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12° La formation de la constitution du Pays avec égalité des voix pour l’ordre du Tiers-État , contre celles des deux premiers Ordres réunis, ainsi que dans la commission intermédiaire, et que tous les membres en soient éligibles de même que le président, avec la faculté aux communes de se choisir des syndics ayant entrée aux États, avec les mêmes droits que ceux des autres Ordres.

13° Lesdits habitants réclament : la suppression des banalités.

14° Celle de la capitation.

15° Lesdits habitants se plaignent encore de ce que leur communauté est privée de l’exercice de l’office de la mairie, dont elle a payé la finance et acquis la réunion *7 de Sa Majesté, et dont les officiers seigneuriaux exercent provisoirement les fonctions, en vertu des arrêts de la cour de Parlement, ce qui a occasionné à la Province une réclamation au Conseil de Sa Majesté et un procès qui s’y trouve pendant et qui n’a jamais été jugé; et* cependant ladite communauté est soumise très souvent à des frais de subrogation d’un lieutenant déjugé pour autoriser ses conseils, tandis que ce droit est attaché à l’office de la mairie.

16° Les habitants se plaignent encore que le seigneur de ce lieu leur défend de prendre du sable au bord de la rivière, ce qui les empêche de bâtir et ce qui est contraire aux intérêts de Sa Majesté et de ses fidèles sujets de ce lieu.

17° Ils se plaignent encore que le seigneur de ce dit K lieu a commencé de vendre les anciens chemins qui se

trouvent dans le terroir de cette communauté qui paye les nouveaux.

18° De plus, ils supplient que la liberté de chasser leur soit accordée au moins dans leur possession, pour empêcher les dégâts et les dommages que le gibier cause à ses (sic) récoltes et repousser les bêtes féroces qui dévorent les hommes dans cette contrée, le tout sous telles précautions que la sagesse du gouvernement déterminera.

19° Ils réclament enfin l’abolition du droit de prélation féodale dans les terres seigneuriales.

20° De plus, ils demandent d’être maintenus dans la propriété des alluvions et accroissements de la rivière, sans que le seigneur puisse troubler les propriétaires riverains.

(Signé :) Muraire, maire consul; Bellour ; Guiol, consul ; Boyer, consul ; Rainaud ; Guillon-Pontevès, commissaire ; Blanc, consul; Ricaud; Sauteron ; Garcin; P. Bourrely ; Bernard ; Blanc ; Goiran ; Lambert ; Bertrand ; Jerffroy ; Clavel; Giraud ; Pellerud ; François Roux ; André Blanc ; Joseph Blanc ; Jacques Coulomp ; Étienne Cartier; Béranger; J. Miollin ; Bernard; Pernet ; Guiol ; Audemar ; Pouverel ; Peraimond ; Boyer; Joffroy; (signature illisible) ; Garcin; Sabin ; B. Blanc; Bourrely; Boyer Giraud; Pellerud; Jean Parian; Boyer ; D. Maoty; Charles Giraud ; Boyer ; Audemar Blanc ; Teissier.

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L’an mil sept cent quatre-vingt neuf et le vingtdeux du mois de mars, après midi, au lieu de Trigance et dans la maison de ville, le conseil général de tous chefs de famille du présent lieu a été assemblé, à son de cloche, cri public et à la manière ordinaire, en suite des ordres de Sa Majesté, auquel Conseil général, autorisé par Mr Joseph Rouvier, lieutenant de juge; ont été présents : Me Antoine Aicard, notaire royal de ce lieu, maire et premier consul ; Jacques Cartier, maçon, second consul et Jean Cartier, ménager, troisième consul ; Barthélemy Rouvier, ménager, auditeur des comptes ; Joseph Paulet, Joseph Cartier et Joseph Aicard, trois estimateurs ; Pierre Rouvier, tailleur d’habits ; André ; Aubert César, deux des conseillers, leurs collègues absents ; Pierre Doussoulin, ménager ; Pierre Troin, à feu Antoine ; Pons Cartier, fils de Jacques ; Joseph Giraud ; Jean Cartier-Roumegon ; Antoine Rouvier, à feu Honoré, tisseur à

toile ; Jean Auteville ; Jean Giraud ; Ambroise Ingignac ; Henri Rouvier, fils du sieur Pierre; Joseph Maurel ; Henri Cartier-Duprat ; Honoré Cartier, maçon ; Pierre Abo ; Antoine Carbonnel; Roch Imbert; Jacques Antelme, tailleur d’habits ; Antoine Rouvier, à feu Pierre ; Antoine Lyons-Garnier; Sr François Rouvier, chirurgien ; Jean Rouvier, dit Dauglis (?) ; Barthélemy David ; Jean Rouvier, de Michelli ; Jacques Dole ; Jean-Paul Aicard ; Sr Jacques Alphand, marchand ; Joseph Preire, cardeur k laine ; Honoré Cartier Duprat ; Jean Trotebas, maçon; Marc Dole; Jacques Honnorat, à feu Jacques ; Joseph Chauvin ; Pierre Preire, à feu Louis ; Antoine Ricaud ; Jean Lambert, tisseur à toile ; Joseph Antelme, tailleur d’habits ; Jean-Baptiste Lambert, à feu Joseph ; Thomas Preire ; Roch André, négociant : Henri Aicard, à feu Antoine : Barthélemy-Honorat Mourre ; Benoit Lambert ; Jean- Baptiste Trotebas, tisseur à toile ; Honoré Honorât, dit Susanne ; Augustin Aicard, ménager ; Pierre Aubert, maréchal à forge ; Pierre Rouvier, muletier ; tous nés français ou naturalisés, âgés de vingt-cinq ans, compris dans le rôle des impositions, habitants de cette communauté composée de deux feus et quart, en présence desquels ledit M° Aicard, maire, a dit qu’en suite des lettres de convocation pour les États Généraux du Royaume et des règlements y annexés et de l’ordonnance du quatorze du courant rendue par M. le lieutenant général de la ville de Draguignan et à la requête de M. le Procureur du Roi au même Siège, le sieur maire et consuls et communauté de ce lieu auraient été assignés, par exploit du vingt du présent mois fait par

TRIGANCK

Espitalier, de comparoir par devant M. le lieutenant général au Siège de Draguignan, le vingt-sept du courant, à l’assemblée des trois Ordres de la Sénéchaussée, pour y élire des députés et porter leur cahier de doléances, remontrances et plaintes, le tout h la forme desdits règlements, desquels, ainsi que des lettres de convocation de l’ordonnance de M. le lieutenant et du susdit exploit, la publication en a été faite au prône de la messe de paroisse par M. le curé, cejourjourd’hui, et de celle qui a été faite à l’issue de ladite messe, au devant de la porte principale de, l’église, ledit sieur maire requiert qu’il en soit fait lecture et a requis d’y délibérer.

Et tout de suite, il a été fait lecture des ordonnances de Sa Majesté et des susdits règlements, des lettres de convocation de la susdite ordonnance, du susdit exploit d’assignation et de la lettre de M. le lieutenant général de Draguignan du dix-neuf du courant.

Sur le premier chef de la proposition, le conseil a député, à la pluralité des voix, M® Antoine Àicard, notaire royal, maire et premier consul, et sieur Jacques Cartier, maçon, second consul, pour se rendre ii l’assemblée générale des trois Ordres de la Sénéchaussée, indiquée le vingt-sept du courant dans la ville de Draguignan,à l’effet par eux d’y concourir il la nomination d’un ou plusieurs représentants à l’assemblée générale des. communautés ou Tiers État de la Province dans laquelle, suivant la constitution du Pays, doit se faire la députation aux États Généraux du Royaume.

Sur le second, le conseil a arrêté que, quant aux ob-

jets qui intéressent la généralité du Royaume, les sieurs députés qu’aura élus l’ordre du Tiers pour assister et voter aux Etats Généraux de France, seront expressément chargés d’y solliciter la réformation du code civil et criminel ; la suppression de tous les tribunaux inutiles et onéreux, une attribution à ceux des arrondissements de souveraineté jusqu’au concurrent d’une somme déterminée ; l’abrogation de toutes lettres attentatoires à la liberté des citoyens ; la faculté à ceuxci, de quelque Ordre qu’ils soient, d’y concourir à tous emplois militaires, bénéfices et charges attributives de noblesse et d’y réclamer surtout contre la vénalité des offices. Lesdits députés réclameront en outre une modération dans le prix du sel, rendu uniforme dans tout le rovaume, comme aussi l’abolition de tous droits de circulation dans son intérieur et notamment le reculernent des bureaux des traites dans les frontières ; la suppression du haut clergé et de la dime ; l’impôt territorial pris en nature.

Quant aux affaires relatives et particulières à la Province, le conseil charge par exprès ceux qui sont les représentants de l’assemblée en la ville de Draguignan : d’insister à demander au meilleur des Rois la convocation générale des trois Ordres de la Province, pour former et réformer la constitution du Pays ; d’y réclamer de sa justice qu’il soit permis aux communes de se nommer un syndic avec entrée aux États ; de s’élever contre la perpétuité de la présidence et contre la permanence de tout membre non amovible, ayant, en l’état des choses, entrée auxdits États ; comme aussi de requérir l’exclusion des mêmes États des magistrats

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et de tous officiers attachés au fisc; déclarant en outre, le conseil, que, quant à tous autres objets, soit généraux pour le Royaume, soit particuliers à cette Province, il s’en réfère absolument au cahier général qui sera dressé dans le chef-lieu d’après les vues de la prochaine assemblée, soit encore à celui que l’ordre du Tiers déterminera lors de sa réunion pour l’élection de ses députés aux États Généraux, approuvant dès à présent tout ce qui sera fait et arrêté soit dans l’assemblée du chef-lieu, soit dans celle des communautés et vigueries.

Ainsi que dessus a été délibéré, et se sont tous les chefs de famille, sachant écrire, soussignés.

(Signé :) Rouvier, lieutenant déjugé ; Aycard, maire ; B. Rouvier ; J. Cartier, consul ; Rouvier ; P. Aubert ; Ingignac ; Thomas Preire ; Auteville ; Joseph Preire ; Giraud ; P. Rouvier ; H. Cartier ; Trotebas ; J. Lambert; J. Antelme ; R. André, et nous, Alphand, greffier.

Collationné par nous (Signé :) J. Alphand, greffier.