TARA DEA Ü

lion qui sera affichée, lue et publiée dans toutes les villes et lieux du Royaume aux formes de droit ;

l)e remontrer encore que toutes les lois, coutumes et usages, contraires aux dispositions et à l’esprit de cette déclaration, doivent être abrogés;

Que toutes les lois qui seront consenties dans les Etats Généraux doivent être conformes à l’esprit et aux dispositions de ladite déclaration ;

Qu’en conséquence toutes les lois qui seront faites pour la répartition des impositions du Roi, du Pays, des vigueries et communautés, doivent porter l’égalité proportionnelle sur tous les sujets de Sa Majesté, sans distinction de rang ni d’ordre, et que toutes les propriétés du royaume, de quelque nature qu’elles soient, et à quelque personne qu’elles appartiennent, doivent être soumises au payement desdites impositions en la même forme et au même receveur.

Considérant qu’un Etat ne peut subsister sans l’administration de la justice, et que c’est de la manière dont elle est administrée que dépendent la paix, la sûreté et la propriété des citoyens, l’assemblée désire que lesdits sieurs députés remontrent auxdits Etats Généraux qu’ils doivent s’occuper de ce grand objet et qu’ils doivent demander :

Que la vénalité des charges soit abolie ;

Que le code criminel soit réformé et qu’il soit nommé sur-le-champ à cet effet une commission chargée de cet important objet ;

Que la procédure par les jurés soit incessamment établie ;

Que la condition malheureuse des accusés soit prise en considération, que les accusés absous soient indemnisés, et les accusateurs injustes punis, que les prisonnière seront traités avec le ménagement qu’exige l’humanité ;

Que les lois civiles soient aussi réformées et qu’il soit aussi nommé incessamment une commission qui s’occupe de cet important objet ;

Que le juge soit tenu déjuger, suivant le texte précis de la loi, sans pouvoir s’en écarter, sous prétexte d’interprétation ;

Qu’il soit défendu aux avocats, procureurs et parties de citer ou opposer des arrêts particuliers, et aux juges d’y avoir égard, le texte de la loi devant être l’unique règle de leur décision ;

Que les arrêts de règlement ayant force de loi ne puissent être faits que par le Roi, et consentis par la Nation, assemblée en Etats Généraux ;

Qu’il n’y ait que deux espèces de tribunaux, dont un de première instance et l’autre de dernier ressort, et qu’il ne puisse y avoir qu’une appellation du premier juge au juge souverain ;

Que tous les tribunaux d’attribution soient supprimés et que toutes les matières soient attribuées aux juges ordinaires ;

Que le tribunal de première instance puisse juger en dernier ressort jusques à une certaine somme fixée par la loi ;

Que tout jugement instructoire, préparatoire et interlocutoire des premiers juges et tous ceux rendus

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sur des matières sommaires et qui requièrent célérité soient exécutoires nonobstant appel ;

Qu’indépendamment des tribunaux ordinaires de première instance et de dernier ressort, il soit établi dans chaque ville et communauté, un tribunal municipal, composé de magistrats municipaux, élus annuellement dans les assemblées municipales, auquel tribunal seront attribuées certaines matières, telles que les matières de police, les matières consulaires, les assemblées de parents, la nomination des recteurs et curateurs, la reddition des comptes des tutelles et séquestration, les enchères de l’arrentement et vente des biens des corps et communautés, des pupilles, mineurs, prodigues et insensés, la présidence et autorisation des assemblées des villes et communautés et autres matières semblables qui seront fixées par la loi ;

Que toute évocation hors des tribunaux de la Province et tous Commitimus, pour quelque sujet et en faveur de quelque personne que ce soit, soient révoqués;

Que les épices soient supprimées et les frais de justice réduits à de justes bornes et réglés par la loi ;

Que les charges de magistrature n’exigent ni ne donnent la Noblesse, ni d’autres privilèges ; qu’elles ne soient exercées que pour un temps fixé par la loi ; que le juge soit de la condition et de l’état des justiciables ; que, dans les procès entre les membres du Clergé ou de la Noblesse et ceux du Tiers-Etat, les juges soient mipartis de chaque Ordre ;

Que l’administration de la justice étant une dette de la souveraineté, le souverain doit avoir seul le droit de

la faire exercer; qu’en conséquence toutes les justices seigneuriales doivent être supprimées, étant contre tous les principes qu’un citoyen puisse donner déjugés [sic) à d’autres citoyens et qu’il puisse influer sur leurs jugements, même sur ceux qui l’intéressent, par le pouvoir que lui donne sur eux le droit de le nommer, ou de le destituer;

Que les juges soient tenus d’insérer les motifs de leurs décisions dans leurs jugements.

Considérant qu'un grand état ne peut être bien gouverné, s’il n’y existe des administrations particulières dans les provinces, l’assemblée déclare désirer que lesdits sieurs députés soient chargés de remontrer aux États Généraux qu’il conviendrait de demander l’établissement d’ États provinciaux dans toutes les provinces du Royaume, et que, les assemblées nationales étant une représentation en petit des États Généraux, elles devraient être constituées sur le même plan et suivant les mêmes principes ;

Et, attendu que la constitution des États Généraux de cette Province est vicieuse et illégale, et s’écarte du plan et des principes à adopter pour la formation des Etats provinciaux, la Nation provençale soit autorisée à s’assembler en corps des Trois Ordres, dans la proportion fixée pour les États Généraux, pour réformer ladite constitution, à moins que lesdits Etats Généraux ne fussent autorisés à s’occuper de ladite réformation, et que tous les députés ne fussent munis des pouvoirs suffisants, auquel cas l’assemblée désire qu’il soit donné de pareils pouvoirs aux sieurs députés de la Sénéchaussée de Draguignan ;

TÀBÀDEÀU

Considérant les maux infinis que le régime féodal a causés à la France, et ceux que les restes de ce régime destructeur lui causent encore, et ne pouvant assez s’étonner que, dans un siècle de lumière et de philosophie comme celui où nous vivons, on n’ait pas encore songé à détruire ces restes funestes qui gênent l’agriculture et le commerce, étouffent tout germe d’industrie, oppriment la liberté et empiètent sur la propriété des habitants des fiefs, qui forment la plus grande partie de la classe utile et intéressante des agriculteurs, l’assemblée déclare désirer que lesdits sieurs députés aux Etats Généraux soient chargés de remontrer auxdits États, avec toute la force et l’énergie dont ils seront capables, qu’il est de leur sagesse de prendre incessamment les voies les plus efficaces pour abolir et détruire tous les restes du régime féodal et en effacer, s’il est possible, jusques à la mémoire ;

Et qu’à cet effet ils demandent la suppression des droits de banalité, de directe, de prélation, d’hommage, de servitude personnelle, de corvée, de chasse, de pèche, de régale, des rivières, sources et ruisseaux, de pâturage sur les propriétés des particuliers, de justice, et de tant d’autres chaînes féodales qui oppriment les pauvres habitants de la campagne, en soumettant les vassaux au rachat des droits utiles tant seulement, suivant la fixation qui en sera faite par experts, espérant de la Noblesse et de la générosité des sentiments de MM. les possédant-fiefs que, bien loin de s'opposer à une réforme si juste et si nécessaire, ils seront les premiers à la solliciter;

Considérant que la religion sainte que nous professons, et dans laquelle nous protestons vouloir vivre et mourir, prescrit à tous les fidèles et principalement à ses ministres, l’humilité, le mépris des richesses, l’amour des souffrances et de la pauvreté, et la perfection de toutes les vertus ; qu’elle n’autorise à vivre de l’autel que ceux qui travaillent à l’autel, qu’on ne doit regarder comme ministres véritablement nécessaires, que ceux dont les travaux sont utiles, et qu’il n’y a que ceux-là auxquels l’Etat doive une dotation convenable, l’assemblée déclare désirer que les sieurs députés aux États Généraux soient chargés de remont rer que la hiérarchie ecclésiastique pour le culte et la discipline extérieure devrait n’ètre composée dans chaque diocèse que de l’évêque, de son chapitre de la cathédrale pour lui tenir lieu de conseil et l’aider dans les cérémonies, de curés et de vicaires ; que tous autres chapitres, abbayes, commanderies, corps et communautés religieuses, régulières ou séculières des deux sexes, prieurés et autres bénéfices, doivent être supprimés au décès des titulaires actuels ;

Que la dime devrait être aussi supprimée et que les biens de l’église généralement quelconques devraient être rendus à l’Etat, au décès de chaque titulaire, vendus à son profit, et le prix destiné à l'amortissement de ses dettes ;

Et qu’en ce cas, toutes les communautés de chaque diocèse contribueraient proportionnellement à la dotation de leur évêque et de son chapitre, qui serait fixée par les États Généraux ;

TABADKAU

Que chaque communauté serait chargée de la dépense de construction et entretien des églises, presbytères, sacristies, cimetières, ornements, petit service et autres ;

Qu’elle serait en outre chargée du soin de leurs pauvres ;

Qu’il serait expressément prohibé k tous évêques, curés et vicaires d’exiger ni recevoir aucune rétribution ni oblation pour l’administration des sacrements, et autres fonctions de leur ministère ;

Que les officialités seraient supprimées, et leur compétence attribuée aux juges ordinaires ;

Que le Roi, comme chef de l’église gallicane, aurait la nomination de tous les évêques ; qu’en cas de décès i d’aucun des chanoines, ou autres membres du chapitre, ledit chapitre choisirait celui qui devrait le remplacer, et la nomination des curés serait déférée à l’évèque, sur la présentation du peuple de la paroisse ;

Que les annates et autres droits et redevances attribuées à la Cour de Rome, seraient supprimées; que les bulles et autres expéditions nécessaires pour les bénéfices seraient données par un légat du pape résidant en France, et auquel les États Généraux assigneraient un revenu convenable.

Considérant que la finance est le nerf des États, que sans elle la meilleure constitution est insuffisante, puisque la puissance publique ne peut rien faire exécuter, et voulant donner au Roi une preuve de son amour, en lui procurant les moyens d’exécuter les sages pror jets qu’il a conçus pour sa gloire, pour le bonheur de

ses sujets et la prospérité du Royaume, l’assemblée déclare désirer que les sieurs députés aux Etats Généraux soient autorises à voter tous impôts et subsides nécessaires pour le service de l’État, le payement des intérêts, et pour amortir successivement la dette nationale.

A cet effet, les Etats Généraux se feront représenter les comptes et états des finances et le tableau des dettes de l’État; qu’ils assigneront à chaque département au payement des intérêts et à l’amortissement successifdes dettes de l’État, des fonds nécessaires établis sur des impôts particuliers à chaque département, sans que les ministres puissent détourner lesdits fonds d’un département à l’autre ;

Qu’ils demandent que, dans lesdits États Généraux, il soit statué par une loi précise qu’à l'avenir les ministres du Roi seront comptables à la Nation, représentée par les Etats Généraux, de toutes les dépenses et emplois des impôts, subsides et emprunts de quelque nature qu’ils soient ;

Que les comptes rendus aux États Généraux seront imprimés, que les ministres du Roi, les administrateurs quelconques et les magistrats souverains soient déclarés responsables de leur conduite, poursuivis et jugés dans l’assemblée nationale, selon les règles qui seront sur ce déterminées ;

Qu’ils demandent encore que, pour donner la stabilité à tout ce qui aura été fait, pour veiller à ce qu’il n’y soit porté aucune atteinte et pour pouvoir opérer encore des plus grands biens pour la Nation, il y soit statué

TARADEAU

par une loi précise et irrévocable ; que lesdits États Généraux seront périodiquement assemblés de deux ou de trois ans au plus tard, à compter du jour de la première séance, et qu’il soit pris des moyens efficaces pour empêcher que cette loi soit négligée, sauf de les assembler extraordinairement dans les cas fixés par ladite loi ;

Que chaque Province du Royaume soit autorisée à répartir et lever la partie de l’impôt qui lui compètera, ainsi et de la manière qu’elle avisera, et à la verser directement dans les coffres du Roi ;

Considérant que l’impôt est accordé pour le service de l’État, et que l’État ne peut agir que lorsqu’il est formé et constitué, l’assemblée désire qu’il soit prohibé auxdits sieurs députés d’user du pouvoir qui leur aura été donné de voter l’impôt avant que la Constitution soit formée et que la périodicité des États Généraux soit établie ;

Que les sieurs députés soient chargés de demander (pie tous les impôts qui gênent l’agriculture et le commerce et qui pèsent sur la personne des citoyens, tels (pie les droits imposés sur les denrées, leur circulation, la capitation et autres de cette nature, soient supprimés et remplacés par d’autres moins onéreux, et que les douanes et barrières soient reculées aux extrémités du Royaume.

Telles sont les doléances que l’assemblée a cru pouvoir se permettre, non dans l’idée de fournir des lumières, mais pour obéir aux ordres du Roi, et payer en ce point sa dette à la Nation. Elle déclare n’avoir eu en

vue que le bien général, la gloire du Roi et la prospérité de la monarchie ; que si, contre son intention, il s’y était glissé quelque vœu, quelque phrase, ou seulement quelque mot qui pusse offenser quelque personne ou quelque Ordre, elle en serait fâchée, et réclamerait l’indulgence qui est due à des habitants de la campagne; et, pour ne pas croiser ni retarder les opérations des Etats Généraux, elle déclare sur tous les articles dont il n’esl pas parlé dans le présent cahier, s’en reporter au zèle et à la prudence de Messieurs les députés ; et, leur donner tout pouvoir de remontrer, proposer, aviser et consentir.

(Signé :) Pascalis, maire ; Regnier ; Bonhomme ; Cauvin ; Blanc ; Giraud ; Villeneuve; Sabin ; Clapier, lieutenant de juge.

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Cahier des plaintes et doléances

1° Les pauvres habitants de cette communauté sont soumis a une multiplicité des droits seigneuriaux (sic), consistant en censes, tasques, et autres redevances qui absorbent la grande partie du produit de leurs biens.

2° Ils payent à un prieur, non résidant, une forte ditne de leurs grains, fruits et bétail, sans que le service de l'église et de la paroisse qui en est l’objet, soit rempli de la manière nécessaire et convenable.

3° Leurs biens sont soumis à une taille excessive et disproportionnée, par une opération arbitraire et injuste, qui a mis ce petit terroir à un degré d’affouageinent supérieur à celui dans lequel plusieurs autres terroirs de l.i viguerie, quatre fois plus grands, plus riches et moins asservis au fief et au clergé, ont été placés par faveur et protection, au préjudice de celui-ci.

4° Ils contribuent toujours aux impositions particu-

Héros (le la Province et de la viguerie, sans avoir jamais aucune part à l'emploi desdites impositions, nonobstant leurs représentations sur le mauvais état des chemins de leurs terroirs qui sont absolument impraticables, quoique la réparation et l’entretien desdits chemins intéressent par leur situation le commerce intérieur de la Province ét le bien de l’État, pour le transport des productions de li Haute-Provence et le passage des troupes de Sa Majesté qui vont aux garnisons de Toulon, de Briançon et de Montdauphin.

Dans tous les temps, les habitants de cette communauté, de père en fils, n’ont cessé de se plaindre et de représenter ces objets principaux de leurs doléances, desquelles le manque de protection et de faveur a toujours éloigné le remède; ils ont aussi traîné jusqu’aujourd’hui le fardeau insupportable de leurs peines et de leurs misères héréditaires, dont ils espèrent enfin d’ètre soulagés par la bonté infinie du Roi.

La dette des habitants envers Son Altesse Sérénissime Monseigneur le Duc de Bourbon, prince de Coudé, à qui ils ont l’honneur d’appartenir, est juste, parce qu’elle dérive de son droit de propriété. Ils ne s’en plaignent pas, surtout à l’égard d’un seigneur qui n’a jamais fait (pie du bien à ses vassaux, qui voudraient, en reconnaissance, pouvoir lui exprimer leur respect, leur soumission, leur amour et leur attachement. Mais cette dette, pour être juste, ne leur est pas moins assez onéreuse pour leur faire sentir plus fortement le poids insupportable de toutes leurs autres charges et leur faire ardemment désirer d’en être soulagés pour la réforme des abus.