FAYENCE

mis ciuxdits États Généraux en nombre égal à celui de ceux des deux Ordres pris ensemble ; qu'on y délibérera en trois Ordres réunis ; et que les suffrages y seront comptés par tête et non par ordre , et que l’assemblée desdites Sénéchaussées déclare les désavouer et leur retirer lesdits pouvoirs, dans le cas où ils contreviendront à cette condition essentielle du mandat.

Ils demanderont que Fayence, eu égard h sa population et son affouagement considérable, aura entrée à l’avenir aux Etats provinciaux, par la raison que des villes et des vigueries moins affouagées, telles que sont Moustiers, Castellane, Annot et autres, jouissent de ce grand avantage.

Ils réclameront la convocation générale des trois Ordres de la Province, à l'effet d’organiser les Etats du pays, et. pour faciliter et abréger cette opération, ils feront décidor provisoirement que les communes seront autorisées ù se nommer un syndic ; que la présidence desiits États ne sera plus perpétuelle, ni l’attribut illégal et abusif de l’archevêché d’Aix, mais qu’elle sera amovible et élective par les trois Ordres réunis tous les trois ans ; que les charges de procureurs du pays ne seront plus réunies au consulat de la ville d’Aix, mais seront électives et amovibles chaque année ; qu’aucune place quelconque n’y pourra être amovible ; qu’il n’y sera admis aucun magistrat ni officier du fisc ; que les gentilshommes non possédants fiefs y auront entrée et voix délibérative, ainsi que le clergé du second ordre ; enfin que les représentants du Tiers Etat et par lui librement élus entreront, en uom-

bre égal k celui des représentants des deux autres Ordres réunis et dans les États et dans les commissions intermédiaires, et que les voix y seront comptées par tête et non par Ordre.

Ils demanderont l’établissement de l’impôt territorial pris en nature, autant qu’il sera possible, sur toutes les terres du royaume, cette forme d’imposition étant la plus juste et la plus simple.

Ils insisteront surtout : à une contribution égale par tous les Ordres sans distinction et nonobstant tous privilèges quelconques ;

Sur la nécessité do reculer aux frontières du royaume tous les bureaux de traites qui peuvent gêner le commerce et en général la circulation intérieure ;

Sur ce que les franchises connues sous la dénomination de franc-salé soient abolis.

Ils réclameront aussi, avec les: plus vives instances, le remboursement des charges de judicature et la suppression totale de toute charge vénale et n’oublieront rien pour faire sentir combien elles sont généralement odieuses.

Ils demanderont que, dans tous les tribunaux quelconques, les charges de judicature soient à l’avenir partagées entre la Noblesse et le Tiers État, afin que l’esprit du corps (sic) y soit du moins balancé.

Ils solliciteront, la réforme et la simplification de la procédure criminelle et ils insisteront particulièrement h cet égard sur la nécessité d’obliger tous les tribunaux quelconques à motiver leurs jugements par le fait