DÉCLARATION DE LA NOBLESSE

marquis de Villeneuve-Trans ; Giraud d’Agay et pour M. d’Agay mon frère ; Collomb-Seillans, chef d’escadre ; Raimondis, ancien capitaine d’infanterie ; Raimondis, capitaine des vaisseaux, et, pour M. de Jouffrey ; d’IIert, ancien capitaine au régiment de la Reine ; d’Audibert-Caille du Bourguet , et pour M. de Court d’Esclapon ; de Leclerc-Lassigny ; Pontevès-Bargèine et pour M. le marquis de Villeneuve-Flayosc ; Perrot du Bourguet, capitaine des vaisseaux ; Raimondis ; Sassy ; Raimondis-Canaux ; Yerrion d’Esclans, commissaire des guerres; Périerla Garde et pour M. le chevalier de Villeneuve- Flayosc ; Le vicomte de Rafélis-Brovès, tant pour moi qu’en qualité de procureur fondé du comte de Rafélis-Brovès, mon fils, major des vaisseaux du Roi ; Baudrier-Châteaudouble ; Itey-Taradeau, père ; de Brun de Favas, capitaine des vaisseaux ; Rey-St-Sauveur ; Blanc de Salètes ; Rafélis , seigneur de Tourtour; Perraclic d’Ampus ; Le chevalier d’Aropus, pour M. de Ravel d’Esclapon ; Héraud, ancien lieutenant de vaisseaux, secrétaire, et pour Mme Maurel, veuve de M. Louis Reboul de Taradeau.

GLOSSAIRE

Des termes empruntés soit a l’ancien droit, soit

AUX COUTUMES ET INSTITUTIONS DE LA PROVENCE, ET, POUR LA PLUPART, TOMBÉS EN DÉSUÉTUDE.

Afflorinemenl. — Évaluation des biens nobles en florins, valeur de convention qui correspondait à un certain chiffre de revenu.

L’afflorinement était le cadastre des biens nobles, contribuables à certaines charges, et l’affouagement (V. ce mot), le cadastre des biens roturiers.

Affouagement . — Évaluation des biens roturiers par commune et par feu. Le feu, qu’il ne faut pas confondre avec la famille ou ménage, était une valeur de convention, en fonds de terre, ayant varié de 50,000 à 55,000 1.,.

Le territoire d’une commune affouagôe sur le pied d’un feu était donc censé valoir 50,000, ou 55,000 1., selon les époques.

Albergue. — A l’origine, droit du Souverain et des seigneurs d’ôtre hébergés, eux et leur suite, par leurs vassaux, dans certains cas et pour un temps déterminés. En 1789, ce droit avait été converti

GLOSSAIHE

depuis longtemps, aussi bien dans les villes royales que dans la généralité des communes féodales, en une prestation annuelle en argent.

En 1338, il s’élevait, pour Draguignan, à 36 1. 6 s. 8 d. par an.

Amortissement. — Droit perçu sur les biens de mainmorte, en échange de l’autorisation donnée par le Roi aux églises, corps et communautés, de posséder des héritages, malgré la prohibition des ordonnances C’était un dédommagement des profits que le Souverain aurait retirés des mutations, si les biens avaient été dans le commerce.

L’amortissement n’empêchait pas la perception du demi-lods (V. ce mot), au profit des seigneurs.

Banalité. — Obligation imposée au vassal de se servir, en cas de besoin, des fours, moulins et pressoirs seigneuriaux.

Cabestrage. — Service en argent perçu par le seigneur, en échange do la location de ses chevaux, pour la foulaison des grains.

Capitation. — Taxe personnelle sur chaque chef de famille, ses domestiques, valets, etc., répartie par les conseils de communauté et dont le contingent annuel était fixé par l’intendant, de concert avec les procureurs du Pays.

Etablie par le Roi, en 1695, pour subvenir aux frais de guerre, la capitation fut supprimée en 1698, et rétablie définitivement trois ans après.

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Les indigents ou petits propriétaires payant deux livres d’imposition et au-dessous en étaient exempts.

Cens. — Redevance annuelle et seigneuriale, foncière et perpétuelle, qui grevait un héritage mouvant de la directe royale ou seigneuriale.

Censive. — Etendue de la seigneurie du seigneur censier. Un héritage tenu en censive, ou à titre de cens, était celui qui était chargé de cens et par conséquent roturier.

Cavalcade. — Prestation du service militaire consistant en un nombre de fantassins ou cavaliers, déterminé pour chaque communauté.

Le service de la chevauchée avait été limité par les statuts du Bailliage de Fréjus, promulgués à Draguignan, en octobre 1235 (1), à 40 jours, sauf certaines exceptions.

Au XIVe siècle, il était déjà converti en une redevance.

Cette redevance s’élevait en 1323, 1324, pour sept villes du ressort, à 18 1., 10 s.

Chasse. — i En France, les seigneurs hauts justiciers se sont attribué le droit de la chasse, dans

(1) Ces statuts ont été publiés notamment par Charles Giraud, Essai sur l’hist. du droit français, t. II, p. 4, et par M. Octave Teissier, Hist . de la com. de CnlignaCj Marseille, A Gueidon, 1859; petit in-8°, p. 285.

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l’étendue de leurs terres, comme un droit fiscal et domanial appartenant à la haute justice

« Parles anciennes et par les nouvelles ordonnances, la chasse est défendue aux roturiers qui n’ont point de haute justice. s> (Ferrière, dictionnaire de droit et de pratique , 4° édition, verbo chasse).

Le privilège de la chasse était donc attribué non à la qualité de noble, mais à la possession d’un fief auquel étaient attachés certains droits.

Quelques seigneurs s’étaient réservé la petite chasse et avaient abandonné à leurs vassaux, moyennant une part du gibier, la chasse à l’arbalète (Cf. notamment les actes d’habitation concédés au commencement du XVI® siècle à Vidauban et à Ollières, Invent. som. des archives anterieures à 1790, Série AA) (communes de Vidauban et d’Ollières).

Centième denier. — Droit fiscal de la centième partie du prix des immeubles, établi en 1703, sur toutes les acquisitions, sauf celles par voie de succession, legs ou donation.

Commitlimus. — Privilège accordé parle Souverain à des établissements ecclésiastiques ou civil», même à des particuliers, d’ètre soustraits à la juridiction ordinaire.

Compensation. — Droit du seigneur feudataire, d’affranchir des tailles autant de biens roturiers à lui appartenant, qu’il avait aliéné de biens nobles sans juridiction et dès lors taillables.

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L’exercice de cette prérogative fut une source de nombreux procès entre les seigneurs et les communautés de Provence.

Corvée. — Droit du seigneur d’exiger de ses vassaux un certain nombre de journées de travail à son profit.

Directe. — Seigneurie de laquelle relèvent immédiatement les biens qui en avaient été démembrés à titre de fief, ou à titre d’héritage possédé en roture et sujet dès lors, en cas de mutation, au droit de lods.

Dixiéme. — Impôt royal que les nécessités de la guerre firent établir en 1710 et qui fut réduit en 1749 au vingtième (V. ce mot).

Florinage. — Redevance en nature imposée aux emphytéotes de fonds seigneuriaux, et basée sur l’évaluation cadastrale en florins ou afflorinement (V. ce mot).

Forain. — Propriétaire ne résidant pas; n’était pas contribuable à une partie des tailles, dites négociais (V. ce mot).

Fouage ou taille royale. — A l’origine, imposition que le Comte de Provence demandait aux Etals, en cas de nécessité et surtout de guerre, et qui devint par la suite permanente et annuelle. En 1786 elle était, pour toute la Province, de 25,073 1., 3 s. 11 d. (Y. Subside).

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Franc-fief (droit de). — Perçu sur les roturiers possesseurs d’héritages nobles, et consistant en une année de revenu desdits héritages tous les vingt ans.

Gâche. — V. la définition de ce droit p. 133.

laquant. — Droit dû pour la permission donnée par le Souverain à un créancier, de faire dans les .villes royales des criées et inquanl des biens saisis, à la poursuite de ce dernier, sur son débiteur.

Latte. — Droit imposé à tout débiteur qui ne se libérait pas dans les délais stipulés par acte public.

Lignerage. — Faculté de prendre dans les forêts seigneuriales du bois à brûler, moyennant une redevance annuelle.

Lods ou trezain. — Droit du 13® au profit du seigneur ; perçu en cas de mutation d’un héritage roturier relevant de sa directe.

Ce droit aurait été porté au 6° dans certaines communes (V. notamment le Cahier de Moissac, p. 309).

Lods [demi-). — Droit d’indemnité perçu tous les dix ans sur les biens de mainmorte relevant d’une directe seigneuriale.

On supposait que ces biens, dans le commerce, auraient été aliénés au moins une fois dans une période de 20 ans et auraient donné lieu à la perception d’un droit de lods.

Le demi-lods représentait, comme le mot l’indique, la moitié de ce droit .

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Procure du Pays. — Sous l’ancienne constitution provençale, l’exécution des délibérations des Etats ou des Assemblées des communautés était confiée à un corps d’administrateurs spéciaux, dits procureurs du Pays , assistés d’un assesseur. Les consuls de la ville d’Àix étaient procureurs nés du Pays, de même que l’assesseur était toujours pris parmi les anciens avocats du Parlement.

Ces administrateurs en permanence recevaient, pour remplir l’importante mission dont ils étaient chargés , un traitement variant entre 3,800 2,5001., plus diverses indemnités.

Prélation (droit de). — V. Retrait.

Quinze livres par feu affectées à la Haute-Provence. — Cette imposition spéciale était affectée à des ouvrages d’utilité publique.

Régales. — Le sol des rues, places publiques, remparts, fossés, la dérivation des rivières ou des sources, tout ce qui n’était pas propriété particulière appartenait au Roi, dans les villes royales et leur territoire, et au seigneur justicier dans les limites du fief.

Subside. — Cette imposition ordinaire n’avait été établie à l’origine que pour le rachat d’un droit temporaire sur les vins ; elle fut abonnée par la Province avec les taillon et fouage (V. ces mots), moyennant la somme totale de 105,073 1., 3 1. 11 s., répartie par le Pays.

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Ramage. — Faculté de ramasser le bois mort et redevance perçue pour l’exercice de cette faculté.

Reconnaissance. — Obligation imposée au vassal et censitaire de reconnaître, dans certains cas, que son héritage relevait de la directe du seigneur et d’acquitter un droit au profit de ce dernier.

Relarguitr. — Droit dû au seigneur pour la permission de conduire les bestiaux dans ses pâturages et ses bois.

Retrait féodal. — Faculté réservée au seigneur de retirer, des mains de l’acquéreur, un héritage soumis à la directe seigneuriale, moyennant remboursement du prix et loyaux coûts (Voir, sur l’exercice de ce droit, p. 241).

Retrait lignager . — « Droit en vertu duquel un parent du côté et ligne dont est venu au vendeur un héritage vendu, peut le retirer des mains de l’acquéreur, en intentant l’action en retrait dans le temps prescrit, à l’effet de le conserver dans la famille » (Ferrière, dictionnaire, t. 1 1 , verbo Retrait lignager) .

St-Vallier ( Fondation de). — De 1735 à 1737 Melchior Cachet de St-Vallier, comte de Brioude, président du Parlement de Paris, etc., donna à la Provence une somme de 350,000 1. dont les intérêts devaient servir annuellement à marier, à doter pour le couvent et à faire élever des demoiselles appartenant à des familles nobles du pays. A sa mort, la

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fondation fut attaquée par les héritiers et réduite, d’un commun accord, d’un cinquième. On résolut alors d’en suspendre l'exécution pendant un certain nombre d’années jusqu’à ce que, par l’accumulation des arrérages, le capital primitif eût été reconstitué de façon à produire une rente annuelle de 15,000 1. dont l’emploi fut réglé de la manière suivante : 10,000 1. pour une dot; 4,000 1. pour une dotation spirituelle et 1,000 1. pour bourses dans des maisons d’éducation religieuse (1).

Les sommes si généreusement données ayant été appliquées à l’extinction de partie de la dette du Pays, il fut pourvu au service de la fondation au moyen d’une imposition annuelle produisant 15,000 1. (De Coriolis, Traité de l' administration du comté de Prov., Aix. Veuve Augustin Adibert, 1786, 3 vol. in-4° ; t. II, p. 449).

Tasque. — Droit du 20° des fruits perçu en nature par le seigneur sur les terres mouvant de sa directe.

Sols par livre. — Droit additionnel ajouté à la taxe de la capitation, au vingtième, etc.

Taillon. — Imposé, en 1549, pour l’entretien de la gendarmerie ; fixé, sur la réclamation des Etats, au maximum de 70,000 1. (V. Subside).

(1) En 1789 la Province ne dépen?ait plus de ce chef que 14,200 1. [Cahier de la Garde-Freinet, p. 246) .

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* Tailles négociâtes. — On distinguait entre les tailles destinées aux deniers du Roi ou du Pays et celles établies au profit des communautés et pour les dépenses d’intérêt local. Celles-ci, appelées tailles négociâtes , se subdivisaient encore selon qu’elles avaient pour objet l’utilité des fonds, ou la simple commodité des habitants.

Les seigneurs pour leurs biens roturiers étaient exempts de cette dernière, de même que les forains (Y. ce mot) ; mais ils contribuaient de ce chef à la première. Seuls, leurs domaines féodaux, comme les biens d’église, étaient francs de toutes tailles.

Terres adjacentes . — En dehors des vigueries (Y. ce mot), un certain nombre de villes et communautés formaient, dans la Province, un groupe distinct, désigné sous le nom de Terres adjacentes.

Elles ne participaient ni à l’administration ni aux charges du Pays et étaient placés sous l’autorité immédiate de l’Intendant. St-Tropez est la seule terre adjacente comprise dans les limites du département du Var.

Traite ou traite et foraine. — Droits de douane perçus sur les marchandises à la sortie du royaume, ou transportées des provinces ayant des bureaux de perception dans celles qui n’en avaient pas.

Placée dans l’alternative de souffrir la perception de la Foraine ou sur les marchandises exportées à l’étranger, ou sur celles importées d’une autre province du royaume, la Provence avait préféré sous-

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crire à l’établissement des bureaux à la frontière, afin de recevoir *en franchise toutes les marchandises qu’elle tuait du Languedoc, Lyon, etc.

Néanmoins, malgré la confirmation plusieurs fois renouvelée de cette exemption, et d’incessante réclamations des autorités du Pays, les commis des fermes continuèrent à percevoir les droits à l’entrée du côté du Languedoc.

Viguerie. — Circonscription administrative de l’ancienne Provence. En 1790, on en comptait en tout 22, dont 10 furent comprises dans les limites du département du Var, savoir : Grasse, Hyères, Draguignan, Toulon, St-Paul, St-Maximin, Brignoles, Barjols, Aups et Lorgues (V. Terres adjacentes).

Vingtième. — Impôt royal établi, en 1749, sur tous les revenus quelconques et abonné en 1777 par la Province à 500,000 1., réparties à quotité de feux entre les vigueries pour le contingent qui leur était assigné.

Le nombre de vingtièmes, successivement augmenté, était do trois en 1789, abonnés, savoir : les deux premiers, à 560,000 1. chacun, plus un droit additionnel de 4 s. pour livre, évalué à 112,000 1., et le troisième à 350,000 1.