LA MOTTE

qu’elle annonce pour l’avenir, que le cœur paternel de Sa Majesté embrasse non-seulement le bonheur général de tout son royaume, mais qu’il s’étend encore à tout ce qui peut concourir à celui de chaque province ou district en particulier, ont encore arrêté, que Sa Majesté sera aussi suppliée de prendre en considération l’illégalité des Etats particuliers de cette province, dans lesquels aucun des trois Ordres n’est légitimement représenté, de permettre, en conséquence, la convocation des trois Ordres de la Province , pour réformer la constitution ;

D’accorder au Tiers Etat la permission de se nommer un ou deux syndics avec entrée aux Etats ;

D’ordonner que le président des Etats de la Province sera éligible pour un temps déterminé parmi les membres des deux premiers Ordres et par les trois Ordres, réunis et formés dans la même proportion entre eux que celle que Sa Majesté a ordonnée pojir la formation des Etats Généraux ;

D’ordonner que tous les membres desdits Etats seront amovibles et ne pourront y être prorogés au delà de deux ans ;

Qu’aucun magistrat, de cour supérieure ou subalterne, aucun receveur du fisc ne puisse y entrer personnellement, sauf de se faire représenter par procureur, pour ne point gêner la liberté des suffrages ;

Que la procuration du Pays ne sera plus désormais réunie au consulat de la ville d’Aix ;

Que les gentilshommes non possédant-fiefs et le clergé du second ordre soient admis à la représentation de leur Ordre ;

Que le Tiers Etat soit admis en nombre égal aux deux autres Ordres réunis, tant dans les Etats, que dans l’assemblée intermédiaire ; *

Que tous les Ordres contribuent également et à proportion de leurs biens, à toutes les impositions royales et municipales, sans exemption quelconque, nonobstant toute possession contraire ;

Que le compte de la Province sera annuellement imprimé et envoyé à toutes les communautés ;

Que la répartition des secours que le Roi accorde au Pays et de l’imposition de quinze livres par feu, affectée à la Haute-Provence, sera faite et arrêtée dans l’assemblée des dits Etats.

Les habitants de la Motte déclarent au surplus se rapporter au contenu du cahier qui sera dressé dans l’assemblée générale qui sera tenue dans la ville de Draguignan, en présence du sénéchal du Siège de la dite ville, ou de son lieutenant, le vingt-sept du courant, par les députés de toutes les villes et communautés du ressort de ladite Sénéchaussée; et ont signé :

(Signé :)Garciny fils, maire et premier consul ; Valentin ; Jean Lavagne ; Jean Achard ; Louis Roquefort ; Tripou ; Roquefort, ancien fermier; Antoine Arnaud ; Maria ; L. Roquefort, greffier ; B. Dol , P. Lambert, lieutenant de juge.

ILE MUY

Cahier des doléances

Un monarque, aussi bienfaisant que juste, daigne appeler son peuple autour de lui pour coopérer, par des lois sages et que des circonstances malheureuses n’ont que trop rendues nécessaires, à la réforme des abus, à l’établissement d’un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’administration, à la prospérité générale du Royaume et au bien de tous et de chacun des sujets de Sa Majesté.

En recevant avec respect et reconnaissance ce témoignage précieux de la bonté et de la confiance du Souverain, confiance méritée par un peuple dont il est l’idole, par un peuple capable des plus grands efforts quant il s’agit de concourir au bien de l’Etat et à la gloire du Roi qui le gouverne, la communauté du lieu du Muy, s’en rapportant aux instructions qui seront délibérées dans l’assemblée générale du ressort, qui doit être tenue le vingt-sept de ce mois, et aux pouvoirs qui seront donnés à MM. députés aux Etats Généraux, dans la persuasion où elle est que tous les

grands objets qui doivent être portés et traités dans l’assemblée générale de la nation seront pesés, examinés, réfléchis et mûrement discutés, croit devoir se borner à relever quelques chefs trop essentiels pour être négligés.

Sa Majesté sera très humblement et très respectueusement suppliée : d’ordonner, la réformation du code civil et criminel et de donner aux lois qui seront promulguées sur cet objet une uniformité et une simplicité qui excluent à jamais l’arbitraire des interprétations, le danger des commentaires, source inépuisable des procès, et qui n’aboutissent le plus souvent qu’à dénaturer et défigurer la loi même ;

De rendre partout l’instruction criminelle moins compliquée, d’en exclure ce secret qui n’est propre qu’à autoriser le faux témoignage, d’accorder un conseil aux accusés et de rendre une loi pour que l’accusation et la justification puissent concourir ensemble, au lieu que, d’après les lois actuelles, la justification ne pouvant être proposée par l’accusé qu’après l’instruction consommée, quelle difficulté n’éprouvet-il pas d’effacer une conviction apparente, d’effacer la première impression que ce fantôme de conviction a produit (sic) ! ; et combien de malheureux n'en ont-ils pas été les victimes !

De faciliter aux justiciables l’accès des tribunaux, en simplifiant les formes, en diminuant les longueurs et les frais, en accordant aux juges de chaque arrondissement le droit de statuer en dernier ressort jusqu’à une certaine somme, en accordant la liberté soit au demandeur, soit au défendeur de se pourvoir ou d’évo-

LE MUY

quer par devant le juge supérieur du ressort, pour s’affranchir ainsi d’un premier degré de juridiction. Combien de prétentions légitimes abandonnées à la vue effrayante de la multiplication de ces degrés, des frais immenses qu’il faut avancer, des détours et des ressources de la chicane et de la disproportion immense entre la valeur plaidée et ce qu’il en coûte pour l’obtenir !

De tenir sous sa protection spéciale tous les citoyens vivant selon les lois, de manière qu’il ne puisse être attenté à leur liberté personnelle et individuelle que juridiquement et pour fait dans lequel ils auraient abusé de cette liberté ; de veiller aussi sur la propriété d >nt les droits sacrés sont l’appui le plus immuable de la Couronne même ;

Et, par une conséquence nécessaire de ce principe, de no mettre aucun impôt qui n’ait été préalablement consenti par la nation assemblée ;

De déterminer à cet effet le retour périodique des Etats Généraux h des termes fixes, qui seront néanmoins rapprochés dans les cas urgents et dans les circonstances d’un besoin imprévu et extraordinaire ;

D’ordonner qu’hors ces cas et dans l’intervalle d’une assemblée à l’autre, nul impôt ne pourra être augmenté, nul nouveau subside ne pourra être imposé ;

D’accorder aux seuls Etats Généraux le droit exclusif et incommunicable do vérifier les lois générales, d’adresser les lois locales et particulières aux Etats provinciaux ; et, si quelque nécessité exige qu’aucune loi soit promulguée dans l’intervalle d’une assemblée à l’autre, elles seront vérifiées provisoirement par les

commissions intermédiaires, toujours subsistantes, qui seront établies ;

Que tous les citoyens, de quelque Ordre et qualité qu’ils soient, sans distinction ni exception quelconque, seront assujettis aux impositions royales, municipales, locales et autres, en proportion de leurs biens et de leurs facultés ; réclamation fondée sur le droit naturel, sur l’obligation contractée par tout citoyen de concourir aux besoins de l’Etat dans lequel il trouve protection, secours et défense, obligation innée, imprescriptible, qui tient à l’ordre primitif des choses, à laquelle on ne peut opposer que des exceptions abusives, injustes et qu’aucun temps, aucune possession no saurait légi— mes ; d’aviser par les moyens que son amour pour son peuple et sa sagesse lui inspireront, à ce que l’impôt soit levé de la manière la moins onéreuse et qu’il ne passe plus par tant de canaux intermédiaires qui ne font que l’aggraver, en diminuant la recette ;

D’abolir cette exclusion injurieuse au Tiers Etat des emplois militaires, judiciaires, des bénéfices, et autres charges, exclusion qui, étouffant le zèle et plongeant dans l’oubli les talents et la capacité de tant de sujets de Sa Majesté, amortit en même temps toute émulation dans ceux-là même qui, regardant ces emplois comme leurs patrimoines, sont assurés d’y parvenir par la seule prérogative de leurs noms et de leurs naissances ;

D’abolir tous les droits qui mettent obstacle à la circulation dans l’intérieur du royaume et de reculer les bureaux des traites et douanes sur les frontières ;

D’assurer la bonne administration des finances et

LE MUY

de prévenir les déprédations ministérielles en soumettant cette administration à l’inspection et à la censure publique par le moyen de l’impression des comptes qui seront rendus. Le Ministre citoyen qui régit aujourd’hui cette partie a donné, le premier, cet exemple utile; puisse-t-il jouir longtemps de l’honneur d’avoir donné lieu à une si sage institution !

De permettre aux provinces, aux vigueries et même aux communautés d’adresser à Sa Majesté leurs observations sur ces comptes ; rien n’est à négliger quand il s’agit du bien public et, sur mille observations inutiles, il suffit qu’il puisse s'en trouver une qui ne le soit pas !

D’ordonner par une loi précise que les dimes seront réduites il un taux uniforme et égal : partout où les obligations sont les mémos, la rétribution doit l’être aussi, et pourquoi les habitants du Muy, qui la suportent sur le pied du douze, doivent-ils payer plus que les autres décimables de la même contrée ?

D’accorder même aux communautés la liberté de s’abonner en argent ; la perception en nature est une gène, trop souvent une occasion de vexation et de procès ;

D’effacer de la nomenclature des droits seigneuriaux le droit de prélation et de rétention féodale. Ce droit gène le commerce, il laisse les possessions longtemps incertaines, il expose le propriétaire à être spolié d’un bien qu’il a arrosé de ses sueurs, dans lequel il a fait des réparations qui ne lui sont jamais payées autant qu’elles lui ont coûté; tandis que l’emphytéote devrait être acquitté envers le seigneur et rassuré dans sa

propriété par le payement d’un lods auquel chaque mutation donne lieu ;

Qu’il sera permis aux communautés d’abonner ces droits de lods; que la banalité sera supprimée comme onéreuse aux communautés, et qu’il sera permis à icelles de racheter les domaines par elles aliénés ;

De permettre à tout propriétaire de défendre ses vignes et ses maisons de l’ineursion des animaux, et de modifier sous ce point de vue la prohibition trop générale de la chasse, sous telles précautions qu’il plaira à Sa Majesté de prescrire ;

D’accorder au Tiers Etat une représentation égale à celle des deux premiers Ordres réunis, soit dans les Etats de la Province, soit dans la commission intermédiaire ; d’établir cette égalité par un règlement fixe, auquel il ne pourra être dérogé sous aucun prétexte, et de pourvoir par le même règlement à une formation plus légale, plus régulière desdits Etats provinciaux dont la formation actuelle est si abusive ;

De séparer l’administration de la Province de l’administration particulière de la ville d’Aix. Cette réunion est sujette à des inconvénients infinis ; il en est un surtout qui est d'évidence : les soins et l’attention des procureurs du Pays se fixent naturellement avec plus de complaisance sur la ville qui les a élus, qui a le droit de les élire, dont l’administration particulière leur est confiée, de laquelle ils sont natifs ou habitants, et cette prédilection est bien faite pour justifier la jalousie des autres enfants d’une même famille. L’administration seule de la Province offre d’ailleurs assez de devoirs à remplir, d’objets à surveiller pour

LE MUY 349

n’y pas mêler les soins que demande l’administration particulière d’une ville;

D’établir la même inspection publique sur les comptes particuliers de la Province en les faisant imprimer annuellement;

De rendre la présidence des Etats amovible et éligible entre les deux premiers Ordres; d’accorder au Tiers Etat un syndic qui y ait séance ; d’en exclure les magistrats dont la présence peut gêner les suffrages et auxquels l’entrée aux assemblées municipales est interdite par leurs propres règlements; d’en exclure également tous les officiers attachés au fisc et d’y empêcher toute permanence, sous quelque qualité que ce puisse être, pour prévenir l’effet d’une influence trop marquée que des membres stables ne pourraient qu’y avoir.

Sa Majesté sera enfin très humblement suppliée de prendre en considération que c’est le Tiers Etat qui fait la nation, qu’il a mérité en tout temps et se fera une gloire de mériter toujours par son zèle, sa fidélité et. son dévouement sans bornes la protection et la bienveillance de son auguste Souverain, et qu'il est temps enfin de rendre à l’homme et au citoyen des droits trop longtemps usurpés.

Paraphé ne varietur ; (Signé:) Muraire, juge.

Et de suite, le présent cahier contenant les doléances de la communauté du lieu du Muy a été signé par le sieur maire et autres présents à l’assemblée, qui ont su:

(Signé :) Jourdan, maire; Allègre, ll déjuge; H.Ber-

trand Bcuf ; B. Taxil ; Marron ; Gibert ; J. -A. Jourdan ; Ollivier; B. Ourse; J. -J. Ourse; A. Ourse; Savournin ; Lambert ; Ferri ; J. -B. Lambert ; A. Gueirard; J. -B. Thom is ; B mdou ; Aubert ; IL Hibou ; Coulomb ; A. Guillubert ; B. B au lisson ; Seignoret ; Simian ; Joseph Martin ; Gués ; Sermet ; Armelin ; Auxile Guigonet ; Brouquier ; Boyer ; Gueirard ; Ch. Ribou ; Maquary; IL Guigou; Carcagne ; J. -J. Bertrand; P. Guigou ; L. Michel ; Giraud ; Demore ; Louis Cit ; J. Guigou; Marsan ; P. Bertrand; J. Bonnet; Talion; Ferrier ; Ourse; Muraire, juge ; Goiraul, greffier.

Supplément

Mémoire des instructions et doléances à former par la population du lieu du Muy, des objets oubliés à l’assemblée tenue le 21 du courant mois de mars 1789, aux Etats Généraux.

Le sieur Jean-Pierre Blanc, second consul, et tous les soussignés comme aussi de (sic) toute la populace qui n'a su, sont bien aises de représenter à l’assemblée des Etats Généraux que, sur la délibération tenue le 21 de ce présent mois de mars, n’ayant pas fait mention de tous les objets qui doivent être représentés qu’il serait à propos de demander : 1° la suppression des droits de lods, que la' dame marquise de ce lieu prétend; 2° la pension féodale que notre communauté paye à

LE MUY

ladite dame marquise de ce dit lieu; car il n’y a rien qui présente une chose plus difforme (nous en ignorons les motifs) ; 3° que chaque propriétaire doit avoir le privilège et faculté de faire construire tels engins dans leur propre fonds (sic), sans qu’il soit soumis à payer aucune cense pour le versement des eaux à la dite marquise ; 4° qu’il soit permis à tout le public d'aller pécher dans les rivières et ravins de cedit lieu, sans que la dite marquise n’y puisse empêcher, comme aussi du droit de chasse qu’elle veut s’acquérir par une loi inégale ; 5° qu’attendu la dépopulation des arbres et pins faite aux Maures par la marquise de ce lieu, inhibition et défense lui seront faites de ne plus continuer, ni faire continuer lesdites coupes et ventes, qui causent la dépopulation desdites forêts, au préjudice des habitants; 6° que ladite dame marquise ne puisse plus rien prétendre, ni imposer aucune gabelle, et que celle qui existe soit anéantie ; 1° et finalement les soussignés espèrent que son Souverain [sic) voudra bien coopérer au besoin et nécessité et du fardeau accablant que porte l’état du dernier Ordre depuis un nombre de siècles, comme celui de la dime qui doit être supprimée, c’est-à-dire, que notre communauté sera obligée de payer ce qucde droit, à proportion età l’instar des autres.

A cet effet la populace a unanimement nommé pour porter le mémoire ci-dessus à Draguignan, pour être représenté à la dite assemblée, sieur Joseph Demorc, négociant; sieur Goiran aine, fils du sieur Joseph;

Giliber [Gibcrt {?;], maître en chirurgie ; sieur Jean- Joseph Bertrand, négociant ; sieur Jean -Pierre Blanc, second consul, et sieur François Bodisson, ménager. (Signé :) J. -B. Bertrand.