I.K REVEST

noncer d’après la lettre delà loi, sans variation; la suppression de tout tribunal intermédiaire, de manière que, dans quelque causequece soit, il ne puisse intervenir que deux jugements, dont le second soit définitif et sans appel; l’abrogation de tout juge d’attribution, de tout juge de privilège, de toute lettre attentatoire à la liberté du citoyen, de la vénalité des charges, de toute saisie personnelle, autrement qu’en vertu d’un décret précédé d’information, ou à la clameur publique

Sa Majesté sera humblement et instamment suppliée de maintenir ses fidèles sujets provençaux dans le droit qu’ils ont de n’ètre jugés que par des officiers du Pays, en sorte que, sous quelque prétexte et motif que ce soit, nul provençal ne puisse être distrait de son juge naturel et que nulle cause ne puisse être portée hors la Piovince pour y être soit instruite, soit jugée.

Ils solliciteront la faculté pour le Tiers, de quelque ordre qu’il soit, de concourir pour tous emplois militaires, bénéfices et charges attributives de noblesse; qu’aucune charge ne pourra dispenser du payement des lods et droits quelconques dus au Roi à raison des mutations des immeubles qui sont de la mouvance de Sa Majesté; la prescription du retrait féodal après les six mois du contrôle et d[o 1] 'insinuation de l’acte d’achat; que ce -droit sera regardé non cessible; que les biens des gens de mainmorte seront remis dans la commerce.

Ils solliciteront encore: le rabais du prix du sel, rendu uniforme dans le royaume, le taux auquel il est actuellement dans cette province étant énorme; la fa-

culté d’ensemencer le tabac dans nos terres; l’abolition des annates; la séparation de la Procure du Pays du consulat de la ville d’Àix; l’abolition de la présidence perpétuelle; la révocation et réformation des États de la Province; la faculté au Tiers d’avoir des syndics; le droit au Tiers d’ètre aux États en nombre égal aux deux premiers Ordres réunis, de rester dans les mêmes proportions dans les commissions intermédiaires; l’impression chaque année des comptes de la Province et leur envoi à chaque communauté; l’impression encore chaque année des comptes de la viguerie et leur envoi à chaque communauté; une imposition générale, frappant indistinctement sur tous les immeubles, tant réels que fictifs du royaume, à percevoir de la même manière et en la même forme; l’application de la dime à sa véritable destination; à cet effet qu’il fut pris sur icelle pour l’entretien honnête et décent des ministres des autels; le restant divisé en deux portions dont une sera abandonnée à l’effet de soulager les fidèles sujets de Sa Majesté, l’autre sera perçue pour être employée à l’augmentation des hôpitaux militaires et à la récompense de ceux du Tiers qui auront bien mérité de l’Etat; l”envoi direct des deniers du Roi parla Province aux coffres de l’État.

Les députés de cette communauté seront expressément chargés de se joinlre aux députés de la communauté de Roquebrune à l’effet de prier le plus instamment les députés aux Etats Généraux de supplier Sa Majesté de recevoir sous sa protection les fidèles sujets du lieu du Revest et leur donner des officiers royaux pour rendre la justice sur le lieu; et là où Sa Majesté