OU PROCUREUR DU SEIGNEUR

D’autre part, plusieurs seigneurs afferment leur droit de lods, ou établissent un procureur pour l’exiger, et, quoiqu’en l’un et l’autre cas il y ait plusieurs arrêts qui les obligent à donner aux exacteurs le pouvoir nécessaire pour investir les acquéreurs desquels ils reçoivent le lods, ils se gardent bien de s’y conformer, puisque, par une jurisprudence des arrêts, nonobstant le paiement du lods fait aux fermiers ou aux procureurs, ils sont encore reçus au retrait féodal pendant vingt-neuf ans, et ils attendent ordinairement pour l’exercer que les acquéreurs, qui se croient bien

LA GARDE-FREINET

sûrs en leur possession, aient considérablement augmenté lesdits biens; et bien plus, ils ne veulent ensuite leur rembourser que le prix, frais et loyaux coûts et le lods payé, sans vouloir entendre parler des améliorations et des réparations desquelles seules procède l’augmentation ; à tout quoi les pauvres acquéreurs sont forcés de se soumettre, pour ne pas s’exposer à plaider avec leur seigneur.

Pour prévenir à l’avenir ces abus, tout à la fois préjudiciables aux acquéreurs et aux intérêts de l'Etat et de la Province, les députés du Tiers-Etat doivent demander à notre bon Roi, vraiment père du peuple, que, lorsque le lods aura été acquitté aux fermiers ou aux procureurs des seigneurs, ceux-ci soient non recevables à exercer le droit de retrait féodal et que, nonobstant le défaut de paiement du lods, le seigneur ne soit plus reçu audit droit de retrait une année après la date de l’insinuation de l’acte.

24°. — DU RENOUVELLEMENT DES TITRES ENTRE LES SEIGNEURS ET LES COMMUNAUTÉS.

Dans les archives de plusieurs communautés on ne trouve point les anciens titres et transactions passées entre les seigneurs et les habitants. Si malheureusement il s’élève quelque contestation au sujet de ce qui est porté par ces titres ou transactions, les communautés sont souvent obligées de s’en rapporter à l’aveugle à ceux que les seigneurs produisent, sans être assurées de leur authenticité et de leur légalité. D’autre part,

les seigneurs obligent les communautés etleurs empkytéotes de leur passer reconnaissance, sur le fondement d’anciens titres qu’ils ne leur exhibent point, et souvent, secondés par les notaires qui sont à leur choix au préjudice de ceux du lieu, ils font énoncer dans ces reconnaissances des droits contraires aux vrais titres que peu de personnes, même, en cas d’exhibition, sont en état de lire, à cause de leur ancienneté ; et puis ainsi, à la faveur de deux reconnaissances, les seigneurs se forment de nouveaux droits.

Comme aujourd’hui le Roi désire rendre ses peuples heureux par l’amour qu’il leurporte et qu’un des principaux points est de faire cesser et prévenir toutes contestations futures entre les possédants-flefs et leurs vassaux et les garantir par là des procès qui sont leur ruine et où presque toujours les communautés succombent, les députés du Tiers-Etat doivent supplier Sa Majesté d’ordonner qu’il fût procédé légalement à la vérification desdits titres et transactions, sur l’exhibition que les seigneurs seraient tenus d’en faire, et transcrits ensuite en double minute, dont une pour les seigneurs et l’autre pour les communautés, afin de servir de règle à tous, et qu’en cas de quelque dérogation dans la suite, l’acte sur ce passé fut transcrit à la suite du même cahier qui contiendrait les titres.

25°. — SUR LES 150,000 LIVRES ACCORDÉES SUR l’aüGMKNT DU PRIX DU SEL.

Le roi Louis XV ayant augmenté le prix du sel, accorda à la Province, sur ses représentations, que, sur

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le prix de l’augment, il serait compté au trésorier de la Provence 150,000 livres annuellement, pour être employées au secours des communautés qui auraient souffert des dommages par les intempéries du temps.

Le terroir de ce lieu n’est que montagnes et conséquemment très exposé aux ouragans, grêles et ravages qui privent les habitants, non seulement de leur récolte, mais qui emportent encore le peu de terre qui couvre les rochers. Quoique de tous les temps et, du depuis, plusieurs quartiers aient essuyé des ravages considérables qui en ont totalement ruiné les habitants, et que la communauté,pourleurprocurerquelquesecours, les ait fait constater par des rapports bien détaillés qui • ont été envoyés à MM. les Procureurs du Pays, elle a cependant toujours réclamé en vain, sans avoir jamais pu obtenir le plus petit secours, et cela par le défaut de protection.