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sous la réserve des bois de construction et, sans déroger au droit commun de la perpétuité des choses, à faire des fours à chaux pour l’usage de l’habitation, tant seulement ; demandant encore la faculté de les ensemencer en tant qu’utiles et avantageux h l’habitation.

13° L’établissement d’honoraires honnêtes pour un maître d’école dans les habitations, payés en corps de communauté pour l’exemption du suffrage des intendants.

14a La suppression des gabelles, du sel et du tabac.

15° Toutes les marchandises du royaume circulées sans payer aucune sorte de droit.

16° Les péages supprimés.

1*7° Les privilèges maritimes aux seigneurs, supprimés.

18' Quatre juges de paix pour connaître de tous les différends des particuliers qui plaideront leurs causes devant eux, sans participation de procureurs ni d’avocats, et qui jugeront définitivement jusqu’à la concurrence de trente livres, sans auouu frais de justice ; et être changés toutes les années.

19° Il sera réservé à chaque communauté de s’imposer comme elle jugera à propos.

20° La suppression des gros droits de contrôle, réduits à vingt sols par mille pour servir d’alimentaire à tous les receveurs supprimés.

21° La suppression de tous les chevaux de luxe (?) dans tout l’intérieur du royaume.

22° La suppression des employés, pour ne laisser

subsister que ceux nécessaires aux bureaux sur les pays limitrophes et le long de la mer, parce qu’il ne doit exister que des droits sur les marchandises seulement étrangères. Les employés qui resteront et qui ne pourront être congédiés, employés au service des communautés, comme gardes de villes, etc.

23 Que chaque communauté ait la faculté de donner de l’encouragement à tous ceux qui se distinguent dans la culture et dans la propagation du menu bétail.

24° Que, pendant trois ans, on cessera de tuer des veaux, des agneaux et des chevreaux pour l’augmentation de l’espèce, qui devient très rare ; laissant à la prudence des consuls la permission et le refus d’en tuer, la nécessité l’exigeant.

25° Chaque viguerie sera séparée de la Province ; elle seule administrera les deniers pour la réparation des ponts, chemins, rivières, chaussées, etc.

26° Plus de procureurs du Pays.

2’7° Les impositions seront portées au receveur que la viguerie établira et soumis de les faire passer où le service de l’État exigera.

28° La suppression des droits sur les cuirs et peaux pour les objets qui intéressent la généralité du royaume.

Lesdits habitants demandent que les États Généraux soient, à l’avenir, constitutifs et périodiques de cinq en cinq ans.

Que les subsides royaux et autres impositions ne soient votés que pour ledit terme de cinq ans.

Que le code civil et criminel soit réforme ; que les