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*4 par le droit, tant au civil qu’au criminel ; et ils observeront que, sans cette précaution, la justice arbitraire des barbares serait préférable à la nôtre.

Ils demanderont aussi l’abrogation des lettres de cachet et de tous autres mandats secrets, attenta toi ras k la liberté individuelle et personnelle et qui sont bien moins une extension de la puissance royale, qu’un moyen aux courtisans de se l’approprier et de la partager.

Ils supplieront le Roi de vouloir bien revendiquer tous les fiefs démembrés de sa couronne.

Us solliciteront la permission pour toutes les communautés de se nommer des officiers de police.

Ils réclameront encore qu’il soit accordé au Tiers État la faculté de concourir avec les deux autres Ordres pour tous les emplois civils et militaires, bénéfices et charges attributives de noblesse; ils demanderont la suppression de la milice.

Ils demanderont encore qu’il soit pourvu k un système d’éducation publique tel, que la jeunesse de toutes les villes, bourgs et villages y puisse participer et que l'épurement des mœurs qui en sera la suite augmente à l’avenir 1.» félicité générale.

Us solliciteront encore la promulgation d’une loi qui ait pour objet de prévenir une plus grande disparité dans les fortunes et de diminuer progressivement le nombre des indigents ; ils proposeront, k cet effet, de rendre inaliénable entre les mains de chaque citoyen propriétaire une partie de ce qu’il possède, non pas assez grande pour que le commerce des immeubles en gé-

néral en soit sensiblement diminué, mais seulement suffisant k la subsistance de l’homme, aux premiers besoins de la vie et qu’elle soit fixée par la loi. Ils observeront, à l’appui de cette prétention, qu’une telle loi n’attaquerait personne, ni dans si possession, ni dans ses droits utiles ; que le commerce mercantile n’en serait nullement gêné ; que les revenus du prince n’en pourraient éprouver une diminution sensible; que les successions n’en deviendraient pas plus embarrassées ; que les très faibles inconvénients qu’on pourrait craindre de cette loi ne seraient pas d’une autre nature que ceux qui peuvent résulter du titre clérical ou des substitutions, et qu’ils seraient même beaucoup moindres ; qu’on ne doit pas craindre que, le nombre des indigents venant k diminuer, le peuple devienne moins laborieux ; que rien au contraire n’invite tant les hommes k la paresse que les découragements de la misère; qu’enfin, une telle loi devient nécessaire k la sûreté du public et présente le seul moyen d’empêcher une plus grande dépravation des moeurs et de prévenir les crimes.

Ils demanderont que la dime soit supprimée et que chaque communauté soit chargée des honoraires des prêtres, qui desserviront sa paroisse. Et, dans le cas où cette proposition sera accueillie, comme il y a lieu de l’espérer, ils demanderont que les Etats Généraux pourvoient k la fixation des iits honoraires, sauf k accorder aux décimateurs actuellement en possession une pension viagère, k titre d’indemnité, laquelle serait aussi payée par une contribution proportionnelle entre les

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communautés dont les paroisses feront partie du même bénéfice.

Ils demanderont l’expulsion aux États Généraux de tous ceux qui n’auront pas été députés légalement et conformément à la lettre du Roi et au règlement y annexé du 24 janvier dernier.

Ils solliciteront avec tout le royaume le retour périodique des États Généraux.

Ils demanderont enfin que les membres du haut clergé soient assujettis à une résidence plus assidue pour l’instruction et l'édification des fidèles.

(Signé: ) Laugier, consul; Abbo ; Abbo ; Milan; C. Testanier ; Digne ; L. Mireur, syndic ; Martin, cadet; Blanc; Perrin-Bourguet ; Digne; Chiris. notaire; Arnoux ; Gardiol ; Porre ; Cirlot du Ray ; Testanier- Séranon ; Cirlot du Ray, cadet; Gourdan, cadet; François Giraud; Arnoux ; Cirlot; F. -B. Guiol ; B. André ; Gourdan, ainé ; Blanc, notaire ; Langlade, médecin ; Renoux;II. Roux; Léon Roux; Guiol; J. Perrimond-; F. David ; Testanier, négociant ; Gaytte ; B. Guioul ; Collomp ; II. Bardou ; Rebufel ; Lambert ; Mingaud ; Carlevan ; Ebrard-Detrichaud ; Antoine Perrache ; Cirlot; Gourdan ; Eiclier; Maret ; J. Guiol; Paul Fabre ; J. Veyan; Blanc ; Porre ; Testanier ; La Rochette, fils ; J. Tapoul ; Gardiol ; Tourencq (?) ; Massuque ; Roux ; Guiol ; Blanc ; Carlavan ; Laugier ; Lefèvre; Delmas; Talent; J. Martiny ; Bourgines ; Roman Guérin; M. Guiol; Aillaud ; Buchalet; Rebufel ; J, -A. Digne ; L. Bouvier; J. Guiol ; F. Rei-

iiaud ; Berlet ; Fabre ; J. Niel ; G. Hébréard ; Tapoul ; Digne Paul; Colomp; AUongue ; Joseph Roux; Solomas ; Vianeso (?) Caillero (?) ; J. Patac ; Guiol ; Gai ; Berlet ; N. Martel ; Eclier ; Testanier ; Thomas Cavalier (?) ; Ardisson ; Collomp de Seillans ; Bér.ird ; Roux; Hugerot ; Digne; Franquy, intend* ; Blanc ; Chanet (?) ; J. -B. Fabre.

Paraphé ne vcirielur

(Signé : )J.-M. Sardou, maire, autorisant.