‹ États généraux de 1789. Cahiers des doléances des communautés de la sénéchaussée de Draguignan. Voeux du clergé et de la noblesseChapitre 26 sur 119 · CALLIAN · texte numérisé non relu

CALLIAN

tribunaux, tels que présidiaux et bailliages, aient une attribution de souveraineté jusqu’à la concurrence d’une somme déterminée.

Que toutes lettres attentatoires à la liberté du citoyen soient abrogées.

Qne celui-ci ait la faculté, de quelque ordre qu'il soit, de concourir pour tout emploi militaire, bénéfice, charges attributives de noblesse, etc., surtout de réclamer contre la vénalité des offices.

Quant aux affaires relatives et particulières à la Province, lesdits habitants demandent qu’il soit permis aux communes de se nommer un syndic avec entrée aux États ;

Que la perpétuité de la présidence soit supprimée;

Que toutes les charges royales et locales soient payées par égalité, nonobstant toute possession ou privilège quelconques à ce contraires;

Que la répartition des sommes que le Roi accorde au Pays, ensemble l’imposition des quinze livres par feu affectée à la Haute-Provence, soit faite dans le sein des États et par eux arrêtée ; déclarant au surplus lesdits habitants que, quant à tous autres objets, soit généraux pour le royaume, soit particuliers à cette province ou à cette communauté, ils s’en réfèrent absolument au cahier général qui sera dressé, en exécution des ordres du Roi, chargeant, lesdits habitants, très expressément les sieurs députés qu’en a élus l’ordre du Tiers, pour assister et voter aux États Généraux de France, de supplier Sa Majesté de vouloir bien accueillir favorablement leurs plaintes, et, dans cette heureuse

attente, que lesdits habitants ne cesseront d’adresser leurs vœux les plus sincères au Tout Puissant pour la conservation de Sa Majesté et de toute La famille royale.

L’anoblissement de tous les français ne composant tous qu’une seule et même famille, dont le Roi est le père commun et doit rendre ses sujets, qui sont tous ses enfants, égaux sur cet article, sauf d’accorder des marques de distinction, des récompenses et des grades à ceux qui se distingueront par leur mérite et par leurs talents.

(Signé : ) Fr. (?) Espitallier, lieutenant de juge ; Maure, maire, député ; Mireur, consul ; Gaïtte, auditeur; Segond, auditeur; Espitallier; Espitallier, greffier et député ; Chautard ; Mazar(?): Baudrier ; Gués (?) ; Chiris ; Ferrier ; N. (?) ; Mireur ; Troin ; Segond ; Paul ; Segond ; Carlavan ; Bellissen ; Castelle ; Chautar ; Henri Tallent ; Dalmas; Honoré Blanc ; Dalmas; Castelle; Mourgues; Bellissen; Honoré Dalmas; Gaytte; Bouge; Bouge; Guignon ; Garcin ; J. Bermond ; André Sigallon ; Fr. Ricard ; Talent ; Hugues ; Chautard ; Vial; Félix (?) ; Chautard ; Segond ; Gaytte, fils; Mazar; Bellissen, dr m. et député ; Rebuffel.

LE CAIVIVET

Très humbles et très respectueuses doléances que met aux pieds de Sa Majesté la communauté du lieu du Cannet du Luc en Provence.

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