PREMIÈRE PARTIE

Elle comprend les doléances qui peuvent intéresser cette communauté et la généralité du Royaume, et la présente assemblée prie Messieurs les députés aux Etats Généraux et ceux qui seront chargés de la rédaction des cahiers à l’assemblée par devant M. le lieutenant général, de réclamer de notre bon Roi :

1° La réformation du code civil et criminel ;

2° La suppression des juridictions seigneuriales et de les rendre royales, avec présentation des officiers au Roi, par les officiers municipaux ;

3° La suppression de tous les tribunaux inutiles et onéreux. Cette demande intéresse doublement cette communauté et celles du Golfe, qui [dont (?)] par une règle contraire aux lois générales, les habitants sont grevés d’un quatrième degré de juridiction, d’où naissent les motifs les plus pressants de demander l’abolition de celle qui est la plus inutile et la plus onéreuse ;

ORIMA.UD 257

4° Une attribution de souveraineté aux tribunaux d’arrondissement jusqu’à une somme limitée , et que tous les tribunaux connaissent de toutes les matières, pour éviter les conflits de juridiction et les frais des procès de règlement des juges, toujours très onéreux ;

5° La suppression do la vénalité des charges, et attribuer la présentation des officiers au Roi, par les Etats provinciaux ;

6° La suppression de tous les droits de la féodalité, comme étant onéreux et gênant la liberté publique, d’abolir les banalités, d’accorder la liberté de la pèche, de la chasse dans son terrier, d’autant que les bêtes fauves, les unes, dévastent nos champs, les autres détruisent les troupeaux; d’accorder la liberté de prendre les eaux des torrents et vallons, pour des arrosages et engins, et tous les autres droits de la féodalité, le tout sous juste indemnité;

7° La jouissance aux maires des communautés non royales, le [du] droit d’autoriser leurs conseils, d’après l’acquisition qui a été faite de la mairie par les communautés en corps de Province, et réunie à la personne du premier consul; ce quiévitera des (sic) grands inconvénients, qui sont fréquents par les difficultés qu’on fait pour l’assemblée des conseils, et encore plus lorsqu’il s’agit de délibérer sur des affaires qui ont trait au seigneur ;

8° L’encadastrement des biens nobles et de l’église, et obligation de contribuer à toutes les impositions royales et locales, et pour toutes les parties d’imposi-

tions des communautés, telles que celles sur les bestiaux et autres ;

9" L’abolition des compascuités générales, fléau ordinaire des terroirs des lieux où elles sont établies, par les grands dommages qu’elles occasionnent sur tous les biens en général ;

10° L’abrogation de toutes lettres attentoires à la liberté publique ;

11° La liberté de la presse, autant qu’il n’y aura rien contre les mœurs et le bon ordre ;

12° L’égalité des poids et mesures dans tout le royaume ;

13° Une modération sur le prix du sel, et rendu uniforme, ainsi que le poids du minot,dans tout le royaume. La présente assemblée prie Messieurs les députés aux Etats Généraux d’observer spécialement que le minot du grenier à sel de Saint-Tropez, auquel ce lieu et les autres lieux du Golfe sont obligés de se fournir, pèse environ dix livres de moins que celui des autres greniers ; que le sel qu’on apporte aud. grenier est toujours du fond des salins, chargé de gravier et de terre, et de demander provisoirement qu’il soit pourvu ii ces abus ;

14° L’abolition des fermes et gabelles ;

15° La modification sur les droits de contrôle, centième denier et autres droits royaux, avec la dresse d’un nouveau tarif clair et invariable;

16° L’abolition des dimes, avec une augmentation d’émoluments aux curés et vicaires desservant les paroisses ; de porter les premiers à douze cents livres et