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Doléances , plaintes et* remontrances

1° Les habitants désirent que Sa Majesté soit suppliée de vouloir assurer et protéger la liberté individuelle des personnes et des biens de tous les citoyens par l’abolition des lettres de cachet et autres attentatoires à ces droits naturels et légitimes.

2° Qu’elle veuille pourvoir, suivant sa sagesse, à l’abolition de la vénalité des charges et des offices de justice, qui seront accordés par Sa Majesté aux sujets avoués par la Nation et choisis entre ceux que les États Généraux ou ceux des provinces lui présenteront comme dignes de sa confiance.

3° De vouloir supprimer les tribunaux inutiles et onéreux à la Nation.

4° Accorder à ses peuples la réformation du code criminel, la modération et une proportion plus graduée dans l’ordre des peines.

5° D’accorder: dans les matières civiles aux tribunaux royaux des arrondissements un droit de dernier ressort jusqu’à une somme compétente et proportionnée aux fortunes locales et une attribution plus étendue dans les provisoires, nonobstant et sans préjudice de l’appel et cela pour l’abréviation des procès et le soulagement des peuples;

6* La modération des droits du sel , contrôle , insinuation et autres droits royaux ; que les tarifs en soient simplifiés et la perception uniforme dans tout le royaume, de manière que les peuples ne soient point exposés aux abus des exactions et à des perceptions arbitraires et ruineuses;

7° L’abolition de tout droit de circulation dans l’intérieur du Royaume et le reculemeut des bureaux des traites et douanes dans les frontières;

8° Le concours des citoyens de tous les ordres, à tous emplois militaires, bénéfices et charges attributives de noblesse;

9° Que tous les impôts soient sanctionnés par la Nation assemblée et pour un temps limité, et les retours des États Généraux, périodiques, fixés à des époques certaines;

10° L’abolition des dîmes qui surchargent l’agriculture, pour être converties en des prestations pécuniaires suffisantes et convenables pour le clergé.

1 1° Lesdits habitants réclament encore : l’égalité des contributions des trois Ordres de l’État, à tous impôts et charges royales et locales sans exception, nonobstant tous privilèges contraires, ainsi que l’égalité dans la forme des perceptions et de l’administration ;