SUB LA JUSTICE DES SEIGNEURS

Suivant les statuts de cette province, les juges des seigneurs sont obligés de se rendre sur les lieux au moins une fois le mois pour expédier les affaires qu’il

LA GARDE-FREIN ET 227

peut y avoir, sans pouvoir prendre de plus grands droits que s’ils y résidaient.

Cependant ces juges, qui sont ordinairement des avocats des Sièges, obtiennent très aisément du Parlement la permission de juger chez eux en matière civile. I)e là il résulte l’inconvénient que le lieutenantde juge, qui souvent n’a pas assez de lumières pour juger les affaires les plus sommaires qui, suivant l’ordonnance, doivent être vidées à l’audience sur un simple avenir pour plaider, les règle à mettre, ce qui occasionne des inventaires de production et des écrits multipliés, pour suppléer au défaut des plaidoiries et constitue les parties en de grands frais qui n’entrent point en taxe, soit pour les épices que le juge prend, que pour le voyage du greffier qui lui porte les sacs.

5°. — SUR CE QUE I.ES JUGES ÉCRIVENT OU CONSULTENT AUX CAUSES DE LEURS JUSTICIABLES.

Il arrive assez souvent que les avocats des Sièges, établis juges des seigneurs, consultent ou écrivent aux causes de leurs justiciables et se rendent par là suspects ; et alors ceux qui veulent les faire juger sont obligés de recourir à la subrogation d’un autre qui, par sa descente sur le lieu où il est obligé de se rendre, occasionne des frais considérables, à raison de huit livres par jour.

DOLÉANCES DES COMMUNAUTES