SUR LE CONTRÔLE ET INSINUATION

Le contrôle et insinuation des actes, exploits et autres articles sont, ainsi qu’on ne peut en disconvenir, utiles au public par les connaissances qu’ils lui donnent et pas les fraudes qu’ils empêchent ; mais les droits en sont aujourd’hui accablants, leur perception trop rigoureuse et trop subtilisée par MM. les fermiers-généraux.

On doit demander: la réformation du tarif du 29 septembre 1722 et que les articles où les droits sont payés, suivant la qualité des parties, fussent divisés en plus de classes qu’ils ne renferment et mieux expliqués ; la modération de certaines amendes de contraventions et que, dans chaque endroit où il y a des notaires, on établit un bureau de contrôle, parce qu’il est trop dangereux que les notaires soient obligés de remettre à autre personne leurs mains- courantes et les registres qui contiennent des testaments des personnes vivantes, pour aller faire contrôler un testament d'une personne décédée et autres actes.

LA GARDE-FREIN ET

Déclarant, au surplus, la présente assemblée que, quant à tous les autres objets, soit généraux pour le royaume, soit particuliers à cette province, elle s’en réfère absolument aux cahiers généraux de l’ordre du Tiers-Etat qui seront dressés dans ses assemblées, soit particulières, soit générales pour l’élection de ses députés aux Etats Généraux.

(Signé :) J. Olivier, consul ; J. -N. Sénéquier, maire ; Chabriel, prieur-curé; Guillabert ; Rouine; PonsGuillabert ; Sigallas; J. Chabert; Jean-Marie G ilnrdi ; Joseph Courchet; II. Bérenguier; J. -F. Guillabert; M.-A. Massel; P. Arnaud ; J.Monier ; Clémens Jean ; C. Guillabert ; J . Jacques Jean; J. Bourguignon; J. -T. Alberny ; B. Courchet ; Joseph Guillabert; C. Voiron; A. Serret: J. Sénéquier ; François Colle ; E. Jean ; E. Arnaud; B. Paul ; E. Arnaud ; A. Beuf , Giraud ; II. Ollivier ; C. Sénéquier; C. Beal; J. Pic; C.-J. Martin; Bonhomme; A. Guillabert ; J. -B. Giraud; Courchet; J. Monieur ; J. Guillabert; II. Jean ; Condroyer ; J. Guigues ; Portai ; J.- II. Guillabert ; J. Guigues ; Bérenguier; M. Miquelon ; Guillabert ; G. Rimbaud ; Bouis ; Condroyer ; L.-B. Ollivier; J. Condroyer ; J. Sigallas ; Arnaud ; J. Bonhomme ; Guillabert; Chauvin; L. Bérenguier; J. Sénéquier ; J. Courchet; J. -J. Bertrand; Pierre Matabon; F. Ollivier ; Courchet ; A. Condroyer ; J.-V. Condroyer ; P. Serraillier; Bérenguier; A.-M. Olivier; Z. Guillabert; Amie; J.-A. Taxy; Beuf; Marc Andrac ; Courchet ; Joseph Chaillan ; Olivier.

Le présent cahier de plaintes a été coté et paraphé ne varietur par nous, lieutenant de juge de ce lieu. Fait à la Garde-Freinet et dans la chapelle des frères Pénitents blancs, où les habitants se sont assemblés, le vingt-deux mars mil sept cent quatre-vingt neuf.

(Signé :) Auzepy, lieutenant de juge.

Cahier des plaintes et doléances

Les sieurs maire-consuls ont représenté à la présente assemblée, convoquée tant pour la nomination des députés que [tour la rédaction du cahier des plaintes et doléances des habitants de cette communauté de Gassin, que c’est au meilleur des Rois que nous devons l’avantage de nous voir réunis aujourd’hui pour concourir, autant qu’il sera en notre pouvoir, aux vues d’un monarque qui cherche les moyens les plus efficaces pour rendre toujours plus son peuple heureux ; à cet effet, il a désiré d’ètre instruit de tout ce qui pourrait y contribuer, voulant bien écouter les doléances du pauvre comme celles du riche, du puissant comme du faible, pour ensuite déterminer à la convocation des Etats Généraux le bien général de son royaume et de ses peuples. En conséquence, ils ont dressé le présent cahier de plaintes et doléances des habitants de cette communauté, pour être remis et porté par les députés à l’assemblée des communautés de ce ressort, contenant : 1° les objets qui concernent la généralité du

royaume ; 2° ceux qui regardent cette province ; 3° enfin ceux qui peuvent affecter en particulier ce golfe, ou cette communauté, dans l’ordre qui suit :

Les sieurs députés sont chargés de représenter et demander au meilleur des Rois :

1° Que les trois Ordres délibéreront toujours ensemble et en commun, et .que les suffrages seront comptés par tête ;

2° Que, par une constitution, formée inviolablement, les droits de la Couronne et de la Nation soient solidement établis pour toujours ;

3° Qu’il soit fait un nouveau code civil et criminel où les formes soient plus simples, moins onéreuses au peuple, et où l’innocence ne soit plus exposée aux vexations qu’elle est souvent au cas d’essuyer ;

4° Que les charges de magistrature cessent d’être vénales, et que le nombre de magistrats des cours souveraines soit composé au moins de la moitié d’individus du troisième Ordre ;

5° Que les différents tribunaux onéreux soient réduits, pour ne pas exposer le peuple à des incidents, ruineux par des moyens d’incompétence suscités par des débiteurs fuyards, ou par la reven lication des juridictions ;

6° Que les dignités et bénéfices ecclésiastiques, ainsi que les emplois civils et militaires, soient également conférés au second Ordre et au Tiers ;

1° Qu’il soit donné aux communes soumises à des droits féodaux, la faculté do les racheter ou éteindre, sur le pied de l’estime ;

GASSIN

8° Que la chasse et la pèche aux rivières et étangs soit permise à tous citoyens possédants biens dans un lieu, et qu’en conséquence la loi concernant la prohibition de la chasse et du port d’armes et la peine qu’elle prononce soi[en]t supprimée[s] ;

9° Que la contribution pour toutes charges royales et locales, sans exception d’aucunes et nonobstant toute possession ou privilèges quelconques, soit répartie d’une manière égale sur les trois Ordres, et par conséquent sur tous les sujets du royaume, en laissant à la Provence le choix de ses impositions ;

10° Que toutes les communes de la Province soient convoquées aux Etats, au choix de la viguerie pour les députés ;

11° Que les Etats Généraux soient convoqués de cinq en cinq ans, et qu’une commission intermédiaire soit, dans chaque intervalle, réglée dans chaque Province ;

12° Que les justices seigneuriales soient anéanties et réunies à la Couronne, afin que la justice soit rendue au nom du Roi dans tout le royaume, et, en cas contraire, que le maire de chaque commune autorise les conseils et ait la police d’iccux, soit pour en avoir payé et acquis le droit sans en jouir, soit pour éviter les tracasseries et les frais de subrogation, toujours trop onéreux pou:% des pauvres communautés (sic) ;

13° La suppression du payement de toutes dîmes, h la charge par les communes de s’imposer pour le payement des congrues, ou du moins une uniformité dans tout le royaume pour le payement des dîmes au taux des biens nobles ;

14° Une attribution aux tribunaux des arrondissements de souveraineté, jusques au concurrent d’une somme déterminée ;

15° L'abrogation de toutes lettres attentoires à la liberté des citoyens ;

16° Que les bois de pin et autres qui ne sont pas de haute futaie, ne soient point soumis à aucun droit de lods ni d’indemnité ;

1? Qu’il y ait une modération sur le prix du sel, rendu uniforme dans tout le royaume, comme aussi l’abolition de tous droits de circulation dans son intérieur et notamment le rcculement des bureaux des traites dans les frontières ;

18° Que le Tiers ait la faculté d’élire le président aux Etats de la Province, pris néanmoins dans les deux premiers Ordres, et s’élever contre la perpétuité de la présidence et contre la permanence de tout membre non amovible ayant, en l’état des choses, entrée auxd.ts Etats ;

19" Que les communes aient un syndic pour entrer aux Etats ;

20° L’exclusion des mêmes Etats des magistrats et de tous officiers attachés au fisc ;

21° La désunion de la procure du Pays du consulat d’Aix ;

22° Que les comptes de la Province soient annuellement imprimés et un exemplaire envoyé à chaque communauté ;

23° Qu’il soit fait et arrêté aux Etats la répartition des secours que le Uoi accorde au Pays, ensemble l’imposition de 15 1. par feu affectée à la haute Provence ;

GASSIN

24° Qu’aux Etats seuls seront adressées toutes les lois portant impôt, pour les enregistrer, n’ayant aucune vigueur auparavant ;

25° Qu’il soit supprimé au moins le quatrième degré de juridiction, vexatif pour les habitants du Golfe et si contraire au droit public ;

Lequel cahier des plaintes et doléances des habitants de cette communauté, lu dans l’assemblée convoquée à ce sujet, elle l’a unanimement approuvé avec déclaration que, quant à tous autres objets, soit généraux pour le royaume, soit particuliers à cette province, ils s’en réfèrent absolument au cahier général qui sera dressé dans l’assemblée des trois Ordres, d’après le vœu de la prochaine assemblée des députés des communautés de ce ressort ; et tous ceux qui ont su signer l’ont fait, de même que M° Barbarié, lieutenant de juge, qui l’a tout de suite coté et paraphé ne varietur. A. Gassin, dans la maison de ville, ce vingt-deux mars mille sept cent quatre-vingt-neuf.

(Signé :) Tollon, maire ; Germond ; J. Tournoi ; Champagne ; L.Tournel ; Àliés ; B. Germond ; Gras; Bérenguier ; Iloux ; Pierrugues ; Barbarié, lieutenant de juge.

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Cahier des doléances