CHAPITRE III. — Etat demandeur

Titre I«'. -- Droit d'ester en justice comme demandeur 108

§ l . Constatation de ce droit 108

§ 2 . Jurisprudence conforme 108

§ 3. Doctrine 109

§ 4. Actions reconventionnelles , 109

§ 5. Actions dérivant des droits acquis par un gouvernement

antérieur 1 10

§ 6. Nature d*actions qui peuvent être portées par un Etat devant un tribunal étranger 110

Tn-RB II. — Poursuites au criminel par VEtat étranger, ou à sa

demande pour offenses et outrages 111

§ 1. Actions au criminel 111

S 2. Poursuites contre les créanciers de l'emprunt don Miguel 111

§ 3. Droit de poursuite appartenant à TEtat outragé 113

§ 4. Législation française 114

§ 5. Actions des tiers souffrant des attaques dirigées contre

un Etat 115

§ 6. Allemagne 115

§ 7. Suisse 118

§8. Espagne 118

§ 9. Hongrie :... 119

§ 10. Pays-Bas . 119

§ 11. Danemark 120

§ 12. Poursuites à raison de faits attentatoires à la sûreté

d'un Etat, commis à l'étranger 121

S 13. Gravité des peines appliquées autrefois aux auteurs

d'offenses aux gouvernements étrangers 122

§ 14. On s'est départi de nos jours de cette sévérité 122

§ 15. Fréquence de ces actes dans les pays hors chrétienté... 122

§ 16. Offenses par la vole delà presse 123

§ 17. Résolutions de l'Institut de droit international 123