CHAPITRE PREMIER. — Titre I". — Observations générales
S i. Etats; Personne civile; Attributs 25
§ 2. Ck)ndition judirique 26
<2HAPITRE II. - Etat défendeur 28
TiTRB I»'. — Incompétence des tribunaux étrangers 28
§ 1. Principe de rincompétence des tribunaux pour connaître d'une demande formée contre un Etat étranger 28
§2. Doctrine et jurisprudence 28
§ 3. Motifs et justification de cette règle 31
S 4. Application de la règle dans les divers pays (Belgique,
Italie, Angleterre, Allemagne» Autriche, Etats-Unis)... 36
§5. Conclusion 39
TiTRB II. — Distinction entre les divers Etals pour l'applica"
tion de notre règle 39
§ 1 . Des diverses espèces d'Etats 39
§ 2. Etats auxquels les immunités de juridiction sont appli-
. cables 40
§ 3. Etals souverains 41
§ 4. Etats mi-souverains 41
' § 5. Pays de chrétienté et pays hors chrétienté 43
^ § 6. Modifications dans le gouvernement d'un Etat 44
S 7. Rupture des relations diplomatiques 46
^' Titre III. — De la capacité des États pour contracter ^ acqué-
^' rir et posséder des valeurs mobilières et immobilières à Vétran-
^ ger 46
t '' Section I" — Capacité 46
^^ § 1 . Capacité de l'Etat pour contracter 46
l!* I 2* Meubles et valeurs mobilières 48
A § 3. Immeubles 48
iri' ÉTATS. II. 25
§ 4. Pays qai ont privé les étrangers du droit de posséder
des immeubles sur leur territoire 4^
§ 5. Cette prohibition est-elle applicable aux Etats ? 50
2 6. Nécessité d*une autorisation délivrée par le gouvernement territorial 55
§ 7. Forme dans laquelle cette autorisation doit être donnée. 57 § 8. Conditions auxquelles est soumise la conservation de
ces propriétés 59.
§ 9. Retrait de Tautorisation 59
§ 10. Reconnaissance de TEtat agissant comme personne
civile 60
Section II. — Manières d'acquérir les propriétés 61
§ 1; Modes d'acquisition des biens sur un territoire étranger
par un Etat 6t
§ 2. Achats et échanges 61
§ 3 . Successions, donations et testaments 62
§ 4. Successions en déshérence 62
§ 5. Capacité d'un Etat pour recevoir des biens par testament
ou donation 63
S 6. Des autorisations nécessaires pour faire sortir à effet une disposition entre vifs ou testamentaire au profit d*un
Etat étranger 64
TrrRB IV. — Exceptions au principe de V incompétence des
tribunaiÂX étrangers 68-
§ Unique. Objet de ce litre 68^
Section I^*. — Détermination des régies de compétence d'après la nature du différend 68
§ 1 . Observations générales 68
§2. Distinctions consacrées par la Jurisprudence ; actes de
souveraineté et d'administration publique 72^
S 3. Actions contre TEtat pour dommages éprouvés en temps de troubles, de guerre, ou de toutes autres circonstances, par des étrangers 73^
§ 4, Contrats 75
§ 5. Actes considérés comme émanés d'une simple personne
civile 76
§ 6. Intervention de l'Etat dans des règlements d'intérêt
privé 78
S 7. Documents réclamés par un Etat au moment de l'ouverture d'une succession 81
§ 8. Agences d'affaires établies par un Etat à Tétranger 81
§ 9. Exceptions diverses à la règle de l'immunité de juridiction ; Renvoi 81
§ 10. Incertitudes sur le caractère de l'acte 82^
§ il. Actions dirigées contre les agents de l'Etat en leur qualité 82
§ 12. Actions dirigées contre les agents de l'Etat en dehors de
leur qualité 8^
TABLE DBS MATIÈRES 387
Section II. — Chemins de fer 83
S 1 . Entente entre une Compagnie de chemin de fer et l'exploitant d*une ligne en correspondance 83
§ 2. Règles de compétence admises par la législation française 83
§ 3. DifQcuUés pour Texécution des jugements ; solution
proposée 85
§ 4 . Arrél contraire de la Cour de cassation de France 87
Section III. — Emprunts, dettes, fonds publics 89
§ 1". Incompétence des tribunaux étrangers ; intervention des
gouvernements 89
§ 2. Nature de l'engagement d*un Etat qui contracte un emprunt, d'après les tribunaux d'Angleterre 90
S 3. Jurisprudence française ; Doctrine 92
§ 4. Distinction faite par la jurisprudence italienne entre les
bons du trésor et les litres de rentes 93
§ S. Influence du changement de gouvernement sur la validité
des engagements antérieurs 94
S 6. Actions contre le fisc considéré comme administrateur
des biens privés de TEtat 95
§ 7. Agents chargés de la négociation des emprunta 95
§ 8. Hypothèques, affectation spéciale de revenus, fonds déposés avec une affectation déterminée 97
§ 9. DifQcultés entre porteurs d'obligations d'Etat 98
§ 10. Difficultés à raison de taxes réglées par des conventions
internationales 98
Section IV. — Actions immobilières 99
§ l*'. Compétence des tribunaux du lieu 99
S 2. Critique d'un arrêt contraire de la Cour suprême de
Vienne 99
§ 3. Différends à raison des acquisitions faites par un Etat sur
un territoire étranger 100
§ 4. Des donations ou legs faits au profit d'un Etat étranger. 101
§ 5. DirQcultés nées entre deux Etats 102
S 6. Différends à raison de L'exploitation d'immeubles possédés par un Etat à l'étranger 103
S 7. Différends entre l'Etat et un entrepreneur pour réparations à des immeubles à l'étranger 103
Section V. ~ Acceptation par l'Etat d'une juridiction étrangère 105
§ l«r. Faculté pour un Etat de se soumettre à une juridiction
étrangère '. • 105
§ 2. Soumission de l'Etat à une juridiction étrangère en vertu
d'une stipulation 106
S3. Acceptation tacite 106
§4. Arbitrage • , 107
