice par leurs représentants, ou les mandataires de ceux-ci, en dehors de l'Etat où elles sont reconnues. « Parce que l'Etat enfermé lui-même dans les limites de son territoire ne peut donner à un être de raison une existence universelle qu'il n'a pas lui-même. Ensuite parce qu'une personne morale représente uneidée qui est sa raison d'être, doit servir un but ou politique ou économique, moral ou religieux, qui est nécessairement natio-
nal. Et hors des frontières de TËtat où elle a été créée cette raison d'être et ce but, non seulement cessent d'exister, mais «ncore peuvent se trouver en opposition avec les conditions essentielles du droit public (1). »
Cependant Topinion qui voudrait assimiler les personnes civiles è, l'étranger à une personne physique existant dans le pays qui les a reconnues et investies par application de ses lois intérieures de Texercice des droits civils, compte aussi ses défenseurs (2).
g 2. — Personnes civiles dont le fonctionnement est déclaré d'utilité publique.
Il est des associations dont l'administration sans avoir le caractère d'administration publique présente cependant un véritable intérêt pour le pays où elles fonctionnent. Capables de certains actes de la vie civile, elles ont principalement pour tut la satisfaction d'un intérêt scientifique, littéraire, artistique €t même humanitaire ou social. Ce sont des êtres souvent très iitiles, très précieux, mais dont la vie civile est principalement toute intérieure, alors que leur action au contraire ne connaît pas de frontières et n'a pas de limites. Je ne crois pas que cette
(1) G. cass., Rome, 10 juillet 1889, entre la caisse des cultes et les 'Congrégations des dames du Sacré-Cœur de Villa-Sante et Santa-Ruflina.
(2) Merlin, Rép., V Main-morle, § 7, n» 2 ; Despagnet, n" 61 el 606; Heisser, Etude sur les personnes morales^ § 183 ; Fœlix, t. I, p. 65; Bard» n' 197 ; Vavasseur, Clunet, 75, p. 6 ; Brocher, t. I, p. 177 et 185 ; Avis du Conseil d*Etat du 12 janvier 1854; article Tort remarquable de M. le professeur Laine, Clunet, 1893, p. 274; Surville et Artliys, Cours de droit intern.j n' 137; Esperson, Prtncipto de nazionalila^ p. 52; C. cass. Belge, 22 juillet 1847; Cass. Turin, 18 novembre 1882, rejet de Gènes, 6 août 1881. La question est également posée lorsqu'il s'agit de savoir AÏ des personnes civiles étrangères peuvent posséder des immeubles hors ■du territoire où elles ont été reconnues ; en Belgique, la question est controversée et généralement résolue dans le sens de la négative, Wœste, <}lunet, 1893, p. 1125; en France, on paraît se départir d'une ancienne Rigueur et admettre ces personnes à posséder des biens et à exercer
des actions devant les tribunaux étrangers. L. Renault, Clunet, 1893, p. 1121.
vie civile s'impose en dehors du pays qui les a sanctionnées, et que Tadhésion de collaborateurs étrangers, quelle que soit leur situation dans leurs gouvernements, puisse leur conférer, undroit de cité et des droits civils en dehors du pays qui les a autorisées ; et il ne pourrait en être autrement si, constituées d'une manière internationale, elles avaient conservé une indépendance absolue,, vivant sous l'empire des lois qu'elles se seraient données, ayant des assises sans résidence fixe, et un centre variable suivant leurs dignitaires élus pour un temps déterminé et plus ou moinsrestreint.
§ 3. — Sociétés commerciales et industrielles.
Il était de pratique constante entre les Etats d'admettre les Sociétés étrangères légalement constituées dans un pays à exercer leurs droits dans les autres et à ester en justice. Et cela nepouvait faire des difficultés sérieuses lorsqu'il s'agît de sociétés constituées d'une réunion de personnes en même temps que decapitaux. Bien qu'elles fussent considérées comme des personnalités nouvelles ayant leurs droits et leurs obligations propresen dehors des droits et obligations des personnes qui les composaient, elles jouissaient généralement des droits concédés aux étrangers en général que ces sociétés se bornaient à grouper. Les sociétés de capitaux, sociétés anonymes en commandite par actions avaient un tout autre caractère, c'était moins un groupe de personnes que la création d'une personnalité civile nouvelle constituée par les lois ou règlements locaux et qui, devant leur existence à ces lois et règlements, ne furent pas acceptées hors des pays qui leur avaient conféré cette individualité nouvelle, et ayant l'exercice des droits civils là où elles avaient été autorisées, on le leur refusa là où cette autorisation n'existait pas.
La Cour de cassation de France, le l«r août 1860, a jugé que les sociétés anonymes étrangères régulièrement constituées dans le pays où elles se sont formées, n'ont pas d'existence en France,. et ne peuvent ester en justice et exercer leurs droits devant les tribunaux, qu'autant qu'elles ont été autorisées par legouverne»
ment ou que le bénéfice de Tarticle 1«' de la loi du 30 mai 1857, spécial aux sociétés belges leur a été accordé par décret (1).
fiien que ce soit là Tavis de M. A. Weiss et que les indications que nous donnons justifient qu'il a des adhérents, le savant professeur déclare qu'en cela il se sépare de la grande majorité des auteurs, et il cite comme étant d'avis contraire, Fœlix, de Bar, Brocher et encore Bard, Pierantoni, Lomonaco (2).
Le moyen tiré de ce qu'une association étrangère n'aurait pas été habilitée à plaider en France ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation en France (3).
Ce qui semblerait indiquer que la Cour de cassation ne considère pas ce moyen comme d'ordre public, son attention n'ayant pas été appelée sur cette difficulté par le pourvoi. D'autre part, nous voyons la Cour de Paris, dans son arrêt du !««• juillet 1893, déclarer que : • la Banque d'Alsace-Lorraine se trouvant dépourvue d'existence légale en France (faute d'avoir été habilitée à y exercer des droits); les premiers juges étaient en droit de se refuser, même d'office, à statuer sur une demande formée par une société dont la personnalité morale n'était pas reconnue. »
g 4. — Actes d'autorisation.
Actes autorisant les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles et financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement étranger et qui l'ont obtenue pour exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois françaises.
Loi du 30 mai 1857 pour la Belgique; Loi Belge; 14 mars 1855.
Décret du 7, 18 mai 1859; Turquie et Egypte.
(1) Laurent, Dr. civ, intern., t. IV, p. 252; Wharlon,n« 105; Dudlcy- Field, art. 545; E. Haus, Du dr. privé des étr, en Belg., tl* 27, p. 115. n« 117, p. 298; A. Weiss, Traité, p, 145; Clunet, 1892, p. 485; C. cass. Belge, 8 février 1849; 30 janvier 1851; Orléans, 10 mars et 19 mai 1800 ; Àix, 9 janvier 1861 ; Paris, 15 mai 1863 ; C. cass. Turin, 7 mars 1884.
(2) G. cass. Belge, 22 juillet 1847 ; Loi Belge, 18 mai 1873 ; 22 mai 1836.
(3) G. cass. fr., 12 juillet 1893.
Décret du 8 septembre 1860 ; Sardaigne. Loi italienne, 27 octobre 1860.
Décret du 27 février 1861 ; Portugal.
Décret du 27 février 1861 ; Luxembourg.
Décret du 11 mai 1861 ; Suisse.
Décret du 5 août 1861 ; Espagne.
Décret du 9 novembre 1861; Grèce.
Décret du 7 février 1862; Etats romains.
Décret du 22 juillet 1863; Pays-Bas.
Décret du 25 février 1865; Russie.
Décret du 19 décembre 1866; Prusse.
Décret du 23 mai 1868; Saxe.
Décret du 20 juin 1868; Autriche.
Décret du 14 juin 1872; Suède et Norwège.
Décret du 6 août 1882; Etats-Unis.
Convention du 30 avril 1862; Angleterre.
Traité du 10 mai 1871, art. 11 avec l'Allemagne.
Traité du 6 août 1883, avec les Etats-Unis.
Traité de commerce entre TA ut riche-Hongrie et la Suisse du 10 décembre 1891, art. 8.
Traité de commerce entre TAllemagne et la Grèce du 27 juin, 9juilletl884, art. 4.
Traité de commerce entre la Grèce et Tltalie du 5, 17 novembre 1877, art. 4.
Traité de commerce entre la Grèce et le Portugal du 31 décembre 1876 (12 janvier 1877), art. 2.
Décret du gouvement hellénique du 21 juillet 1888, pour les sociétés anonymes anglaises.
Traité entre l'Italie et la Belgique, 11 décembre 1882, art. 4.
— et la Suisse, 22 mars 1883, art. 12.
— l'Allemagne, 4 mai 1883, protocole final.
Traité de commerce et de navigation du 29 janvier 1894,
euire l'Allemagne et la Russie.
Art. 4. — c Les sociétés par actions (anonymes) et autres associations commerciales, industrielles ou financières, domiciliées dans l'un des deux pays, et à condition qu'elles y aient été vala-
blement constituées, conformément aux lois en vigueur seront reconnues, comme ayant l'existence légale dans Tautre pays, et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre.
c II est entendu, toutefois, que la stipulation qui précède ne concerne pas la question de savoir si une pareille société constituée dans l'un des deux pays, sera admise ou non dans l'autre pays, pour y exercer son commerce ou son industrie» cette admission restant toujours soumise aux prescriptions qui existent ou existeront à cet égard dans ce dernier pays.
f En tout cas, lesdites sociétés et associations jouiront dans l'autre pays des mêmes droits qui sont ou seraient accordés aux sociétés similaires d'un pays quelconque. »
Convention de commerce du 28 juillet, 9 août 1892 entre TÂutricho-Hongrie et la Serbie.
« Art. 2... — Les fondations, corporations, associations, et en général toutes les personnes morales qui existent dans les territoires d'une des parties contractantes sont, à l'exception des ^sociétés commerciales et d'assurances, exclues de la faculté d'acquérir soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, des biens immeubles sur les territoires de l'autre partie. »
Protocole final.
c 2o Les sociétés anonymes et celles en commandite par actions (y compris les sociétés d'assurance de tout genre), existant sur les territoires de Tune des parties contractantes, en vertu des lois respectives, pourront réciproquement exercer, sur les territoires de l'autre, tous les droits, y compris celui d'ester en justice, en se conformant aux lois et prescriptions qui y sont en vigueur sur cette matière.
a Les sociétés autrichiennes ou hongroises ne pourront, en ce qui concerne leur reconnaissance et leur admission en Serbie, être traitées, sous aucun rapport, poins favorablement pendant la durée du présent traité, que les sociétés serbes et les sociétés de tout autre Etat. En déterminant les conditions de la reconnaissance et de l'admission des sociétés en Serbie, le gouverne-
ment royal serbe tiendra compte autant que possible des désirs qui lui seront recommandés dans Tintérét des sociétés autrichiennes et hongroises exerçant leur industrie en Serbie.
c En attendant le règlement de cette matière, la disposition contenue au protocole final (à Farticle 2, § 2), annexé au traité de commerce du 14 avrii-6 mai 1881, demeurera en vigueur. »
4<> Concerne les conditions à remplir par les Autrichiens ou Hongrois qui veulent s'établir en Serbie pour y exercer un com- . merce.
g 5. — Régime légal en vigueur dans divers pays.
En Danemark les sociétés étrangères ont un libre accès devant les tribunaux (1).
Il en est de môme en Italie (2), où le code de commerce de 1883, article 230, a mis les sociétés étrangères dans la môme condition que les sociétés italiennes (3).
Les sociétés constituées légalement à l'étranger, où elles ont leur siège social, peuvent faire des opérations et ester en justice au Congo (4).
Pour la Turquie, un acte officiel du 25 novembre 1887 a indiqué les conditions auxquelles les sociétés anonymes formées à rétranger pourraient se faire autoriser dans le pays.
Le traité du 6 août 1882, entre la France et les Etats-Unis, paraît assurer dans chacun des deux pays la reconnaissance des sociétés de l'autre : toutefois ce n'est pas sans des oppositions parfois consacrées par les tribunaux, que certains Etats de l'union subordonnent à leur acquiescement particulier la reconnaissance sur leur territoire d'une société constituée môme dans
(1) A. Hindenburg, Clunet, 1884, p. 35 et suiv.
(2) Ch. Lefèvre, Clunet, 1884, p. 234 et suiv. Voy. Fart, du professeur G. Danioli, sur la condition des Sociétés étr. en Italie ; Glunet, 1888, p. 17 et suiv.
(3) Mais elles doivent remplir diverses conditions, notamment celles imposées par Tart. 230 du C, de com. Italien^ C. cass. Turin, 13 septembre 1888; C. cass. Rome, i«' juin 1889.
(4) Bull, officiel de l'Etat indépendant du Congo, 1887, p. 23, Décret du 23 février 1887.
un autre Etat de l'union. Ce qui, je le reconnais, a été condamné par Tarrét de la Cour de circuit des Etats-Unis, district de New- Jersey, le 1«' août 1887, notamment.
Pour la Suisse il a été jugé que les cantons ont conservé exclusivement, la faculté de déterminer dans quelle mesure ils veulent reconnaître la capacité civile aux sociétés anonymes étrangères, non domiciliées sur le territoire suisse (1).
Les sociétés anonymes étrangères ont besoin d'être reconnues en Grèce pour exercer leurs droits et ester en justice.
M. Jean Euclides, avocat à Taréopage d'Athènes, dans un exposé de la condition légale des sociétés étrangères en Grèce (2), les divise à ce point de vue en trois catégories.
c lo Les sociétés qui sont reconnues par la loi hellénique ; ces sociétés constituées légalement d'après les dispositions de la loi du pays où elles ont leur siège social, ont en Grèce la jouissance de tous les droits civils, ainsi que la capacité d'ester en justice, sans avoir besoin de l'autorisation des autorités administratives ou judiciaires nationales (3). '
c 2<> La seconde catégorie comprend les sociétés anonymes reconnues par les traités conclus entre la Grèce et les pays où ces sociétés ont été établies conformément aux prescriptions de la loi de ces pays. Cette catégorie comprend les sociétés allemandes et italiennes, ainsi que les sociétés portugaises.
< 3® Enfin la dernière catégorie comprend les sociétés établies dans tous les. autres pays. Ces sociétés n'étant reconnues en Grèce ni légalement ni diplomatiquement, n'y jouissent pas des droits civils et ne peuvent ester en justice, sans avoir été reconnues auparavant par le gouvernement hellénique. Dans cette
(1) Trib. fédéral, 19 octobre 1888, Semaine judic, 1889, p. 161. Voysur la Condition des Sociétés étr, en Suisse, Clunet, 1885, p. 270.
(2) Clunet, 1889, p. 59 et suiv.
(3) Cette !'• catégorie comprend : 1* les Sociétés anonymes françaises, etc.; 2* les Sociétés reconnues par décret en vertu de la loi du 10 août 1861, art. 2, d'après lequel le bénéfice accordé par la loi Hellénique aux Sociétés anonymes françaises peut être étendu à d'autres pays par ordonnance royale, sur avis conforme du Conseil des ministres.
dernière catégorie rentrait notamment TAngleterre avant la publication du décret du 21 juillet 1888. »
En Allemagne on a soumis en principe les personnes civiles étrangères constituées par des sociétés commerciales aux règles communes des sociétés ; mais les Etats allemands ont fait des règlements locaux plus ou moins libéraux concernant rétablissement et le fonctionnement de ces sociétés dans un intérêt d'ordre et de protection du commerce et de Tindustrie de la localité, et ont déterminé les règles à suivre lorsque la société veut fonder un établissement en Allemagne (1).
Il résulte des explications fournies par M. MolongraafT, professeur à l'Université d'Utrecht, que dans les Pays-Bas (2) :
l* Aucun texte de loi ne s'occupe des sociétés étrangères;
2« Qu'on n'a jamais douté que les sociétés en nom collectif et en commandite étrangères n'eussent qualité pour opérer librement et ester en justice dans les Pays-Bas, sans autorisation préalable, pourvu qu'elles fussent légalement constituée^ dans leur propre pays.
3^ Qu'en ce qui concerne les sociétés anonymes étrangères la jurisprudence s'était divisée en deux camps, de nombreux jugements exigèrent pour qu'elles puissent ester en justice que leurs statuts eussent été préalablement autorisés par le roi des Pays-Bas ; d'autres ne considérant pas cette formalité préalable comme nécessaire. Un projet de loi présenté dans ce dernier sens, n'aboutit pas; mais la Cour de cassation, le 23 mars 1866, s'étant prononcée en faveur de la capacité d'ester en justice pour les sociétés étrangères,quoique non spécialement autorisées dans
(1) Nous ne pouvons entrer dans les détails que comporterait l'examen de ces lois et règlements; on pourra consulter utilement à ce sujet, le travail de M. WolfT, alors assesseur au tribunal d*Openick, traduit par M. L. Beauchet et inséré dans le journal de M. Clunet, 1886, p. 134 et suiv.y 272 et suiv. et 649, et suiv., sur la condition des sociétés étrangères en Allemagne. Des traités ont été conclus par ce pays pour la reconnaissance des sociétés commerciales avec la Suisse, la Grande- Bretagne, la Belgique, Tltaiie (4 mai 1873), la Serbie (6 janvier 1883), l'Espagne (12 juillet 1883), i'Autricbe-Hongrie (16 décembre 1878 et 23 mai 1881).
(2) Glunet, 1888, p. 619-623.
le royaume; comme règle générale de droit néerlandais on peut affirmer maintenant sans crainte de se voir contredire^ qu*une société anonyme constituée régulièrement dans un pays étranger peut exercer des droits comme telle, et ester en justice , dans les Pays-Bas aussi valablement que les sociétés nationales (1).
On trouvera dans le volume de 1891 du Journal de dtvU inter^ national privé de M. Clunet, un exposé complet fait par M. F. Barkowski, avocat de l'ambassade de Russie de Paris de la condition des sociétés étrangères en Russie (2); il en résulte que, entre la France et la Russie, d'après Pacte russe du 9 septembre 1863, art. 2139 et le décret français du 25 février 1865, les sociétés anonymes et autres associations industrielles et financières soumises à une autorisation qui Tont obtenue dans un des pays, peuvent exercer leurs droits dans l'autre, et spécialement agir en justice; mais l'ensemble du régime auquel sont soumises les sociétés étrangères en Russie nécessite pour être bien compris des détails qui ne peuvent trouver leiir place ici et qu'on trouvera dans l'ouvrage auquel nous renvoyons.
1 6. — ^Modifications apportées récemment aux législations antérieures.
Depuis 1857, diverses lois votées soit en France, soit à l'étranger, ayant accordé aux sociétés anonymes la faculté de s'établir sans autorisation, on s'est demandé si le principe d'après lequel une société anonyme étrangère ne pouvait exercer ses droits en France que lorsqu'elle y avait été autorisée par décret ou convention, devait être encore respecté. Mais la majorité des auteurs est d'avis que les prescriptions de la loi de 1857 sont restées en vigueur (3j.
(1) Lac, cit., p. 620.
(2) Clunet, 1891, p. 712-725.
(3) Weiss, Traité j p. 160, qui cite à Tappui de son opinion : Lyoo- Caen et Renault, Boslel, Thaller, Vavasseur, Kauffmann ; adde, Clunet^ 1892, p. 485; Colmar, 12 décembre 188t. La Cour de Paris qui s'était prononcée en sens contraire en 1881 et 1882, esl revenue sur cette jurisprudence, pour se ranger à l'avis formulé dnns no:rc loxle, par les
Toutefois la société étrangère n'a besoin, lorsque les traités ou actes officiels autorisent son fonctionnement en France, que de justifier qu'elle a été régulièrement établie dans le pays lié par le traité et, dès lors, si la loi locale la dispense d'une autorisation gouvernementale, par suite de la suppression de la cette ancienne prescription, elle se présentera valablement pour faire valoir ses droits, en vertu de l'acte international qui lui a ouvert cette voie, sans avoir à justifier de l'exécution d'une prescription abolie (1).
g 7. — Reconnaissance implicite.
La reconnaissance dans un pays d'une personne civile étrangère, si elle est nécessaire, peut ne pas être expresse, et rien ne s'oppose à ce qu'on la considère comme suffisante du moins en France, alors qu'elle ne serait qu'implicite (2).
Il faut admettre d'ailleurs que, en debors du pays, où a été créée cette personne morale, ce n*est pas une nouvelle institution qui sera nécessaire, ce qui en ferait une personne nouvelle; mais Une simple reconnaissance (3).
Jugé que la Daïra Sanicb a été suffisamment reconnue comme personne civile par le gouvernement néerlandais, par son adhésion à l'institution de l'œuvre de la Commission de liquidation en Egypte, loi du 19 juillet 1880 et acte diplomatique du 10 juin 1880, signé par le représentant des Pays-Bas, pour pouvoir ester en justice devant un tribunal consulaire des Pays-Bas en Egypte (4).
arrôts des 22 décembre 1892 et 1« juillet 1893. Sic, Trib. corn. Seine, 28 mai 1891, 4 avril 1892, 18 février 1893. Voyez Tarrôt de Gènes da 23 juillet 1886, et la note fort intéressante de M. Laine qui raccompagne dans le Receuil de Sirey, 1887, 4, 1 ; la controverse n*est pas éteinte. Lyon, 13 décembre 1889.
(1) Trib. de com. de la Seine, !•' mars 1894, Gaz. des trib, de juillet.
(2) Clunel, Journal de droit intern.y 1892, p. 150, où il cite un grand nombre d'autorités dans ce sens.
(3) C'est l'avis de Pasquale Fiore, Succession Zappa^ Rome, 1894, p. 137 et 139.
(4) Trib. cens, des Pays-Bas au Caire, 8 mai 1891.
f, 8. — Actions contre les sociétés étrangères non reconnues.
Si les sociétés anonymes étrangères non reconnues en France fie peuvent ester en justice comme demanderesses, on n'en juge pas moins qu'elles peuvent être actionnées devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations contractées par elles -envers des Français, par application de Tarticle 14 du Code civil. -On leur reconnaît pour cela, sinon une existence légale, du moins une existence de fait (1). Si elles étaient dégagées de toute action de la part des tiers, elles obtiendraient des immunités refusées aux sociétés régulièrement autorisées et se -créeraient des avantages fondés sur leur faute et leur irrégularité.
Mais une fois cette société actionnée en justice comme défenderesse, elle a le droit de proposer tous ses moyens de défense, «t même de former à cette occasion une demande reconventionnelle, dont le tribunal saisi doit connaître, alors même que, dans -ces circonstances, le demandeur renoncerait à son action.
g 9. — Application de l'article 14 du Code civil français.
La jurisprudence française admet également que l'article 14 du Code civil français, si souvent attaqué à l'étranger, est applicable aux sociétés personnes civiles comme aux individus (2). D'un autre côté, faudrait-il bien admettre que cette application devra être faite aux sociétés aux mêmes conditions qu'aux individus. D'où il résulterait qu'il faudrait que l'action fût intentée par un Français et que l'obligation eût existé à l'origine envers un Français, ce qui peut présenter des difficultés lorsque le détenteur a en sa possession un titre au porteur ; même dans ce
(1) Ballot, nev. prat,, 1864, p. 90; Aubry et Rau, t. I, n» 54, p. 188; Laurent, t. IV, n* 160, p. 306; Cass. fr., 30 décembre 1857 et 19 mai 1863; Rouen, 23 novembre 1863; G. cass., 14 novembre 1864; Amiens, 2 mars 1865 ; Paris, 9 mai 1865 et 5 novembre 1866.
(2) Cass. fr., 19 mai 1863, 14 novembre 1864, 4 mars 1885; Paris, 9 mai et 8 novembre 1885.
cas, on s'efforce de faire sortir à effet l'action fondée sur Tarticle 14 (1); mais bien que ces questions ne soient pas complètement étrangères à notre travail, elles n'en font pas si intimement et nécessairement partie pour que, entrant dans ces détails, nous croyions avoir à nous livrer ici à leur étude.
(1) Paris, 30 juin 1888, 9 mars 1892.
N» 1. — Réserve en faveur des Etats Souverains seuls,
de IHmmunité de juridiction étrangère.
Arrêt de la Cour de Paris du 19 juin i89L
Charles II de Brunswick est mort, le 18 août 1873, léguant sa fortune à la ville de Genève. Les Consorts deCivry ont actionné cette ville devant le tribunal de la Seine, pour faire prononcer la nullité du testament du duc de Brunswick. Nous n'avons pas à rappeler ici toutes les difficultés soulevées à Toccasion de ce procès, bornons-nous à signaler, qu'en appel devant la Coulr de Paris, la ville de Genève, pour justifier Tincompétence de la juridiction française devant laquelle elle était appelée, excipait de sa Souveraineté comme Etat indépendant, devant la soustraire à la compétence d'un tribunal étranger.
A cette exception, M. l'avocat générai Puech qui prit la parole dans cette affaire devant la Cour, répondait :
c En ce qui touche la Souveraineté nationale, je suis fort étonné que la ville de Genève ait mis en avant un argument de cette nature, qu'il lui était facile, mieux qu'à personne de connaître, et dont mieux que personne elle devait comprendre et savoir Tinanité. Sans rechercher si les Etats Souverains peuvent se retrancher derrière l'immunité invoquée, lorsqu'il s'agit de régler des intérêts d'ordre privé, touchant au règlement d'une succession privée, il suffit, me semble-t-il, de constater que la ville de Genève n'est point un Etat Souverain : L'article premier de la Constitution fédérale dit il est vrai : Les peuples des vingt-deux cantons Souverains de la Suisse forment dans
leur ensemble, la Confédération Suisse, et Genève étant dans ces vingt-deux cantons se trouve donc compris dans cette formule; mais si cette mention implique le maintien de Tindépendance de chacun des vingt-deux cantons, vis-à-vis des autres cantons, et au même titre, cette Souveraineté n'est marquée dans la formule que je viens d'indiquer, dans Tesprit et la lettre même de la Constitution fédérale, qu'en ce qui concerne leur indépendance à l'intérieur de la Confédération Suisse, et elle ne leur conserve aucune Souveraineté dans leurs rapports réciproques, à plus forte raison dans les rapports internationaux.
« Au point de vue international, le seul dont nous ayons à nous préoccuper, l'Etat Souverain c'est la Confédération Suisse dans laquelle sont compris l'Etat de Genève et la ville de Genève; le gouvernement est représenté par le Conseil fédéral, c'est auprès de la Confédération qu'est envoyé notre ambassadeur ; c'est avec la Confédération que sont signés les traités, et la Convention de 1869, elle-même en est un exemple frappant. On y lit :
«Des difficultés s'étant élevées entre le Gouvernement Suisse et la France, relativement à Tinterprétation de quelques dispoc sitions du traité du 18 juillet 1828, la Confédération Suisse et a S. M. l'empereur des Français ont jugé nécessaire de le soumetc tre à une revision. »
« Quand la Convention est signée, elle est ratifiée, pour la France, par un décret de l'empereur, pour la Confédération Suisse par le Conseil national et le Conseil de l'Etat. Quand il s'agit de l'exécution de cette Convention ainsi ratifiée, il intervient en France une circulaire du Ministre de la Justice en date du 12 avril 1873, signée Dufaure, et en Suisse une circulaire du Conseil fédéral, à tous les Etats confédérés y compris celui de Genève, laquelle circulaire est signée au nom du Conseil fédéral par le président de la Confédération.
t C'est donc la Confédération Suisse qui est l'Etat Souverain. Qu'est auprès d'elle l'Etat de Genève? L'Etat de Genève est une partie de ce tout ; c'est une partie de la Confédération
Suisse; c'est un des Etats confédérés. La Constitution de la république, et des Cantons de Genève du 24 mai 1849, constate qu'il y a une république de Genève et que cette république se compose de diverses communes, parmi lesquelles se trouve la ville de Genève. L'article 102 de cette constitution particulière à l'Etat et aux Cantons de Genève, est ainsi conçu :
c La circonscription actuelle des Communes ne pourra être « changée que par une loi ; la ville de Genève forme une de € ces Communes. »
t L'Etat de Genève a un pouvoir législatif qui appartient au Grand Conseil, et un pouvoir exécutif qui est exercé par le Conseil d'Etat. La ville de Genève, qui fait partie de cet Etat, n'a pas plus de droit que les autres Communes du Canton, elle a un Conseil municipal, elle a un Conseil administratif. C'est un simple organe de l'Etat restreint de la république de Genève, qui n'est lui-même qu'une partie confondue dans la grande masse de la Confédération Suisse.
c Or ici, c'est la ville seule qui est légataire, seule elle plaide pour des intérêts d'ordre privé, elle n'a aucun titre d'immunité à prendre, ni de personnalité distincte à tirer dans les rapports internationaux. J'estime donc que cette première exception doit être écartée sans difficulté.
t Vient en second lieu la Convention du 15 juin 1869... ■
Arrêt de Paris.
t L«a Cour.... considérant que la ville de Genève a opposé à cette action devant le tribunal de la Seine et oppose encore devant la Cour une exception d'incompétence basée, suivant les conclusions signifiées en première instance, sur sa qualité de défenderesse domiciliée en Suisse, et sur les articles l«r et 5 de la Convention Franco-Suisse du 15 juin 1869, et aussi aux termes de ses conclusions signifiées devant la Cour, sur le principe de l'indépendance réciproque des Etats Souverains ; considérant, tout d'abord, sur ce dernier moyen, que la ville de Genève, simple Commune de l'Etat de Genève, ne saurait à aucun titre bénéficier de Timmunifé qu'elle réclame, et que la Confédération
Suisse composée de vingt-deux cantons entre lesquels est réparti son territoire pourrait seule invoquer; que dans ses rapports avec les Puissances étrangères, en effet, elle seule peut se prévaloir de la qualité de Puissance Souveraine, ayant seule, à Texclusion des divers Etats cantonaux qui la composent, des représentants accrédités auprès des gouvernements étrangers, et auprès de laquelle seule ces gouvernements sont diplomatiquement représentés.
« Sur les autres moyens... »
« Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet »
N« 2. — Actions en justice contre les Étals étrangers. Tribunal civil d'Anvers, ii novembre 1816,
En 1876, une saisie-arrôt avait été opérée en Belgique, contre le gouvernement turc,sur un certain nombre de canons Krupp, expédiés d'Essen par la société de Sclessing, pour assurer le paiement de dommages-intérêts reclamés au gouvernement turc, pour inexécution d'une convention passée entre cette société et ce gouvernement. La validité de cette saisie ayant été portée devant le tribunal civil d'Anvers, il intervint, le 11 novembre 1876, le jugement suivant (1).
c ... Attendu que cette validité suppose la compétence du juge belge pour décider les contestations entre les nationaux et un gouvernement étranger, et pour assurer Texécution de ces décisions sur les objets mobiliers appartenant à ce gouvernement mais se trouvant accidentellement sur le territoire belge.
« Attendu à cet égard, qu'en général le pouvoir judiciaire, qui n'est qu^une des branches de la souveraineté nationale n'a autorité que sur les hommes et les choses de la nation ; que
(1) Clunot, 1876, p. 340, Belgique jud., 76, p. 1467. Ce jugement vivement attaqué par G. Spée, avocat à Anvers, Clunet, 76, p. 3*i9 et 435, a éié défendu avec l'autorité qui lui appartient par M. F, von Holtzendorff, professeur à l'Université de Munich. Clunet, 1876, p. 431.
c*est par exception et pour des raisons de nécessité internationale que l'article 14 G. civ., modifié par la loi du 25 mars 1876» Article 52 permet, en certains cas, aux Belges et pour Texercice de droits civils, de traduire des étrangers devant les tribunaux •de Belgique.
« Attendu que dans leur signification naturelle, les termes •dont se sert l'article en question ne comprennent que des particuliers étrangers ; qu'il a été, du reste, spécialement déclaré, lors de la rédaction du Code, que les étrangers représentant ieur nation sous un nom quelconque ne sont, tant qu'ils conservent ce caractère, justiciables ni des tribunaux civils ni des tribunaux criminels de notre pays;
a Attendu que d'un accord unanime entre les peuples civiii- -ses, ce bénéfice d'internationalité s'étend non seulement aux représentants des États étrangers, mais à leurs familles, à leurs biens et à leurs serviteurs ;
< Attendu qu'il ne se conçoit pas, si un tel respect couvre et protège les représentants des gouvernements étrangers et tout •ce qui les touche, les gouvernements eux-mêmes jouiraient de moins de protection et se verraient assimilés à de simples particuliers ;
« Attendu que pareille assimilation serait du reste contraire il ce principe primordial du droit public international, qui pro- «clame toutes les nations également souveralnes,indépendantes, •et par suite sans juridiction les unes à l'égard des autres, puisque la juridiction suppose la subordination et non point la parfaite égalité/,
< Attendu qu'aussi la société de Sclessing se défend de vouloir contester le principe de l'indépendance mutuelle des nations et d'y porter atteinte, et soutient, pour démontrer la validité de la saisie, ce quelle a fait valoir pour obtenir l'autorisation de l'interposer, que le demandeur se plaçant lui-môme en dehors du droit commun a librement consenti à se soumettre à la juridiction des tribunaux belges.
(Le jugement apprécie ici les effets d'une stipulation intervenue entre les parties, qu'en cas de contestations le jugement
en serait attribué à trois arbitres ; déclare à ce sujet que le& parties ayant Tune et l'autre renoncé à l'arbitrage sont rentrées sous Tempire du droit commun, et que dès lors cette clause invoquée comme une exception spéciale du droit des gens est ellemême à tenir pour non avenue). Il ajoute :
« Attendu au surplus, en fût- il autrement, il faudrait une sen* tence arbitrale rendue dans les formes voulues par les conventions des parties, pour faire surgir la question de savoir si un gouvernement étranger est en Belgique, et à Tinverse du gouvernement belge lui-même,sujet à voir exécuter, malgré lui^ sur les objets de son domaine, des décisions judiciaires; que- Texamen de cette question serait donc actuellement prématuré;
c A ttendu que la saisie-arrét, peut il est vrai être considérée commeune mesure conservatoire; mais que comme telle,elle ac& caractère spécial, qu'elle doit pouvoir, dans un bref délai, se convertir en voie d'exécution; que c'est là encore quelque chose d'impossible en l'espèce actuelle, puisqu'à la réclamation de la société défenderesse, le gouvernement ottoman oppose une prétention puisée dans la même convention, et qui, si elle était fondée, dépasserait les sommes dont la société se prétend créan* cière ;
€ Attendu que pour infirmer ces conséquences des principesdu droit des gens, primant les règles du droit civil, la défenderesse objecte qu'elle se verra donc livrée à la merci du gouvernement étranger avec lequel elle a contracté ; mais que cette objection pourrait être faite par tous ceux qui traitent avec des personnages revêtus d'un caractère diplomatique, par ceux-là mêmes, qui sans avoir fait aucun traité, arriveraient à être lésés par des délits ou quasi délits, imputables à l'un ou l'autre agent couvert par l'exterritorialité.
€ Attendu qu'il n'est pas impossible de se couvrir contre de pareilles éventualités ; que la convention même faite par la société de Sclessing n'est pas sans offrir une garantie bien puissante, puisqu'il est évident que le gouvernement demandeur ne pourrait se soustraire aux obligations qu'il y a contractées,sans perdre en même temps sa considération et son crédit ;
< Attendu qu'il suit de ce qui précède que la saisie arrêt pratiquée par la défenderesse ne saurait être maintenue;
< Attendu
• Par ces motifs :
» Le tribunal de l'avis conforme de M. Van der Perreboom, substitut... déclare nulle et sans effet à défaut de juridiction des magistrats belges, la saisie-arrêt pratiquée le 20 octobre... »
N<> 3. — Actions en justice contre les États étrangers. Arrêt de la Cour de Bruxelles du 28 juillet Î89L
< Attendu que la partie défenderesse oppose à l'action Tincompétence absolue des tribunaux belges à l'égard des Ëtats étrangers ; qu'il est sans importance que, avant de produire ce moyen, elle ait, dans des conclusions signifiées, opposé l'incompétence du tribunal à raison du caractère gouvernemental de ses actes vis-à-vis du demandeur ; qu'il n*en résulte pas qu'elle ait reconnu le droit de juridiction des tribunaux belges à son égard en dehors de cette exception restreinte; qu'il est de principe,d'ailleurs, que l'incompétence absolue peut être opposée en tout état de cause ; attendu que l'État indépendant du Congo a
été reconnu comme tel par les différents gouvernements
attendu que le principe de l'indépendance et de la souveraineté des Etats, s'oppose à ce qu'un Etat soit soumis à la juridiction d'un autre Etat, le droit de juridiction plaçant celui qui l'exerce dans une situation de supériorité vis-à-vis de celui sur qui il l'exerce. » Civ. Bruxelles, 28 juillet 1890. Sur appel : la Cour de Bruxelles a confirmé cette décision par un arrêt du !«' juillet 1891, où on lit : « Attendu quen supposant même que Ton puisse admettre contrairement à la thèse absolue adoptée par le premier juge, que les tribunaux belges soient compétents à l'égard d'un Etat étranger qui se comporte en personne civile et fait des contrats de droit civil, encore faudrait-il reconnaître que ces tribunaux sont toujours incompétents lorsqu'on leur demande déjuger un acte gouvernemental posé par l'Etat étranger dans l'exercice de son imperium, tel que la nomination ou la révocation d'un agent »
N» 4. — Exécutions contre des gouvernements étrangers. Arrêt de la Cour de Cassation de France,du 22 janvier iS49.
Eo février 1837, MM.Lambège et PujoUnégociants à Bayonnet ont fait une fourniture de souliers au gouvernement espagnol par l'entremise de Pierre Collado, négociant à Saint-Sébastien (Espagne).
Le 25 octobre, le ministre principal du trésor militaire d'Espagne, pour pourvoir au paiement de cette fourniture, tire de Saint-Sébastieu sur l'intendant de la province d'Oviedo, une lettre de change de 13.500 réaux, à Tordre de de la Revilla, agent militaire, qui la passe à Tordre de Fernandez, gardemagasin, qui lui-même Tendosse à Collado, et par lui à Lambège et Pujol, qui à leur tour la remettent à un tiers. Â Téchéance, la traite est présentéeà Tintendantd'Oviedo, qui déclare qu'en suite des instructions de son gouvernement il ne peut la payer. Protêt que Tintendant refuse de recevoir.
Lambègeet Pujol, redevenus porteurs de cette traite, forment une saisie-arrêt en France sur toutes les sommes que pouvait devoir au gouvernement espagnol un sieur Balaste, négociant à Bayonne, contre lequel le gouvernement avait obtenu une condamnation.
Jugement de défaut contre le ministre des finances d'Espagne, qui déclare la saisie valable, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée que Balaste versera entre les mains de Lambège et Pujol.
Déclaration du saisi portant qu'il est prêt à faire ce paiement.
Le ministre des finances d'Espagne s'étant pourvu en appel, contre les divers jugements rendus contre lui, la Cour de Pau confirme ces jugements. La souveraineté et Tindépendance respective des gouvernements entre eux, ne pouvant être d'aucune considération dans Tafîaire, s'agissant de valeurs négociables, qui par leur nature même obligent nécessairement eavcrs la partie à Tordre de laquelle ils sont passés.
Arrêt de la Cour de Cassation de France du 22 janvier 1849,
chambre civile, président M. Portalis, rapporteur M. Bereager, M. l'avocat -général Nicias-Gaillard, Concl. Conf. (i).
« Vu l'article 14, C. Civ., attendu que l'indépendance réciproque des Etats est Tun des principes les plus universellement reconnus du droit des gens; que de ce principe il résulte qu'un gouvernement ne peut être soumis, pour les engagements <iu'il contracte, à la juridiction d'un Etat étranger ; qu'en effet le droit de juridiction qui appartient à chaque gouvernement pour juger les différends nés des actes émanés de lui, est un droit inhérent à son autorité Souveraine, qu'un autre gouvernement ne saurait s'attribuer sans s'imposer à altérer leurs rapports respectifs.
c Attendu que si l'article 14, G. Civ., autorise à citer, devant les tribunaux français, l'étranger qui a contracté des obligations envers un Français. Cet article ne porte aucune atteinte au principe du droit des gens énoncé plus haut ; qu'il n'a trait qu'aux engagements privés contractés entre des citoyens appartenant à deux Etats différents, et non aux engagements auxquels un Etat étranger a pu se soumettre ebvers un Français ; ce qui s'induit très naturellement des ternies mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il est placé dans un livre du Code civil qui traite exclusivement des personnes, et sous un chapitre dont les dispositions sont destinées à régler uniquement les droits civils de celles-ci .
« Attendu d'ailleurs qu'avec quelque personne qu'un Etat traite, cette personne, par le fait seul de l'engagement qu'elle contracte, se soumet aux lois, au mode de comptabilité et à la juridiction administrative ou judiciaire de cet Etat; que les questions qui se rapportent aux modes de vérification, à la liquidation ou à la saisie des créances d'un gouvernement sur des nationaux ou sur des étrangers, ne peuvent être résolues que par les règles du droit public de cet Etat, et par conséquent, ne peuvent être jugées par des tribunaux étrangers.
« Attendu que pour qu'une saisie faite en France de sommes
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appartenant à un étranger, soit de nature à produire l'effet qui lui est propre, il faudrait que sa validité, une fois prononcée, pût libérer le tiers saisi ; mais qu'il ne saurait en être ainsi puisque le gouvernement étranger, n'étant pas tenu de reconnaître la décision de la juridiction qui aurait validé la saisie, pourrait toujours réclamer de soa débiteur le paiement de sa créance, réclamation qui exposerait le tiers saisi à payer deux fois.
c Attendu dans Tespèce (suivait Tindication des faits exposés dans notre notice).
« Attendu qu'un jugement du tribunal de Bayonne a déclaré ladite saisie valable et que sur l'appel interjeté par le ministre des finances d'Espagne, la Cour d'appel a confirmé ce jugement ; qu'en ce faisant ladite Cour a violé le principe du droit des gens qui consacre l'indépendance des Etats, commis un excès de pouvoirs et faussement appliqué et par suite violé l'article 14, C. Civ., « Casse... »
N* 5. — Crimes et délits contre les Etats étrangers. Code fédéral Suisse, 4 février Î853.
€ Des crimes et délits contre les Etats étrangers.
< Art. 41. — Quiconque viole un territoire étranger ou commet tout autre acte contraire au droit des gens, est puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
Art. 42. — T/outrage public envers une nation étrangère ou son souverain, ou un gouvernement étranger, sera puni d'une amende qui peut être portée à fr. 2000 et, dans des cas graves être cumulée avec six mois au plus d'emprisonnement. Les poursuites ne peuvent toutefois être exercées que sur la demande du gouvernement étranger, pourvu qu'il y ait réciprocité avec la Confédération.
€ Art. 43. — L'outrage ou les mauvais traitements exercés envers le représentant d'une nation étrangère accrédité auprès de la Confédération sont punis de deux ans au plus d'emprisonnement et d'une amende qui peut s'élever à f. 2000 (1).
(1) Application de cet article a été faite le 16 avril 1870 pnr les assises
SOUVCRAIKS 3)9
N* 6. — Actions en justice contre les Souverains étrangers. Cour de Faris^ 23 août 1810,
La demoiselle Masset prétendant être victime d*un acte arbitraire commis par le Czar à son préjudice, l'avait cité devant le tribunal de la Seine conjointement avec le Ministre des AfTaires étrangères de France, pour en obtenir réparation.
Le tribunal de la Seine avait rendu un jugement de défaut profit joint.
Le Ministre des AfTaires étrangères, ayant seul constitué avoué sur l'appel interjeté par le ministère public près le tribunal de la Seine, la Cour de Paris, le 23 août 1870, 1^ chambre sous la présidence de M. Gilardin et les conclusions de M. Tavocat-général Benoist, a rendu Tarrét suivant (1) :
a Considérant que Tindépendance réciproque des Etats est consacrée par le droit des gens; que chaque Etat est souverain sur son territoire, y exerce la justice qui est un attribut de la Souveraineté, et délègue à des tribunaux cette justice, investie des droits de juridiction et de commandement nécessaires pour rendre et faire exécuter ses décisions ; qu'il suit de ces principes, qu'on ne peut citer devant les tribunaux d'un pays le Souverain d'un autre pays, non plus que les agents de la Puissance publique qu'il représente ; que prétendre les soumettre à la justice, c'est-à-dire au droit de juridiction et de commandement du juge d'un pays étranger, ce serait évidemment violer une Souveraineté étrangère et blesser en cette partie le droit des gens ; que si l'article 14, C. Civ., permet de citer l'étranger devant nos tribunaux pour l'exécution d'engagements contractés, sur quelque territoire que ce soit, avec un Français, cette disposition ne concerne que les personnes privées, et laisse debout ia règle fondamentale du droit des gens sus énoncée ; que la demoiselle Masset n'a donc pu assigner devant le tribunal de la Seine, S. M. le Czar, en réparation d'un
fédérales séant à Neufchâtel, en raison d'arlicles publiés par le journal VAvani'Garde à la Chaux-de-Fonds.
(1) D. 71, 2, 9; S. 71, 2, 6; J. du palais, 71, 2, 73.
acte arbitraire du gouvernement russe; que Tincompétence du tribunal était à cet égard d*ordre public et absolue.
« Considérant que le tribunal de la Seine devait prononcer d'office une incompétence de ce genre révélée par la simple inspection de la demande ; que rien ne pouvait l'autoriser à retenir, par un jugement quelconque, la connaissance d*une cause dont la loi môme de la Constitution du pouvoir judiciaire défendait de connaître à tous les tribunaux du pays ; que le jugement par lequel les premiers juges ont ordonné ce profit joint du défaut, avec réassignation de S. M. le Czar, a donc fait grief à Tordre public et porté atteinte aux principes du droit des gens; Que vainement on excipe de ce que le jugement n'aurait, aux termes de l'article 452 C. proc. civ., que la nature d*un simple préparatoire, et qu'en vertu de l'article 451, l'appel ne pourrait en être interjeté que conjointement avec l'appel du jugement définitif. Considérant que les articles 4'>1 et 452 ne sont pas applicables à Tespèce; que ces articles supposent un litige qui soit possible dans l'ordre général des juridictions; qu'une pure mesure d'instruction réservant toutes les questions, tant sur la compétence que sur le fond, a paru au législateur ne pas faire actuellement de grief et ne pas devoir donner lieu à un appel dont la faculté fût ouverte dès ce moment de la procédure ; mais qu'il n'en est pas de même quand une demande est formée contre le Souverain d'un pays étianger, qui n'est pas le justiciable de nos tribunaux ; que le pouvoir judiciaire se trouve alors invité, par le demandeur, à sortir entièrement de Tobjet de son institution; qu*en pareil cas le juge ne saurait ordonner une mesure d'instruction quelconque sans mettre en mouvement une juridiction absolument inexistante dans le pays et sans commettre une infraction évidente à l'ordre public ; que l'appel de sa décisipn peut donc être relevé suivant la règle générale.
c Considérant que le ministère public avait la voie d*actioa pour interjeter cet appel ; qu'en effet, d*après l'article 46 de la loi du 20 avril 1810, il agit d^office pour l'exécution des lois dans les matières qui concernent l'ordre public; que dans Tespèce, l'ordre public était directement intéressé, puisqu'il s'agts-
sait d*ua excès d'attributions de l'autorité judiciaire et d'une atteinte aux principes du droit des gens; considérant que le Souverain étranger dont la réassignation a été ordonnée, n'était pas soumis à Faction de nos lois, et ne pouvait être tenu de l'obligation d'un appel; que le ministère public a été, pour former cet appel, le seul contradicteur possible de la demanderesse; que par la force des choses, son rôle ne pouvant être celui d'une partie jointe, doit être celui d'une partie principale, à moins de laisser Tordre public entièrement désarmé ; qu'il tient alors, à la fois de la nature générale de ses attributions comme mandataire de la société, et de la disposition spéciale de la loi de 1810, le droit d'action que nécessitent le maintien du pouvoir judiciaire dans son orbite et la défense de l'intérêt public, c Par ces motifs; reçoit l'appel; met à néant le jugement; déclare l'incompétence. »
N* 7. — Actions en justice contre des Souverains étrangers. Cour de Paris^ 15 mars 1872.
Le sieur Lemaître réclame devant les tribunaux français aux héritiers de l'Empereur du Mexique le prix de décorations au paiement desquelles l'empereur Maximilien se serait, d'après lui, personnellement engagé. L'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs est repoussée par le tribunal civil de la Seine, le 24 novembre 1871 ; appel, arrêt de la Cour de Paris du 15 mars 1872 (1).
« Considérant qu'il est de principe à raison de l'indépendance réciproque des Etats, que les tribunaux français n'ont pas juridiction pour ju^er les engagements contractés par les Souverains étrangers agissant comme chefs d'Etat au titre de la puissance publique; que l'engagement dont Lemaître poursuit Texécution, rentre dans cette catégorie ; qu'en effet Lemaître réclame le paiement d*une somme de 51,479 fr. formant le montant d'uno facture de décorations par lui exécutées en 1865 et 1866, sur une commande venant du gouvernement de Maximilien, empe-
reur du Mexique; qu'une commaadede décorations destinées à être distribuées à ceux qui ont reçu pour prix de leurs services publics, la collation d'un ordre, est de la part du Souverain, un acte de Tadministration publique ; que vainement pour effacer le caractère de Ten^çagement qui exclut la juridiction des tribunaux français, Lemaître allègue dans l'exploit d'assignation, qu'au cours de la fabrication dont il s'était chargé, il s'est mis en devoir d'obtenir une garantie personnelle de l'empereur Maximilien, agissant non plus comme chef d'Ëtat, mais s'engageant dans une obligation privée ; que le demandeur n'expose pas d'éléments sérieux propres à appeler au fond l'examen sur cette prétention; qu'elle est contredite , qu'il est ainsi constant, que le procès a pour objet un engagement contracté par un Souverain étranger, usant des attributions de la puissance publique ; que les règles internationales obligent alors les tribunaux français à se déclarer incompétents. »
N® 8. — Crimes ou délits contre les chefs d'Etats étrangers. Loi Hellénique du 28 novembre 1831.
Art. 10. — Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, quiconque insulte, raille ou diffame par parole, écrit ou par des signes, ou par représentations allégoriques les chefs d'Etats étrangers.
Art. U.— Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, quiconque insulte, raille ou diffame, par des signes, par écrit, ou par parole, ou par représentations allégoriques, dans leur qualité les agents diplomatiques, près le roi de Grèce.
Art. 12. — Celui qui dans des lieux publics, dans des ouvrages ayant une certaine circulation, ou dans des représentations allégoriques offense les gouvernements ou les autorités d'un Etat étrangerpardes railleries dédaigneuses,desinjuresou par d'autres reproches malveillants, ou qui, par un de ces moyens provoque à la révolution des habitants d'un État étranger, est puni d'ua emprisonnement de six mois au plus.
Art. 13. — Dans les cas des articles 10,11 et 12, aucune pour-
«uite n'a lieu que sur une plainte de la partie offensée. Toutefois dans les cas des articles tO et 12 la plainte pourra être adressée môme par Tageot diplomatique du chef de TEtat ou du gouvernement offensé, si uu droit pareil est réservé aux agents diplomatiques de la Grèce près ce gouvernement.
Art. 26. — On n*est pas admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas des reproches malveillants prévu par Farticle 12. C'est seulement dans ce cas que la preuve <ie la vérité met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine (1) .
N<* 9. — Mémoire sur les immunités des agents diplomatiques adressé, en 1772, aux Cours de VEurope^ parM.d'Aiguillony alors Ministre des Affaires étrangères de France.
En 1771, un ministre étranger se disposait à quitter Paris, -sans acquitter des dettes assez nombreuses. Le gouverncmeut, averti par les créanciers, refusa de lui délivrer des passeports. Il prétendit qu'on ne pouvait Tempécherd obéir aux ordres de son maître, qui lui prescrivait de revenir auprès de lui. Le -corps diplomatique averti fit remettre, le 5 janvier 1772, à M. d'Aiguillon, alors Ministre des Affaires étrangères, une note ainsi conçue :
< Les ambassadeurs ayant été instruits qu'on avait refusé un passeport à un ministre étranger, et que môme on avait attenté à leurs droits et privilèges, en signifiant un exploit au môme ministre; croyant par là le droit des gens blessé, eu ce que •cela générait la liberté qui leur est nécessaire pour se retirer, lorsque les circonstances peuvent l'exiger, ils réclament aujour- •d'hui la justice et l'équité de sa majesté très chrétienne, pour mettre en sûreté ces mômes droits et privilèges. »
Le roi auquel cette protestation fut présentée, répondit qu'il •était disposé à maintenir et respecter scrupuleusement les immunités dont jouissaient les agents diplomatiques : mais que dans les circonstances, il ne lui paraissait pas qu'on pût considérer <iu'une atteinte eût été portée à ces droits ou privilèges.
(t) Clunet, 90, p. 266. ^"
A cette occasion M. d'Aiguillon envoya aux Cours de l'Europe^. les explications suivantes :
< L'immunité des ambassadeurs et autres ministres publicsest fondée sur deux principes : 1» sur la dignité du caractère représentatif, auquel ils participent plus ou moins; 2<» sur 1» convention tacite qui résulte de ce qu'en admettant un ministre étranger on reconnaît les droits que Tusage, ou, si Ton veut, le droit des gens lui accorde.
« Le droit de représentation les autorise à jouir, dans uno mesure déterminée, des prérogatives de leurs maîtres. En vertu de la convention tacite, ou, ce qui est la môme chose, en vertu du droit des gens, ils ont droit d'exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques.
€ L'exemption de la juridiction ordinaire, qu'on appelle proprement immunité, découle naturellement de ce double principe.
€ Mais l'immunité n'est point illimitée ; elle ne peut s'étendre qu'autant que les motifs qui lui servent de base.
< Il résulte de là : 1» qu'un ministre public ne peut en jouir qu'autant que son maître en jouirait lui-môme; 2» qu'il ne peut en jouir dans les cas où la convention tacite ou la présomption des deux souverains vient à cesser.
€ Pour éclairer ces maximes par des exemples analogues à l'objet de ces observations, on remarquera :
« lo Qu'il est constant qu'un ministre perd son immunité, et se rend sujet à la juridiction locale, lorsqu'il se livre à des manœuvres qui peuvent être regardées comme crime d'État, ou qui troublent la sécurité publique. L'exemple du prince de Cellamare constate ces maximes à cet égard.
« 2® L'immunité ne peut avoir d'autre effet que d'écarter tout ce qui pourrait empocher le ministre public de vaquer à ses fonctions.
€ De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant ôtre attaqués sans interrompre ses fonctions, tous ceux qu'un ministre possède dans ic puys où il est accrédité sont soumis à la puissance territoriale ;
et c'est par une suite de ce principe, qu'une maison ou une rente, qu'un ministre étranger posséderait en France, serait sujette aux mômes lois que les autres héritages.
< 3<> La convention tacite, sur laquelle l'immunité se fonde, cesse, lorsque le ministre se soumet formellement à l'autorité locale, en contractant par devant un notaire, c'est-à-dire en invoquant l'autorité civile du pays qu'il habite...
< A9 L'immunité étant fondée sur une convention, et toute convention étant réciproque, le ministre public perd son privilège, lorsqu'il en abuse contre les intentions constantes des deux souverains.
c C'est par cette raison qu'un ministre public ne peut se prévaloir de sou privilège pour se dispenser de payer les dettes qu'il peut avoir contractées dans le pays où il réside : \^ parce que l'intention de son maître ne peut point être qu'il viole la première loi de la justice naturelle, qui est antérieure aux privilèges du droit des gens ; 2«> parce qu'aucun souverain ne veut, ni ne peut vouloir, que ces préi*ogatives tournent au détriment de ses sujets, et que le caractère public devienne pour eux un piège et un sujet de ruine ; 3<> on pourrait saisir les biens mobiliers du prince même que le ministre représente, s'il en possédait sous notre juridiction : de quel droit les biens du ministre seraient-ils donc exceptés de cette règle ?
« 5» L'immunité du ministre consiste essentiellement à le faire considérer comme s'il résidait dans les Etats de son maître. Rien n'empêche donc d'employer vis-à-vis de lui les moyens de droit dont on userait, s'il se trouvait dans le lieu de son domicile ordinaire.
< Il en résulte qu'on peut le sommer d'une manière légale de satisfaire à ses engagements et de payer ses dettes ; et Bynkershoêck décide formellement, n» 186, que ce n^est pas peu respecter la maison cTun ambassadeur ^ que d'y envoyer les officiers de justice, pour signifier ce dont il est besoin de donner connaissance à l'ambassadeur.
I 6<» Le privilège des ambassadeurs ne regarde que les biens qu'ils possèdent comme ambassadeurs, et sans lesquels ils ne
pourraient exercer les fonctions de leur emploi. Hynkersho^k, p. 167 et 173, et Barbeyrac, p. 173, sont de cet avis ; et la Cour de Hollande a adopté cette base dans Tajournement qu'elle a fait signifier, en 1721, à l'envoyé de Holstein, après avoir accordé saisie de tousses biens et effets, autres que les meubles et équipages ^ et autres choses appartenant à son caractère de ministre. Ce sont les termes de Tarrôt de la Cour de Hollande, du 21 février 1721.
< Ces considérations justifient la règle qui est reçue dans toutes les Cours, qu'un ministre public ne doit point partir d'un pays sans avoir satisfait ses créanciers.
« Lorsqu'un ministre manque à ses devoirs, quelle est la conduite à tenir ? C'est la seule question essentielle que la matière puisse faire naître. Elle doit se décider par un usage conforme aux différentes maximes qu'on a établies ci-dessus.
« On ne parlera point de l'Angleterre, où l'esprit de la législation, borné à la lettre delà loi, n'admet point de convention tacite, ni de présomption, et où le danger d'une loi positive dans une matière aussi délicate, a jusqu'ici empêché de fixer légalement les prérogatives des ministres publics.
f Dans toutes les autres Cours, la jurisprudence paraît à peu près égale ; les procédés seuls peuvent différer.
t A Vienne, le maréchal de l'empire s'arroge, sur tout ce qui ne tient pas à la personne de l'ambassadeur et à ses fonctions, une juridiction proprement dite, dans une étendue qu'on a quelquefois envisagée comme difficile à concilier avec les maximes généralement reçues. Ce tribunal 'veille, d'une manière particulière, sur le paiement des dettes contractées par les ambassadeurs, surtout au moment de leur départ. On en a vu, en 1762, l'exemple dans la personne de M. le comte..., ambassadeur de Russie, dont les effets furent arrêtés, jusqu'à ce que le prince de Lichtenstein se fût rendu sa caution.
« En Russie, un ministre public est assujetti à. annoncer son départ par trois publications. Nous avons vu arrêter, il y a peu d'années, les enfants, les papiers et les effets de feu M. de Beausset, jusqu'à ce que le roi eût fait son affaire des dettes que ce ministre avait contractées.
« A La Haye, le conseil de Hollande s'arroge une juridiction proprement dite, dans tous les cas où les intérêts des sujets se trouvent compromis. On a vu plus haut les preuves de cette assertion.
« En 1668, un exploit fut signifié à un ambassadeur d'Espagne, en personne, qui en porta des plaintes : les Etats généraux jugèrent qu'elles étaient fondées, en ce qu'il n'aurait fallu remettre l'exploit qu'aux gens de l'ambassadeur (Bynkershoëck, p. 188).
c A Berlin, le baron de Posse, ministre de Suède, fut arrêté et gardé, en 1723, parce qu'il refusait de payer un sellier, malgré les avertissements réitérés du magistrat.
t A Turin, le carrosse d'un ambassadeur d'Espagne fut arrêté, sous le règne d'Emmanuel. La Cour de Turin se disculpa, à la vérité, de cette violence, mais personne ne réclama contre les procédures qui avaient été faites pour condamner l'ambassadeur à payer ses dettes.
« Ces exemples paraissent suffire pour établir qu'un ministre étranger peut être contraint à payer ses dettes. Ils constatent même l'extension qu'on a quelquefois donnée au droit de coaction.
« On a soutenu qu'il suffisait d'avertir le ministre de payer des dettes, pour justifier, en cas de refus, les voies judiciaires, et même la saisie des effets. Grotius dit que, si un ambassadeur a contracté des dettes, et qu'il n'ait point d'immeubles dans le pays, il faut lui dire honnêtement de payer ; s'il le refusait, on s'adresserait à son maître ; après quoi, on en viendrait aux voies que l'on prend contre les débiteurs qui sont d'une autre juridiction.
« Or, ces voies sont les procédures légales qui tombent sur les biens de l'ambassadeur, autres que ceux qui sont immédiatement nécessaires à l'exercice de ses fonctions, ainsi qu'on l'a déjà observé.
« L'opinion Iq, plus mcdérée est qu'il convient, dans tous les cas, de s'abstenir autant qu'il est possible de donner atteinte à la décence qui doit environner le caractère public; mais le
souverain est autorisé à employer Tespèce de coaction qui n'emporte aucun trouble dans ses fonctions : elle consiste à interdire la sortie du pays, sans avoir satisfait à ses engagements. G^est dans ce sens que Bynkershoêck conseille d'employer, contre les ambassadeurs^ des actions qui emportent plus de défense qu'un ordre de faire telle ou telle chose. Ce n'est alors qu^une simple défense^ et personne n'oserait soutenir quHl soit illicite de se défendre contre un ambassadeur, qui ne doit pas troubler les habitants en usant de violence et en emportant ce qui appartient à autrui. Cette maxime est encore plus de saison, lorsque des circonstances particulières et aggravantes chargent le ministre du reproche de mauvaise foi ou de manœuvres répréhensibles : lorsqu'il viole lui-môme ainsi la sainteté de son caractère et la sécurité publique, il ne peut point exiger que d'autres les respectent (1). »
N* 10. — Immunité de juridiction territoriale. Code d'organisation judiciaire allemand^ du 27 janvier 1877 (i).
Art. 18. — Les tribunaux nationaux n ont pas juridiction sur les chefs et les membres des missions diplomatiques accréditées auprès de Tempire allemand. Si les membres du Corps diplomatique appartiennent à la nationalité d'un des Etats confédérés, ils ne bénéficient de cette exception qu'autant que TEtat auquel ils appartiennent a renoncé à sa juridiction.
Les chefs et les membres des missions accréditées auprès d'un des Etats confédérés, ne sont pas soumis à la juridiction de cet Etat II en est de même des membresdu Conseil fédéral qui ne sont pas les représentants de l'Etat sur le territoire duquel le Conseil fédéral siège.
Art. 19. — Les dispositions précédentes s'appliquent également aux membres de la famille, au personnel des bureaux et aux serviteurs non allemands de la maison.
(1) Gérard de Rayneval, Institutions du Droit de La nature et des gens^ livre II, note 42.
(2) Traduction par L. Dubarle, Paris, Imp. Nat, p. 16, 17, 18.
Art. 20. — Les articles 18, 19 ne modifient pas les dispositions qui règlent, en matière réelle, la compétence des tribunaux civils.
Art. 21. — Les Consuls, accrédités dans l'empire allemand, «ont soumis à la justice allemande à moins que des traités con- •clus avec les autres Puissances ne les aient soustraits à la juridiction des tribunaux allemands.
Projet présenté par la Prusse en avril i88i, pour modifier divers articles du Code d'organisation judiciaire^ du 27 janvier 1877 (\).
Article Premier. — A la suite de Tarticle 17 du Code d'or» •l^anisation judiciaire du 27 janvier 1877 sera intercalé un nouvel article qui portera le n« 17 a.
Art. 17 a. — La juridiction des tribunaux allemands ne s'étend pas sur les Etats qui n'appartiennent pas à l'empire allemand et sur les Souverains de ces Etats. La précédente disposition s'appliquera aux membres de la famille des Souverains aussi longtemps qu'ils résideront dans l'empire allemand, à la suite de leur Souverain. Il en est de même des personnes de la suite du Souverain et des domestiques qui ne sont pas allemands.
Art. 2. — L'article 20 du Code d'organisation judiciaire sera ainsi remplacé.
t Les articles 17 a, 18 et 19 ne modifient pas les dispositions qui règlent en matière réelle la compétence des tribunaux •civils.
N* 11. — Protestation du ministre de France près la ville libre de Dantzig contre son arrestation et la saisie de ses papiers. nk8 (2).
« Nous François, comte de la Salle, colonel au régiment d'infanterie de la Mark, ministre et chargé d'affaires de 8. M. T. C. auprès du Sénat de la ville de Dantzig.
(1) TraductioQ L. Dubarle, Paris, Imp. Nat. 1» vol., p. 539.
(2) Baron Ch. de Martens, Le Guide Diplomatique, t II, 2« partie, p. 270.
« Protestons, au nom du roi notre maître, contre les arrêts qui viennent de nous être signifiés, et mis à exécution, de la part du magistrat et de la ville de Dantzig, par une garde dedouze grenadiers et un officier, comme d*une violation inouïe du droit des gens et des privilèges des ministres publics. Nous protestons également avec la dernière vigueur contre le scelléque Ton veut apposer sur les papiers du roi, procédé qui interromprait Texercice de nos droits et de nos fonctions, et dont l'irrégularité est d'autant plus flagrante, que la ville de Dantzig est entièrement libre, et indépendante de la domination de la Russie, à la réquisition de laquelle le magistrat et le (Conseil de cette ville prétextent nous avoir fait arrêter. .
« La présente protestation donnée et signifiée au sieur Resenberg, secrétaire et député du magistrat, à Dantzig, le 16 mars 1748»
« Comte de la Salle. >
N» 12. — Demande de satisfaction adressée^ par l'ambassadeur du roi d'Espagne, à Londres, au Ministre des Affaires étrangères
< au sujet d'un acte de violence exercé par les douaniers dans son hôtel ({).
c Monsieur le Comte,
€ J'ai l'honneur d'adresser à V. Exe. le procès-verbal ci-joint que je viens de faire dresser de l'acte de violence commis ce matin, dans l'intérieur de mon hôtel, par les préposés des douanes. Obligé de porter une plainte à V. Exe. contre un procédé si extraordinaire et manifestement contraire aux privilèges dont les ministres étrangers jouissent dans les Cours, je suis persuadé qu'elle ne se refusera pas à me faire donner une satisfaction proportionnée à l'insulte faite au caractère de représentant de S. M. le roi d'Espagne, dont j'ai l'honneur d'être revêtu.
c J'ai l'honneur, etc. >
(i; Baron Ch. de Martens, Le Guide Diplomatique, t. 11^ 2* partie, p. 269.
Réponse :
« Monsieur le Baron,
« Le roi m'a ordonné de prendre les informations les plus exactes sur le fait dont Y. £xc. se plaint si justement. Persuadé, comme je le suis que, vous ne Tavez pas aggravé, je puis vous assurer d'avance que S. M. vous en fera donner la satisfaction la plus complète.
< Je ne saurais, à mon particulier, donner trop d*éloges à la sagesse et à la circonspection avec lesquelles Y. £xc. a agi en cette occasion, et dont je me fais un devoir d'instruire S. M.
« Agréez.
No 13. — Notification (Tordre de départ adressée^ par le Ministre des Affaires, étrangères de la Grande-Bretagne, au ministre de France à Londres (1). 1193.
c Monsieur,
« Je suis chargé par S. M. de vous notifier que la mission que vous avez à remplir auprès d'EUe, et dont l'exercice a été si longtemps suspendu, se trouvant terminée par la mort de S. M. T. C, vous n'avez ici aucun caractère public.
« Le roi ne pouvant plus, après un pareil événement, permettre votre séjour ici, et ayant jugé à propos d'ordonner que vous ayez à vous retirer de ce royaume dans le délai de huit jours. J'ai l'honneur de vous envoyer ci-jointe une copie de l'ordre que S. M. en son Conseil privé a donné à cet effet.
« Je vous envoie également, Monsieur, un passeport pour vous et pour les personnes appartenant à votre suite, et je ne manquerai pas de prendre toutes les mesures nécessaires pour
(1) Ch. de Martens, !« Guide Diplomatique, l. II, 2* partie, p. 264, où se trouve à la suite, la notification d'ordre de départ adressée par le Mi* nistre des Affaires étrangères de Suède à l'Envoyé de France en 1812, et la notification de départ adressée par Tambassadeur de France en Suisse au général commandant en chef l'armée d'exécution de la Diète contre le Sonderbung, le 17 novembre 1^-47.
que vous jouissiez jusqu'à votre arrivée à Douvres, de tous les égards qui sont dus à votre caractère de ministre plénipotentiaire de S. M. T. C.
t J'ai l'honneur d*ôtre avec une haute considération, Monsieur, etc.
• Granviu-e. »
N<> 14. — Instruction pour les Consuls de France en pays étranger, du 8 août iSiky signée Louis, et plus bas le prince de Bénévent. Contresignée par F. de Jaucourt, chargé du Ministère des Affaires étrangères.
Pour que les Consuls puissent apporter, dans l'exercice de leurs fonctions,un esprit qui y soit approprié, il faut qu'ils aient une idée précise de la nature de leur mission et des attributions de leur charge.
Les Consuls n*ont point, comme les ambassadeurs et autres ministres publics,un caractère représentatif qui les place sous le droit des gens ; ce sont des agents politiques ; mais seulement en ce sens, qu'ils sont reconnus par le Souverain qui les reçoit comme officiers du Souverain qui les envoie, et que leur man* dat a pour principe soit des traités positifs, soit l'usage commun des nations, ou le droit public général.
Les attributions de la charge des Consuls participent nécessairement de la nature de leur mission ; elles ne sont pas comme celles des ambassadeurs définies par le droit des gens ; et par conséquent elles peuvent être étendues ou limitées dans les différents états, ou par les traités, ou selon les maximes de la législation de ceux de ces Etats avec lesquels nous n'avons pas de traités relativement à Texercice des fonctions consulaires. Ainsi, quoique .les Consuls soient investis par leur nomination de toute Tautorité que les ordonnances ont attachée à cette charge ; cependant, comme ils ont à la remplir sur un territoire étranger, et en vertu d'un acte émané du Souverain territorial, l'exercice extérieur de cette autorité peut être plus ou moins restreint.
Là où les attributions des Consuls sont déterminées par des
traités, ils doivent en jouir selon les stipulations desdits traités ; dans les Etats avec lesquels nous n^avons pas de ces sortes de Conventions, les Consuls peuvent prétendre aux attributions consulaires telles qu'elles sont établies par le droit commun de TEurope, et telles que la France les accorde aux Consuls étran* gers sur son territoire.
Voici quelles sont ces attributions :
1<> Ils ont le droit de juridiction en matière civile, sur les négociants et autres nationaux ; ainsi que sur les capitaines et matelots des bâtiments de commerce.
2* Ils ont le droit de police et d'inspection, sur les gens de mer et peuvent, en demandant l'assistance des autorités du pays, faire arrêter, quand le cas échet, les capitaines et malelots, faire séquestrer les bâtiments de commerce français, à moins que les gens du pays nV soient intéressés.
3® Ils reçoivent les nolissements des capitaines, leurs déclara* tlons et consulats, et font régler les avaries par les experts.
A9 Ils procèdent aux inventaires des Français décèdes, et au sauvetage des bâtiments nationaux naufragés.
b^ Ils peuvent établir des agents sur les points où il sera jugé nécessaire au bien du service.
6* Ils reçoivent tous les actes de leurs nationaux, délivrent les certificats de vie et légalisent les actes faits par les autorités du pays.
7o Ils jouissent de l'immunité personnelle, excepté dans le cas de crime atroce, et sans préjudice des actions qui seraient intentées contre eux pour fait de commerce.
8o Ils sont exempts des charges royales et municipales, quand ils ne possèdent pas de biens fonds.
- Si les autorités des lieux où résident les Consuls mettent obstacle à ce qu'ils jouissent des attributions qui auraient été accordées par les traités, ou qui auraient été réclamées, par eux,comme fondées sur l'usage et sur une juste réciprocité, ils en référeront à l'ambassadeur ou autre ministre du roi près le Souverain du pays, et en rendront compte au Ministre secrétaire d'Etat des Affaires étrangères.
L'Edit du roi, du mois de juin 1778,portant règlement sur les fonctions judiciaires et de police des Consuls de France en pays étranger, l'ordonnance du 3 mars 1781 et Tinstructioa donnée par le roi, le 6 mai de la môme année, concernant les Ck)nsuls dans les Echelles du Levant et de Barbarie, pays où cette institution est plus développée que partout ailleurs, con» tiennent toutes les dispositions propres à régler Texercice des fonctions consulaires.
Ces ordonnances et instructions doivent être observées par les Consuls employés en Levant, et dans les Etats d'Afrique, sauf les modifications que le temps et les circonstances ont rea» dues indispensables. Elles doivent, également, servir de règle à tous les autres Consuls de France, en pays de chrétienté» sauf les mêmes modifications, et celles qui résultent du degré d'étendue laissé à leurs attributions dans chacun de ces pays.
Il n'entre point dans le plan de cette instruction générale de spécifier les modifications dont est susceptible Tapplication de TEdit de 1778 et de Tordonnance de 1781, pour les différents cas, et les différents lieux ; il y sera pourvu par des directions particulières que donnera k cet effet, le Ministre secrétaire d'Etat des Affaires étrangères ; mais S. M. veut que les Consuls trouvent dans la présente instruction, un exposé des principes et des règles générales d'après lesquelles ils devront se guider dans les diverses relations auxquelles donne lieu Texercice de leur charge.
Relations des Consuls avec les autorités étrangères.
Un des premiers devoirs des Consuls est le respect pour Tau. torité du Souverain dans les Etats duquel ils résident ; ils doivent donc s'abstenir de l'exercice public de leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils aient reçu des lettres d'exequatur par lesquelles ils sont reconnus en leur qualité, et admis à l'exercice des fonctions de leur charge. Ces lettres sont sollicitées auprès du Souverain par le Ministre public du roi, qui les adresse au Consul. Celui-ci en
requiert TexécutioD de la principale autorité de la province qui forme son département.
Le but de Tinstitution des consulats est de faire jouir notre commerce extérieur et notre navigation de la protection du roi ; les Consuls interviennent, à cet efTet, auprès des autorités étrangères.
Ils défendent auprès d'elles nos nationaux, lorsqu'on viole à leur égard, soit la justice naturelle, soit les traités; lorsqu'on s'écarte à leur détriment, soit des dispositions, soit des formes établies par la loi du pays, dans le cas où ils sont sujets à cette loi.
Ils réclament, en faveur de nos négociants et de nos navigateurs, les droits et avantages qui ont été stipulés par les traités, et veillent à ce que ces stipulations ne soient point éludées, ils sollicitent, pour eux, toutes les facilités qui, n'étant pas accordées par les traités, peuvent être données sans porter atteinte aux lois et aux intérêts du pays.
Ils pourvoient à ce que les affaires qui intéressent nos nationaux, et dont la décision appartient aux autorités étrangères soient expédiées avec promptitude et conformément à la justice.
Ils s'appliquent à écarter tous les obstacles qui peuvent nuire au progrès de notre commerce en général, et gêner les opérations particulières des négociants, et surtout, dans les rapports avec les douanes.
Ils adressent officiellement leurs représentations aux autorités compétentes, sur ces divers objets ; mais ils doivent toujours garder le langage de la modération : les discussions portées au delà des justes bornes, sont plus nuisibles qu'utiles au succès des affaires. Lorsque leurs représentations n'auront pas été accueillies, les consuls en informeront les Ministres du roi, et en rendront compte au Ministre secrétaire d'Ëtat des Affaires étrangères. Au surplus, c'est surtout par leur considération personnelle, par une conduite mesurée et par un esprit conciliant, que les Consuls parviendront à aplanir les difficultés. Le commerce est dans l'intérêt de tous les peuples, de tous les hommes, et c'est par des raisons tirées de cet intérêt, plutôt que par des exigences et des débats, qu'ils chercheront à obtenir
pour nos nationaux les avantages dont il est à désirer de les faire jouir.
Tant dans leurs rapports avec les autorités que dans leurs rapports privés, les Consuls doivent toujours s'exprimer avec la plus grande circonspection; ils éviteront dans leurs discours et dans leur conduite, tout ce qui pourrait faire supposer des vues différentes des intentions pacifiques et bienveillantes de la France envers tous les autres Etats.... (1).
N« 15. — Convention Consulaire conclue^ le 7 janvier iBlSy entre la France et ta Grèce (2).
Article Premier. — Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté d'établir des Consuls généraux, des Consuls et Yice-Consuls ou agents consulaires dans les villes du territoire de l'autre Partie.
Sur la présentation de leurs provisions, ces agents seront admis et reconnus selon les règles et formalités établies dans le Pays où ils devront résider. L'exequatur leur sera délivré sans frais.
Aussitôt après leur admission, l'autorité supérieure du lieu de leur résidence donnera les ordres nécessaires pour qu'ils soient protégés dans l'exercice de leurs fonctions, et pour qu'ils jouissent des immunités et prérogatives attachées à leur charge.
(t) Nous bornons là cette citation, parce que nous n*avons voulu rappeler cette instruction que dans la partie où est définie et caractérisée la situation des Consuls à l'étranger, ce qu'il y avait intérêt de préciser dans notre étude. Quant aux devoirs des Consuls vis-à-vis de leurs nationaux, et des diverses autorités nationales dont s'occupe ensuite l'instruction de 1814, ils ont été longuement réglementés par les ordonnances de 1833, et les compléments qu'elles ont reçus, et qui constituent le code de la matière. L'instruction du 1-13 janvier 1834 pour les Consuls du royaume de Grèce, signée par le Ministre Hellène des Afîaires étrangères, a bien souventreproduit la partie de l'instruction française que nous avons transcrite.
(2) Cette Convention a été approuvée par la loi du 22 février 1878. Les notifications ont été échangées, le 27 février 1878, un décret du 2 mars 1878 a ordonné la promulgation, elle a été insérée à l'Officiel du 3 mars 1878 et au Bulletin des Lois. Bulletin 377, n* 6758; nous reproduisons de préférence le texte de cette Convention, parce que ses dispositions principales se retrouvent dans la plupart des Conventions consulaires conclues par la France.
Art. 2. — Les Consuls généraux et Consuls pourront, lorsqu'ils y seront autorisés par les lois et règlements de leur Pays, nommer des Vice-Consuls ou agents Consulaires dans les villes et ports de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l'approbation du gouvernement territorial. Ces agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux Pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un brevet délivré par le Consul sous les ordres duquel ils devront être placés.
Art. 3. — En cas d'empêchement, d'absence ou de décès des Consuls généraux et Consuls, les élèves Consuls, Chanceliers ou secrétaires qui auraient été présentés antérieurement en leurs qualités respectives, seront admis de plein droit à exercer, par intérim, les fonctions consulaires. Les autorités locales devront leur prêter assistance et protection et leur assurer, pendant leur gestion provisoire, la jouissance de tous les droits et immunités reconnus aux titulaires. Elles devront également donner toutes les facilités désirables aux agents intérimaires que les Consuls généraux ou Consuls désigneront pour remplacer momentanément les Vice-Consuls ou agents consulaires absents ou décédés.
Art. 4. — Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou agents consulaires pourront placer au-dessus de la porte extérieure du consulat ou vice-consulat Técusson des armes de leur nation, avec cette inscription : Consulat ou Vice-Consulat de,..
Ils pourront également arborer le pavillon de leur Pays sur la maison consulaire, aux jours de solennités publiques religieuses ou nationales, ainsi que dans les autres circonstances d'usage.
II est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile; mais serviront, avant tout, à désigner aux matelots et aux nationaux l'habitation consulaire.
Art. 5. —Les archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. Ces papiers devront toujours être complètement séparés des
livres ou papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les Consuls, Vice-Consuls ou agents consulaires respectifs.
Art. 6. — Les Consuls généraux, Consuls, élèves Consuls, Chanceliers et Vice-Consuls ou agents consulaires, citoyens de l'État qui les nomme, ne seront pas tenus de comparaître comme témoins devant les tribunaux du Pays de leur résidence, si ce n'est toutefois dans les causes criminelles où leur comparution sera jugée indispensable et réclamée par une lettre officielle de l'autorité judiciaire.
Dans tout autre cas, la justice locale se transportera à leur domicile pour recevoir leur témoignage de vive voix, ou le demandera par écrit, suivant les formes particulières à chacun des deux Etats.
Art. 7. — Les Consuls généraux, Consuls, élèves Consuls, Chanceliers et Vice-Consuls ou agents consulaires, citoyens de l'Etat qui les nomme, ne pourront pas être forcés de comparaftre personnellement en justice, lorsqu'ils seront parties intéressées dans des causes civiles, à moins que le tribunal saisi n'ait, par un jugement, déféré le serment ou ordonné la comparution de toutes les parties.
En toute autre matière, ils ne seront tenus de comparaître en personne que sur une invitation expresse et motivée du tribunal saisi.
Art. 8. — Les Consuls généraux, Consuls, élèves Consuls, Chanceliers et Vice-Consuls ou agents consulaires, citoyens de l'État qui les nomme, jouiront de l'immunité personnelle ; ils ne pourront être arrêtés ni emprisonnés, excepté pour les faits et actes que la législation pénale du Pays de leur résidence qualifie de crimes et punit comme tels. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour faits de commerce.
Art. 9. — Les Consuls généraux, Consuls, élèves Consuls, Chanceliers et Vice-Consuls ou agents consulaires, citoyens de l'Etat qui les nomme, seront exempts des logements militaires et des contributions de guerre, ainsi que des contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires.
imposées par i'Ëtat ou par les communes ; mais s*lls possèdent des biens immeubles, de môme que s'ils font le commerce ou s'ils exercent quelque industrie, ils seront soumis à toutes les taxes, charges et impositions qu'auront à payer les autres habitants du pays cumme propriétaires de biens-fonds, commerçants ou industriels.
Abt. 10. — Les Consuls généraux et Consuls ou leurs chanceliers ainsi que les Vice-Consuls ou agents consulaires des deux Pays, auront le droit de recevoir, soit dans leur chancellerie, soit au domicile des parties, soit à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaine!^, les gens de Téquipage, les passagers, les négociants et tous autres citoyens de leur Pays. Ils seront également autorisés à recevoir, comme notaires, les dispositions testamentaires de leurs nationaux.
Lesdits Consuls ou agents auront le droit de recevoir tout acte notarié destiné à être exécuté dans leur Pays et qui intervien- -dra soit entre leurs nationaux seulement, soit entre un ou plusieurs de leurs nationaux et des personnes du Pays de leur résidence. Ils pourront même recevoir les actes dans lesquels les citoyens du Pays où ils résident seront seuls parties, lorsque •ces actes contiendront des conventions relatives à des immeubles situés dans le Pays du Consul ou agent, ou des procurations •concernant des affaires à traiter dans ce Pays.
Quant aux actes notariés destinés à être exécutés dans le Pays de leur résidence, lesdits Consuls ou agents auront le droit de recevoir tous ceux dans lesquels leurs nationaux seront seuls parties ; ils pourront recevoir, en outre, ceux qui interviendraient «ntre un ou plusieurs de leurs nationaux et des citoyens du Pays de leur résidence, à moins qu'il no s'agisse d'actes pour lesquels, d'après la législation du Pays, le ministère de juges ou d'officiers publics déterminés serait indispensable.
Lorsque les actes mentionnés dans le paragraphe précédent auront rapport à des biens fonciers, ils ne seront valables qu'autant qu'un notaire ou autre officier public du Pays y aura concouru et les aura revêtus dosa signature.
Art. 11. — Les actes mentionnés dans Tarticle précédent auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public compétent de l'un ou de l'autre Pays, pourvu qu'ils aient été rédigés dans les formes voulues par les lois de l'État auquel le Consul appartient et qu'ils aient été soumis au timbre, à l'enregistrement et à toute formalité en usage dans le Pays où l'acte devra recevoir son exécution .
Les expéditions desdits actes, lorsqu'elles auront été légalisées par les Consuls ou Vice-Consuls et scellées du sceau ofûciel de leur Consulat ou Vice-Consulat, feront foi, tant en justice que hors justice, devant tous les tribunaux, juges et autorités de France et de Grèce, au même titre que les originaux.
Art. 12. — En cas de décès d'un citoyen de l'un des deux Pays sur le territoire de l'autre Pays, l'autorité locale compétente devra immédiatement en avertir le Consul général, Consul ou Vice-Consul, dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu, et ces agents devront, de leur côté, s'ils en ont connaissance les premiers, donner le môme avis aux autorités locales.
Quelles que soient les qualités et la nationalité des héritiers, qu'ils soient majeurs ou mineurs, absents ou présents, connus ou inconnus, les scellés seront, dans les vingt-quatre heures de l'avis, apposés sur tous les effets mobiliers et les papiers du défunt. L'apposition sera faite, soit d'office, soit à la réquisition (ies parties intéressées, par le Consul, en présence de l'autorité locale ou elle dûment appelée. Cette autorité pourra croiser de ses scellés ceux du Consulat, et, dès lors, les doubles scellés ne pourront plus être levés que d'un commun accord, ou par ordre de justice.
Dans le cas où le Consul ne procéderait pas à l'apposition de.^ scellés, l'autorité locale devra les apposer, après lui avoir adressé une simple invitation, et s'il les croise des siens, la levée des uns et des autres devra être faite soit d'un commun accord, soit en vertu d'une décision du juge.
Ces avis et invitation seront donnés par écrit, et un récépissé en constatera la remise.
Art. 13. — S'il n'a pas été forrtié d'opposition à la levée des scellés et si tous les héritiers et légataires universels ou à titre
universel sont majeurs, présents ou dûment représentés et d*accord sur leurs droits et qualités, le Consul lèvera les scellés sur la demande des intéressés, dressera, soit qu'il y ait ou non un exécuteur testamentaire nommé par le défunt, un état som« maire des biens, effets et papiers qui se trouveraient sous les scellés, et délaissera ensuite le tout aux parties, qui se pourvoiront comme elles Tentendront pour le règlement de leurs intérêts respectifs.
Dans tous les cas où les conditions énumérées au commencement du paragraphe précédent ne se trouveront pas réunies, et quelle que soit la nationalité des héritiers, le Consul, après avoir réclamé par écrit la présence de Tautorité locale et prévenu Texécuteur testamentaire, ainsi que les intéressés ou leurs représentants, procédera à la levée des scellés et à l'inventaire descriptif de tous les biens, effets et papiers placés sous les^ scellés. Le magistrat local devra, à la fin de chaque séance, apposer sa signature au procès-verbal.
Art. 14. — Si, parmi les héritiers et légataires universels ou à titre universel, il s'en trouve dont Texistence soit incertaine ou le domicile inconnu, qui ne soient pas présents ni dûment représentés, qui soient mineurs ou incapables, ou si, étant tous majeurs et présents, ils ne sont pas d'accord sur leurs droits et qualités, le Consul, après que l'inventaire aura été dressé, sera, comme séquestre des biens de toute nature laissés par le défunt, chargé de plein droit d'administrer et de liquider la succession. £n conséquence, il pourra procéder, en suivant les formes prescrites par les lois et usages du Pays, à la vente des meubles et objets mobiliers susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, recevoir les créances qui seraient exigibles ou viendraient à échoir, les intérêts des créances, les loyers et les fermages échus, faire tous les actes conservatoires des droits et des biens de la succession, employer les fonds trouvés au domicile du défunt ou recouvrés depuis le décès à l'acquittement des charges urgentes et des dettes de la succession, faire, en un mot, tout ce qui sera nécessaire pour rendre l'actif net et liquide.
Le consul fera annoncer la mort du défunt dans une des feuil. les publiques de son arrondissement et il ne pourra faire la
délivrance de la succession ou de son produit qu'après l'acquittement des dettes contractées dans le pays par le défunt, ou qu'autant que, dans Tannée qui suivra le décès, aucune réclamation ne se sera produite contre la succession.
En cas d'existence d'un exécuteur testamentaire, le Consul pourra si Tactif est suffisant, lui remettre les sommes nécessaires pour l'acquittement des legs particuliers. L'exécuteur testamentaire restera d'ailleurs chargé de tout ce qui concernera la validité et l'exécution du testament.
Art. 15. — Les pouvoirs conférés aux Consuls par l'article précédent ne feront point obstacle à ce que les intéressés de l'une ou de l'autre nation, ou leurs tuteurs et représentants, poursuivent devant l'autorité compétente Taccomplissement de toutes les formalités voulues par les lois pour arriver à la liqui* dation définitive des droits des héritiers et légataires et au partage final de la succession entre eux, et plus particulièrement à la vente ou à la licitation des immeubles situés dans le Pays où le décès a eu lieu. Le Consul devra, le cas échéant, organiser sans retard la tutelle de ceux de ses nationaux qui seraient incapables, afin que le tuteur puisse les représenter en justice.
Toute contestation soulevée soit par des tiers, soit par des créanciers du Pays ou d'une Puissance tierce, toute procédure de distribution et d'ordre que les oppositions ou les inscriptions hypothécaires rendraient nécessaires, seront également soumises aux tribunaux locaux.
Le Consul devra toutefois être appelé en cause, soit comme représentant ses nationaux absents, soit comme assistant le tuteur ou le curateur de ceux qui sont incapables. Il pourra se faire représenter par un délégué choisi parmi les personnes que la législation du Pays autorise à remplir des mandats de cette nature.
Il est bien entendu que les Consuls généraux. Consuls et Vice-Consuls, étant* considérés comme fondés de pouvoirs do leurs nationaux, ne pourront jamais être mis en cause personnellement à l'occasion d'une affaire concernant la succession.
Art. 16. — Lorsqu'un Français, en Grèce, ou un llellène, en France, sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas
d*agent consulaire de sa nation, Tautorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à Tin* ventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura lais* ses, et sera tenue de rendre compte, dans le plus bref délai, du résultat de ses opérations au Consulat appelé à en connaître.
Mais dès que l'agent consulaire se présentera personnelle* ment ou enverra un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui sera intervenue devra se conformer à ce que prescrivent les articles 12, 13, 14 et 15 de la présente Convention.
Art. 17. ■— Dans le cas où un citoyen de l'un des deux Pays viendrait à décéder sur le territoire de ce Pays et où ses héritiers et légataires universels ou à titre universel seraient tous citoyens de l'autre Pays, le Consul de la nation à laquelle appartiendront les héritiers ou légataires pourra, si un ou plusieurs d'entre eux sont absents, inconnus ou incapables, ou si, étant présents et majeurs, ils ne sont pas d'accord, faire tous les actes conservatoires d'administration et de liquidation énumérés dans les articles 12, 13, 14 et 15 de la présente Convention. Il o'en devra résulter, toutefois, aucune atteinte aux droits et à la compétence des autorités judiciaires, pour ce qui concerne l'accomplissement des formalités légales prescrites en matière de partage et la décision de toutes les contestations qui pourraient s'élever soit entre les héritiers seulement, soit entre les héritiers et des tiers.
Art. 18. — Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou agents consulaires des deux États connaîtront exclusivement des actes d'inventaire et des autres opérations effectuées pour la conservation des biens et objets de toute nature laissés par les gens de mer et les passagers de leur nation, qui décéderaient dans le port d'arrivée, soit à terre, soit à bord d'un navire de leur Pays.
Art. 19. — Les dispositions de la présente Convention s'appliqueront également aux successions des citoyens de Tun des deux États qui, étant décédés hors du territoire de l'autre État, y auraient laissé des biens mobiliers ou immobiliers.
Art. 20. —Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou agents consulaires respectifs pourront aller personnellement
OU envoyer des délégués à bord des navires de leur Pays, après leur admission à la libre pratique, interroger le capitaine et l'équipage, examiner les papiers du bord, recevoir les déclarations sur le voyage, la destination du bâtiment et les incidents de la traversée, dresser les manifestes et faciliter l'expédition du navire.
Les fonctionnaires de Tordre judiciaire et administratif ne pourront, en aucun cas, opérer à bord ni recherches ni visites autres que les. visites ordinaires de la douane et de la santé, sans prévenir auparavant, ou, en cas d'urgence, au moment même de la perquisition, le Consul ou Vice-Consul de la nation à laquelle le bâtiment appartiendra.
Ils devront également donner, en temps opportun, au Consul ou Vice-Consul les avis nécessaires pour qu'il puisse assister aux déclarations que le capitaine et l'équipage auraient à faire devant les tribunaux ou les administrations du Pays. La citation qui sera adressée à cet effet au Consul ou Vice-Consul indiquera une heure précise, et, s'il ne s'y rend pas en personne ou ne s'y fait pas représenter par un délégué, il sera procédé en son absence.
Art. 21. — En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, on observera les lois, ordonnances et règlements du Pays; mais les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation; ils régleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui surviendraient entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés.
Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et Tordre public à terre ou dans le port, ou quand une personne du Pays, ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée.
Dans tous les autres cas, les autorités locales se borneront à
prêter leur appui aux Consuls et Vice-Consuls bu agents consulaires pour faire arrêter et conduire en prison tout individu, inscrit sur le rôle de Téquipage, contre lequel ils jugeraient <îonvenable de requérir cette mesure.
Art. 22. — Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation, qui auraient déseiié.
A cet effet, ils devront s'adresser, par écrit, aux autorités (ocales compétentes et justifier, au moyen de la présentation des registres du bâtiment ou du rôle de l'équipage, ou, si le navire était parti, en produisant une copie authentique de ces documents, que les personnes réclamées faisaient partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée.
On donnera, en outre, auxdits agents consulaires, tout secours €t toute assistance pour la recherche et l'arrestation des déserteurs, qui seront conduits dans les prisons du pays et y seront détenus, sur la demande écrite et aux frais de l'autorité consulaire, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier. Si toutefois cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur •détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seraient remis en liberté sans qu'ils pussent être arrêtés <ie nouveau pour la même cause.
Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à sa remise jusqu'à ce que la sentence •du tribunal eût été rendue et eût reçu son exécution.
Les marins [ou autres individus de l'équipage, citoyens du Pays dans lequel s'effectuera] la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article.
Art. 23. — Toutes les fois qu'entre les propriétaires, armateurs et assureurs, il n'aura pas été fait de conventions spéciales pour le règlement des avaries qu'auraient éprouvées en mer les navires ou les marchandises» ce règlement appartien-
dra aux Consuls respectifs, qui en connaîtront exclusivement,. si ces avaries n'intéressent que des individus de leur nation. Si d'autres habitants du Pays où réside le Consul s'y trouvent intéressés, celui-ci désignera, dans tous les cas, les experts qui devront connaître du règlement d'avaries. Ce règlement se fer» à Tamiable, sous la direction du Consul, si les intéressés y consentent, et, dans le cas contraire, il sera fait par Tautoritô* locale compétente.
Art. 24. — Lorsqu'un navire appartenant au Gouvernement ou à des citoyens de Tun des deux Pays fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre Pays, les autorités locales, devront en avertir sans retard le Consul général, Vice-Consut ou agent consulaire dans la circonscription duquel le sinistre^ aura eu lieu.
Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires de l'un des deux Etats qui naufrageraient ou échoueraient dansles eaux territoriales de l'autre Etat seront dirigées par les Consuls généraux. Consuls, Vice-Consuls ou agents consulaires respectifs. L'intervention des autorités locales n'aura lieu que^ pour assister les agents consulaires, maintenir l'ordre, garantir l'intérêt des sauveteurs étrangers à l'équipage et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
En Tabsence et jusqu'à l'arrivée des Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls, agents consulaires ou de leurs délégués, lesautorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des personnes et la conservation desobjets qui auront été sauvés du naufrage.
L'intervention des autorités locales dans ces différents cas nedonnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, sauf toutefois ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage ainsi que la conservation des objets sauvés, et ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux.
En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les^ dispositions mentionnées dans le présent article seront de la compétence exclusive de l'autorité locale.
Les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au payement
d'aucun droit de douane, à moins qu'ils n'entrent dans la consommation intérieure.
Art. 25. — 11 est en outre convenu que les Consuls généraux, Consuls, élèves Consuls, Chanceliers et Vice-Consuls ou agents consulaires de chacun des deux Pays jouiront, dans Tautre Pays, de tous les privilèges, immunités et prérogatives qui sont et qui seront accordés aux agents de la même classe de la nation la plus favorisée.
Il est entendu que si ces privilèges et immunités sont accordés sous des conditions spéciales, ces conditions devront être remplies par les Gouvernements respectifs ou par leurs agents.
Art. 26. — La présente Convention aura une durée fixe de dix années, à compter du jour de l'échange des ratifications. Si, un an avant Texpiration de ce terme, aucune des deux Hautes Parties contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire encore une année, et ainsi de suite, jusqu'à ce que douze mois se soient écoulés à partir de sa dénonciation.
Art. 27. — La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées, à Paris, dans le délai de six mois, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, le 7 janvier 1876.
(L S.) Signé Decazcs.
(L S.) Signé N. P. Delyanni.
No 16. — Traité du 30 avril 1862, entre l'Angleterre et la France sur les Sociétés commerciales, industrielles et financières. Décret de promulgation du il mai 1862. Officiel, 21 mai 1862. Bull 1023, no 10, 202.
Article Premier. — Les H. P. C. déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles et financières constituées ou autorisées suivant les lois particulières des deux pays, la faculté d'exercer
tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de Tautre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois desdits Etats et possessions.
Art. 2. — Il est entendu que la disposition qui précède s'applique aussi bien aux compagnies et associations constituées et autorisées antérieurement à la signature de la présente convention, qu*à celles qui le seraient ultérieurement.
Art. 3. — La présente convention estlfaite sans limitation de durée. Toutefois il sera loisible à Tune des H. P. C. de la faire cesser en la dénonçant un an à l'avance. Les deux H. P. C. se réservent, d'ailleurs, la faculté d'introduire d'un commun accord, dans cette convention, les modilications dont l'utililité serait démontrée par l'expérience.
NM7. — Sociétés belges. Loi du 30 mai 1857 (t). Officiel, il juin 1857. Bull. 502, n* 4578.
Article Premier. — Les Sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont sour mises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice, en France, en se conformant aux lois de l'empire.
Art. 2. — Un décret impérial rendu en Conseil d'Etat peut appliquer à tous autres pays le bénéfice de l'article 1«'.
(1) Cette loi rendue en exéculion de la dôclaration annexée au traité franco-belge, du Tl février 1854, est conforme à la loi belge, du 14 mars 1855. Il a été fait de nombreuses applications de la faculté que donnait au gouvernement l'article 2.
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