SUE L’AUTORISATION DES CONSEILS PAR LES OFFICIERS DU SEIGNEUR

La Province, en exécution de l’arrêt du Conseil du 21 mars 1757, acquit en corps les charges des offices municipaux, renouvelés en 1733, opéra ainsi la réunion de celles de maire et lieutenant de maire au chaperon et donna aux consuls le droit d’autoriser les assemblées et conseils des communautés, à l’exclusion des officiers tant royaux que seigneuriaux. Les officiers royaux n’ont pas contesté ce droit aux consuls, qui en sont pourtant privés par les seigneuriaux dans les endroits où les communautés, ou bien quelques particuliers, n’avaient pas levé ces offices avant l’acquisition faite par la Province ; et cette distinction bizarre a été adoptée par le Parlement. Cependant toutes les communautés ont contribué pour cette acquisition, et la plus grande partie, dont celle-ci est du nombre, estprivée de ce droit d’autorisation des conseils qui était celui qui les intéressait le plus dans cette réunion ; et ces communautés, d’une part, sont privées de la liberté d’assembler leurs conseils toutes les fois que le cas le requiert, par le défaut de l’officier du seigneur autorisant, qui refuse de s’y rendre, sousleplus petit et vain prétexte que la municipalité lui a manqué en quelque chose ; et, de l’autre, sont obligées, en cas de maladie, » absence, ou empêchement quelconque de cet officier,

de demander la subrogation d’un autre qui, outre ce qu’il en coûte à la communauté pour l’obtenir, retarde considérablement ses affaires, surtout, comme c’est l’ordinaire, si le seigneur n’est pas sur le lieu ou qu’il n’y ait aucun procureur établi pour les subrogations.

D’ailleurs, s’il s’agit de délibérer sur quelque objet où le seigneur soit intéressé, il faut, en ce cas, demander à la Cour la permission de s’assembler devant un commissaire par elle nommé, qui est ordinairement un juge royal, ou un avocat souvent éloigné du lieu ; et la communauté est frustrée de la dépense qu’elle est obligée de faire à ce sujet.

Enfin il arrive assez souvent, lorsque les communautés ont à délibérer contre leurs seigneurs, qu’il s’agit de certains objets la compétence desquels est douteuse entre le Parlement et la Cour des Aides ; ce doute, qui est rarement éclairci par le parquet des deux Cours, engage les communautés à soutenir à grands frais des appels au Conseil, éternise les affaires et arrête les délibérations.

Mais il n’y aurait lieu à aucun de ces inconvénients si Tes maire-consuls jouissaient du droit, acquis par les communautés pour des sommes très fortes, d’autoriser leurs assemblées et conseils.