LV1II
VIDAUBAX
Cahier des plaintes, doléancest remontrances et très humbles supplications.
Les députés qui seront élus par l’ordre du Tiers pour voter aux États Généraux déclareront d’abord à Sa Majesté que les habitants de Vidauban sont prêts à lui sacrifier leur vie et leur fortune ; qu’ils ne cesseront jamais d’être pleins d’amour, de respect, de fidélité et d’obéissance pour sa personne sacrée ; que tel doit être l’apanage de tout bon sujet français ; qu’ils [ne] reconnaissent en France qu’une monarchie et un Roi qui a seul le droit avec la nation assemblée aux États Généraux de faire des lois, de les modifier, de les interpréter et de les restreindre, ainsi que le droit de mettre des impôts pour un temps limité et jusques à la prochaine tenue des États Généraux, le retour périodique de laquelle doit être fixé à un terme court.
En second lieu, ils supplieront très humblement Sa Majesté et en solliciteront :
1° La réformation du code civil et criminel qui sera rendu d’une manière intelligible, que nulle cour ou magistrat ne pourra interpréter et s’en écarter sous le fondement des funestes arrêts de règlement et sous peine d’en répondre en leur propre ;
2° La suppression de tous les tribunaux inutiles et onéreux ;
3° Une attribution à ceux des arrondissements de souveraineté jusques au concurrent d’une somme déterminée ;
4° L’abrogation de toutes lettres attentatoires à la liberté des citoyens, comme aussi l’abrogation de la loi qui défend le port des armes ;
5° La faculté à tous les citoyens, de quelque ordre qu’ils soient, de concourir pour tous emplois militaires, bénéfices et charges attributives de noblesse, et d’y réclamer surtout contre la vénalité des offices ;
6° La comptabilité des ministres aux Etats Généraux de l’emploi des fonds qui leur seront confiés, et responsabilité auxdits Etats de leur conduite, en tout ce qui sera relatif aux lois du royaume ;
Lesdits sieurs députés réclameront en outre une modération dans le prix du sel, rendu uniforme pour tout le royaume, comme aussi l’abolition de tous droits de circulation dans son intérieur et notamment le reculement des bureaux des traites dans les frontières.
Ils supplieront encore Sa Majesté de rendre une loi qui supprime la dîme en soumettant les communautés
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de fournir (sic) tout ce qui sera nécessaire pour le service divin, ainsi que de faire un sort plus honorable aux curés et aux prêtres proportionnellement, sans que ceux-ci puissent prétendre aucun casuel, qui sera aussi supprimé; qui déclare tous les droits et propriétés féodales sujettes h la prescription ; qui supprime tous les droits seigneuriaux comme pèche, chasse, péage, censés, tasques, lods, directes et banalités, de quelle espèce que ce soit, comme étant des entraves à la liberté publique, au commerce, aux arts et à l’agriculture, en soumettant les communautés au remboursement des droits qui seront légitimement dus ; qui accorde aux communautés le droit de prélation sur toutes les ventes des juridictions et seigneuries qui pourront avoir lieu dans la suite ; qui permette] aux communautés de tenir leur conseil sans autorisation des juges locaux, et sous la seule inspection des consuls ; qui accorde à ceux-ci la connaissance de la police ; qui laisse la faculté aux habitants des villages et des campagnes de se pourvoir en première instance ou par devant les juges seigneuriaux, ou par devant les tribunaux d’arrondissement, tant en demandant qu’en défendant ; qui leur attribue, s’ils n’usent pas de ce privilège, le choix des procureurs dans la juridiction seigneuriale, sans pouvoir être forcé de recourir au ministère de ceux que les seigneurs voudraient établir et qui, en cas de suspection des juges seigneuriaux, autorise les plus anciens gradués et à défaut, les notaires et, à défaut de ceux-ci, les praticiens à connaître des matières litigieuses, et le tout par rang d’ancienneté.
Ils supplieront enfin Sa Majesté d’accorder en Provence la convocation générale des trois Ordres de la Province, pour former et réformer la constitution vicieuse et abusive du Pays ; de réclamer de sa justice qu’il soit permis aux communes de se nommer un syndic avec entrée aux États, de s’élever contre la perpétuité de la présidence et contre la permanence de tout membre non amovible ayant, en l’état des choses, entrée auxdits États, comme aussi de requérir l’exclusion des mêmes États des magistrats et de tous officiers attachés au fisc ; la désunion de la procure du Pays du consulat de la ville d’Aix ; l’admission des gentilshommes non possesseurs de fief et du clergé du second Ordre; l’égalité des voix pour l’ordre du Tiers contre celles des deux premiers Ordres réunis, tant dans les États que dans la commission intermédiaire, etsurtout l’égalité de contribution pour toutes charges royales et locales sans exception aucune et nonobstant toute possession ou privilèges quelconques ; l’impression annuelle des comptes de la Province, dont envoi sera fait dans chaque communauté, et que la répartition des secours que le ltoi accorde au Pays, ensemble de l’imposition de quinze livres par feu affectée à la Haute Provence, sera faite dans le sein des États et par eux arrêtée ; déclarant au surplus, les habitants de Vidauban, que quant à tous autres objets soit généraux pour le royaume, soit particuliers à cette Province, ils s’en réfèrent absolument au cahier général qui sera dressé dans l’assemblée générale des trois Ordres de la Sénéchaussée de Draguignan, d’après le vœu de ladite assemblée, soit encore à celui que l’ordre du Tiers dé-
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terminera lors de sa réunion pour l’élection de ses députés aux Etats Généraux, approuvant dés à présent tout ce qui sera fait et arrêté tant dans ladite assemblée que dans celles des communautés et vigueries.
Telles sont les plaintes, doléances, remontrances et très humbles supplications qu’osent adresser à Sa Majesté les habitants de la paroisse et communauté de Yidauban. par les représentants de l’ordre du Tiers aux États Généraux.
Le présent cahier, fait à double original, ayant été signé par Monsieur le viguier, lieutenant de juge, qui l’a côté par première et dernière page et l’a paraphé ne varietur , et par tous les habitants présents qui ont su signer et dont un double sera remis aux sieurs députés, et l’autre restera déposé aux archives de la communauté.
(Signé :) Camail, maire, député ; Sermet, député ; P. -P. Baliste ; Laurent Reynier ; Condroyer; L. Liotard ; Tournel ; Liotard ; Thomas Lavagne ; Boyer ; Joseph Doussoulin ; Fed ; Ilerie ; J. Truc ; Passe rin ; Fenouil, J.-L. ; Joseph Gros; Benet ; Serre t ; J. Reynier : Savornin ; Pascal ; Thomas ; Liotard ; Icard ; Simon ; Liotard, déclarant abstenir pour empêchement de se trouver pas [sic) en santé à la députation; Maurel; François Marcel ; Lavagne, greffier.
Ils nous ont représenté ledit cahier, qui a été signé par ceux desdits habitants qui savent signer et par nous, après l’avoir cote par première et dernière page et paraphé ne varietur audit lieu, jour et an que dessus.
(Signé :) Garnier, viguier, lieutenafit déjugé.
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Très humbles et très respectueuses remontrances , doléances et plaintes au Roi.
Sire,
Le Tiers État, toujours prêt h sacrifier son sang et sa fortune pour la gloire de Votre Majesté et le bonheur de ses sujets, voudrait dans ce moment pouvoir remplir cet objet sans recourir aux droits qu’i[lj peut réclamer contre la Noblesse et le Clergé ; mais ces deux Ordres, après s’ètre emparés des biens de la Couronne qui étaient destinés à soutenir la dignité du Souverain et à fournir à tous les besoins de l’État, ont non-seulement refusé de contribuer aux charges publiques, mais ils sont encore parvenus à s’approprier les places de l’État les plus honorables et lucratives, tandis que le Tiers État a fait les plus grands efforts jusques aujourd’hui pour fournir à toutes les dépenses. Malgré cela,
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l’État se trouve engagé de manière que le Tiers n’a plus de moyens pour soutenir les dépenses et acquitter les dettes, ce n’est donc plus que sur les biens de la Noblesse et du Clergé que les impositions générales peuvent porter ; et, pour diminuer les dépenses, d’une part, et mettre le Tiers État à même de contribuer à ce qui est nécessaire pour le soutien de l’État, ils espèrent avec confiance que Votre Majesté voudra bien ordonner :
1° Que les communautés seront autorisées à rembourser aux seigneurs le principal des pensions féodales qui auront été établies légitimement et que le remboursement sera fait dans l’espace de dix années et en dix payes égales et que celles qui [ne] seront pas fondées sur un titre légitime seront supprimées ;
2° Que les seigneurs ne seront plus reçus à user du droit de prélation,en cas de vente du bien de leurs vassaux, n’y de céder le droit à d’autres, parce que, jusqu’à présent, ils n’ont usé de ce droit que pour vexer ceux de leurs vassaux dont ils ne pouvaient pas disposer à leur gré et qu’il y en a même qui abusent de ce droit pour le vendre ou forcer l’acquéreur à lui payer un droit plus fort que le droit de lods.et ledit droit de lods sera supprimé en totalité ;
3° Comme les seigneurs, qui ne sont que les capitaines gardes-chasse de Votre Majesté, abusent de ce titre pour vendre le droit de chasse et inonder le terroir de chasseurs et de chiens qui foulent et ravagent toutes les terres et portent le préjudice le plus notable aux propriétaires des fonds, Votre Majesté est suppliée de donner au seigneur défense de faire chasser sur les terres du Tiers État ;
4° Comme les charges qui accordent la noblesse ne sont pas toujours occupées parle mérite, puisqu’ils n’y a que ceux qui jouissent d’une fortune qui puissent y prétendre, tandis que la noblesse ne doit être accordée qu’au mérite, Votre Majesté est suppliée de ne plus attacher^ noblesse aux charges, et, à l’exemple des lois faites par Louis XIV, de révoquer les noblesses accordées jusqu’à ce jour et qui ne seraient pas accordées pour des services essentiels ;
5° Ordonner que les seigneurs indemniseront les communautés des dégradations qu’ils ont fait {sic) aux défcns publics, au grand préjudice des habitants ;
6° De supprimer tous les francs-salés qui ont été accordés et notamment les droits extraordinaires qui ont été accordés à certains propriétaires des salins ;
7° Que les règlements qui existent pour la recherche des biens usurpés à la Couronne seront renouvelés, et l’exécution confiée aux Etats de chaque province ;
8* Que tous les biens sans distinction seront soumis au payement des charges de l’État, des provinces, vigueries et communautés ;
9° Que toutes les charges de judicature seront remboursées parles provinces dans l’espace de vingt ans et en payes égales ;
10° Qu’il sera établi de nouveaux juges sans finance, (pii rendront Injustice gratuitement et auxquels il sera payé de gages (sic) par les États des provinces et que personne ne sera admis à ces charges qu’après avoir le temps et l’étude nécessaire et assister aux jugements comme aspirants pendant trois ans, après qu’ils auront
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été présentés à Votre Majesté par les États particuliers de chaque province; que les sujets seront indifféremment pris dans les deux États séculiers, sauf d’accorder la noblesse après un service de trente ans à ceux qui, par leur travail et leur assiduité, auront mérité cette faveur qui ne sera jamais accordée que sur la demande des États Généraux ;
1 1° Qu’il sera fait des nouveaux règlements pour l’instruction des affaires, et les lois recueillies à un seul code, avec défense à toutes personnes de les interpréter en quelque manière que ce soit, s’il n’y est (sec) expressément autorisée par Votre Majesté et sur la demande des Etats Généraux ;
12° Que la présidence aux États de la Province sera accordée alternativement et toutes les années aux trois Ordres ;
13° Que les procureurs du Pays comme chefs de la Province, ne seront plus consuls de la ville d’Aix; qu’il en sera pris un dans le Clergé, un de la Noblesse et deux du Tiers État ; qu'ils auront tous le même pouvoir, la préséance seulement accordée aux deux premiers Ordres; qu’il sera aussi nommé deux procureurs joints du premier Ordre, deux du second et quatre du Tiers État ;
14° Que tous les tarifs des droits royaux perçus sur le public seront renouvelés et qu’à cet effet, il sera enjoint à toutes les Séuéchaussées de présenter les moyens qui doivent y servir, lesquels seront vérifiés aux États de chaque province et leur résumé adressé à Votre Majesté ;
15° Que la justice ne sera rendue que par des juges nommés par Votre Majesté et dans les villes principales, sans que les seigneurs puissent la faire rendre par leurs juges ;
16° 11 n’y aura dans chaque province qu’un évêque, dont les droits seront fixés par Votre Majesté ; les curés seront amovibles et leur congrue fixée par les habitants relativement à l’importance des lieux, de même que celle des vicaires ; que les évêques seront payés par la Province, les curés et vicaires par les communautés,moyennant quoi toutes les dîmes serontsupprimées, et, avant que de bien statuer sur les biens que possède le Clergé tant séculier que régulier, ordonner qu’à la mort de chaque titulaire, les revenus seront versés dans la caisse d’amortissement des dettes de l’Etat, puisque les biens sont destinés pour les pauvres et que c’est en faire son véritable emploi que d’en acquitter des dettes qui ne pourraient être payées qu’en réduisant les pauvres à la mendicité ou en forçant l’État à ne pas payer les dettes qu’il a contractées légitimement ou dont la plus grande partie a tourné à l’avantage du Clergé ;
17° Que toutes les pensions qui ont été accordées seront vérifiées pour être supprimées, si elles n’ont pas été accordées pour des services importants ou réduites relativement à l’importance du service et à la situation des finances de l’Etat ;
18 ’ Que, pour mettre le Tiers Etat à couvert des violences des de un: premiers Ordres, il sera fait une loi conforme à la loi sacrata , qui fut réclamée par le peu-
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pie romain en l’an 261 de la fondation de la ville de Rome ;
19° Que, dans les matières criminelles où il y aura des accusateurs ou des accusés des différents Ordres, la procédure sera prise et instruite conjointement par deux juges dont l’un de chaque Ordre et la procédure jugée par les pairs de l’accusé, sur le rapport des deux qui auront informé, c’est-à-dire que celui du même Ordre de l’accusateur fera le rapport et celui de l’accusé sera l’évangéliste ;
20° Qu’il soit permis à toutes les communautés de faire deux fois l’an des battues pour détruire les bêtes fauves qui nuisent à leurs moissons et à leurs troupeaux ;
21° Que les communautés soient autorisées à demander, sans l’intervention de leurs seigneurs qui sont d’ordinaire opposants, la permission de tenir des troupeaux de chèvres, commerce avantageux à cette communauté en particulier, qu’elle a souvent demandé et qu’elle n’a jamais obtenu, à cause de l’opposition du seigneur ;
22° Que tous les privilèges des communautés pour la non contribution aux charges publiques, tels que ceux d’ Entrevaux et de Saint-Tropez et autres, soient abolis;
23° Que le retrait féodal que les seigneurs de Provence exercent pendant trente ans, quahd ils n’ont pas eux-mêmes personnellement perçu leurs lods qu’ils tout toujours retirer par procureurs , soit réduit et assimilé au retrait lignager que les parents n’ont droit d’exercer que dan? le mois, quand ils sont domi-
ciliés dans le lieu où le fonds ù retraire est assis, et dans l’an pour ceux qui sont domiciliés ailleurs ;
*24" Que les procès dans un lieu seigneurial ne soient pas jugés par un lieutenant de juge, communément illettré, et que les informations criminelles ne puissent être prises que par un juge gradué; qu’il serait même très utile que les causes tant au civil qu’au criminel fussent portées en première instance par devant le juge royal le plus prochain et auquel on supplie Sa Majesté de donner un arrondissement ;
25° Que les tarifs des droits de contrôle et autres droits royaux soient abrogés et que Sa Majesté daigne en donner un nouveau qui fixe clairement la perception et que les communautés et les particuliers ne soient plus exposés à des contestations et des prétentions qu’ils sont obligés d’essuyer fort souvent et qu’au surplus ils ne soient plus obligés de sortir de la Province pour défendre contre les fermiers ou commis des domaines ;
26" Que les États Généraux soient fixés et aient dorénavant un retour périodique de cinq en cinq ans ;
27° Que toute imposition particulière et par tète sur le Tiers État soit abolie, telle que la capitation et remplacée par telle imposition qu’il plaira à Sa Majesté ou aux États Généraux, et le public ne sera plus soumis ù l’arbitraire de la taxe et à la perception rigide des trésoriers ;
28° Qu’il soit établi dans tout le Royaume une mesure et un poids uniforme;
29° Que, dans les jugements des procès, les juges soient tenus de donner leurs motifs à la suite de leur pronon-
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ciation et qu’ils soient tenus à nous (sic) de prononcer et sur la forme et sur le fond, de manière que les particuliers qui auront manqué à la forme ne puissent pas perdre au fond, si réellement la demande est juste ;
30° Que le Roi et les Etats Généraux nous donnent un code civil et criminel qui simplifie les procédures et diminue par là les frais qui ruinent les peuples en général ;
31° Que, dans les États Généraux prochains, les suffrages ne puissent ètro comptés que par tête et non par Ordre ;
32° Que la répartitiou des impôts [ait lieu] sur tous les Ordres également et en proportion de leurs revenus et de leurs propriétés respectives ;
33° Que, dans toutes les villes et lieux du Royaume, le Clergé et la Noblesse contribuent à l’égal du Tiers État à toutes les charges des villes et lieux où ils résideront, soit qu’ils en soient seigneurs ou non ;
34° Que les impositions ne puissent être établies que dans les Etats Généraux et ne puisseut durer que jusques à la tenue d’iceux ;
35° Favoi iser l’agriculture comme la source de tous les biens, ainsi que le commerce, en les délivrant l’un etl’autrede toutes les entraves qui les gênent dans son étendue et sa circulation ;
36° Que les impositions, de quelle nature qu’elles soient, soient payées dans chaque ville et lieux de la Province au trésorier général à Aix,qui sera chargé de les faire compter directement au trésor royal ;
37° Que les États Généraux doivent s’occuper parti-
ticulièrement pour le bien général des peuples du Royaume, de la suppression de la vénalité des charges, qui ne seront données dans la suite qu’au mérite personnel, sans distinction de rang ni d’état ;
38° Qu’aucun sujet du Roi n’ait dans la suite, dans ses procès, que deux degrés de juridiction à essuyer, tant en dem nul mt qu’en défendant, et que toutes lettres de committimus soient entièrement abolies ;
39° Qu’il résulterait pour tout le Royaume le plus grand bien si chaque individu était jugé parses pairs, dûment autorisés par les juges royaux qui auraient pris les informations ;
40° Que les Etats Généraux doivent prescrire à MM. les évêques de résider dans leurs diocèses et y faire les ordinations régulières, et, par là, les pauvres ecclésiastiques, ou soit leurs parents, ne seraient plus exposés aux voyages coûteux qu’ils sont communément obligés de faire pour prendre des ordres dans un autre diocèse; qu’il résulterait aussi le plus grand bien que messieurs les abbés commendataires et les riches bénéficiers fussent tenus de faire leur résidence dans le principal manoir de leurs bénéfices ;
41° Que le Roi et les États Généraux soient très humblement priés d’admettre sans distinction d’état les nobles et les roturiers à servir dans les troupes de Sa Majesté et dans sa marine royale ;
42° Que, si l’on touche aux articles de la dîme aux Etats Généraux, elle soit réglée sur u î taux uniforme, en sorte qu’une communauté ne paye pas plus que celle du terroir voisin; malheureuse expérience que
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fait la communauté de Villecroze. qui payeunedimegénérale surtout et plus forte qu’aucun terroir voisin, et, de plus, qu’il soit prélevé, avant de payer ladite dîme, le sixième de tous grains et légumes pour servir à ensemencer de nouveau les terres.
(Signé :) Gassin, maire ; Raspail, consul ; Suou le cadet ; J. Dolle ; J. -A. Liautaud ; J. Imbert ; Miollis, greffier de la communauté ; Romain Miollis ; J. -P. Serrailler; Veyan, estimateur; J. -J. François Iîambert; J. Philip; J.-J. Fabre, estimateur; Paul Doudou; Félix Bernard ; R. Suou ; Pierre Garcin ; Mossy ; Mossy ; Suou ; D. Suou ; Rodeillat ; J. Escolle ; F. Mossy ; Mossy ; Fabre ; J. Vassail ; Miollis, greffier delà juridiction ; Bernard Peillon ; J. Miollis ; J. -B. Miollis ; Louis Toche ; M.-L. Hugues ; Vachier ; J. Malbec ; P. Escolle, auditeur; Mossy, not.; Simon ; Cerbullier ; Julliany, not. et aud. ; Genis, curé ; Escolle ; Ilenry Imbert ; J. Freza ; Rodeillat ; P. Denans ; J. -B. Suou ; Bouvier : Julliany, prêtre ; Hippolyte Escolle ; Damnas, vicaire ; Issaurat ; Julien, maire ; Suou le cadet, pour son père, absent ; Maunier ; J. Doudou ; Jean Rodeillat ; P. Miollis ; Vassail; L. Martin ; Félix Mossy ; Suou l’ainé ; G. Gassin ; Escolle ; F. Escolle ; Vassail ; Miollis, lieutenant déjugé.
Paraphé ne varietur.
Fait audit lieu, lesdits jour et an, le 24 mars mille sept cent huitante neuf.
(Signé :) Miollis, lieutenant de juge.
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