L \ MOTTE

Cahier des plaintes et doléances

Les députés aux Etats Généraux seront spécialement chargés de supplier Sa Majesté :

De pourvoir à la réformation du code civil et criminel ;

De supprimer la vénalité des offices ;

De supprimer tous les tribunaux inutiles et onéreux au peuple ;

D’attribuer aux tribunaux ordinaires la souveraineté jusqu’à une somme déterminée, pour éviter au peuple les frais de l’appel dans les causes minimes ;

D’abroger les lettres de cachet, comme attentatoires à la liberté des citoyens ;

D’accorder à tout citoyen, de quelque Ordre qu’il soit, la faculté de concourir à tous emplois, militaires, civils, bénéfices et charges attributives de la noblesse, quand il en sera personnellement digne par son mérite ;

De veiller à la réformation des mœurs, desquelles dépend essentiellement le maintien du bon ordre que

Sa Majesté se propose d’établir ; et, à cet effet, Sa Majesté sera suppliée d’ordonner la résidence des évêques et des bénéficiers, dont les instructions et les exemples concourront à remplir ses vues, et de pourvoir par des bons règlements à l’éducation publique trop négligée ;

D’accorder une modération sur le prix du sel, qui sera rendu uniforme dans tout le royaume ;

D'abolir les droits de circulation dans son intérieur ;

De reculer les bureaux des traites sur les frontières ;

De simplifier les moyens de perception des impôts et de la lendre moins dure pour le peuple et moins coûteuse ;

De rentrer dans les domaines de la Couronne qui ont été aliénés ou engagés ;

D’établir une commission pour la recherche des faux nobles ;

D’établir une autre commission pour la vérification des pensions dont l’Etat est grevé ; de supprimer entièrement celles dont les motifs ne seroat point connus, ou jugés insuffisants, et réduire les autres, attendu les besoins de l’Etat ;

D'exclure de l’assemblée des Etats Généraux tous ceux dont la députation n’aura point été faite dans la forme prescrite par les règlements de Sa Majesté des vingt-quatre janvier et deux mars, pour ne point compromettre la légalité des Etats Généraux par leur admission ;

Les habitants de cette communauté, intiméinent convaincus par les actes de justice que Sa Majesté a déjà exercés envers ses peuples et par les dispositions ,