CHAPITRE II

aUBRRE ET MARINE

TITRE 1er. — Ghierre.

g 1. — Présence de troupes sur un territoire étranger.

La présence de troupes étrangères sur un territoire peut se produire dans des conditions que je n'ai pas à expliquer ici, à la suite de Tautorisation reçue du pouvoir local, par l'Etat étranger de faire traverser ce territoire par ses troupes ou de les y laisser séjourner; autorisation qui peut être donnée, soit pour faciliter à ces troupes un voyage pour se rendre d'un point di* territoire national sur une autre partie de ce territoire; soit pour faciliter Toccupation d'un territoire dans un intérêt de défense commune ou dans tout autre but

Cette occupation peut avoir lieu également à la suite de faits de guerre, et par suite de l'entrée des troupes sur le territoire ennemi.

g 2. — Juridictions compétentes en temps de paix.

Les chefs des forces militaires volontairement admises eo temps de paix sur un territoire étranger, jouissent du privilège de l'exterritorialité, soit de l'immunité de juridiction territoriale (1). Les immunités de juridiction qui en découlent s'étendent aux personnes qui dépendent de l'armée autorisée à passer ou séjourner sur le territoire étranger, ainsi qu'aux personnes

(l) Calvo, t. I, n* 524, p. 502; Guesalaga, chap. x, n" 73etsuiv.; Wheaton, Elènu, t. II, p. 119 et 123, qui cite dans ce sens, Gasaregis D:sc.; de IIeyklng,p. 154etsuiv.

qui se trouvent dans ses rangs. Une pareille permission impliquant l'abandon tacite des droits juridictionnels du pays, et la conservation aux chefs de ces troupes de l'exercice des pouvoirs nécessaires pour maintenir la discipline et assurer la répression des méfaits (i).

Toutefois les faits commis en dehors du territoire occupé régulièrement par les troupes amies, par des personnes isolées, tombent sous la juridiction territoriale, à laquelle appartient alors le soin de veiller à la sécurité sur ce territoire, ainsi qu'au respect des lois (2).

Mais si le fait incriminé s'était passé dans Tarmée sur la partie du territoire occupé, et que l'auteur se fût réfugié plus ou moins au loin dans le pays, il devrait être livré au chef des troupes, au besoin par voie d'extradition (3).

De nombreux traités ont admis l'incompétence des tribunaux territoriaux pour statuer soit au civil, à la suite de conventions ou autres engagements que peuvent contracter ces troupes, soit au criminel, à raison des faits délictueux que peuvent commettre les hommes qui les composent.

L'article 7 du code pénal allemand est ainsi conçu : < Les crimes ou délits commis par les militaires à l'étranger, tant qu'ils font partie de l'armée, ou qu'ils occupent un poste de police, sont passibles de la même peine que ces actes encourraient s'ils avaient été commis sur le territoire de la Confédération. »

M. de Bar voudrait distinguer entre les faits délictueux commis par les soldats étrangers contre leurs chefs ou leurs camarades, et ceux commis au préjudice de Tarmée, ou de nature à troubler la paix publique dans le pays. De Heyking repousse avec raison, suivant nous, cette distinction qui condui-

(1) Calvo, t. I, n* 624, p. 616; P. Flore, Nouveau droit inUrn.^ t. I, n» 528, p. 468; B. Lawrence, Com., t. III, p. 433; Garraud, Dr. pénal.^ t. V, p. 208.

(2) P. Fiore, Droit int. pénale trad.par Antoine, chap. i, qui cite, Haus, Dr. crim. et Ortolan. Dr, pénal.

(3) P. Fiore, n* 529, p. 469, qui cite un précédent dans ce sens j'en* dant roccupation du territoire romain par Tarmée française en 1865.

rait à des difficultés d'application et pourrait doDuer lieu k des conflits. Elle serait d'ailleurs contraire au principe sur lequel est fondée l'exception faite au profit de ces corps et en contra* diction avec les motifs qui Tont fait sanctionner (1).

Je disais en commençant que ces rèjçles sont applicables lorsque l'introduction des troupes a été autorisée; en cas contraire, cette armée forçant la frontière devrait être traitée en ennemi et ne pourrait exciper de privilèges de juridiction (2).

§ 3. — Juridictions compétentes en temps de guerre.

Dans le cas d'occupation militaire d'un pays envahi par une armée étrangère, on reconnaît aux chefs de ces armées en campagne non seulement un droit de juridiction propre, sur les militaires et les personnes qui s'y trouvent attachées, mais encore on paraît leur attribuer une juridiction sur les habitants quelle que soit leur nationalité, du moins pour tous les faits pouvant atteindre directement ou indirectement Tarmée(3).

Le code pénal militaire allemand non seulement réserve aux autorités de Toccupant le droit de réprimer et punir les faits délictueux commis par leurs hommes sur le territoire occupé, mais encore les actes de toute personne qui porteraient atteinte aux lois de l'Empire et qui seraient dirigés contre Tarmée allemande, contre les personnes en faisant partie, et contre une autorité constituée par l'empereur (4).

(1) B. de Heyking, p. 156.

(2) B. de Heyking. p. 154.

(3) Lois françaises du 3 braxnaire, an Y; 21 brumaire, an V; G. de jusUce miliuire de 1857; les codes pénal militaire et d*instruction criminelle militaire de la Prusse, d*avril 1845; Vincent et Penaud, Diet., v* Occupation étrangère^ n* 4; qui citent dans ce sens, Despagnet, Fœliz, Garraud, Morin, Galvo, Brentano et Sorel et Lœning; voy. de plus les autorités qu'ils citent, n*" 5 et suiv. ; consulter Morin, Les lois relatives à la guerre, t. H, chap. xx et xzi, p. 372 à 462, notamment p. 435 et suiv.» et la thèse de M. Bernier sur Toccupation militaire, Paris, 1884.

(4) G. p. militaire allemand, § 161.

aUERRE ET MARINE 26t

Les militaires ou corps de troupe appartenant à des belligérants réfugiés sur un territoire neutre doivent être désarmés et internés.

Ils ne peuvent se prévaloir des immunités de Juridiction locale, sauf réservé aux officiers sur leur corps de troupe, un pouvoir disciplinaire plus ou moins étendu.

TITRE II. — Marine.

Section L — Navires de guerre

g 1. — Exemption de juridiction territoriale.

Les navires de guerre^ c'est-à-dire leurs équipages ne sont pas soumis aux juridictions territoriales civiles ou criminelles des pays dans les eaux desquels ils se trouvent (1).

Déjà Casaregis déclarait qu'ils étaient affranchis de toute Juridiction locale, soit volontaire, soit contentieuse, soit civile, soit criminelle (2).

Une commission anglaise nommée en février 1876 a exprimé ravis : « qu'un navire de guerre qui entre dans les eaux d'une Puissance amie, est considéré par la pratique générale des nations comme exempt, en thèse générale, de la juridiction des autorités locales, et qu'il est en même temps, en thèse générale,

(1) Cire. min. de la justice d*rtalie du 21 janvier 1865. Résolutions de rinstitut de droit intern., Session de Paris, 1894, Annuaire, 1894-95, p. 330, art. 9, des résolutions; Vatlel; P. Fiore, ^ouv, dr, inlem., t. I, n- 547, p. 482, n- 5?i4, p. 488 ; Calvo, t. I; Fœlix, n«> 506, p. 532; Wheaton, EUm., 2* part., chap.. ii, § 9 et Hist. des progrés, 1. 1, p. 293 ; Helfter, n" 79, p. 162; Phillimore, Intern. law., n*' 341 et suiv. C'est d'après lui un long usage et une coutume universelle; Odier, p. 320; Kluber, i 55; Lampredi, Du Commerce, I, § 10; Schmalz, Droit des gens, liv. VHI, cbap.ii, p. 284; Calvo. 1. 1, n* 615, p. 613 et n» 617; Guesalaga, cbap. ix, n* 63; Ortolan, Diplom. de la mer, liv. II, ch. x, 1. 1, p. 215 et suiv. et 298 et suiv.; Perels, p. 109; William et Bruce, Àdmiralty practice, 1886, p. 76; C. Testa, Dr. public intern, marit., traU. Boutiron, p. 86 ; Negrin, p. 37; Hiquelme, til. II, sect. 1, chap. ix; Caucby, Droit maritime intern,, p. 157; Halleck, /n/. /au;., I, p. 174; Creasy, p. 193; Kergusson, Int. law., n* 112; Bassett-Moore, Asytum, p. 405.

(2) Casaregis, Discursus légales de Commercio; Disc, 136.

dansPûbligationiaternationale de respecter la loi locale. » Desopi* nions dissidentes se produisirent dans la commission. Le lordchief de justice pensa que la théorie de l'exterritorialité a été adoptée un peu trop légèrement et d'après une autorité peu con« cluante et, < que si on la poussait à ses dernières conséquences on aboutirait probablement à des résultats désavantageux et pernicieux. Il rappelle qu'en 1794, le procureur général des Etats-Unis disait que le commandant d'un navire de guerre étranger ne peut pas réclamer Texterritorialité attachée à un ministre étranger à son domicile, mais qu'on doit le considérer comme pleinement soumis à la juridiction ordinaire de TËtat où il se trouve. > Le lord-chief de justice citait dans le même sens l'opinion très formelle de lord Stowell.

Dans un rapport signé par R. Phillimore, M. Bernard et H. Maine ont dit : « quelle que soit la valeur qu'on est disposé à accorder au témoignage des jurisconsultes, il a été substantiellement unanime pendant le dernier demi-siècle au moins. Durant toute cette période, nous ne connaissons aucun cas où l'on ait concédé ou réclamé le droit d'enlever, par voie légale, une personne ou un objet se trouvant à bord d'un navire de guerre, sans la permission de l'officier commandant. >

Bien que la question, à cette occasion, fut soulevée à raison de l'esclavage, elle peut se présenter dans tous les autres cas. T.E. Holland, mon honorable collègue de l'Institut de droit international, qui la signale, constate c qu'on semble disposé à se décider en faveur de l'opinion qui limite l'effet de la fiction d'exterritorialité d'un navire public, au fait que ses officiers et son équipage sont soustraits à la juridiction locale dans toutes les affaires qui concernent leurs relations mutuelles et la discipline du navire (1). •

§ 2. — Justification de cette immunité.

Le navire de guerre est considéré comme une partie flottante du territoire national et partant, son équipage ne peut être sou-

(1) Bévue de droit int., 1878, t. X, p. 171.

mis qu^aux lois et juridictions de cet Etat, quel que soit l'en- 4roit où il se trouve.

Un Etat peut refuser l'entrée de ces navires dans ses rades et ^es ports, mais s'il l'autorise il ne peut le faire qu en leur reconnaissant cette situation.

L'exterritorialité des navires de guerre tient à leur organisation militaire dont le fonctionnement ne comporte pas l'ingérence de l'autorité territoriale, et cette organisation militaire est elle-même une garantie contre les abus possibles.

Cette exterritorialité qui n'est point contestée aujourd'hui est fondée sur la force môme des choses, sur la coutume et sur des dispositions de lois intérieures et des Iraités.

On a cependant essayé d'en contester le fondement légal et obligatoire, et on cite parmi ceux qui ont pris ce soin, notamment Lampredi, Azuni, Pinheiro-Ferreira, Schmalz.

Mais en se plaçant dans le camp opposé, de Heyking fait remarquer qu'il s'y trouve avec Harcourt, Phillimore, Twiss, Heflfter, Nizze, Bischof, Kaltenborn, Bluntschli, Kônig, Neumann. Berner, Attlmayer, Ortolan, Cauchy, Fœlix, Chiatta- «•ella, Wheaton, Kent, Calvo, Perels.

Le privilège pour les navires de guerre d'être considérés -comme partie de l'Etat auquel ils appartiennent et d'être exempts de toute juridiction territoriale, est-il fondé sur un -droit ou ne repose-t-il que sur une simple courtoisie, de sorte qu'un Etat put valablement déclarer qu'il ne s'y soumettra plus à l'avenir ?

Je n'ose dire que la question n'est pas sérieuse, puisqu'elle a fait l'objet de débats très vifs et fort graves à l'occasion de l'affaire de l'AIabama. Qu'on me permette, au lieu d'y revenir ici, d'exprimer modestement une opinion très arrêtée sur la question qui vient d'être posée. Le droit international se compose d'une série de règles qui, pour la plupart, n'ont pas été sanctionnées par l'accord des nations réunies en Congrès. C'est la pratique se prolongeant avec une certaine fixité, l'accord des publicistes, l'ensemble des actes réglementaires intérieurs, les visages généralement admis depuis longtemps par l'ensemble

des nations qui servent à établir ces règles. Or, dés qu*ii est reconnu qu'il est d*usage constant depuis fort longtemps entre nations civilisées, de considérer un navire de guerre comme exempt de la juridiction civile et criminelle du pays où il se trouve, je crois qu'on doit considérer cette règle, quelle que soit son origine et sa base» comme une règle du droit international qui doit être respectée. Est-ce à dire qu'un pays ne pourra pas déclarer qu'il est disposé à ne pas l'appliquer à l'avenir? Evidemment non. De même qu'un pays pourra déclarer vouloir fermer ses ports même aux navires marchands, refuser à des étrangers la faculté de franchir ses frontières, enfin se placer en dehors de l'union des Etats ; mais en pareil cas les mesures de représailles ou de rétorsion et d'isolement dont il pourra être l'objet seront justifiées, par l'initiative qu'il aura prise de sortir du concert des nations (i).

D'ailleurs l'exterritorialité qui est considérée justement comme une fiction, lorsqu'on veut l'appliquer à un hôtel d'ambassade par exemple, emplacé sur un territoire étranger, est ici une réalité qui ne peut pas ne pas être prise en considération.

En conséquence il faut tenir pour certain que l'équipage d'un navire de guerre dans les eaux territoriales étrangères ne passe pas sous l'autorité juridictionnelle des magistrats locaux;

Soit que le navire se trouve dans les eaux à la suite du con» sentement qu'il a reçu du gouvernement de ce territoire;

Soit qu'un cas de force majeure l'ait contraint à s'y réfugier.

3. — Navires devant être considérés comme navires de guerre au point de vue des immunités de juridiction territoriale.

Des difficultés ont été élevées sur le point de savoir comment on devrait procéder pour déterminer si un navire doit être ou non rangé dans la catégorie des navires de guerre. Quelquesuns ont voulu qu'on prît en considération sa construction, ou

(1) Des motifs autres que celui qui nous a déterminé à suivre cette solulioD, l'ont fait adopter par P. Fiore, t. I, n« 550, p. 484.

GUBRRB ET MARINE 26&

son armement, ou le nombre des personnes composant son équipage. Cet avis ne parait pas prévaloir.

Une difficulté de cette nature étant survenue entre l'Espagne et le Danemark à propos de la corvette Saint-Jean, la Russie consultée répondit : « Il est conforme au principe du droit des gens, qu'un bâtiment autorisé, suivant les usages de la Cour ou de la nation à laquelle il appartient, à porter pavillon militaire doit être envisagé dès lors, comme bâtiment armé en guerre. Ni la forme du bâtiment, ni sa destination antérieure, ni le nombre des individus qui composent Téquipage ne peuvent plus altérer en lui cette qualité inhérente, pourvu que Tofficier commandant soit de la marine militaire. >

Ainsi doit être considéré au point de vue des immunités de juridiction pour l'équipage, tout navire dont le commandement est confié à un officier de la marine militaire et qui porte pavillon militaira

C'est la règle généralement admise aujourd'hui, et il en résulte qu'un navire marchand, affrété par l'Ëtat pour les besoins d'un service public, commandé par un officier de la marine militaire, et portant flamme et pavillon des navires de guerre, doit être considéré pendant ce temps comme navire de l'Etat à la disposition duquel il est complètement pour un service de l'Etat (1).

g 4. — Vaisseaux armés en course.

B. Lawrence indique un arrêt de la Cour suprême des Etats- Unis, qui aurait jugé en 1816 que, quant à l'exemption de la juridiction locale, il n'y avait aucune distinction à faire entre les vaisseaux publics de guerre, et les vaisseaux armés en course appartenant à des individus, la commission dans laquelle ils agissent les protégeant tous les deux (2).

La course est bien abolie d'après la déclaration de Paris de 1856, mais plusieurs pays, non sans raison, ayant refusé

(1) P. Fiore, Novv. dr. intern,, t. I, n» 536, p. 473, qui cite dans le môme sens un passage du livre de Calvo.

(â) Corn., t. III, p. 435; Wheaton*s, Reports, vol. I, p. 252 (affaire de ]7fiot'nct6/e};6uesalaga, n* 70.

<l*adhérer à cette déclaration, et d'autres le cas échéant pou vant s'en dégager, la question peut dès lors encore se présenter.

g 5. — Traités.

31 décembre 1786 — janvier 1787 ; Franco-Russe.

Art. 21. — Aucun vaisseau de guerre d'une des Puissances contractantes ni personne de son équipage ne pourra être arrêté dans les ports de Tautre Puissance. Les commandants des- <iits vaisseaux devront s'abstenir scrupuleusement de donner aucun asile sur leur bord aux déserteurs, contrebandiers, fugitifs, quels qu'ils soient, criminels ou malfaiteurs, et ne devront faire aucune difficulté de les livrer à la réquisition du gouvernement.

Décembre 1787; Portugal-Russie.

Art. 17. — Défense d'empêcher de partir et de détenir les vaisseaux de guerre et gens de leur bord. Maison devra s'abstenir scrupuleusement d y recevoir des déserteurs et autres fugitifs quels qu'ils soient, contrebandiers ou malfaiteurs, ou effets indûment présentés. Sur demande du gouvernement, on devra livrer sans difficulté ces personnes et ces objets.

f Et pour ce qui regarde les dettes et les délits personnels de ceux qui appartiendraient aux équipages desdits vaisseaux, chacun sera assujetti aux peines établies par les lois du pays où il se trouvera. »

D'après l'article 18, on ne pouvait arrêter et détenir les navires •de commerce et gens de l'équipage, sauf le cas d'arrêt et saisie de justice, de réception à bord d'objets de contrebande, ou d'effets soustraits ou cachés, au préjudice de créanciers, et en cas dé présence à bord de déserteur, de personne sans passeport, de fugitif, de criminel, qui, sur demande do. l'autorité, devront lui être remis.

Le second paragraphe de l'article précédent que nous avons reproduit était applicable aux navires de commerce.

13 mars 1801 ; Suède-Russie.

Art. 12. — On ne peut exercer des perquisitions sur les na-

vires de guerre soupçonnés de porter des objets de contrebande ou d*avoir donné asile à des réfugiés.

9 septembre 1882; France-République Dominicaine.

Art. 20. — Jjes bâtiments de guerre de l'une des deux Puissances pourront entrer, séjourner, et se radouber dans ceux des ports de l'autre Etat dont Taccès est permis à la nation la plus favorisée, ils y seront soumis aux mêmes règles, et y jouiront des mômes honneurs, avantages, privilèges et exemptions.

27 novembre 1886 ; France-Mexique.

Art. 24. — Disposition identique.

:§ 6. — Difficultés entre souverains sur la propriété de navires portées devant les trU>unaux d^une tierce Puissance dans les eaux de laquelle ces navires se trouvent.

Le 23 janvier 1861, pendant le siège de Gaëte, où les assiégeants ne sont entrés que le 14 février suivant, le général comte de I^atour, agissant d'ordre de S. M. François II, roi des Deux- Siciles, a vendu par acte notarié à Paris, à M. Serre, banquier, le navire la Sannita, en remboursement d'avances de fonds. M. Serre ayant revendu ce navire à M. Petre, négociant à Marseille, le 20 avril 1861, M. Basso, Consul de Sa Majesté le roi •d'Italie, Victor-Emmanuel, agissant au nom et pour compte du gouvernement italien, a poursuivi une instance devant le tribunal de Toulon pour être remis en possession de la Sannita, ancrée au port de Toulon, comme propriété de l'Etat italien. Le tribunal de commerce de Toulon, le 22 avril 1861, sur la défense des détenteurs de la Sannita a rendu le jugement suivant : € Attendu que le sieur Basse, Consul de Sardaigne à -« Toulon, n'est pas accrédité auprès du gouvernement français « comme Consul du royaume d'Italie, et qu'il n'a dès lors au- -c cune qualité pour revendiquer au nom de son souverain le « navire de guerre napolitain la Sannita vendu par le représent tant à Paris de Sa Majesté François II; attendu du reste qu'il « n'appartient pas au tribunal de commerce de décider si € S. M. François II avait le droit de vendre le navire dont s'agit;

« déclare Basso non recevable ; se déclare au besoin iocompé- « tent, et condamne le sieur Basso aux dépens. » Sur appel, la Cour d*Aix, le 6 Juin 1861, s'attachant au premier moyen, déclare Basso non recevable, dit que dès lors il n'y a pas lieu d'agiter la question de compétence.

§ 7. — Observation des mesures d'ordre et de police.

Il est bien entendu que le navire de guerre ne peut se prévaloir de Pimrounité dont il jouit pour ne pas se conformer aux règles de police et de sûreté, aux règlements sanitaires et autres en vigueur dans la localité, ce n*est qu'à ces conditions que Tautorisation de stationner dans la mer territoriale lui a été donnée, et s'il les enfreint, il doit, si besoin est, être rappelé à leur exécution et, en cas de refus, après qu'il en aura été référé à l'autorité centrale, être invité à quitter les eaux territoriales (1).

D'urgence, les mesures nécessaires doivent être prises pour vaincre son refus et éviter les conséquences fâcheuses qui pourraient en résulter, en conciliant autant que possible la sauvegarde des intérêts menacés avec les égards dus au pavillon.

2 8. — Actes menaçant la sûreté publique de la nation dans les eaux de laquelle se trouve un navire étranger.

Si l'autorité territoriale a le droit d'exiger que le navire de guerre se soumette aux règlements généraux sur la police des ports établis dans l'intérêt de Tordre et de la santé publique (2), à plus forte raison, l'Etat ne peut être tenu de souffrir dans l'inaction, les actes que les hommes du bord et notamment les chefs commettraient au préjudice de la sûreté et de la défense du territoire.

On a essayé de faire une distinction à ce sujet entre le cas où les commandants des navires agiraient d'ordre de leur gouver-

(1) P. Piore. t. 1, n« 554, p. 488.

(2) Odier, p. 321.

nement ou d'après leur propre mouvement (1). Cette distinction qui, par elle-môme, est très nette, est fort difficile à établir le plus souvent dans la pratique et si elle peut se révéler ultérieurement, il sera fort difficile de la surprendre au moment où elle se produit, Tautorité territoriale étant loin à ce moment d'être mise à même de connaître les instructions secrètes qu'ont pu recevoir les commandants des navires.

Aussi sans faire des distinctions de cette nature, nous sommes d*avjs que, usant d'un droit légitime de défense, le gouvernement territorial pourra prendre toutes les mesures que sa sûreté lui commandera contre un navire étranger se trouvant dans ses eaux, dés que, par ses actes, il menacera la sûreté de l'Etat (2).La responsabilité devra toujours en retomber sur le gouvernement auquel appartient ce navire, soit à raison des instructions qu'il aura données au chef du bord, ou qu'il aura négligé de donner à celui auquel il a confié le commandement du navire.

Inutile de faire remarquer avec quelle sagesse et circonspection devra procéder en pareil cas le gouvernement territorial, les mesyires qu'il prendra pouvant avoir les plus graves conséquences, mais dans aucun cas, en pareilles circonstances, on ne pourra d'après nous investir les juridictions locales de la connaissance de ces faits (3).

On a prévu certaines situations exceptionnelles pour arrêter la marche qu'il y aurait à suivre en pareil cas.

Ainsi l'équipage d'un navire de guerre s'étant révolté, le commandant resté sans autorité demandera Tappui des forces dont dispose l'autorité locale ; je ne recherche pas la mesure dans laquelle cette intervention se produira, je dirai même que si la gravité du fait l'exige, elle pourra se produire d'office dans l'intérêt du maintien de l'ordre, j'accorderai même compétence aux juridictions locales; pour les délits et crimes qui pourraient être commis .par les gens de l'équipage, au préjudice des agents et

(i) P. Fiore. t. I, n^ 552, p. 485 et 554, p. 488.

(2) Calvo, t. I, n»6i8 et suiv. ; Ortolan, t. I, p. 218.

(3) Fiore, t. I, n' 552, p. 485 et n* 554, p. 488 est d'avis que si le comxsaadaat a agi proprio motu, il sera justiciable des tribunaux locaux.

fonctionoaires locaux appelés par le commandant du navire, mais une fois les mesures prises pour rétablir l'ordre, ce serait au gouvernement étranger remis en possession de son navire à statuer sur le sort des révoltés.

Allons plus loin et supposons que ce soit le commandant luimême qui^ d'accord avec l'équipage, ait brûlé son pavillon et couru les mers en pirate: il devra être traité comme tel.

g 9. — Abordage d^un navire de commerce par un navire de guerre anglais dans les eaux d'une tierce Puissance.

Après un abordage qui s'était produit dans les eaux portugaises et, à la suite duquel, le navire de guerre anglais le Sultan avait coulé le navire français la Ville de Victoria, M. Clunet, ' recherchant quel pouvait être le juge compétent pour en connaître, établit que ce ne peut être le juge du lieu soit le tribunal portugais, ni le juge de la victime soit le tribunal français, mais le juge de la nationalité du navire de guerre soit le juge anglais, qui devait statuer en suivant les règles du droit anglais; mais, d'après cette loi, Tirresponsabilité de TEtat en matière d'abordage causé par un navire de la Couronné semble être le régime légal en Angleterre, qui n'admettrait une action et une responsabilité que contre le commandant du navire abordeur (1).

g iO. — Navire appartenant à un gouvernement étranger se livrant au commerce, abordant un navire de commerce étranger.

En cas d'abordage d'un navire de commerce étranger dans les eaux territoriales anglaises, par un navire appartenant à un gouvernement étranger, mais affecté par celui-ci à des transports concernant des opérations de commerce, la haute Cour d'amirouté, le 7 mai 1873, s'est déclarée compétente pour connaître de la matière. La décision met, il est vrai, en question la qualité de prince souverain, du Khédive d'Egypte, auquel appartenait le navire abordeur, elle parait même la nier, toutefois

(1) Journ. de dr. inlern., 1888, p. 226 et suiv.

GUBRRB ET MAHIKE 27 k

poursuivant son examen, elle déclare que, en affectant son navire à des opérations commerciales, le Khédive avait renoncé à se prévaloir de sa qualité, et qu'en Tétat de cette renonciation, il devait être traité comme un simple négociant (1).

C'est le môme motif qui a servi de base à Tarrôt de la Cour de Gund, du 14 mars 1879, à roccasion d'une difficulté sur le règlement du fret dû à un navire affrété pour compte du gouvernement péruvien pour transport de guano en Europe.

g 11. — Arrêt d'un navire de guerre pour assurer aux sauveteurs IHndemnité à laquelle ils prétendent.

Une frégate améric^xine, La Constitution, ayant été sauvée dans les environs de la côte de Dorset en Angleterre, les sauveteurs voulurent la faire arrêter pour assurer le paiement des sommes qui pouvaient être dues pour ce sauvetage. Le gouvernement américain s'y opposa formellement, ce navire et sa cargaison placés sous la garde de l'Etat américain dans un intérêt public de gouvernement, ne pouvant être mis sous une juridiction étrangère. Cette réclamation des Etats-Unis fut repoussée par le juge, d'avis unanime avec les officiers de la couronne (2).

§ 12. — Navire étranger se trouvant dans un port français; délit commis à bord par un Français contre un Français,

Si un navire de guerre étranger se trouvant dans un port français, un crime était commis à bord par un Français contre un Français, Odier pense qu'il est peu probable que le commandant conserve cet accusé à son bord pour le faire juger par les tribunaux de son pays et qu'il le livrera certainement aux autorités françaises qui, sans autres formalités, seront investies du droit de le juger, mais il ajoute que si ce commandant refusait de le livrer, on ne pourrait pas forcer sa volonté.

(1) Cette discussion est approuvée par West la ke, Treatise^ n* 180, p. 212.

(2) Solicitons journal, vol. XXIII. p. 244; Lawrence, t. IV, p. 334.

g 13. — Droits de douane et octroi.

Un fournisseur qui avait livré des marchandises pour la consommation d*un navire de guerre espagnol dans un port français avait réclamé la remise des droits d'octroi, mais sur la justification que, en Espagne, si aucun droit d'octroi n'est dû par les navires de guerre ou de commerce sur les objets consommés par leur équipage, ces droits sont payés par les fournisseurs, il a été jugé qu'il devait en être de même en' France et que le fournisseur des objets remis au navire de guerre espagnol, le Petayo, devait supporter les droits d'octroi par lui acquittés sur ces objets (1).

Cette décision a été rendue, comme on le voit, à rencontre d'un fournisseur; mais il est généralement admis réciproquement par les Etats, que les vaisseaux de guerre étrangers sont exemptés des droits de douane et des taxes de consommation intérieure à Tégard des marchandises qu'ils embarquent pour leur traversée et pour leur ravitaillement journalier (2).

^ 14. — Infractions aux lois ternloriales par les gens de C équipage d'un navire de guerre étranger descendus à terre.

Les gens d'un équipage de navire de guerre descendus à terre y commettent une infraction aux lois du pays, quelle sera la juridiction qui sera appelée à en connaître?

Dans une affaire déférée d'office à la Cour de cassation dans l'intérêt de la loi, d'ordre du Ministre de la justice, M. le procureur général Delangle, répondait : c la compétence de la juridiction territoriale ne peut plus être l'objet d'un doute. Il s'agit en effet de l'application du grand principe du droit public écrit dans l'article 3 du code civil français, d'après lequel les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. »

(1) Toulon, 4 août 1891. conûrmaal un jugement de la justice deli Seyne du 25 novembre 1^90.

(9) Calvo, t. I, n- 619, p. 615.

ouerhe et marine 273

C'est ce qui fut consacré par Tarrôt du 29 février 1868 de la <k)ur de cassatiou (1).

Cependant en acceptant cette solution, on a fait des réserves pour le cas où le crime commis à terre aurait été commis pendant Texécution d'un service commandé ; auquel cas on dénie compétence à Tautorité locale (2). Les termes généraux dans lesquels est conçu l'arrêt de la Cour de cassation que je viens de citer, et surtout les motifs donnés à Tappui, me paraissent •peu conciiiables avec cette distinction. Et si on l'accepte, ne faudrait-il pas soumettre cette distinction elle-même à une dis* tinction nouvelle. Ainsi les gens de Téquipage sont à terre par suite d'une permission, et abusant de leur état complet de liberté, ils commettent un délit, dans ces circonstances on les soumet à la juridiction territoriale.

Mais au lieu d'être allés à terre en permission et volontairement, ils y sont descendus en corvée et à la suite d'un ordre, dans l'intérêt du navire, ils commettent un délit tout à fait en dehors de cette mission, par exemple un des hommes s^écarte de ses camarades et il commet un vol, ne faudra-t-il pas lui appliquer la même règle que dans le cas ou il est descendu volontairement à terre ?

Au contraire, c'est dans Taccomplissement des ordres reçus de ^es chefs que le reproche lui est adressé ; en pareil cas n'est-il pas couvert par ses chefs fonctionnaires de TEtat étranger, engageant cet Ëtat et permettant de repousser la juridiction des tribunaux locaux ?

Dans tous les cas où dans ces circonstances la justice locale serait incompétente dès qu'une personne dépendant de l'équipage d'un navire de guerre étranger qui se trouve dans les eaux territoriales d'un autre Etat commet à terre des faits délictueux ou trouble l'ordre, il doit être arrêté par les agents

(!) Fauslia-IIélie, Trailê de Vinstr. crim .

(2) Odier, p. 322; Lorimer, Principes j p. 134, nie dans ce cas la comf)étence du juge local, et il semble la repousser d'une manière absolue, p. 137.

locaux (1), et être mis immédiatement à la disposition des cornmandants du navire, après avoir été déposé en lieu sûr.

J^a joute que le plus souvent malgré les distinctions que J'ai signalées tantôt, dès qu'un homme du bord aura commis à terre^ quelle que soit la cause qui Vy a amené, un fait délictueux il devra être arrêté et mis en lieu de sûreté à la disposition du commandant du bord et livré à celui-ci, à moins que le commandant demande que la justice locale suive son cours, ce qui arrivera rarement. Que si la justice répressive locale veut conserver l'affaire contrairement aux prétentions du chef du bord, naîtront des incidents fort désagréables pour tous et sans grands avantages pour Tadministration de la justice.

ëi le déiit une fois commis à terre Tauteur regagne le bord, il De pourra être livré, que si sur la demande de l'autorité locale, le commandant du bord veut bien y consentir volontairement (2).

g 15. — Capitaine de vaisseau parlementaire.

Au point de vue du respect de sa personne, jouit des immunités accordées aux ministres publics (3).

g 16- — Droit d^asUe sur un navire de VEtat; esclave réfugié.

L'individu poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit, qui se réfugierait sur un navire de guerre étranger pourrait-il espérer d'y trouver un asile assuré? De Heyking (4) pense que le droit d'accorder iisiie dépend du bon vouloir du commandant du navire et des instructions qu'il a reçues, et il cite dans le même sens Stoerk, tout en reconnaissant que Perels est d'avis contraire.

Je ne crois pas que le fait délivrer ou non un réfugié criminel puisse dépendre uniquement du bon plaisir du commandant

(1) Au sujet du droit d'arrestation, Ortolan, t. I, p. 301.

(2) Testa, trûd. fie Koutiron, p. 109; Ortolan, t. I, p. 301. ^a) C, cass, fr-, 17 août 1800 (29 Iherm. an VIIl).

(4} Si^xUrritoriaUté, p. 140 ; dnas le mCme sens, Testa, p. 110.

d'un navire, à coup sûr s'il refuse on ne pourra employer la force ou les moyens violents pour Vy contraindre ; mais s'il ne se trouve pas soumis aux juridictions territoriales, il lui est imposé l'obligation de ne pas entraver Faction de la justice locale sur des personnes qu'il n'a pas mission de protéger, et qui étrangères à son bord ne doivent y être reçues à aucun titre, et surtout à titre de réfugiés voulant échapper à l'action des lois du pays, qui a bien voulu admettre sur son territoire maritime le navire étranger. Le fait de ce commandant est un abus qui doit être signalé à son gouvernement et être puni par lui (1).

On s'est demandé s'il en serait de môme d'un esclave fugitif voulant conquérir sa liberté. li'esclave à bord d'un navire de guerre qui appartient aux peuples civilisés, est par cela môme libre, il ne peut être livré comme esclave, il ne l'est plus, sa fuite pour recouvrer sa liberté n'est ni une violation de contrat, ni un crime ni un délit, il ne peut être livré comme manquant à ses engagements ou commettant un crime. On en conclut que le commandant du navire où il s'est réfugié ne peut pas le livrer, je préfère dire ne doit pas le livrer. L'Angleterre a longtemps pratiqué le contraire, et la Slave circular de 1876 porte bien, § 1, que « les réclamations en restitution d'esclaves ne devaient pas être acceptées •, mais le § 2 ajoute, c qu'il est impossible d'établir des règles générales pour tous les cas où les capitaines recevraient un esclave fugitif à leur bord. » On ne comprend pas alors pourquoi cette Puissance veut s'attribuer Tempire des mers pour réprimer l'esclavage (2).

Quant à l'asile donné aux réfugiés politiques et notamment à un parti vaincu dans une insurrection, nous nous sommes déjà expliqué ailleurs sur cette difficulté à l'occasion de l'asile qu'ils peuvent recevoir dans les ambassades. On sait les difficultés diplomatiques qui viennent de s'élever entre le Portugal et le Brésil, à la suite de la réception des partisans de l'amiral dissident de Gama sur les navires portugais le Mindello et VAlbu-

(1) Traité franco-russe , 1786-1787, art. 21 ; Traité Portugal-Russie de 1787, art. 17 ; Guesalaga, n* 67.

(2) De Heyking, p. 150.

querque, d*où quelques-uns s'étaient échappés du bord en touchant à Buenos-Âyres.

Tous les principes, quelque respectables qu'ils soient, ne feront pas, lorsque des vaincus dans ces circonstances se présenteront à bord d'un navire étranger demandant la vie sauve en fuyant, que le commandant du navire les rejette à la mer ou les livre aux vengeances de leurs adversaires victorieux. Il ne devra pas les conserver pour la lutte, mais il sera difficile de lui reprocher de les avoir conservés à la vie, surtout dans les pays où rétat de lutte armée entre les divers partis devient presque un état normal; dont la condition, comme a dit M. Seward, est d'être dans un état révolutionnaire chronique. Il ne s'agit pas de ce droit d'asile d'autrefois dont personne ne peut soutenir la remise en vigueur (1).

Section II. — Navires affectés a un service public.

Jl 1. — Situation intermédiaire entre les navires de guerre et les navires marchands.

On distingue la marine d'un Etat en deux classes ayant cha* cune ses conditions d'existence et de fonctionnement, son but et sa réglementation propres, la marine militaire ou marine de l'Etat et la marine du commerce.

Mais cette dernière est appelée parfois à prêter son concours la marine de l'Etat pour assurer le fonctionnement de certains services publics, et dans ce cas les navires qui reçoivent cette destination sortent dans une certaine mesure de leur classe sans entrer pour cela dans l'autre.

g 2. — Régime des navires de œmmerce appelés à concourir à un service public.

La situation de ces navires ne leur permet pas de revendiquer les immunités dont jouissent les navires de guerre, d'autre part

(i) Consulter sur cette question, Asylum, par J. Basset-Moore, New- York, 1892, § 6, Âsylum in Vessels, n« 1, Shipa of war, p. 405-413.

elle devait leur assurer les moyens propres à garantir la marche régulière du service dont ils étaient chargés, et par suite de les soustraire notamment à tous les arrêts, saisies et embargo que ron pourrait solliciter des tribunaux dans les ports étrangers, où ils sont appelés à faire échelle à raison de leur service.

En principe ces navires, navires marchands de leur nature, devront être soumis au régime commun de la marine marchande, mais en ce qui concerne leur service public spécial et exceptionnel, ils devront jouir des immunités nécessaires pour l'accomplissement de leur mission et sans lesquelles il serait impossible.

g 3. — Navires postaux.

Spécialement la nécessité d'assurer le fonctionnement dans le transport des correspondances postales a conduit des Etats à convenir entre eux d'attribuer à ces navires certains privilèges, et notamment les immunités ayant pour but de les garantir qu'ils ne seraient pas détournés de leur destination et que frétés ou subventionnés par l'Etat ils ne seraient sigets ni à saisie, arrêt, embargo ou arrêt de prince (1).

D'après P. Fiore « les navires employés au service postal ne devront pas être mis sur le même pied que les navires de guerre ; toutefois à leur égard, la règle qui doit prévaloir est celle de s'abstenir à leur bord de tout acte de police et de juridiction qui n'est pas motivé par une nécessité impérieuse (2). »

§ 4. — Ces immunités ont^elles été accordées à titre de simple courtoisie ?

Après avoir fait remarquer que des paquebots à vapeur ont obtenu des faveurs attribuées aux navires de guerre et avoir

(1) Oq peut utilement consulter les explications que donne à Tappui de ces règles exceptionnelles M. le bâtonnier d'Aix, H. Guillibert; Glunet, 85, p. 515.

(2) P. Fiore, t. I, n» 554, p. 489.

cité les immunités meatioanées en certains traités dans l'intérêt des services postaux ; on a cru pouvoir ajouter que c'était un sentiment de courtoisie particulière qui avait déterminé cette concession. Des traités nombreux ont en effet garanti les paquebots à vapeur faisant les services postaux, contre les arrêts et saisies dont ils pourraient être Tobjet en cours de voyage de la part de tiers (1) ; mais cela a été évidemment admis pour assurer dans rintérét du public le service des communications et la service postal en particulier, et non par pure courtoisie.

g 5. — Nécessité de traités pour rendre ces immunités obligatoires dans les ports d^échelle.

Il ne faudrait toutefois pas conclure des motifs d'intérêt public qui ont fait admettre certains privilèges au- profit des navires chargés officiellement par un Etat du service des correspondances, et qui ont fait stipuler à leur profit la défense de les arrêter et saisir, que cette situation existe ipso facto et de plein droit vis-à-vis de tous, à charge seulement pour le navire de justifier du service qui lui a été confié. L*insaisissabilité des navires de commerce postaux n'est pas absolue, elle doit être consacrée par des traités pour qu'on puisse s'en prévaloir (2). Des navires appartenant à des compagnies dans divers Etats et en France en particulier ne jouissent pas de ces privilèges et sont soumis aux règles du droit commun. C'est à ces compagnies, en cas d'arrêt par suite de procès ou différends de diverses natures, à se procurer un autre bâtiment pour remplir leurs obligations vis-à-vis de TËtat.

D'un autre côté, lorsque les lois et les traités ont accordé des privilèges, on doit les respecter, mais sans les étendre et en les appliquant dans la mesure que comporte leur texte et leur rigoureuse interprétation.

(1) De Heyking, p. 152.

(2) H. Guillibert, toc. cii.y p. 517.

§ 6. — Traités.

Puisque c'est aux traités à régler la situation de ces navires au point de vue de lUmmunité de juridiction, nous allons citer par ordre de date, ceux qui ont été signés; quelques-uns ont <;essé d*étre en vigueur, nous ne les mentionnons pas moin à raison des principes qu'ils consacrent.

9 août 1838; France-Saint-Siège.

c Art. 5. — Ces paquebots (affectés par la France au service des correspondances) seront considérés et reçus dans le port de Givita-Vecchia comme bâtiments de guerre et y Jouiront des -honneurs et privilèges que réclameront les intérêts et i'importance du service qui leur est confié. Ils ne pourront pas être détournés de leur destination spéciale, c'est-à-dire, du transport des correspondances et des voyageurs, par quelque autorité que ce soit, ni être sujets à saisie-arrêt, embargo, ou arrêt de prince. »

9 mai 1842; France-Deux-Siciles.

< Les paquebots à vapeur de la marine royale de France, faisant le transport des correspondances, des passagers et des lin* ^ots ou espèces monnayés d*or et d'argent dans le port de Naples, et réciproquement des bateaux à vapeur de la marine royale des Deux-Siciles, qui pourront être affectés au même service dans le port de Marseille, seront traités comme b&titnents de guerre.

« Dans le cas où les deux gouvernements jugeraient à propos d'affecter des bâtiments de commerce au service spécial défini par la présente Convention, ces bâtiments jouiront des mêmes traitements et privilèges, pourvu qu'ils soient commandés par des officiers des marines royales respectives. •

8 février 1851 ; France-Sardaigne.

c Art. 6. — Lorsque les paquebots employés par l'administra* tlon des postes de France, ou par l'administration des postes sardes pour le service des correspondances dans la Méditerranée» :seront des bâtiments nationaux, propriété de l'Etat, ou des bâtiments frétés pour le compte de l'Etat; ils seront considérés et

reçus comme vaisseaux de guerre dans les ports des deux paysoù ils aborderont régulièrement ou accidentellement, ils y jouiront des mêmes honneurs et privilèges.

€ Ces paquebots seront exempts dans les dits ports, tant à leur entrée qu'à leur sortie, de tous droits de tonnage, de navigation et de port, à moins qu'ils ne prennent des marchandises, auquel cas, ils paieront les droits sur le même pied que les bâtiments nationaux. Ils ne pourront, à aucun titre, être détournés de leur destination, ni être sujets à saisie-arrêt, embargo ou arrêt de prince. >

20 mai 1851 ; France-Toscane.

Art. 5. — Même disposition que Tarticle 6 du traité France- Sardaigne, toutefois à la fin du l*r paragraphe du traité avec la Toscane ne se trouvaient pas les mots : « et ils y jouiront des mêmes honneurs et privilèges », qui se trouvent dans le traité avec la Sardaigne.

1«' juillet 1853; France-Saint-Siège.

Art. 5. — Lorsque les paquebots employés par Tadministration des postes de France ou par l'administration des poster pontificales pour le transport des correspondances dans la Méditerranée, seront des bâtiments nationaux, propriété de l'Etat, ils seront considérés et reçus comme vaisseaux de guerre dans les deux pays, où ils aborderont régulièrement ou accidentellement, et ils jouiront des mêmes honneurs et privilèges.

c Ces paquebots seront exempts dans lesdits ports, tant à leur entrée qu'à leur sortie de tous droits de tonnage, de navigation et de port, à moins qu'ils ne prennent ou débarquent des marchandises, auquel cas Ils paieront les droits sur le pied ordi* naire.

< Ils ne pourront, à aucun titre, être détournés de leur destination, être sujets à saisies-arrêts, embargo ou arrêts de prince.

t Seront assimilés aux paquebots ci-dessus désignés et jouiront des mêmes privilèges, les bâtiments frétés ou subventionnés par TEtat, pour le transport des correspondances ; pourvu, toutefois, qu'il y ait entente préalable entre les deux gouverne-» ments. »

16 septembre 1853, France-Deux-Siciles.

Art. 5. — (Même texte que Tarticle 6 du traité France- Sardaigne du 8 février 1851 ; toutefois à la fin du dernier paragraphe, on lit : < en se conformant toutefois aux règlements de police et de santé publique i que nous ne trouvons pas dans Tarticle 6 du traité de 1851 .)

13 novembre 1860; France-Sardaigne.

Art. 6. — (Reproduction textuelle de Tarticle 5 de laConven* lion de 1853 avec les Deux-Siciles.)

3 mars 1869 ; France-Italie.

Art. 6. — Lorsque des paquebots employés par Tadministration des postes de France, ou par Tadministration des postes italiennes pour le transport des correspondances dans la Médi* terranée, seront des bAtiments nationaux, propriété de TEtatou des bâtiments frétés ou subventionnés par PEtat, ils seront con* sidérés et reçus comme vaisseaux de guerre dans les ports des deux pays où ils aborderont régulièrement ou accidentellement, et ils y jouiront des mêmes honneurs et privilèges.

€ Ces paquebots seront exempts dans lesdits ports, tant à leur entrée qu'à leur sortie, de tous droits de tonnage, de navigation et de port, à moins qu'ils ne prennent ou débarquent des marchandises, auquel cas, ils paieront ces droits sur le même pied que les bâtiments nationaux. Ils ne pourront, a aucun titre, être détournés de leur destination, ni être sujets à saisie-arrêt, ^mbargo, ou arrêt de prince. >

18-20 novembre 1875; France-Italie. (Règlement postal conclu en exécution de Tarticle 13 du traité constitutif de Tunion générale des postes du 9 octobre 1874.)

Art. 14. — (Reproduction de Tarticie 6 de la Convention du 3 mars 1869.)

En exécution d'une Convention du 3 mars 1869 et d'un règlement postal intervenu entre la France et l'Italie, les 18-20 novembre 1875, à la suite du traité du 9 octobre 1874 constitutif de Tunion postale universelle, il a été jugé qu'un navire italien chargé par le gouvernement du service postal et subventionné à ce titre, ne pouvait être saisi dans un port français, qu'il

importe peu que le port dans lequel la saisie serait effectuée fut ^en dehoi*s de l'itinéraire que doit suivre le navire pour prendre ou laisser ses correspondances (1).

Ce même arrêt décide que la recevabilité de l'intervention du ^uvernement italien qui s'était produite dans Taffaire pour provoquer le retrait de la saisie, intervention dont la recevabilité d'ailleurs n'était pas contestée, • ne pouvait faire l'objet d'un doute. »

La circulaire du ministre de la justice d'Italie du 21 janvier 1865, en ce qui concerne les navires postaux étrangers, porte que bien qu'en principe et sauf ce qui est stipulé dans diverses conventions internationales notamment avec la France, ils oe soient pas couverts par l'immunité reconnue en faveur des navires de guerre, les autorités locales ne devront pas inter* venir sur les faits se produisant à bord, tant qu'elles n'auront pas reçu les instructions du ministre de la justice, auquel elles ■devront se référer, même par voie télégraphique.

9 septembre 1882; France-République Dominicaine.

AuT. 21. -— « Les paquebots chargés d'un service postal et appartenant soit à l'Etat, soit à des compagnies subventionnées par Tun des deux Etats, seront assimilés aux navires de guerre s'ils ne font pas d'opérations de commerce.

« Dans tous les cas, ils ne pourront être dans les ports de l'autre détournés de leur destination, ni être sujets à saisie-arrêt, embargo ou arrêt de prince. »

27 novembre 1886; France-Mexique.

Art. 23. — « Les paquebots chargés d'un service postal et appartenant soit à l'Etat, soit à des compagnies subventionnées par l'un des deux Etats, ne pourront être détournés de leur destination, ni sujets à saisie-arrêt, embargo, ou arrêt de prince. »

30 août 1890 entre la France et la Grande-Bretagne.

Art. 5. — « Lorsque les paquebots employés par l'administration des postes de France et par l'administration des postes

(1) Aix, 3 août 1885; sur ce dernier point, voy. H. Gaillibert ; Glanet, S5, p. 524 et suiv.

britanniques seront des bâtiments nationaux, propriété de i'Etat, ou des bâtiments appartenant à des compagnies subventionnées pour l!exécution du service postai, ces paquebots ne pourront être détournés de leur destination ni être sujets à saisiearrêt, embargo ou arrêt de prince. »

«.•• Les autorités locales pourront réclamer l'expulsion du bord des individus recherchés à raison d'un mandat régulier, pour cause de crime ou délit, et qui se seraient réfugiés ou embarqués sur des paquebots-poste; et en cas de nécessité, des recherches pourront être faites à bord de ces paquebots par les autorités compétentes. Les individus dont il s'agit seront alors remis entre leurs mains.

a II est d'ailleurs convenu que ces autorités ne devront se rendre à bord qu'après avoir donné préalablement, c'est-à-dire une heure au moins avant Topération, avis au consulat ou viceconsulat, afin que le Consul, ou Vice-Consul ou son délégué assiste aux recherches en question. La lettre d'avis qui sera adressée au Consul ou Vice-Consul indiquera une heure précise, et si les agents négligeaient de s*y rendre eh personne, ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence.

« L'exécution de ces mesures ne pourra retarder le départ, plus d'une heure après l'heure du départ fixée par les horaires de la Compagnie, horaires qui devront être dûment commu« niques par les Compagnies aux autorités de chaque port de re« iâche >

8 7. — Saisie des sommes dues aux entreprises de transports maritimes par l'Etat,

Le tribunal civil de Marseille a jugé le 3 mars 1836 (S. 87, 2-118), que l'article 76 du décret du 24 juillet 1793 déclarant insaisissables les payements à faire par l'Etat au service des postes, et le décret du 28 pluviôse an II, interdisant également de former des saisies-arrêts sur les fonds dus par l'Etat aux entrepreneurs et adjudicataires des ouvrage h effectuer pour la

284 PERâONNES CIVILES

nation, on devait déclarer nulle la saîsie-arrèt par un créancier de l'entrepreneur du service postal entre la France et la Corse, sur la subvention allouée à cet entrepreneur par TEtat.

L'application du décret de 1793 nous paraît avoir été faite à tort dans Tespèce, parce que, comme Ta dit la Cour de cassation, le 27 août 1883, à raison d'une difficulté de même nature, ie service postal par entreprise est fait aujourd'hui dans des conditions absolument différentes de celles où il était fait par les anciens maîtres de poste, qu'avait en vue le décret de 1793. Quant au décret du 28 pluviôse an II, il suffit d'en lire le texte pour s'assurer qu'il n'est applicable que lorsqu'il s'agit de sommes dues par l'Etat à des entrepreneurs et adjudicataires des ouvrages faits ou à faire pour TËtat, c'est-à-<lire aux entrepreneurs de travaux publics, ce qui n'a aucun rapport avec une entreprise de transports maritimes.

g 8. — Navire affecté à un service postal, arrêté et retenu devant une juridiction étrangère,

La justice anglaise ne s'est pas cru obligée de se conformer aux règles que nous venons d'indiquer, et elle a maintenu l'arrêt d'un navire postal, malgré le traité conclu entre la Belgique et la [Grande-Bretagne pour assurer un libre voyage à ces navires dans leurs eaux territoriales. Cette liberté a été refusée en 1879, par sir R. Philimore à un navire appartenant au roi des Belges et faisant le service entre Ostende et Douvres. A la suite d'une collision avec un vapeur anglais dans la traversée de la Manche, le navire belge, a été déclaré justiciable de la Cour d'amirauté d'Angleterre, malgré sa destination et une convention entre l'Angleterre et la Belgique, disposant que ces navires seraient traités comme vaisseaux de guerre dans les ports d'Angleterre. Le juge a déclaré qu'une pareille disposition ne pouvait être valablement stipulée par la Couronne sans la sanction du parlement (1).

(1) Weekly ReporUr, vol. XXVII, p. 693; Lawrence, i. IV, p. 334.

GUBRRE ET MARINS 285

Section III. — Navires du commerce.

8 1. — Règle générale.

. Les navires de commerce ne jouissent pas d*immunités particulières, car on ne peut appeler de ce nom les quelques dispositions favorables à la navigation maritime qui peuvent se rencontrer dans les codes de lois maritimes.

8 2. — Infractions commises en pleine mer.

En ce qui concerne les navires de guerre, nous avons vu que les immunités de juridiction ne sont pas contestées à leurs équipages, que les navires soient en pleine mer ou dans les eaux territoriales, et môme dans les ports.

Pour le navire de commerce en pleine mer (1) aucune difficulté ne peut sérieusement s'élever, les personnes de sa nationalité à son bord ne doivent être justiciables que des tribunaux du pays auquel le navire appartient (2). Pourquoi en serait-il autrement, et quels tribunaux pourraient leur être substitués?

On a toutefois essayé de soutenir que les magistrats du premier lieu où il aborderait pourraient être considérés comme compétents pour connaître des crimes ou délits commis à bord, et cela sera possible en fait si le délinquant appartient à cette

(1) La justice anglaise considôre comme pleine mer, haate mer par opposition à mer territoriale, toute mer librement pratiquée, comme route ordinairement suivie par les nations Righway of nations, qui n^est ni havre, ni baie, ni estuaire. Cour suprême de justice de Sanghaï, novembre 1893.

(2) Instructions des Etats-Unis du 2 mars 1833 ; Instr. consul, anglaises ; Instr. du Danemark du 9 octobre 1824 ; Règlement brésilien de 1838 ; Edit autrichien du 25 avril 1774, art. 2, { 30 ; de Mensch, p. 57. S 8 ; P. Fiore, Nouveau dr, intern^ , t. I, n« 535, p. 473 ; Ortolan, 1. 1, p. 293 ; Calvo, t. I, n» 614 et suiv., p. 612 et suiv. ; Bard, Principes de dr, inlern., n« 3; de Martens, Traité, trad. Léo, t. II, p. 32; Heflter, Le droit intern., n»' 78 et 80; Lorimer, Principes de dr. tn/em., trad. de E. Nys, p. 134 ; Testa, trad. Boutiron, p. 107; Bordeaux, 31 janvier 1839; Àix, 24 mars 1885.

nationalité et suivant les lois pénales en vigueur dans le pays, surtout si l'auteur du délit ou crime débarque à son arrivée.

g 3. — Infractions commises dans les ports étrangers.

La difficulté est plus sérieuse quand le fait incriminé s*est produit lorsque le navire marchand se trouvait dans les eaux territoriales et surtout dans un port étranger, les lois de police et de sûreté étant applicables aux étrangers qui se trouvent sur le territoire d'un Etat. Deux souverainetés se trouvent en quelque sorte en présence, la souveraineté territoriale et la souveraineté dont dépend le navire, que Ton voudrait considérer comme une dépendance flottante de l'Etat auquel il appartient. Les uns sont d'avis, lorsque le navire est dans un port étranger, de reconnaître compétence aux autorités dont dépend ce port (1).

f .es autres, assimilant le navire marchand au navire de guerre, à ce point de vue, conservent compétence aux juges du pavillon {2), D'un autre côté ne pouvant refuser toute action à l'autorité locale, ils lui réservent une part de cette action en faisant la distinction suivante : le navire en lui-môme dans son individualité, et en dehors de ce qui Tenvironne dans les eaux territoriales où il se trouve, conserverait sa nationalité et ses autorités nationales avec leur droit de discipline à son bord, et veillant à rcxêcution sur ce bord des lois concernant l'état des personnes et le règlement de leurs intérêts.

Tout ce qui se passe hors du navire, tout ce qui concerne les dillù rends qui peuvent s'élever à la suite des rapports entre le navire et la terre serait du domaine de l'autorité territoriale (3).

(1) Schmalz, Droit des gens, liv. VIII, chap. ii ; Ortolan, t. I, p. 220 et suiv.; Kluber, 2« part., 1. 1, chap.ii, n» 55; Wheaton, EUm,, t. I, jmT ii-> *2, chap. ii, g 9, p. 126 ; Heffter, Dr. intem., n» 79, p. 162 ; Jouffroy, ]>, 2H ; Riquelme, t. I, p. 245; Halleck, VI, 26; Phillimore, I, 373.

(2) llello, Revue de légisL et de jurispr., février 1843, p. 142 et suiv. ; L.-B. Hautefeuille, Droits et devoirs des neutres^ t. II, p. 15 et suiv. ; liorimer, Principes^ p. 135; Gazette des trih,, du 28 janvier 1843.

(3) C'est ce que paraît admettre P. Flore, Nouveau dr. intern,, 1. 1,

Il faut étendre le droit d'intervention de l'autorité territoriale lorsque les actes qui se passent à bord, au lieu d'y être cantonnés avec leurs suites, peuvent avoir des conséquences fâcheuses pour Tordre, la tranquillité et la sûreté du pays où se trouve le navire (1).

Tous droits de police et de juridiction seraient attribués dans ce cas à l'autorité territoriale. Il en serait de môme si les chefs du navire faisaient eux-mêmes appel à cette autorité et lui conféraient le soin de réprimer des crimes ou délits commis à bord.

Dans le premier cas et alors que l'action des fonctionnaires ou magistrats de la localité se produirait d'office, ils auraient à remplir vis-à-vis des chefs du bord ou du Consul, les formalités préalables prescrites par les traités, et à défaut de traité, les actes de courtoisie usités suivant les circonstances, à moin& du cas d*urgence pouvant justifier qu'il soit passé outre sans leur accomplissement préalable, et sauf à donner connaissance de cette intervention le plus tôt possible aux Consuls ou autres agents officiels de TËtat auquel le navire appartient par sa nationalité.

Rocco (2) et IjCgraverend pour déterminer les compétences font une autre distinction : le délit commis par un homme de l'équipage d'un navire étranger dans un port est-il préjudiciable à un citoyen du pays, les tribunaux du pays en connaîtront; mais si aucun des habitants de la localité n'en a souffert on suivra la compétence du pavillon. Cette distinction à laquelle un avis du Consul du 20 octobre 1806, approuvé le 20 novembre, parait donner son appui,, pourra bien être prise en considération lorsqu'il s'agira pour Tautorité locale d'apprécier si elle doit ou non intervenir, mais alors qu'un fait fort grave

no 538, p. 475, qui invoque à Tappui de son opinion Hautefeuille, da Raynal. De la liberté des mersy et Ortolan, Dipl. de la mer.

(î) Casaregis, Discursus légales, 136, n» 9 ; Martens, Dr. des gens, n* 322; Massé, Dr. com,, n* 527; Azuni, Dr, marilime ; P. Fiore, t. 1, n* 539, p. 477; Ortolan, t. I, p. 303; Testa, p. 108. G. d'Etat de Fr,. 28 octobre, 26 novembre 1806; et l'espèce rappelée par Ortolan, t. I, p. 305.

(2) Rocco. t. II, p. 131.

se sera passé sur un navire étranger stationné dans un port, nous ne saurions admettre que ce fait puisse rester impuni, s'il platt au commandant de ce navire dont l'appréciation peut être influencée par des motifs plus ou moins avouables, d'étouffer, •comme on dit, l'affaire. Un navire de commerce étranger dans un port français par exemple, est à la fois sous la protection et sous l'autorité des lois de la France, et il ne peut être admis que <les gens de l'équipage s'égorgent sur son bord sans que la jus* tice française puisse intervenir, sous prétexte que les meurtriers ou les victimes ne sont pas de nationalité française.

Aussi, relativement au régime sous lequel doivent ôtre placés les navires de commerce étrangers dans les eaux territoriales, divers auteurs tout en étant d'avis de s'en référer aux règle» admises par la France, généralement acceptées par les autres nations, d'après lesquelles les autorités locales ne doivent pas s'ingérer dans les actes de pure discipline intérieure du navire» ni même dans la connaissance d'un crime ou délit commis par un homme de l'équipage, contre un autre homme du môme équipage, ajoutent-ils lorsque la tranquillité du port n'en est pas •compromise. Il en est tout autrement des crimes ou délits commis même à bord contre des personnes étrangères à l'équipage, ou par tout autre que par un homme de l'équipage, ou môme de ceux conimis par les gens de l'équipage entre eux, si la tranquillité du port en est compromise (1).

Si pour les navires de guerre étrangers nous admettons sans hésiter et sans restriction les immunités de juridiction, résultant de leur propriété nationale et de l'organisation de leur bord, nous ne saurions étendre le régime aux navires marchands propriété des particuliers que nous considérons comme soumis, navires et gens de l'équipage, aux règles du droit commun. Certainement dans certains cas et lorsqu'il s'agira de mesures

(1) B. Lawrence, Com., t. III, p. 436; Ortolan, Dipl, de la mer, liv. H, chap. xui, p. 302; Wheaton, Revue de dr, fr. et élr., t. Il, p. 206, qui s'est rallié à cette distinction après avoir admis que les navires marchands dans les eaux terrHoriales étrangèros étaient dans tous les cas et sans distinction soumis cnx juridictions locales.

GUERRE ET MARINE 28d

de police intérieure, de différends entre gens de l'équipage ou «ntre eux et leur chef, le pouvoir du commandant du bord ou ractîon« consulaire pourront s'exercer sans intervention de l'autorité locale et sans recours aux tribunaux du pays ; mais en dehors de l'action disciplinaire et de l'action arbitrale et administrative des Consuls, le droit commun en matière civile et <;riminelle doit, suivant nous, être considéré comme complètement en vigueur. Sans doute il y aura parfois des préalables à remplir pour maintenir les bons rapports entre les autorités -consulaires et les autorités locales, et pour faciliter môme Tac^ tion de ces dernières, mais les procédés dont on ne doit pas s'abstenir, ne doivent pas porter atteinte en définitive au respect des règles du droit commun. Et la loi française de 1806 malgré ses dispositions difficiles à concilier avec ces principes, ne doit .pas être considérée comme portant obstacle à leur application.

14.-— Droit de juridiction répressive et de police des Consuls.

Les Consuls étrangers ont un droit de juridiction et de police, quant aux délits que commettent entre eux et à bord de leurs navires les gens de mer étrangers (1).

Partant ce droit n'appartient pas aux juridictions territoriales.

g 5. — Limites de fattribution aux Consuls d'une juridiction criminelle sur les navires.

Les gouvernements qui donnent à leurs Consuls une juridiction pour les délits qui se commettent à bord des navires nationaux entre hommes de l'équipage limitent leur pouvoir à la juridiction correctionnelle et seulement en tant que les peines d'après les lois ne sont pas censées afflictives (2).

C'est dans cette mesure, suivant nous, que peut être attribué un pouvoir de juridiction répressive aux Consuls sur les équi-

(1) Merlin, Rép,,v^ Compétence; Moreuil, p. 356, 364. <2) De Mensch, p. 53, § 4.

^ktv

pages de leur navire à l'étranger, et encore souvent ce droit neleur sera-t-il pas reconnu par les lois de leur institution, qui ne leur permettront d'intervenir que pour instruire Taffaire et permettre aux tribunaux nationaux déjuger plus tard un délit dont la connaissance échappera au magistrat de la localité.

Mais nous ne saurions partager Tavis de ceux qui pensent que, quelleque soit lagravité du fait qui s'est produit à bord dans un port étranger, le Consul puisse en enlever la connaissance à Tautorité du lieu en procédant soit comme instructeur soit comme juge, et nous ne saurions admettre avec MM. Funck- Brentano et Sorel que « les Consuls aient juridiction sur les crimes et les délits commis à bord des bâtiments de la nation par des sujets de TEtat qui les a nommés (1). >

Dès que les faits délictueux ont quelque gravité, qu'il est de l'intérêt de l'ordre et de la sûreté publique dans la localité qu'ils ne restent pas ignorés et impoursuivis par la justice locale, elle devra intervenir et connaître de l'affaire comme de toute autre de même nature se produisant dans sa circonscription (2).

g 6. — Concours des commandants des navires de guerre et des^ Consuls pour la police et la surveillance des navires de leur nation à l'étranger.

Pour l'Allemagne, lorsqu'il existe un bâtiment de guerre dans le port de la résidence du Consul, la police des navires de commerce lui étant dévolue, le Consul devra s'entendre avec le commandant des forces navales de sa nation, pour ce qui intéresse la partie de ses attributions qui devient commune en ce qui concerne la surveillance et la protection de la navigation (3).

(1) Précis, p. 89.

(2) Voir duns les divers paragraphes les autorités citées à Tappui de calle proposition.

(2) De Mensch, p. 51. Voy. Ord. fr., 29 octobre, 21 novembre 1833; 7-21 novembre 1833.

GUERRB ET MARINE 291

§ 7. — Faits se produisant à bord et autorisant Vin tervention de rautorité locale,

La règle qui permet à Tautorité locale d'intervenir, toutes les fois que les faits qui se produisent à bord d'un navire ancré dans le port sont de nature à porter atteinte à Tordre dans le pays,^oit être entendue sans abus, et d'une manière assez large ; et c*est aux administrateurs et magistrats de la localité à apprécier s'ils doivent ou non intervenir à ce titre. Il importe peu que le fait, qui donne lieu à cette intervention et qui s'est produit sur le navire, se soit produit entre les gens de l'équipage, et des personnes se trouvant accidentellement à bord, ou entre ces derniers exclusivement. Dès que ce fait a de la gravité et que sa répression dépasse les limites des pouvoirs administratifs et disciplinaires réservés aux autorités du bord (1).

Il est vrai que des auteurs se sont montrés plus jaloux du principe de la territorialité du navire, et des tribunaux ont partagé leur sentiment. P. Fiore cite dans ce sens l'opinion d'Hautefeuille et des décisions de la Cour suprême du Mexique et de deux tribunaux italiens, et il donne son appui à cette opinion (2) ; mais son savant et judicieux traducteur M. Antoine, magistrat français, dans une note qui accompagne le texte, fait remarquer avec raison « qu'il lui semble que par le seul fait qu'un délit d'une certaine gravité est commis dans un port, l'ordre y est troublé. En effet, c'est là que TetTet fâcheux produit sur les esprits par suite du délit se manifeste et que le scandale qui en résuite est produit, et c'est là aussi que Texemple résultant de la répression pénale sera le plus efficace. Du reste pour se placer à un point de vue pratique, souvent si ce n'est pas la juridiction territoriale qui connaît du délit, il restera impuni. »

P. Flore lui-même se trouve mal à Taise à la suite de Topinion

(1) Casa, fr., 25 février 1859 ; Phillimore, Clunet, 77, p. 165; P. Fiore, t. II, n* 544, p. 479, rappelle un cas où pareille règle a été appliquée en Russie ; Guesalaga, n- 65. Voy. Ortolan, t. I, p. 223 et suiv.

(2) Nouveau dr. intem., l. I,n" 545 et 546, p. 480 et suiv.

292 PEUSONNES CIVJLES

qu'il vient d'émettre, il lai paraît difficile de laisser inactive l'autorité locale dans le cas qu'il prévoit et qu'il réserve aux tribunaux du pavillon, et il serait bien aise de lavoir intervenir avec le concours du Consul, tout au moins pour faire Tinstruction et permettre au juge national du navire de statuer plus tard sur le fait ; mais c'est surtout pour Tautorité locale que rinstructioQ sera difficile à faire sur un navire composé d'étrangers, avec lesquels on ne communique qu'au moyen d'interprètes, au milieu de gens le plus souvent fort mal disposés pour l'autorité qui intervient chez eux, pour laquelle ils auront le plus souvent fort peu de déférence, et à laquelle ils ne prêteront qu'un concours peu empressé.

La circulaire du ministre de la justice d'Italie du 21 janvier 1865, dispose que quand à bord des navires marchands étrangers il se produira des délits qui troubleraient la tranquillité publique dans le port ou & terre, et dans lesquels seraient impliquées des personnes étrangères à l'équipage, surtout des nationaux, les autorités judiciaires ont le droit de se rendre à bord pour procéder à des actes d'instruction, et môme quand il y a lieu à l'arrestation des délinquants. TIs sont encore investis du même droit, lorsque les personnes de l'équipage desdits navires se trouvant à terre, y auraient commis un délit; toutefois les autorités sus-indiquées, avant de se rendre à bord desdits navires, devront en aviser en temps utile les agents consulaires des Puissances aux quelles ces navires appartiennent, afin que s'ils le veulent, ils puissent à l'heure indiquée, venir personnellement, ou par un délégué spécial, assister aux actes qui doivent être accomplis (1). ••

Faut-il ajouter que si un navire de commerce pénétrait dans les mers territoriales d'un Etat étranger pour commettre des

(1) P. Flore, t. I, n* 555, p. 490. Une décision rendue en 1867 par les Minisires des Affaires étrangères et de l'Agriculture en Italie d'après M. G.-F. Gabba, consacre la compétence relative des capitaines des navires marchands étrangers, pour tout fait criminel accompli & leur bord, ne causant aucun désordre et n'affectant d'aucune façon la tranquillité publique.

GUSRRB BT MARINS 293

actes d'hostilité, il devrait être traité en ennemi, et il n'y aurait plus à se préoccuper de lui appliquer les règles sur les juridic* tionSf mais celles de la légitime défense*

C'est ce que la Cour de cassation déclare dans son arrêt du 7 septembre 1832, sur le réquisitoire de M< Dupin, à l'occasion du CarUhAlbertOj navire de commerce sarde qui avait débarqué à Saint-Henri dans la commune de Marseille la duchesse de Berri et quelques-uns de ses partisans apportant la guerre civile en France.

g 8. — Délits commis à terre par des gens du bord.

Les délits ou crimes, et en général toutes infractions aux lois pénales commises à terre par un homme appartenant à un titre quelconque à Téquipage d'un navire de la marine marchande stationné dans un port étranger, sont de la compétence de l'autorité locale (1).

Si le fait reproché au marin a de la gravité et qu'il se soit réfugié à son bord, l'autorité locale aura le droit de demander que cet homme lui soit livré, et à défaut, pourra le faire appréhender sur ce bord, après avoir accompli toutes les mesures de courtoisie praticables en pareil cas, et avoir donné avis aux agents consulaires les plus voisins (2).

g 9. — Police de la navigation.

Je ne me suis occupé jusqu'ici que de la police du bord, quant à la police de la navigation, c'est-à-dire de l'observation des règles concernant la navigation, mesures pour assurer la liberté et la sûreté de la circulation, mesures douanières, sanitaires, etc., dans les mers territoriales des Etats en général, sans en excepter les Ëtats protégés, elle ne peut être exercée que par i'Ëtat dont dépendent ces mers. Dès que, à un titre quelconque, ce droit de police est attribué spécialement à un £tat, un autre Etat ne

(1) Ortolan, t. I, p. 313 ; Lorimer, Principes, trad. de E. Nys, p. 134 ; Testa, p. 109.

(2; Testa, p. 110.

saurait l'exercer et se conduire, comme s'il se trouvait en pleine mer (i). Partant les contraventions à ces règlements de police doivent être poursuivies et réprimées par les juridictions locales.

Il ne saurait en ôtre autrement si la contravention, au lieu d'être relevée dans la mer territoriale, était commise aux règles concernant la police d'un port, concernant l'ancrage, Tamarrage, les conditions d'embarquement ou de débarquement, etc., etc. (2).

En décembre 1893, le navire autrichien Superbo, ancré dans le port de Nantes, recevait à son bord le maître du port, l'invitant à changer d'amarres pour laisser passer un navire ; le second refusa d'exécuter cet ordre et insulta l'offlcîer du port. Le procureur de la République avisé se rendit à bord avec les gen^ darmes et fit procéder à l'arrestation de l'inculpé, malgré les protestations du capitaine et, le 23 décembre, le tribunal correctionnel condamnait le second à l'emprisonnement et & l'amende (3).

g 10. — Règles adoptées par l'Institut de droit intematiofial sur le régime de la mer territoriale.

L'Institut de droit international a bien voulu mettre à l'étude, sur ma proposition, la fixation du régime auquel devraient ôlre soumis le^ navires dans un port étranger. Mais déjà, dans sa session de Paris en 1894, elle adoptait les règles suivantes sur le régime de la mer territoriale.

Art. 6. — Les crimes et délits commis à bord de navires étrangers, de passage dans la mer territoriale, par des personnes qui se trouvent à bord de ces navires, sur des personnes ou des choses à bord de ces mômes navires, sont comme tels en dehors de la juridiction de l'Etat riverain, à moins qu'ils n'impliquent une violation des droits ou des intérêts de l'Etat riverain, ou

(1) HefTter, n« 79. Cependant l'Anglelerre a cru devoir 8*arroger ua droit de surveillance dans la mer terriloriale de Madagascar placôe par les traités sous la proteclioa de la France. Voir Revue gén. de droit int. public, 1874, p. 84.

(2) Heffler, n« 79.

(3) Revue gén. de dr. int. public, 1894, p. 63.

GUERRE BT MARINE 295

•de ses ressortissants ne faisant partie ni de Téquipage, ni des passagers.

Art. 7. — Les navires qui traversent les eaux territoriales se conformeront aux règlements spéciaux édictés par l'Etat riverain, dans l'intérêt et pour [la sécurité de la navigation et pour la police maritime.

Art. 8. — Les navires de toutes nationalités par le fait seul qu'ils se trouvent dans les eaux territoriales, à moins qu'ils n'y soient seulement de passage sont soumis è la juridiction de l'Etat riverain.

L'Etat riverain a le droit de continuer sur la haute mer la poursuite commencée dans la mer territoriale, d'arrêter et de Juger le navire qui aurait commis une infraction dans la limite de ces eaux. En cas de capture sur la haute mer, le fait sera, tctitefois, notifié sans délai à l'Etat dont le navire porte le paviiion. La poursuite est interrompue dès que le navire entre dans la mer territoriale de son pays ou d'une tierce Puissance. Le droit de poursuite cesse dès que le navire sera entré dans un port de son pays ou d'une tierce Puissance.

Art. 9. — Est réservée la situation particulière des navires -de guerre et de ceux qui leur sont assimilés (1).

g 11. — Juridiction civile des Consuls à bord des navires de leur nation à étranger.

En matière civile, plusieurs gouvernements confèrent à leurs agents consulaires la juridiction contentieuse dans les différends entre les capitaines et leurs équipages et entre gens de Téquipage, et ils peuvent réclamer, s'ils en sentent le besoin, l'assistance des autorités locales pour le maintien et l'exécution de leurs <iécisions; tel est du moins l'avis entr'autres de de Menschf2).

(1) Annuaire de VfnstUut de dr, int., 1694-95, p. 329, 330.

(2) De Mensch, p. 54, § 5.

§ 12. — Résumé.

En résumé :

Dans les matières civiles, les tribunaux de la localité n'ont point à connaître des différends qui peuvent se produire sur ui> navire étranger ancré dans un port de leur circonscription entreles gens de Téquipage. Ces débats doivent être portés devant le& autorités judiciaires nationales des intéressés, ou devant les- Consuls suffisamment autorisés par les lois de leur pays.

En pareil cas, généralement, les Consuls ne statuent en quelque sorte que comme des juges du référé et provisionnellement^ du moins à raison de certains différends portés à leur connaissance.

Si des personnes étrangères à l'équipage forment une action contre le navire, les tribunaux du lieu de stationnement pourront au contraire en connaître.

Dans les matières de répression :

Tout ce qui n'a trait qu'à la police du bord et même à desinfractions caractérisées par la loi pénale, mais sans gravité et sans influence sur Tordre public dans la localité, est réservé aux commandants des navires ou aux Consuls de la nation à laquelle ces navires appartiennent.

Tous les faits graves, tous ceux qui, prévus par la loi de répression du pays, menacent Tordre et la tranquillité ou la sûreté des personnes dans la localité, doivent être réprimés par la justice locale.

Il en est de même des délits ou crimes commis par les gens de Téquipage à terre;

Et des délits ou crimes commis à bord par des personnesétrangères à Téquipage, ou à leur préjudice.

Les autorités locales, ayant qualité pour agir en pareil cas, pourront se rendre sur le navire pour y faire toutes les constar tations de droit; en cas d'opposition, elles n'auront qu'à se conformer aux règles posées en pareil cas pour s'introduire dans le domicile d'un citoyen.

Lorsqu'il y aura un Consul appartenant à la nationalité du

GUBRRB ET MARINE 297

navire sur les lieux, il devra être averti du transport et pourra assister à la descente de justice personnellement ou par délégué ; mais sans pouvoir entraver en rien les opérations des magistrats instructeurs.

Telles sont les règles qui me paraissent devoir être suivieslorsque des règlements intérieurs ou des traités n'en ont pastracé d'autres. Lorsque, au contraire, la conduite à tenir aura été réglementée par ces actes officiels, il faudra rigoureusement observer leurs prescriptions, il n*est donc pas inutile de signaler ici quelques-uns de ces actes.

g 13. — Règlements intérieurs.

Alleuaône. — Si les autorités du pays arrêtent des marins ou procèdent contre eux pour cause de délits de leur compétence, le Consul se contentera de faire les démarches nécessaires, pour que les hommes ainsi arrêtés soient traités avec humanité, défendus et jugés impartialement (1).

Autriche. — L^édit politique de navigation marchande du 25 avril 1774 en Autriche, prescrit aux Consuls autrichiens à défaut d'autres instructions : de statuer sur toutes les causes relatives au navire et à son équipage, qui doivent leur être soumises par les capitaines ;

En cas de crime capital commis à bord, dans le cours du voyage, il appartient au Consul d'en instruire le procès d'après les dépositions des témoins assermentés et les confrontations convenables ;

De rendre une prompte et sommaire justice aux matelots et autres individus de l'équipage, lorsqu'ils éprouvent des torts dans la perception de leurs salaires (1).

Espagne. — Cédule royale du 14 juin 1797.

Décret royal du 3 mai 1830.

Décret royal du 20 juin 1852.

Loi du 3 août 1866.

(1) De Mensch, p. 49.

(2) De Ménsch, p. 20.

Loi du 7 mai 1880.

Ordonnance royaie du 16 mai 1881.

Ordonnoance royale du 10 novembre 1884.

France. — Ordonnance du 28 février 1687.

« Sa Majesté étant informée qu'il arrive souvent des démêlés •entre les maîtres et les matelots des vaisseaux et autres bâtiments de mer de ses sujets qui vont dans les pays étrangers, et qu'ils se font appeler les uns et les autres par devant les officiers •de la justice des lieux, qui les ruinent en frais, et qui n'étant point instruits des coutumes du royaume et des ordonnances de Sa Majesté, n'y ont aucun égard dans leurs jugements, et se donnent souvent la liberté de dispenser les matelots d'achever le voyage qu'ils ont commencé avec les maîtres, contre lesquels ils ont procès. Ce qui porte un préjudice très coosidé- Table au commerce de leurs sujets. Et étant nécessaire d'y pourvoir, Sa Majesté a fait et fait très expresses inhibitions et •défenses de se pourvoir pour raison de différents qu'ils pourraient avoir entre eux dans lesdits pays, par devant les juges des lieux, à peine de désobéissance, voulant qu'ils s'adressent ■aux Consuls de la nation française, qui sont établis dans lesdits pays, auxquels elle enjoint de rendre auxdits maîtres et matelots la plus prompte et la plus sommaire justice qu'il se pourra, et sans frais. »

Avis du Conseil d'Etat du 20 novembre 1806.

Une rixe ayant eu lieu dans le canot du navire américain le JVewton, dans le port de Marseille, et vers la même époque, le isecond du navire le Sully ^ des Etats-Unis également, ayant fait ù son bord une blessure à un de ses matelots, tandis que ce navire était dans les eaux d'Anvers, alors port français, les autorités locales crurent devoir intervenir. Les Consuls américains protestèrent contre cette intervention, la question fut soumise au Conseil d'Etat, et donna lieu à l'avis suivant :

a Le Conseil d'Etat qui d'après le renvoi à lui fait par S. M. a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant à régler les limites •de la juridiction, que les Consuls des Etats-Unis d'Amérique,

GUERRE BT MARINE 299

aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament par rapport aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de France ;

< Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protection, qui lui est accordée dans les ports français, ne saurait dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de TËtat:

« Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le Jieu où il est reçu ;

« Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ;

« Mais que si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre de la part d*un homme de réquipage neutre, envers un autre homme du même équipage.

« Qu'en ce cas les droits de la Puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé, ou que la tranquillité du port n'est pas compromise ;

« Est d'avis que cette distinction indiquée par le rapport du Grand-juge et conforme à l'usage, est la seule règle qu'il convienne de suivre en cette matière.

• Et appliquant cette doctrine aux deux espèces particulières pour lesquelles ont réclamé les Consuls des Etats-Unis ;

< Considérant que dans l'une de ces affaires, il s'agit d'une rixe passée dans le canot du navire américain, le Newton^ entre deux matelots du môme navire, et dans l'autre d'une blessure grave faite par le capitaine en second du navire le Sully, à un de ses matelots, pour avoir disposé du canot sans son ordre ;

« Est d'avis qu'il y a lieu d'accueillir la réclamation, et d'in-

terdire aux tribunaux français la connaissance des deux affaires . précitées.

c Approuvé au quartier générai impérial de Berlin, le 20 novembre 1806. » Signé : napoléon.

Parmi les autres documents fournis par la France, citons :

Ordonnance de la marine, août 1681, livre lY.

Ordonnance du 24 mai 1728, art 31.

Edit de juin 1*^78, remplaçant celui de 1720.

15 septembre 1828; Circulaire du Ministre de la Marine sur la police des bâtiments de commerce à l'étranger.

Ordonnance du 29 octobre, 21 novembre 1883, sur les fonctions des Consuls dans leurs rapports avec la marine marchande.

Ordonnance du 7, 21 novembre 1833, avec la marine militaire.

Les Consuls ont de tout temps en France exercé un droit plus ou moins étendu de police, de répression et môme de juridiction, sur les navires de leur nation (1).

Nous avons vu que, en France on laisse aux Consuls, même en dehors d'un droit de police sur les navires qui se trouvent dans leurs circonscriptions, le droit exclusif de rechercher et poursuivre les faits délictueux qui peuvent être commis à bord par un homme de Téquipage au préjudice d'une autre personne de ce même équipage, mais il n'en est pas moins de règle constante, admise dans tous les pays de chrétienté, que le navire marchand étranger admis dans un port se trouve de plein droit soumis aux lois de police où il se trouve et que les gens de son équipage sont justiciables des tribunaux de ce pays pour les délits qu'ils commettent même à bord au préjudice de personnes étrangères à cet équipage.

« Quand il s'agit de crimes ou délits de cette sorte, l'autorité locale peut se transporter d'office à bord du navire marchand étranger, s'y livrer à tous actes nécessaires d'examen et d'ins-

(1) Ord. fr., 28 février 1687; Avis du Conseil d*Ëtat des 28 octobre, 20 novembre 1806 ; Ord. du 29 octobre 1833; Merlin, Rép,, vo Compétence ; Pardessus, t. VI, n* 1468, n« 281 ; Moreuil, Manuel, p. 356.

tructioD, et y faire l'arrestatioa des prévenus pour les traduire devant les tribunaux territoriaux, qui les}ugent suivant les lois du pays (1). »

Il sera dans tous les cas prudent et sage, autant que possible, lorsque des fonctionnaires ou magistrats auront & faire une descente à bord d'un navire étranger qu'avis en soit donné au Consul de la nation à laquelle appartient ce navire, lorsqu'il y aura un agent dans la localité.

M. Ortolan (2) indique que la distinction faite en France entre le cas où le délit commis à bord a été commis par un homme de l'équipage au préjudice d'un autre membre de cet équipage, et le délit commis à bord par un homme de l'équipage au préjudice d'un individu qui n'en fait pas partie, pour n'attribuer compétence à l'autorité locale que dans le second cas, bien qu'admise en France n'est pas admise dans la plupart des autres Etats.

Grèce. — Instructions pour les Consuls grecs.

t Les navires grecs entrés dans un port étranger ne peuvent être indéfiniment considérés comme en lieux étrangers, et la protection qui leur est accordée ne saurait dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche l'intérêt de l'Etat dans les ports duquel ils se trouvent.

c Admis dans un port étranger, ces navires sont donc soumis aux lois de police qui régissent le lieu où ils sont reçus, et les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettraient, môme à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire entre elles.

€ Cependant, il est de droit commun, indépendamment des traités particuliers, et sans qu'ils soient nécessaires, que toutes les discussions relatives aux salaires et conditions d'engagement des gens de mer, et toutes les contestations entre les gens de l'équipage, ou entre eux et leurs capitaines, ou entre les capi-

(1) Th. Ortolan, t. I. p. 224.

(2) Règles int. et diplomatie de la mer, t. I, p. 224 et2>7. Wheatoa, Eléments, t. I, part. 2, chap. ii, § 9, p. 129

taines des divers b&timents nationaux, soient terminées par les Consuls.

« Il est également reconnu que la juridiction territoriale n*a pas liea à T^rd des délits, qui se commettent à bord entre hommes de Téquipage, et que, dans ce cas s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé, ou que la tranquillité du port n'est pas compromise. . . »

Italie. — Règlement de la marine sarde du 27 novembre 1827-

Code de la marine marchande, 24 octobre 1877.

Règlement, 20 novembre 1879.

« En Italie, la compétence exclusive des capitaines des navires marchands étrangers, pour tout fait criminel accompli à bord de ces navires et ne causant aucun désordre ou n'affectant d'aucune façon la tranquillité locale, est reconnue, non par un article de nimporte quel code, mais par deux décrets annoncés émis conjointement par les Ministres des Affaires étrangères et de l'Intérieur en 1867 (1). >

€ Le capitaine de port a le droit d'intervenir en cas de crimes commis à bord de navires étrangers, en la qualité d'offlcier de police judiciaire, en attendant que Tagent consulaire de la Puissance à laquelle appartient le navire, puisse accomplir les fonctions qui leur sont demandées, par leurs lois nationales, par les traités et par le Code de la marine marchande (2). >

Suéde et Norwège. — Statut douanier du 2 novembre 1877.

Ordonnance, 12 février 1864.

Décret, 26 août 1870.

Ordonnance, 20 février 1885.

Code maritime du 12 juin 1891.

M. R. Kleen, répondant à des renseignements qui lui étaient demandés sur le régime auquel étaient soumis les navires étrangers en Suède et Norwège, répondait : t Dans les royaumes unis, les navires de guerre ne sont pas soumis à la juridiction du pays.

(1) Gabba, Association for ihe reform and Codification ofthelaw of nations, 15* rapport annuel, extrait, Londres, i893| p. 87.

(2) A. Gorsi, Association, etc., lac. cit.

6UBRRB ET MARINS 30$

Ba Suède, aucune loi ne traite spécialement la question de rexterritorialité des navires de commerce, mais Topinton s'appuyant sur la pratique la leur refuse. En Morwège, même prin* cipe, mais plus clairement exprimé (1). >

§ 14. — Traités.

Traités réservant aux Consuls un droit de police et de juridiction en matière maritime à Texclusion des juridictions locales.

Danemark « Deux -Siciles; 6 avril 1748, art. 8, assistance du Consul pour remplir les formalités d'entrée dans un port; art. 12, présence des Consuls autorisée lors des visites; art. 21, avis à leur donner avant de procéder à l'arrestation d'un fugitif réfugié sur le navire; art. 24, action en cas d'échoueroent; art. 28, recherche des marins déserteurs.

— Gênes ; 13 mars 1756, art. 9, assistance aux visites;

art. 20, avis des perquisitions à faire pour arrêter un fugitif; art. 23, action en cas de naufrage; 29, de désertion de marins.

— Gênes; 30 juillet 1789, art. 11, intervention dans

les procès de prises maritimes; art. 26, avis do perquisitions pour rechercher un fugitif, droit de requérir l'autorité locale pour arrêter à terre quelqu'un qui aurait commis un délit à bord ; recherche des marins déserteurs ; art. 27, action en cas de naufrage.

Deux-Siciles-Pays-Bas ; 17 août 1753, art. 34, intervention dans

les procès de prises; art. 37, action en cas de

naufrage.

— Russie; 6 janvier 1787, art. 13, recherche des

déserteurs; art. 16, naufrages; art. 28, connaissance des différends entre gens de mer, si les parties le demandent, à défaut compétence des tribunaux locaux.

(1) Association for the reform and codification of the law of nations ; 15^ rapport anauel, extrait, Londres, 1893, p. 38 et 39.

■30i PERSONNES CIVILES ^

Deux-Siciles-Suède etNorwège ; 30 juin 1742, art. 5, intervention dans les différends entre gens de mer; art. 16, échouements ; art. 21 , les différends entre gens de mer non réglés par \es Consuls seront portés devant les tribunaux nationaux du navire ; art. 34, avis au Consul de perquisitions à bord pour arrêter un fugitif.

Espagne-Autriche ; !•' mai 1725, art. 5, concours pour opérations de douane ; art. 29, arbitrage des différends de gens de mer; art. 33, intervention en cas de naufrage.

— Danemark ; 20 mars 1641, art. 5, délivrance de certi • ficats d'origine; 18 juillet 1742, art. 20, arbitrage de différends entre gens de mer, réservé à défaut au juge du lieu.

Espagne-Etats-Unis; 22 février 1819, art. 13, recherche des marins déserteurs. '

— Grande-Bretagne; 17 décembre 1665, art. 11, arbi-

trage des différends des gens de mer; 26 mai 1751, ordonnance du roi d*Espagne, sur les pouvoirs des Consuls anglais en cas de naufrage des navires de leur nation.

Etats-Unis-Brésil; 12 décembre 4828, art. 31, arrestation des déserteurs.

— Chili; 16 mai 1832, art. 29, môme objet.

— Grèce ; 22 décembre 1837, art. 12, les Consuls seront

juges et arbitres des différends des gens de mer, Tautorité locale n'interviendra que si Tordre public est troublé ou si elle est requise par le Consul; art. 13, arrestation des déserteurs.

— - Hanovre; 20 mai 1840, art. 6, comme Tarticle 12 du traité grec, et avec le droit pour les parties de soumettre le litige à leurs juges au retour du navire; arrestation des déserteurs.

— Ile des navigateurs, archipel de Hamoa; 5 novem-

bre 1839, art. 3, intervention en cas de naa-

GUBRRB ET MARINE 305

frage; art. 13, remise au Consul pour faire juger des hommes du bord ayant contrevenu aux règlements locaux.

États-Unis-Mexique; 5 avril 1831, art. 28, arrestation des déserteurs.

— Pérou; 30 novembre 1836» art. 28, même disposi*

tion.

— Pays-Bas; 19 Janvier 1839, art. 3, de même.

— Sardaigne; 26 novembre 1838, art. 17, de même, si

le déserteur a commis un délit sur le territoire il n'est livré qu'après jugement par Tautorité locale, et exécution de peine.

— Yilles libres Lubeck, Brème, Hambourg, 4 juin 1828,

même disposition.

France -Autriche; 11 décembre 1866, art. 9, droit de recevoir les actes des gens de mer; art. 10, visite dos navires; art. 11, maintien de Tordre à bord; art. 12, marins déserteurs, s'ils ont commis un délit dans la loca-w lité ne sont remis qu'après jugement et exécution de peine; art. 13, règlement d'avaries; art. 14, pouvoirs en cas de naufrage.

— Belgique; 31 mai, 1887, mterventîon des Consuls pour

le règlement des salaires des gens de mer et de leur succession.

— Bolivie ; 9 décembre 1834.

— Brésil; 10 décembre 1860, mêmes dispositions que

dans le traité France-Salvador.

France «Danemark; l«r avril 1886, (déclaration) concours des Consuls pour la remise des salaires des marins et la liquidation de leur succession.

— Espagne; 2 janvier 1768, art. 5 et 6, formalités à l'ar-

rivée des navires; art. 14, échouements; art. 19, arrestation des déserteurs.

— 13 mars 1769, convention pour régler les rapports des Consuls avec la marine marchande; art. 4, formalités à remplir à Tar- ÉTATS. lî. i'O

rivée des navires; art. 5, différends entre gens de mer; art. 6, mateiots déserteurs, vagabonds réfugiés à bord; art. 7, échouements.

France-Espagne; 27 décembre 1774, action des Consuls pour prévenir la contrebande par mer.

— — 7 janvier 1862, art. 19, 22, 23, 26, 27, et 28,

comme traité France- Autriche.

— Etats-Unis; 14 novembre 1788, art. 5, reçoivent les

déclarations des gens de mer; art. 6, intervention pour règlement d'avaries ; art. 7, au cas de naufrage; art. S et 12 jugement des différends entre gens de mer; art. 9, arrestations de déserteurs; art. 10, compétence des tribunaux locaux pour statuer sur les actions dirigées au criminel contre les nationaux des Consuls; art. 11, arrestations à bord des navires, avis à donner au Consul.

— — 24 juin 1822; art. 6, arrestation des ma-

rins déserteurs.

— — 23 février 1853, mômes dispositions que

dans le traité Franco-Autrichien.

— . Grande-Bretagne; 16 juin 1890, concours des Consuls

pour la liquidation des sauvetages de navires.

— Gènes; 3 février 1772, concours à donner pour répri-

mer la contrebande et assurer l'arrestation de malfaiteurs réfugiés à bord.

— — 7 janvier 1876, art. 10, 20, 21, 22, 23, 24 ; comme

traité France et Salvador.

— Italie; 26 juillet 1862, art. 8, 12, 13, 14, 15, 16; comme

traité France-Autriche.

— Mecklenbourg-Schwerin ; 19 juillet 1836, art. 2 et 3,

constatation en douane d'origine des marchandises; art. 10, naufrages.

France -Mexique; 8 mai 1827, art. 13, concours au règlement d'avaries ; art. 14, au cas de naufrage : art. 14, attribution de la police intérieure des navires, Tautorité locale n'intervient qu'au cas de désordres pouvant troubler la tranquillité publique soit à terre, soit sur d'autres navires; art. 16, arrestation de marins déserteurs.

— Mexique; 27 novembre 1886, art. 15 et 16, police des

ports, soumission aux règlements locaux.

— Pays-Bas; 8 juin 1855, art. 8, concours pour le sauve-

tage des navires; art. 9, arrestation des déserteurs; art. 12, intervention dans les conflits entre gens de mer de leur nation, avec recours & la justice nationale à leur retour.

— Portugal; 11 juillet 1866, art. 7, 11, 12, 13, 14, 15,

comme traité France-Autriche.

— Raguse; 2 avril 1876, art. 7, droit de juridiction en

matière civile et criminelle sur leurs navires.

— République-Dominicaine; 25 octobre 1882, art. 10, 11,

20, 21, 22, 23, 24, comme traité France-Salvador.

~ Russie; 11 janvier 1787, art. 6, police du bord, juge* ment des contestations qui peuvent s'élever entre les équipages; art. 7, règlements d'avaries; art. 14, certificats d'origine de marchandises; art. 22, saisie de navire; art. 25, intervention au cas de naufrage.

^ — l«r avril 1874 (traité), art. 9, intervention à

l'arrivée des navires.

— 1er avril 1874 (Conv. Cons.), art. 10, 11, 12, 13,

14, voyez traité France- Au triche.

— Salvador; 5 juin 1878, voy. traité France-Autriche.

— Sardaigne ; 15 décembre 1752 (déclaration), interven-

tion des Consuls à l'occasion d'arrêt de navire n'ayant pas ses pièces de bord réglementaires.

France-Sardaîgoe; 4 février, art. 6, 8, 9, 10 et 11, voy. traité France-Autriche.

— Suède et Norvège; 19 mai 1886, (déclaration) con-

cours des Consuls pour la remise des salaires dus aux marins et le règlement de leur succession (1).

— Texas; 25 septembre 1839, art. 12, arrestation de

déserteurs.

— Venezuela; 24 octobre 1856, art. 6, 9, 10, 11, 12, voy.

traité France-Autriche.

\ Grande-Bretagne-Brésil, 17 août 1827, art. 3, arbitres entre gens de mer ; art. 8, répression de la désertion.

— Dantzig; 23 octobre 1706, art. 6, débats

entre gens de mer, renvoi au ministre anglais, à défaut devant deux nationaux délégués, et à défaut, devant la justice locale.

Italie-Brésil; 6 août 1876, (dénoncé) art. 9, 12, 13, 14, 15, voy.

traité France-Autriche. Portugal Grande-Bretagne; 19 février 1810, art. 14, arrestation de marins déserteurs.

Prusse -Brésil; 9 juillet 1827, art. 4, remise des déserteurs aux Consuls.

— Etats-Unis ; 1«' mai 1828, art. 10, règlement des dif-

férends entre gens de mer sans immixtion de l'autorité locale, à moins de troubles ou réquisitions ; art. 11, recherche des déserteurs, qui en cas de délits ne sont livrés par Tautorité locale qu'après jugement et exécution de peine.

— Grèce ; 12 août 1839, art. 16 et 17, comme art. 10 et 11»

du traité précédent.

— Mexique; 18 février 1831, art. 13, comme art. 10 et If,

du traité des Etats-Unis du l«r mai 1828.

(1) Il y a des arrangements de môme nature entre la France et l'Allemagne et r Au triche-Hongrie, le Danemark, la Grèce, les Pays-Bas, le Portugal, etc.

RusBie-Ecats-Unis; 18 décembre 1832; art. 8, arbitres des différends entre gens de Téquipage» que ceux-ci peuvent porter devant leurs juges, si Tordre est compromis à bord peuvent demander Tassistance de Tautorité locale; art. 9, arrestation de déserteurs qui ne sont livrés, s'ils ont commis un délit, qu'après jugement et exécution de peine.

Sardaigne-Danemark ; 30 janvier, 4 février 1785 ; intervention du Consul pour constater la nationalité du navire.

Suède -Etats-Unis; 4 septembre 1816, art. 5, droit de juridiction sur les gens de mer; 4 juillet 1827; art. 14, arrestation des déserteurs.

— Grèce ; 22 novembre 1836, art. 5, juges arbitres des dif-

férends des gens de mer sans immixtion d'autorité locale, à moins de désordre compromettant l'ordre public, ou de réquisition ; recours aux tribunaux de la nation au retour contre la décision consulaire ; art. 6, arrestation de déserteurs, qui en cas de délit ne sont livrés qu'après jugement et exécution de peine.

— Russie; 13 mars 1801, art. 4, répression des désordres

commis à bord, avec assistance au besoin de l'au- * torité locale : art. 12, avis à leur donner avant de procéder à des perquisitions à bord pour rechercher des délinquants.

g 15. — Texte de divers traités,

Danemark et Deux-Siclfes ; 6 avril 1748.

Art. 21.— Les capitaines de navire doivent refuser de recevoir et doivent livrer les fugitifs qui se présentent à leur bord, et dans tous les cas les remettre et consigner à première réquisition des autorités locales, à défaut celles-ci peuvent se rendre à bord et procéder à toutes perquisitions, après avis donné au Consul qui pourra assister s'il le juge à propos.

Deux-Siciles, Suède et Norvège, 30 juin 1742.

Art. 34. — Ordre pour les commandants des navires étran-

gers, de ne pas recevoir à leur bord dans les ports étrangers, et à défaut de chasser et même de livrer sur réquisition les fuyards, déserteurs ou refiris de Justice. En cas de refus, permission à Tautorité locale de faire & bord toutes perquisitions et arrestations, après avis donné au Consul.

France-Autriche, 11 décembre 1866.

Art. 10. * Même disposition que Tarticle 10 de la Convention consulaire entre la France et la Russie du U' avril 1874.

Toutefois à la fin du g 2 il est dit de plus dans le traité autrichien, « ils (les fonctionnaires de Tordre judiciaire et agents de douanes) devront également prévenir en temps opportun les Consuls, Vice-Consuls ou agents consulaires pour qu'ils assistent aux déclarations que les capitaines et les équipages auront à faire devant les tribunaux et dans les administrations locales, afin d'éviter ainsi toute erreur ou fausse interprétation qui pourrait nuire à l'exacte administration de la justice ».

Art. 11.— Même disposition dans l'article 11 de la Convention russe, sauf la disposition finale dudit article dans la Convention russe, qui ne se trouve pas dans la convention autrichienne.

Art. 12. — A quelques différences de rédaction près, porte le môme texte que l'article 12 de la Convention russe.

France-Bolivie, 9 décembre 1834.

Art. 26. — c Les Consuls sont exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres b&timents ».

France-Espagne, 7 janvier 1862.

Art. 23, 24 et 25. — Comme articles 10, 11 et 12 de la Convention franco-russe, avec l'addition à l'article 10 du paragraphe reproduit à l'occasion des indications concernant la Convention franco-autrichienne du 11 décembre 1866.

L'article 12 de la Convention russe fixe à deux mois le maximum du temps pendant lequel peut être maintenu en prison le déserteur dont l'arrestation a été requise par le Consul, la Convention espagnole porte ce délai à trois mois dans l'article 25.

GUERRE ET MARIKB 311

Traité entre la France et la République de Raguse, du 2 avril 1776.

Art. 7. — Les Consuls de Sa Majesté établis dans les Etats de la République de Raguse exerceront leur autorité sur les bâtiments de leur nation ; ils auront sur ces mêmes b&timents tout le pouvoir et la juridiction, tant en matière civile que cri ininelle pour toutes les contestations et délits qui pourront avoir lieu à bord desdits bâtiments. Pareillement ce sera à eux à Texclusion des magistrfits du pays, de décider les différends purement civils, qui pourraient survenir sur terre entre les Français, sauf appel aux tribunaux de France, conformément aux ordres de Sa Majesté ; bien entendu que les contestations <]ans lesquelles seront intéressés des Français et des sujets de la République, ou des étrangers et qui ne s'élèveront point entre les Français seulement seront du ressort des juges du pays.

France-Russie, 31 décembre 1786, 11 janvier 1787.

Art. 6. — Les Consuls généraux, Consuls et Yice-Consuls des deux Puissances contractantes auront respectivement l'autorité exclusive sur les équipages des navires de leur nation dans les ports de leur résidence, tant pour la police générale des gens de mer, que pour la discussion et le jugement des contestations qui pourront s'élever entre les équipages.

Art. 22. — Aucun bâtiment marchand des sujets respectifs, ni personne de son équipage ne pourra être arrêté, ni les marchandises saisies dans les ports de Tautre Puissance, excepté le cas de saisie ou d'arrêt de justice ; soit pour dettes personnelles contractées dans le pays même, par les propriétaires du navire ou de sa cargaison, soit pour avoir reçu à bord des marchandises déclarées contrebande par le tarif des douanes, soit pour y avoir recelé des effets qui auraient été cachés par des banqueroutiers, ou autres débiteurs, au préjudice de leurs créanciers légitimes, soit pour avoir voulu favoriser la fuite ou révasion de quelque déserteur des troupes de terre ou de mer, de contrebandier, ou de quelque autre individu que ce ^it, qui ne serait pas muni d'un passe-port légal ; de tels fugitifs devant être remis au gouvernement, aussi bien que les criminels

qui auraient pu se réfugier sur un tel navire. Mais le gouver» nement dans les Etats respectifs apportera une attention particulière, à ce que lesdits navires ne soient retenus plus longtemps quMl ne serait absolument nécessaire. Dans tous les cas sus* mentionnés, ainsi qu'à Tégard des délits personnels, chacun sera soumis aux peines établies par les lois du pays où le navire et l'équipage auront abordé ; et on y procédera selon les formes judiciaires de l'endroit où le délit aura été commis >.

France-Russie, !•' avril 1874.

Art. 10. — Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou agents consulaires pourront aller personnellement, ou envoyer des délégués à bord des navires de leur nation, après qu'ils auront été admis en libre pratique, interroger le capitaine et l'équipage, examiner les papiers de bord, recevoir les déclara» tions sur leur voyage, leur destination et les incidents de la traversée, dresser les manifestes et faciliter les expéditions de leur navire, enfin les accompagner devant les tribunaux et dans les bureaux de l'administration du pays pour leur servir d'inter* prêtes et d'agents dans les affaires qu'ils auront à suivre, ou les demandes qu'ils auront à former, sauf dans les cas prévus par les lois commerciales des deux pays, aux dispositions desquellesla présente clause n'apporte aucune dérogation.

Les fonctionnaires de Tordre judiciaire et les officiers et agents de la douane du pays ne pourront dans les ports où ré* side un Consul ou un agent consulaire de l'un des deux Etats respectifs, opérer ni recherches, ni visites autres que les visites ordinaires de la douane, à bord des navires de commerce, sans en avoir donné préalablement avis audit Consul ou agent afin qu'il puisse assister à la visite.

L'invitation qui sera adressée à cet effet aux Consuls, Yice- Gonsuls ou agents consulaires indiquera une heure précise, et s'ils négligeaient de s'y rendre en personne ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence.

Il est bien entendu que le présent article ne s'applique pas aux mesures prises par les autorités locales conformément aux règle*

ments de la douane et de la santés lesquels continueront d'être appliqués en dehors du concours des autorités consulaires.

Art. 11. — En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements du pays.

Les Consuls et Yice-Consuls ou agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de Tordre intérieur à bord des navires de leur nation ; en conséquence, ils régleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui seraient survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à Taccomplissement des engagements réciproquement contractés.

Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et Tordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie de Téquipage 8*y trouvera mêlée.

Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront à prêter tout appui aux Consuls et Vice-Consuls ou agents consulaires, si elles en sont requises par eux, pour faire arrêter et renvoyer à bord ou maintenir en état d'arrestation tout individu inscrit sur le rôle de Téquipage, chaque fois que lesdits agents le jugeront nécessaire.

Si Tarrestation devait être maintenue, lesdits agents en donneront avis dans le plus bref délai possible, par une communication officielle, aux autorités judiciaires compétentes.

Art. 12. — Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et. toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation, dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de Tune des Hautes Parties contractantes.

A cet effet, ils devront s'adresser par écrit aux fonctionnaires compétents et justifier, au moyen de la présentation des registres des bâtiments, ou du rôle de l'équipage, ou d'autres documents officiels ; ou bien, si le navire était parti , en produisant une copie authentique de ces documents, que les personnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée.

On donnera, en outre, auxdites autorités consulaires tout secours et toute assistance pour la recherche et l'arrestation de ces déserteurs, qui seront détenus, sur la demande écrite et aux frais de l'autorité consulaire, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier.

« Si, toutefois, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés ; lesdits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause.

Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, l'autorisé locale pourrait surseoir à l'extradition, jusqu^à ce que le tribunal ait rendu la sentence et que celle-ci ait reçu pleine et entière exécution.

Les H. P. C. conviennent que les marins et autres individus de l'équipage, sujets du pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des dispositions du présent article.

France-Salvador, 5 juin 1878.

Art. 20. — Les Consuls généraux. Consuls, Vice-Consuls et agents consulaires respectifs pourront aller personnellement, ou envoyer des délégués à bord des navires de leur pays après leur admission à la libre pratique, interroger le capitaine et l'équipage, examiner les papiers du bord, recevoir les déclarations sur le voyage, la destination du bâtiment et les incidents de la traversée, dresser les manifestes et faciliter l'expédition du navire.

Les fonotionnaires de l'ordre judiciaire et administratif ne pourront, en aucun cas, opérer à bord ni recherches ni visites autres que les visites ordinaires de la douane et de la santé, sans prévenir auparavant, ou en cas d'urgence, au moment même de la perquisition, le Consul de la nation à laquelle le bâtiment appartiendra.

Ils devront également donner, en temps opportun, au Consul, les avis nécessaires pour qu'il puisse assister aux déclarations que le capitaine et l'équipage auraient à faire devant les tribunaux ou les administrations du pays. La citation qui sera adressée, à cet effet, au Consul indiquera une heure précise, et, s'il ne s'y rend pas en personne ou ne s'y fait pas représenter par un délégué, il sera procédé en son absence.

Art. 21. — En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, on observera les lois, ordonnances et règlements du pays ; mais les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation; ils régleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui surviendraient entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés.

Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée.

Dans tous les autres cas, les autorités locales se borneront à prêter leur appui à l'autorité consulaire pour faire arrêter et conduire en prison tout individu, inscrit sur le rôle de Téquipage contre qui elle jugerait convenable de requérir cette mesure.

Art. 22. — Les Consuls généraux, Consuls, Vice*Consu!s et agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne

faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation, qui auraient déserté.

A cet effet, ils devront s'adresser par écrit aux autorités loccdes compétentes et justifier au moyen de la présentation des registres du bâtiment ou du rôle de Téquipage, ou, si le navire était parti, en produisant une copie authentique de ces documents, que les personnes réclamées faisaient partie de l'équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée.

On donnera, en outre, auxdits agents tout secours ett oute assistance pour la recherche et Tarrestation des déserteurs, qui seront conduits dans les prisons du pays et y seront détenus, sur la demande écrite et aux frais de Tautorité consulaire, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord, ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier. Si toutefois cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seraient remis en liberté, sans qu'ils pussent être arrêtés de nouveau pour laHfnême cause.

Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à sa remise jusqu'à ce que la sentence du tribunal eûtété rendue et eût reçu son exécution.

Les marins ou autres individus de l'équipage, citoyens du pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article.

France- Venezuela, 24 octobre 1856.

Art. 9. — En tout ce qui coDcerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant^ les Consuls respectifs seront exclusivement chargés de Térdre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre le capitaine, les autres officiers et les gens de l'équipage. Les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les dé*

sordres qui en résulteraient seraient de nature à troubler la tranquillité publique, ou quand une ou plusieurs personnes du pays ou étrangères à Téquipage s'y trouveraient mêlées. Dans tous les autres cas, lesdites autorités se borneront à prêter mainforte aux Consuls, lorsque ceux-ci la requerront, pour faire arrêter et conduire en prison ceux des individus de Téquipa^ qu'ils jugeraient à propos d'y envoyer, à la suite de ces différends.

Art. 10. — Les Consuls respectifs pourront, de même, demander Tarrestation et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots et toutes autres personnes faisant régulièrement partie des équipages des bâtiments de leur nation respec* tive, à un autre titre que celui de passagers, qui auraient déserté lesdits b&timents. Â cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres des bâtiments ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copie desdites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. 8ur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.

Suède-Russie, 13 mars 1801.

Art. 12. — Le droit de faire des perquisitions sur les navires suspects de contenir des effets de contrebande ou des réfugiés sans passeports ne, peut être exercé qu*en présence des Consuls, et en cas d'absence de personnes dignes de foi ; mais ce droit ne pourra être exercé sur des vaisseaux de guerre.

31S PB&SONNBS CIVILES

§ 16. — Droit d'asile.

Les capitaines de navires marchands ne peuvent donner refuge à leur bord, à des personnes inculpées de crimes ou délits, ils ne peuvent se prévaloir de Texercice d'un droit d'asile. Les malfaiteurs réfugiés à leur bord peuvent y être recherchés et arrêtés, et si 6e fait est prévu et puni par les lois du pays ils peuvent être poursuivis et condamnés eux-mêmes à raison de cet acte délictueux (1).

(t) Flore, t. I, n* 540, p. 478 ; Testa, p. 111, n'est pas aussi affirmatif. 6ur la question, voy. J. Basset-Moore, Asylum, 1892, sect. VI, n« 2, Merchant'VesselSf p. 413 et suiv.